Admissibilité

Condition de base

Cette aide financière est accordée pour l'amélioration de routes municipales. Les activités d'entretien ne sont pas couvertes par ce programme.

Nature des travaux

Amélioration : les travaux et les frais inhérents admissibles visant à améliorer la sécurité ou la fonctionnalité de la route, sauf l'entretien ou le remplacement d'un équipement. Notez que les travaux et les frais inhérents admissibles sont tirés des modalités d’application du programme.

Travaux et frais inhérents admissibles

• Les travaux qui ont pour but de construire ou de reconstruire une route municipale;
• Ouvrage de terrassement, de gravelage, de rechargement ou de revêtement mécanisé de la chaussée (incluant la chaussée des ponts situés sur le réseau municipal);
• Remplacement ou construction de ponceaux de moins de 4,5 mètres de diamètre;
• Ouvrage destiné à améliorer la sécurité des usagers de la route tel que l'ajout de glissières de sécurité, de panneaux de signalisation et de feux de circulation, ainsi que le marquage lorsque celui-ci est inexistant ou qu'il doit être refait à la suite de la pose d'un nouveau revêtement (cette liste n’est pas exhaustive);
• inclut les glissières et autres protections bordant les ponts sous remblais;
• Ouvrage de protection de la route tel que le remplacement ou la construction des bordures, des accotements et des murs de soutènement;
• Ouvrage de drainage tel que le creusage et le reprofilage de fossés. De même, sont admissibles les égouts pluviaux et les bordures, à condition que les services publics d’aqueduc et d’égout sanitaire existent ou soient installés au moment des travaux;
• Frais liés à l'expropriation nécessaire à la réalisation immédiate des travaux subventionnés ainsi que les frais d'arpentage s'y rattachant;
• Frais liés à un déplacement de poteaux, de câbles ou d'autres services publics nécessaires à la réalisation immédiate des travaux;
• Frais de génie-conseil pour la préparation des plans et devis utilisés pour effectuer les travaux admissibles;
• Frais de surveillance des travaux admissibles;
• Frais de laboratoire pour le contrôle de la qualité des matériaux utilisés pour effectuer les travaux admissibles;
• La taxe sur les travaux admissibles. Le montant réclamé ne doit pas comprendre la remise de taxe à la municipalité;
• Pour les travaux effectués en régie :
• le salaire horaire du personnel ouvrier;
• les frais d'utilisation de la machinerie;
• les matériaux utilisés.

Fonctionnement

Dans un premier temps, l'enveloppe budgétaire est répartie par circonscription électorale provinciale (CEP). Cette répartition est faite en fonction du nombre de kilomètres de routes locales 1 et 2 dans une circonscription donnée, c'est-à-dire le nombre de kilomètres sous la responsabilité des municipalités avant le 1er avril 1993 et le nombre de kilomètres transférés modulé au moyen d'un indice de l'état de la route.

Dans un deuxième temps, les députés, en collaboration avec les municipalités et les MRC, établissent une programmation annuelle des travaux d'amélioration en privilégiant le réseau routier local qui a fait l'objet du transfert. Ils font ensuite part de leurs recommandations au ministre.

La part restante de l'enveloppe sert au financement de travaux de parachèvement, de projets d'intérêt supramunicipal et de projets municipaux d'envergure.

Modalités de paiement

Pour obtenir le paiement de l’aide financière accordée, la municipalité doit transmettre le formulaire V-321, disponible à la section Documentation, au bureau du Ministère de sa région. Cette dernière fait état de la nature et de la localisation des travaux, de leur réalisation et des dépenses engagées à ce titre.

L’aide financière est versée dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande.

Dossier de vérification

La municipalité doit constituer un dossier regroupant tous les documents relatifs aux travaux financés par le Ministère. Ce dossier comprend :

• La lettre d'annonce portant la signature ministérielle.
• Le cas échéant, la ou les lettres de substitution portant la signature ministérielle.
• La résolution municipale.
• Le ou les contrats (construction, génie-conseil, fourniture de matériaux).
• Les factures et les documents de paiement.
• Un bilan des travaux réalisés en régie, comprenant les éléments suivants :
• le salaire horaire du personnel ouvrier et le nombre d'heures travaillées;
• les frais d'utilisation de la machinerie;
• les matériaux utilisés.

Idéalement, les documents au dossier devraient être des originaux. S'il s'agit de copies, les originaux devront être disponibles au moment de l'audit.​