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Entretien et amélioration des passages à niveau

Ce texte présente l’information relative aux divers programmes d'aide, ainsi que les droits et obligations régissant la gestion des passages à niveau. Les voies ferrées, peu importe si elles sont de compétence québécoise ou fédérale, traversent environ 500 municipalités au Québec. On trouve des voies ferrées de compétence québécoise dans un peu moins de 140 municipalités.

Programmes d'aide financière

Transports Canada et le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports ont mis sur pied divers programmes d'aide à l'intention des autorités routières en ce qui concerne l'entretien et l'amélioration des passages à niveau.

Transports Canada

Programme d'amélioration de la sécurité aux passages à niveau

Depuis plusieurs années, Transports Canada gère le Programme d’amélioration des passages à niveau. Les travaux admissibles à ce programme sont ceux qui sont exécutés dans le but d'accroître la sécurité ferroviaire et ceux qui sont effectués sur les passages à niveau des compagnies ferroviaires de compétence fédérale. Les demandes pour ces travaux peuvent provenir de l’autorité routière, de la compagnie ferroviaire ou des inspecteurs de Transports Canada.

Le partage des coûts d’un projet d’amélioration se fait comme suit :

  • jusqu'à concurrence de 50 % par Transports Canada
  • 12,5 % par l'autorité routière
  • 37,5 % par la compagnie ferroviaire

On peut obtenir de plus amples renseignements sur ce programme d’aide ou le Guide du demandeur sur le site Internet de Transports Canada.

Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports

Le Ministère a également mis sur pied des programmes d'aide financière à l'intention des municipalités en matière d'entretien et d'amélioration des passages à niveau situés sur le réseau municipal.

Programme d'aide à l'entretien du réseau routier local

Ce programme offre une aide financière aux municipalités pour l’entretien des routes que le gouvernement du Québec leur a transférées depuis 1993. L'entretien du revêtement des passages à niveau étant assimilé aux travaux courants d'entretien d'une route, les passages à niveau sur le réseau transféré sont donc comptabilisés dans le calcul de l’aide financière attribuée aux municipalités en vertu de ce programme.

Programme d'aide aux passages à niveau municipaux

Volet Entretien de la signalisation

Les municipalités doivent acquitter, pour les passages à niveau situés sur leur réseau routier, les frais d’entretien des signaux automatiques réclamés par les compagnies ferroviaires. Toutefois, le Programme d’aide aux passages à niveau municipaux comprend un volet pour l’entretien de la signalisation. Ce volet couvre, sur présentation des factures établies par les compagnies ferroviaires, les frais engagés par les municipalités dans le cas des passages à niveau situés sur le réseau routier qui leur a été transféré depuis le 1er avril 1993.

Volet Amélioration de la sécurité

Le Programme d’aide aux passages à niveau municipaux comprend aussi un volet qui vise à soutenir les municipalités dans des projets d’amélioration de la sécurité. Cette aide financière est destinée aux municipalités de moins de 10 000 habitants pour les projets d’amélioration de la sécurité aux passages à niveau publics.

La subvention couvre la part des travaux que la municipalité doit absorber. Pour les travaux effectués par une compagnie ferroviaire de compétence fédérale, la contribution est de 12,5 % du coût total des travaux. Quant aux travaux effectués par une compagnie ferroviaire de compétence québécoise, la subvention couvre la totalité des coûts du projet.

Il est à noter que les travaux d’amélioration de la sécurité effectués en vue d’éliminer le sifflement des trains ne sont pas admissibles à cette subvention.
Depuis 2013, le volet Amélioration de la sécurité comprend de nouvelles dispositions qui rendent admissibles les projets de fermeture de passages à niveau. Un montant forfaitaire de 10 000 $ est accordé aux municipalités qui acceptent d’abandonner leur droit de passage à un croisement.

Pour se prévaloir de cette aide, la municipalité doit faire parvenir une demande au Ministre, accompagnée d'une résolution du conseil municipal. La demande est étudiée en fonction de la pertinence des travaux à réaliser et des disponibilités budgétaires.

Si l'aide est accordée, la municipalité autorise la compagnie ferroviaire à effectuer les travaux prescrits dans les délais déterminés, rembourse la compagnie ferroviaire des frais qu'elle a engagés et transmet la facture accompagnée des pièces justificatives au bureau du Ministère de la région concernée pour remboursement.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les programmes d'aide du Québec, il faut s'adresser au service de renseignements généraux du Ministère.

Processus de préparation et de réalisation des travaux

Lorsqu’une municipalité projette des travaux visant un passage à niveau, elle doit d’abord en informer la compagnie ferroviaire. Lorsque chacune des parties a terminé l’estimation du coût de ses travaux, une entente doit être conclue entre les deux parties pour établir :

  • la responsabilité de la réalisation des travaux
  • la responsabilité de l'entretien futur des composantes de la structure dans le cas d'un étagement
  • le partage des coûts de construction et d'entretien de la surface de croisement et des dispositifs d'avertissement

Dans le cas d'un passage à niveau de responsabilité fédérale, l'entente peut être ensuite déposée à l'Office des transports du Canada par l'une ou l'autre des parties et être alors assimilée à un arrêté de l'Office.

Soutien technique

Les agents municipaux qui désirent obtenir une aide technique concernant l'entretien ou l'amélioration d'un passage à niveau, y compris des problèmes de signalisation ou d'entretien hivernal, peuvent communiquer avec le Service du transport ferroviaire du Ministère au 418 646-6416, poste 2294.

Définitions

Revêtement du passage à niveau
Platelage, asphalte ou tout autre matériau placé entre les rails et aux extrémités des traverses sur la pleine largeur du passage à niveau constituant la surface de croisement d'un passage à niveau.

Dispositif d'avertissement de passage à niveau
Signaux passifs (croix de Saint-André) ou signaux d'avertissement automatiques activés par la présence ou l'approche d'un train dans le but d'avertir les piétons et les automobilistes.

Entretien
Ensemble des travaux devant être réalisés afin de maintenir les installations fonctionnelles.

Réfection et amélioration
Ensemble des travaux effectués pour refaire ou améliorer la surface de croisement d'un passage à niveau.

Amélioration de la sécurité
Ensemble des travaux effectués en vue d'accroître la sécurité des usagers de la route à un passage à niveau. Ces travaux consistent principalement à installer ou à améliorer les dispositifs d'avertissement automatiques et l'ajout de signalisation routière à l'approche du passage à niveau.

Organismes

Office des transports du Canada

L'Office des transports du Canada a été créé par la Loi sur les transports au Canada, entrée en vigueur le 1er juillet 1996. L'Office est un organisme quasi judiciaire chargé, entre autres choses, de régler les différends entre les compagnies ferroviaires à charte fédérale et les sociétés de services publics, les administrations routières, les propriétaires fonciers, etc. Il prend des arrêtés et rend des décisions autorisant ou approuvant la réalisation de certains ouvrages ferroviaires. De plus, il peut fixer les conditions liées à la réalisation de tels ouvrages, trancher les questions touchant les chemins de fer ou régler les différends (y compris ceux ayant trait à la répartition des frais) entre les parties relativement à la réalisation de tous les travaux auxquels prend part une compagnie de chemin de fer relevant de compétence fédérale. On peut obtenir de plus amples renseignements en s'adressant à :

Office des transports du Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0N9
Téléphone : 1 888 222-2592
Télécopieur : 819 997-6727

Internet : www.cta-otc.gc.ca

Transports Canada

Transports Canada est responsable de la sécurité ferroviaire en ce qui concerne les compagnies de chemin de fer à charte fédérale. On peut communiquer avec les responsables en s'adressant à :

Directeur de surface
Groupe de surface, région de Québec
Transports Canada
800, boul. René-Lévesque Ouest, bureau 638
Montréal (Québec) H3B 1X9
Téléphone : 514 283-5722

Internet : www.tc.gc.ca

Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports

Le Ministère responsable de la sécurité ferroviaire pour les compagnies de chemin de fer à charte provinciale. On peut communiquer avec les responsables en s'adressant au :

Service du transport ferroviaire
700, boul. René Lévesque Est, 24e étage
Québec (Québec) G1R 5H1
Téléphone : 418 646-6416

Droits et obligations des municipalités

Depuis le 1er avril 1993, avec l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur la voirie, les municipalités sont responsables de l'entretien et de l'amélioration des passages à niveau sur l'ensemble de leur réseau routier.

Les droits et obligations en ce qui a trait aux passages à niveau relevant du gouvernement fédéral sont consignés dans des arrêtés pris par l’Office des transports du Canada. Cet organisme a été avisé du transfert de responsabilité et a procédé au changement du nom des autorités routières dans chacun des arrêtés touchés par ce transfert. Quant aux passages à niveau sous la responsabilité québécoise, le Ministère a adopté comme position de conserver les termes des arrêtés qui avaient été pris lorsque la voie ferrée était exploitée par une compagnie à charte fédérale.

Responsabilité de la réalisation des travaux

Les travaux (réfection, amélioration, entretien) sur la surface de croisement et au dispositif de signalisation d’un passage à niveau sont réalisés par la compagnie ferroviaire. Tous les autres travaux sont réalisés par l’administration routière. Lorsque l’autorité routière doit effectuer des travaux à l’intérieur de l’emprise ferroviaire, elle doit obtenir l’autorisation de la compagnie ferroviaire.

Partage des coûts

Construction d'un nouveau passage à niveau

Dans le cas d’une nouvelle construction, les coûts sont déterminés en fonction du principe de la partie principale et de la partie en second. Ce principe veut que le premier organisme établi sur les lieux soit la partie principale (senior), tandis que celui qui s’installe par la suite est la partie en second (junior). En vertu de ce principe, la partie en second est responsable des frais de construction et d’entretien de la surface de croisement.

Réfection et amélioration d'un passage à niveau

Dans le cas de ces travaux, le partage des coûts est fixé au prorata des avantages retirés par chacune des parties, sauf en ce qui a trait aux travaux admissibles à une contribution fédérale pour l’amélioration de la sécurité. L’élargissement d’un passage à niveau peut modifier le partage de la responsabilité de sorte que chacune des parties peut avoir à payer sa part des coûts d’entretien de la surface de croisement. Par exemple, si le passage à niveau est élargi à la suite d’une modification de la géométrie de la route avec élargissement de l’emprise routière et que l’autorité routière était la partie principale, celle-ci demeure la partie principale sur toute la surface du passage à niveau située à l’intérieur de l’emprise initiale, mais elle est la partie en second sur la partie située dans la surlargeur de l’emprise. Sa part est alors établie au prorata de la largeur du passage à niveau excédant l’ancienne emprise par rapport à la largeur totale du passage à niveau.

Entretien des passages à niveau

Le partage des coûts se fait conformément à l’arrêté de l’Office des transports du Canada concernant les compagnies ferroviaires de compétence fédérale. Dans le cas des compagnies ferroviaires de compétence québécoise, la municipalité peut s’entendre avec la compagnie en question pour respecter l’arrêté qui était en vigueur lorsque la voie ferrée était sous la responsabilité du fédéral. C’est l’orientation adoptée par le Ministère sur le réseau routier supérieur.

Entretien des dispositifs d'avertissement automatiques

Dans le cas des compagnies à charte fédérale, les coûts d'entretien des dispositifs d'avertissement automatiques aux passages à niveau sont établis au début de chaque année civile par l'Office des transports du Canada en fonction des équipements installés aux passages à niveau. Un taux est fixé pour les passages à niveau munis de feux clignotants et d'une sonnerie (FCS), et un autre pour un dispositif comprenant des feux clignotants, une sonnerie et des barrières (FCSB).

Pour les compagnies ferroviaires à charte provinciale, le Ministère a adopté, en 1992, une orientation selon laquelle les montants forfaitaires établis par l'OTC sont appliqués jusqu'à ce que des taux spécifiques pour ces compagnies soient déterminés.

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