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Programme d'aide à la réfection des ouvrages d'art municipaux

Avis important : l’information ci-dessous présente les principaux éléments du Programme d’aide à la réfection des ouvrages d’art municipaux (PAROAM). Pour tous les détails et modalités, se référer au document suivant :

Ce programme vise la réalisation de travaux relatifs à la réfection des ouvrages d'art situés sur le réseau routier municipal. Les ouvrages d'art admissibles sont les murs de soutènement et les passerelles. Les ponts situés sur le réseau routier municipal, inscrits au décret numéro 1176-2007, en sont exclus.

Forme d'aide

En plus de l’aide financière accordée aux municipalités, le Ministère offre une aide technique et administrative pour la réalisation de certains travaux spécialisés et assume la responsabilité de l’inspection des ouvrages d’art municipaux.

Admissibilité

L'aide financière n'est versée qu'aux municipalités de moins de 100 000 habitants, sauf les territoires des anciennes municipalités qui se sont regroupées et qui ne comptaient pas 100 000 habitants au 31 décembre 2001.

Fonctionnement

À la suite des inspections des ouvrages d’art réalisées par le Ministère, une lettre est transmise aux municipalités en leur recommandant les mesures correctives à apporter le cas échéant. Après avoir pris entente avec les municipalités sur ces mesures et selon ses disponibilités budgétaires, le Ministère remet aux municipalités les plans et devis pour appel d’offres.

Pour leur part, les municipalités sont responsables des contrats et de l’exécution des travaux, le Ministère apportant une assistance technique au besoin. Enfin, l’aide financière fait l’objet d’un engagement ministériel dont le montant maximal est égal aux coûts admissibles au contrat signé, majoré d’un maximum de 7 % pour couvrir la moitié des coûts de surveillance. Après avoir obtenu la confirmation ministérielle de l'intention d'accorder une aide financière, la municipalité doit confirmer l'acceptation de l'offre par voie de résolution.

Dans le cas des travaux effectués à forfait, une première tranche de 75 % de l’aide financière autorisée est versée, excluant les coûts de surveillance des travaux, dans un délai de 30 jours suivant la réception d’une copie du contrat signé, et ce, après le début des travaux. Dans le cas des travaux effectués en régie, une première tranche équivalente, excluant les coûts de surveillance des travaux, est versée dans le même délai, cela après confirmation de l’intention des municipalités d’effectuer les travaux en régie.

Par la suite, sur réception de la résolution municipale confirmant la fin des travaux, de l’avis de conformité des travaux aux plans et devis (tel avis étant signé par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec et ayant surveillé les travaux) ainsi que des pièces justificatives quant aux coûts de surveillance, la dernière tranche de l’aide financière, soit 25  %, est versée plus la moitié des coûts de surveillance, lesquels sont remboursés jusqu’à un maximum de 7 % du coût total des travaux.

Dans le cas où les travaux ne sont réalisés que partiellement, le montant de l’aide financière est modifié au prorata. Par ailleurs, lorsque les travaux sont effectués d’une façon différente de celle prévue aux plans et devis, entraînant ainsi une réduction des coûts par rapport à ceux anticipés, le montant de l’aide financière est modifié en fonction des coûts réels. De la même façon, un ajustement du montant de l’aide financière est effectué dans le cas où le coût réel des travaux s’avère inférieur à l’estimation initiale.

Par ailleurs, un mécanisme d’ajustement est prévu si une municipalité juge que le montant qui lui a été accordé est insuffisant pour réaliser les travaux. La demande de révision doit être adressée directement à la direction territoriale concernée du Ministère pour analyse. En cas d’acceptation, un projet de lettre sous signature ministérielle doit être produit pour confirmer à la municipalité le montant de l’aide financière additionnelle.

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