Pour faire une demande de permis spécial de circulation, veuillez accéder à l’outil en ligne GPM.
Un train routier dont la longueur excède celle autorisée au Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers peut être autorisé à circuler selon les conditions prévues au Règlement sur le permis spécial de circulation d'un train routier.
L’encadrement prévu dans le règlement concernant le permis spécial de circulation a pour objectif d’assurer la sécurité des usagers de la route. Les trains routiers visés par ce règlement sont généralement composés d’un tracteur routier qui tracte deux semi-remorques, chacune pouvant mesurer jusqu’à 16,2 m de longueur. Cette configuration de train routier est appropriée au transport de chargement à fort volume et à faible masse.
L’article 463 du Code de la sécurité routière (RLRQ, chapitre C-24.2) interdit la circulation de véhicules hors normes sur les chemins publics. Toutefois, l’article prévoit la délivrance de permis spéciaux de circulation dans certaines situations.
L’article 621 du Code de la sécurité routière prévoit que le gouvernement peut, par règlement, établir les conditions et les formalités d'obtention d’un permis spécial de circulation. De même, le gouvernement peut établir les conditions se rattachant à ce permis. En vertu de ce pouvoir, il a adopté le Règlement sur le permis spécial de circulation d'un train routier pour encadrer la circulation des trains routiers de plus de 25 m.
Le Règlement sur le permis spécial de circulation d'un train routier vise les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, les expéditeurs et les intermédiaires en transport.
Un train routier qui excède la longueur autorisée au Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers est autorisé à circuler à la condition que l’exploitant soit titulaire d’un permis spécial de circulation. La circulation de ces véhicules est limitée aux autoroutes à chaussées séparées et sur de courtes sections de routes aux abords de celles-ci.
La dernière semi-remorque doit être munie à l'arrière d'une signalisation que prévoit le Règlement sur le permis spécial de circulation d'un train routier. Cette signalisation est un pictogramme d’un train routier de couleur noire sur une pellicule rétroréfléchissante jaune fluo. Elle n’est pas requise lorsque le véhicule est configuré ainsi : tracteur, semi-remorque et diabolo.
La limite de la masse totale en charge est de 67 500 kg. Les catégories d’essieux et la méthode d’établissement des limites de charges axiales sont établies par le Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers. C’est également le cas pour les limites de hauteur et de largeur. Cet ensemble de véhicules est donc hors normes seulement en regard de la longueur ou de la masse totale en charge.
Le conducteur doit avoir en sa possession un permis spécial de circulation ainsi qu’une attestation de sa compétence à conduire un tel train routier (mention T sur le permis de conduire au Québec ou attestation des autorités compétentes hors Québec). Il doit circuler à une vitesse maximale de 90 km/h.
Le permis spécial est délivré pour une période de 1 à 12 mois. Entre le 1er décembre et le 29 février, une liste des lieux d’arrêt sécuritaires permettant l’arrêt du train routier en cas de dégradation imprévisible des conditions météorologiques, des conditions de la route ou de la visibilité doit être réalisée pour le trajet envisagé. La circulation est également assujettie à d’autres exigences.
Les demandes de permis spéciaux peuvent être annulées et faire faire l'objet d'un remboursement selon les conditions d'admissibilité suivantes.
La demande de remboursement est admissible à compter de la date de la demande et jusqu’à sept jours (incluant le samedi et le dimanche) après la date d’entrée en vigueur du permis. Dans tous les autres cas, aucun remboursement n’est admissible.
Il suffit d’envoyer une copie de la facture, de la preuve de paiement et du permis spécial portant la mention de l’annuler par courriel.
* Les frais d’administration exigibles pour chaque permis délivré ne peuvent pas être remboursés
Le coût d’un permis spécial de circulation d’un train routier varie en fonction de la période de validité désirée (de 1 à 12 mois) et est identique à celui d’un permis général de classe 1 du Règlement sur le permis spécial de circulation.
Depuis le 11 février 2019, toutes les demandes de permis spéciaux de circulation de trains routiers doivent se faire exclusivement à partir du site Web du Ministère par l’intermédiaire du système de gestion des permis ministériels (GPM).
Le système GPM est un outil en ligne entièrement transactionnel par lequel le Ministère délivre les permis spéciaux de circulation aux demandeurs.
Les titulaires de permis spéciaux de circulation d’un train routier ne recevront plus d’avis de renouvellement pour leur permis. Toute demande de renouvellement doit désormais faire l’objet d’une nouvelle demande de permis dans le système GPM.
Depuis le 29 novembre 2019, la circulation de grands trains routiers durant les mois de décembre, de janvier et de février ainsi que les dimanches est autorisée.
Un arrêté du ministre a été publié à cet effet à la Gazette officielle le 10 octobre 2023. La période de validité est du 10 octobre 2023 au 1er juillet 2026.
Ce guide expose les principales dispositions du Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier ainsi que quelques autres règles applicables à ces ensembles de véhicules.
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