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Programme d’aide à l’entretien des routes d’accès aux localités isolées

Avis important : l’information ci-dessous présente les principaux éléments du Programme d’aide à l’entretien des routes d’accès aux localités isolées (PAERALI). Pour tous les détails et modalités, se référer au document suivant :

Modalités d’application du Programme d’aide à l’entretien des routes d’accès
aux localités isolées - 2016-2018
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Le Programme d’aide à l’entretien des routes d’accès aux localités isolées (PAERALI) s’applique uniquement à l’entretien des chemins forestiers, miniers ou autres chemins situés sur les terres du domaine de l’État qui ne relèvent pas directement de la compétence d’une municipalité ou du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports (MTMDET) ou qui relèvent de la compétence de ce dernier en vertu de la Loi sur le ministère des Transports (RLRQ, chapitre M-28).
Il vise à :

  • assurer un entretien permanent des chemins forestiers existants menant à des localités isolées et dont elles dépendent pour assurer leur désenclavement;
  • départager les responsabilités entre les divers intervenants concernés par l’entretien des routes visées, soit les localités isolées, les municipalités, les compagnies forestières et les autres utilisateurs (villégiateurs, chasseurs, pêcheurs, compagnies de services publics, etc.).

Admissibilité

Les routes admissibles

Les critères d’admissibilité d’un chemin à ce programme d’aide sont les suivants :

  • il n’existe pas de route publique, du réseau local ou supérieur, pouvant être empruntée par la communauté pour assurer son désenclavement;
  • un seul chemin d’accès par communauté peut être considéré et il s’agit du chemin le plus direct pour donner accès à une route publique (l’identification du chemin se fait en concertation avec la localité concernée);
  • le chemin n’est pas situé à l’intérieur des limites d’une réserve indienne définie en vertu de la Loi sur les Indiens (L.R.C. 1985, ch. I-5) ou d’une terre de catégorie 1A;
  • le chemin n’est pas entretenu par une société de services publics (Hydro-Québec, Société d’énergie de la Baie James, etc.) ou par l’administration d’un parc ou d’une réserve faunique.

Les localités ou communautés admissibles

De plus, les communautés desservies par ce type de route et pouvant être considérées dans le cadre de ce programme d’aide doivent répondre à l’une des définitions suivantes :

  • une collectivité indienne dans une réserve (Loi sur les Indiens), un établissement identifié ou une terre de catégorie 1A (Convention de la Baie-James et du Nord québécois);
  • une collectivité constituée en municipalité au sens du Code municipal du Québec (RLRQ, chapitre C-27.1) ou de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19);
  • une collectivité regroupée en localité non constituée sur des territoires non organisés, n’ayant pas de limites légales ni d’administration locale, mais caractérisée par une concentration de résidences permanentes, possédant des commerces et des services de première nécessité (dispensaire, bureau de poste, etc.) et présentant une forme de vie communautaire la rendant assimilable à une agglomération rurale.

Les routes de désenclavement répondant à ces critères seront identifiées dans un décret adopté en vertu de la Loi sur le ministère des Transports (RLRQ, chapitre M-28).

Ce programme d’aide est applicable aux routes menant aux localités et aux communautés autochtones suivantes : Clova (94 km), Hunter’s Point (88 km) et Kitcisakik (24,4 km).

Travaux admissibles

L’entretien des routes d’accès aux localités isolées comprend toutes les opérations récurrentes d’entretien d’été et d’hiver pour maintenir les routes visées et leurs structures (ponts et ponceaux) en état d’être utilisées. Compte tenu du statut actuel de ces routes, le MTMDET ne peut intervenir, ni directement, ni par contribution, dans la réfection, la construction ou la reconstruction des routes visées par ce programme d’aide.

Les travaux admissibles relatifs à l’entretien d’été des routes en milieu forestier comprennent :

  • tout travail manuel de rapiéçage à l’enrobé et de rapiéçage au matériau granulaire;
  • tout travail de balayage et de nettoyage de la chaussée;
  • tout travail de grattage et de mise en forme d’une chaussée ou d’un accotement en matériaux granulaires;
  • tout achat et épandage d’abat-poussière;
  • tout travail de nettoyage de fossés, décharges, ponceaux, conduites, regards et puisards;
  • tout travail de réparation de ponceaux, regards, puisards, conduites et rigoles;
  • tout travail de réparation et remplacement de glissières de sécurité ou de clôtures et de réparation ou d’ajustement de bordures;
  • tout travail de réparation des surfaces gazonnées, d’engazonnement, de tonte de gazon, de débroussaillement, de fauchage, d’enlèvement de détritus, d’empierrement et d’abattage ou émondage d’arbres.

Les travaux admissibles relatifs à l’entretien d’hiver des routes en milieu forestier comprennent :

  • le déneigement de routes;
  • le déglaçage avec fondants et abrasifs des routes;
  • le déglaçage mécanique;
  • le traitement des abrasifs;
  • le balisage.

Aide financière

Ce programme d’aide vise à assurer le désenclavement des localités isolées et à soutenir le milieu dans l’exercice des compétences qui leur sont déléguées en matière d’entretien des routes visées. Ce programme couvre une partie des coûts d’entretien d’été et d’hiver. Les coûts supplémentaires d’entretien sont assumés par le milieu, soit par les usagers (compagnies forestières, pourvoiries, ZEC, villégiateurs, compagnies de services publics, etc.).

Les modalités de calcul des contributions de ce programme d’aide, tenant compte de la vocation des routes visées et des activités qu’on y trouve, sont détaillées ci-dessous.

Tronçons non utilisés aux fins d’exploitation forestière

Le MTMDET peut accorder une contribution à une municipalité ou à un conseil de bande correspondant à 100 % des coûts d’entretien d’été et à 100 % des coûts d’entretien d’hiver d’un chemin forestier pour la partie des coûts attribuables à une utilisation normale aux fins de désenclavement des populations isolées, jusqu’à concurrence des montants suivants :

  • 1 500 $/km pour la période d’entretien d’été;
  • 2 500 $/km pour la période d’entretien d’hiver.

Le montant de la contribution pour ces tronçons sera déduit du montant de toute autre contribution reçue par la municipalité ou par le conseil de bande concerné pour l’entretien de ces mêmes tronçons. Habituellement, cette contribution est versée au complet à la municipalité ou au conseil de bande, selon le cas, en début de période, soit en avril pour l’entretien d’été et en novembre pour l’entretien d’hiver.

Tronçons utilisés aux fins d’exploitation forestière

Comme c’est la pratique dans les forêts du domaine de l’État, les compagnies forestières ou les bénéficiaires de contrats d’approvisionnement et d’aménagement forestier (CAAF) sont tenus d’entretenir les routes qu’ils utilisent dans le cadre de leurs opérations. Toutefois, pour assurer le maintien de l’entretien des routes visées durant les périodes d’interruption des opérations des compagnies forestières ou des bénéficiaires, le MTMDET peut verser une contribution à la municipalité ou au conseil de bande, selon le cas, et ce, pour éviter l’isolement des populations des communautés visées. Cette contribution correspond à 100 % des coûts d’entretien d’été et à 100 % des coûts d’entretien d’hiver d’un chemin forestier pour la partie de ces coûts attribuables à une utilisation normale à des fins de désenclavement des populations isolées.

Le montant maximum de ces contributions est fixé aux taux suivants :

  • 53,57 $/km pour chaque semaine complète d’interruption des opérations forestières durant la période d’entretien d’été (28 semaines déterminées par le MTMDET, allant de la mi-avril à la dernière semaine d’octobre), et ce, pour un arrêt minimal de deux semaines;
  • 104,17 $/km pour chaque semaine complète d’interruption des opérations forestières durant la période d’entretien d’hiver (24 semaines déterminées par le MTMDET, allant de la dernière semaine d’octobre à la mi-avril de l’année suivante).

Le montant de la contribution pour ces tronçons sera déduit du montant de toute autre contribution reçue par la municipalité ou le conseil de bande concerné pour l’entretien de ces mêmes tronçons. Cette contribution est versée en fin de période, sur le budget de l’année courante à la date de la fin de cette période, en fonction des semaines d’entretien que la municipalité ou le conseil de bande a dû assumer lors des interruptions des opérations des compagnies responsables de l’entretien du chemin.

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