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Programme d'aide au développement du transport collectif

Le Programme d’aide au développement du transport collectif (PADTC) est modifié et prolongé pour l’année 2017. Il est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017 et il est doté d'une enveloppe globale de 140 millions de dollars (provenant du Fonds vert), conformément à la Priorité 13 du Plan d’action 2013-2020 sur les changements climatiques. Des sommes additionnelles, annoncées le 28 mars 2017 dans le Budget 2017-2018 du gouvernement, s’ajouteront pour favoriser davantage le développement du transport collectif, et ce, partout au Québec.

Ainsi, l’aide à l’amélioration des services de transport en commun (Volet I) sera dotée d’une enveloppe additionnelle de 17 millions de dollars, et le soutien au transport collectif régional (Volet II) disposera de 2 millions supplémentaires par rapport au budget de l’an dernier. Cela porte à 159 millions de dollars le budget global du PADTC pour l’année 2017. Les modalités du programme, qui devront être révisées en conséquence, seront affichées sur le site Web du Ministère dès qu’elles seront disponibles.

Entre temps, les organismes admissibles au programme peuvent préparer leur demande d’aide financière en fonction des paramètres ci-dessous afin de ne pas retarder le processus de dépôt des demandes d’aide financière. Pour toute information supplémentaire sur le dépôt d’une demande d’aide financière, vous pouvez communiquer avec la Direction générale du transport terrestre des personnes au :

700, boulevard René-Lévesque Est, 15e étage
Québec (Québec) G1R 5H1
Téléphone : 418 643-8398
Télécopieur : 418 646-4904

Le programme se divise en trois volets :

  • Volet I – Aide financière à l'amélioration des services de transport en commun;
  • Volet II – Aide financière au transport collectif régional;
  • Volet III – Aide financière à la réalisation d’études, à la promotion des modes de transport alternatifs à l'automobile et au fonctionnement des centres de gestion des déplacements.

L’attribution de l’aide financière diffère en fonction du volet et des organismes admissibles.

Objectif

L’objectif du PADTC est de réduire les émissions de gaz à effet de serre associées au secteur du transport au Québec. À cette fin, il encourage et promeut l’utilisation du transport collectif en soutenant les organismes de transport en commun dans leurs efforts pour accroître leur offre de service en :

  • favorisant le développement et l’utilisation du transport collectif en région;
  • en soutenant la réalisation d’études sur les répercussions du secteur du transport des personnes sur les émissions de gaz à effet de serre;
  • en aidant à promouvoir les modes de transport alternatifs à l’automobile;
  • en soutenant financièrement le fonctionnement des centres de gestion des déplacements.

Volet I – Aide financière à l'amélioration des services de transport en commun

Organismes admissibles

Le volet I du programme s'adresse à toutes les autorités organisatrices de transport du Québec :

  • l'Agence métropolitaine de transport;
  • l’Autorité régionale de transport métropolitain et le Réseau de transport métropolitain à compter de l’entrée en vigueur de leur loi constitutive;
  • les sociétés de transport en commun;
  • le Conseil régional de transport de Lanaudière;
  • les conseils intermunicipaux de transport;
  • les organismes municipaux et intermunicipaux de transport.

Modalités d’octroi

L'aide gouvernementale couvre 50 % des coûts directs d'exploitation associés à l'augmentation nette de l'offre de service d'une autorité organisatrice de transport par rapport à une année de référence (généralement 2006). Ainsi, pour chaque dollar investi par le milieu local (municipalité et usagers) dans l'augmentation du niveau de service, le gouvernement du Québec, par l'entremise du Ministère, verse une aide financière de 1 $.

Le montant maximal de l’aide financière accordé à chaque autorité organisatrice de transport admissible au volet I du PADTC lui est confirmé annuellement par le Ministère.

Dépôt d’une demande d’aide financière

Pour bénéficier d’une aide financière dans le cadre du Volet I, un organisme admissible doit déposer une demande présentant l’offre de service additionnelle qu’elle prévoit mettre en place en 2017 par rapport à son année de référence. Un représentant du Ministère communiquera sous peu avec les organismes potentiellement admissibles.

Renseignements supplémentaires

Pour toute demande d'information concernant le présent programme, s’adresser à la Direction générale du transport terrestre des personnes.

Volet II – Aide financière au transport collectif régional

Selon la nature de l’aide financière, le volet II du programme s'adresse à différents organismes.

Nature de l’aide financière

  1. Organisation et l'exploitation de service de transport collectif en milieu rural
  2. Organismes admissibles : les autorités municipales indiquées au programme et habilitées à organiser du transport collectif en milieu rural, en vertu de la section'V.3 de la Loi sur les transports (chapitre T-12), sont admissibles à ce sous-volet du PADTC.

    Modalités d’octroi : établie à partir du plan de développement du transport collectif soumis par l'organisme admissible, l’aide financière du Ministère correspond au double de la contribution financière du milieu local, et ce, jusqu'à concurrence de :

    • 75 000 $ si l’organisme s’engage à effectuer moins de 5 000 déplacements en 2017;
    • 100 000 $ si l'organisme s’engage à effectuer entre 5 000 et 9 999 déplacements en 2017;
    • 125 000 $ si l'organisme s'engage à effectuer entre 10 000 et 19 999 déplacements en 2017;
    • 200 000 $ si l'organisme s'engage à effectuer entre 20 000 et 50 000 déplacements en 2017;
    • 275 000 $ si l’organisme s’engage à effectuer plus de 50 000 déplacements en 2017.

    Dans le cas de l’Administration régionale Kativik, le montant de l’aide financière est de 340 000 $ au maximum.

    L’aide financière pourra être ajustée en fonction des surplus accumulés par l’organisme admissible au 31 décembre 2016. Toutefois, le montant considéré sera celui attribuable à la part du Ministère.

    Dépôt d’une demande d’aide financière : les organismes admissibles ontjusqu’au 1er juillet 2017 pour présenter une demande d’aide financière au Ministère.

  1. Étude de besoins et de faisabilité pour le transport collectif en milieu rural
  2. Organismes admissibles : les autorités municipales indiquées au programme et habilitées à organiser du transport collectif en milieu rural, en vertu de la section V.3 de la Loi sur les transports, sont admissibles à ce sous-volet du PADTC.

    Modalités d’octroi : une aide financière de 10 000 $ peut être accordée à un organisme admissible qui n’a pas reçu une aide financière pour effectuer une étude de besoins et de faisabilité depuis 2012.

    Dépôt d’une demande d’aide financière : les organismes admissibles ontjusqu’au 1er juillet 2017 pour présenter une demande d’aide financière au Ministère.

  1. Aide financière pour maintenir, améliorer ou développer de nouveaux services de transport interurbain par autobus
  2. Organismes admissibles : les autorités municipales indiquées au programme et habilitées à organiser du transport collectif en milieu rural, en vertu de la section V.3 de la Loi sur les transports, sont admissibles à ce sous-volet du PADTC.

    Modalités d’octroi : visant à soutenir les efforts des gouvernements locaux dans le maintien et l'amélioration des liaisons interurbaines par autobus, l’aide financière peut notamment être octroyée pour financer une partie du déficit d'exploitation d'un parcours ou une partie du manque à gagner du titulaire de permis résultant de l'application d'une réduction tarifaire accordée par l'organisme aux usagers admissibles. Elle peut également servir à combler une partie des coûts d’exploitation de l’organisme admissible afin d’augmenter l’offre de service sur un parcours lorsque le niveau de service est en deçà des besoins ou afin d’établir des nouveaux services.

    L’aide financière est égale au triple de la contribution financière du milieu municipal, jusqu'à concurrence de 150 000 $ par année, par projet.

    Dépôt d’une demande d’aide financière : une demande d’aide financière peut être déposée en tout temps pendant la durée du programme.

  1. Aide financière aux transporteurs interurbains par autobus faisant face à une situation imminente d'abandon de service
  2. Organismes admissibles : les titulaires d’un permis de transport interurbain par autobus délivré par la Commission des transports du Québec sont admissibles à ce sous-volet du PADTC.

    Modalités d’octroi : une aide financière transitoire ne pouvant excéder 75 000 $ peut être accordée à un organisme admissible qui démontre au Ministère qu'il est aux prises avec une situation imminente d'abandon de service afin de permettre au milieu local de se concerter et de décider s'il contribue au maintien du service.

    Dépôt d’une demande d’aide financière : une demande d’aide financière peut être déposée en tout temps pendant la durée du programme.

  1. Aide financière pour pallier un abandon de service dans le cadre d’une décision de la Commission des transports du Québec
  2. Organismes admissibles : les autorités municipales indiquées au programme et habilitées à organiser du transport collectif, en vertu de la section V.3 de la Loi sur les transports, ainsi que les transporteurs interurbains qui ont obtenu un permis de transport interurbain par autobus de la Commission des transports du Québec en remplacement d’un parcours abandonné sont admissibles à ce sous-volet du PADTC.

    Modalités d’octroi : servant à pallier l’abandon de services de transport interurbain par autobus à la suite d’une décision de la Commission des transports du Québec, l’aide financière couvre les frais supplémentaires engagés pour rejoindre une desserte interurbaine permettant d’accéder aux points de débarquement auparavant offerts sur le parcours abandonné. Elle peut également servir à couvrir le coût du contrat avec un transporteur pour permettre d’établir une connexion avec la ligne interurbaine la plus près. L’aide peut également être octroyée directement à un transporteur qui a obtenu un nouveau permis de transport interurbain par autobus en remplacement d’un parcours abandonné à la suite d’une décision de la Commission des transports du Québec.

    L’aide financière couvre l’ensemble des dépenses, déduction faite des revenus des usagers, et ce, jusqu’à 150 000 $ au maximum. L’aide financière est disponible pour au maximum trois ans pour un même projet.

    Dépôt d’une demande d’aide financière : une demande d’aide financière peut être déposée en tout temps pendant la durée du programme.

  1. Aide financière à l’acquisition et au développement d’outils technologiques permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre
  2. Organismes admissibles : les transporteurs titulaires d’un permis de transport interurbain par autobus sont admissibles à ce sous-volet du PADTC.

    Modalités d’octroi : l’aide financière, de 100 000 $ au maximum, vise à couvrir une partie des frais d’immobilisation liés à l’acquisition et au développement de l’outil technologique.

    Dépôt d’une demande d’aide financière : les organismes admissibles ont jusqu’au 1er juillet 2017 pour présenter une demande d’aide financière au Ministère.

Volet III – Aide financière à la réalisation d’études, à la promotion des modes de transport alternatifs à l'automobile et au fonctionnement des centres de gestion des déplacements

Selon la nature de l’aide financière, le volet III du programme s'adresse à différents organismes.

Nature de l’aide financière

  1. Aide financière à la réalisation d’études
  2. Organismes admissibles : les organismes à but non lucratif sont admissibles à ce sous-volet du PADTC.

    Modalités d’octroi : une aide financière égale à 50 % des dépenses admissibles, jusqu'à concurrence de 30 000 $, peut être accordée pour la réalisation d’études visant à documenter l’impact du secteur des transports des personnes sur les émissions de gaz à effet de serre au Québec.

    Dépôt d’une demande d’aide financière : les organismes admissibles ont jusqu’au 31 mai 2017 pour présenter une demande d’aide financière au Ministère.

    Une demande d’aide financière est évaluée en fonction de plusieurs critères permettant d’apprécier objectivement la qualité des projets présentés :

    • la concordance avec les objectifs de l'appel à projets de même qu’avec les priorités ministérielles et gouvernementales;
    • le caractère récurrent du projet, son originalité et son aspect novateur;
    • la clarté et la précision des objectifs;
    • la clarté de l’approche de recherche, de la problématique et de la méthodologie;
    • l'expérience et la compétence de l'équipe de réalisation;
    • la qualité et la diversité des partenaires concernés;
    • la capacité technique du demandeur à réaliser le projet;
    • le réalisme des prévisions budgétaires, du montage financier et du calendrier de réalisation;
    • la diversité des sources de financement et la répartition judicieuse des ressources;
    • le caractère structurant du projet, son apport au secteur d'intervention et aux territoires concernés;
    • les résultats attendus, les retombées prévues et l’évaluation du projet.

    Le processus d’évaluation et de sélection des projets est d’une durée de cinq à huit semaines.
    Chaque projet est analysé par un comité de sélection du Ministère.

  1. Aide financière pour promouvoir les modes de transport alternatifs à l'automobile
  2. Organismes admissibles : les organismes à but non lucratif sont admissibles à ce sous-volet du PADTC.

    Modalités d’octroi : une aide financière égale à 50 % des dépenses admissibles, sans excéder 75 000 $ pour un projet national et 20 000 $ pour un projet régional, peut être accordée pour toute activité visant à éduquer, sensibiliser ou faire la promotion des modes de transport alternatifs à l’automobile.

    Par définition, un projet national doit se déployer dans trois régions administratives au minimum. Tout projet ne satisfaisant pas à ces conditions sera considéré comme un projet régional. Le Ministère se réserve le droit d’estimer la portée (nationale, régionale) de chacun des projets.

    Toutefois, il est à noter que les projets qui bénéficient d’une visibilité nationale, sans nécessairement répondre aux conditions minimales d’un tel projet, peuvent également être admissibles à une aide financière.

    Dépôt d’une demande d’aide financière : les organismes admissibles ont jusqu’au 31 mai 2017 pour présenter une demande d’aide financière au Ministère.

    Une demande d’aide financière est évaluée en fonction de plusieurs critères permettant d’apprécier objectivement la qualité des projets présentés :

    • la concordance avec les objectifs de l'appel à projets de même qu’avec les priorités ministérielles et gouvernementales;
    • le caractère récurrent du projet, son originalité et son aspect novateur;
    • la clarté et la précision des objectifs;
    • l'expérience et la compétence de l'équipe de réalisation;
    • la qualité et la diversité des partenaires concernés;
    • la capacité technique du demandeur à réaliser le projet;
    • le réalisme des prévisions budgétaires, du montage financier et du calendrier de réalisation;
    • la diversité des sources de financement et la répartition judicieuse des ressources;
    • le caractère structurant du projet, son apport au secteur d'intervention et aux territoires concernés;
    • les résultats attendus, les retombées prévues et l’évaluation du projet.

    Le processus d’évaluation et de sélection des projets est d’une durée de cinq à huit semaines.
    Chaque projet est analysé par un comité de sélection du Ministère.

  1. Aide financière pour soutenir le fonctionnement des centres de gestion des déplacements
  2. Organismes admissibles : les centres de gestion des déplacements sont admissibles à ce sous-volet du PADTC.

    Modalités d’octroi : une aide financière égale à 75 % des dépenses admissibles, sans excéder 100 000 $ par année, peut être accordée pour soutenir le fonctionnement des organismes admissibles agissant comme promoteurs et conseillers en mobilité auprès des employeurs afin de favoriser l'utilisation du transport en commun et d'assurer sa complémentarité avec les autres modes de transport. Pour l'obtenir, les organismes admissibles doivent présenter un plan d'affaires pour 2017.

    Dépôt d’une demande d’aide financière : les organismes admissibles ont jusqu’au 1er juin 2017 pour présenter une demande d’aide financière au Ministère afin de bénéficier d’une aide financière.

Documentation

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