Programme d’aide financière additionnelle destinée à l’industrie du taxi

​​​​Le 10 octobre 2019, la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile a été adoptée. Cette loi vise à doter le Québec d’une industrie de transport rémunéré de personnes par automobile moderne et efficace, tout en assurant la sécurité des passagers et la transparence du prix des courses, et ce, dans une perspective d’équité entre les différents modes de transport.

Le Programme d’aide financière additionnelle destinée à l’industrie du taxi, établi en vertu de l’article 287 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile, est complémentaire au Programme d’indemnisation des titulaires d’un permis de propriétaire de taxi. Il est également complémentaire à ceux mis en œuvre pour soutenir la modernisation de l’industrie des services de transport de personnes par automobile et auxquels pourraient s’ajouter d’autres programmes de soutien économique et de soutien psychosocial offerts par le gouvernement du Québec.

Il comprend cinq volets :

  • Volet 1 – Mesure préventive immédiate;
  • Volet 2 – Service-conseil à la réorganisation des activités professionnelles;
  • Volet 3 – Aide au maintien de la résidence principale;
  • Volet 4 – Aide financière au capital retraite;
  • Volet 5 – Aide financière aux actionnaires.

Le programme est en vigueur depuis le 14 janvier 2020 et vient à échéance le 31 mars 2022.

Volet 1 – Mesure préventive immédiate

Objectif spécifique

Ce volet vise à offrir une aide financière aux personnes admissibles présentant des signes de détresse psychologique qui les empêchent de vaquer normalement à leurs activités professionnelles.

Conditions d’admissibilité

Le demandeur doit transmettre au Ministère un billet de santé provenant d’un professionnel de la santé autorisé à procéder à une évaluation psychologique ou à poser un diagnostic psychologique (médecin ou psychologue), billet attestant l’incapacité de la personne admissible à vaquer normalement à ses activités professionnelles et indiquant la durée de l’incapacité.

Aide financière

L’aide financière attribuée dans le cadre de ce volet correspond à un maximum de six semaines de revenus découlant d’emplois ou de l’exploitation de permis de propriétaire de taxi, jusqu’à concurrence de 1 154 $ par semaine par demandeur. Elle ne peut pas être cumulée à une autre aide versée au demandeur en vertu d’une assurance salaire publique ou privée.

Modalités de versement

L’aide financière accordée dans le cadre de ce volet est versée en une seule tranche et payable suivant la présentation et l’approbation des pièces justificatives, soit le formulaire de demande, le billet de santé indiquant la durée de l’incapacité, l’avis de cotisation du demandeur pour l’année d’imposition 2018 émis par Revenu Québec et le plus récent ainsi que, le cas échéant, le ou les contrats de copropriété du ou des permis de propriétaire de taxi et un extrait authentique du registre des valeurs mobilières de la société. L’extrait doit faire foi des droits du demandeur sur les actions.

Prolongation de l’aide offerte

Si la situation perdure et que le bénéficiaire fournit un nouveau billet médical à cet effet émis par un professionnel de la santé autorisé à procéder à une évaluation psychologique ou à poser un diagnostic psychologique (médecin ou psychologue), billet indiquant la durée de l’incapacité, l’aide financière accordée en vertu du présent volet pourra être prolongée pour un maximum de 1 154 $ par semaine additionnelle, jusqu’à concurrence de six semaines.

Pour toute demande de prolongation, le demandeur doit remplir le formulaire de demande et le transmettre au Ministère accompagné des pièces justificatives.

Volet 2 – Service-conseil à la réorganisation des activités professionnelles

Objectifs spécifiques

Ce volet vise à accompagner les demandeurs dans leurs décisions financières, fiscales et légales pour la réorganisation de leurs activités professionnelles au sein de l’industrie des services de transport de personnes ou d’autres activités professionnelles, et à offrir un soutien psychologique ou d’orientation professionnelle.

Aide financière

Le bénéficiaire a droit au remboursement d’un maximum de six heures, pour un montant maximal de 660 $, des frais de consultation pour des services-conseils personnalisés de nature juridique, financière, fiscale, psychologique ou d’orientation professionnelle offerts par des détenteurs d’un titre professionnel reconnu.

Modalités de versement

L’aide financière accordée dans le cadre de ce volet est versée en une seule tranche et payable suivant la présentation et l’approbation des pièces justificatives, soit le formulaire de demande et les factures de consultation ainsi que, le cas échéant, le ou les contrats de copropriété du ou des permis de propriétaire de taxi et un extrait authentique du registre des valeurs mobilières de la société. L’extrait doit faire foi des droits du demandeur sur les actions.

Prolongation de l’aide offerte

Si la situation perdure et que le bénéficiaire transmet au Ministère une soumission produite par le professionnel consulté détaillant les services déjà remboursés et ceux nécessitant une prolongation, l’aide financière accordée en vertu du présent volet pourra être prolongée, jusqu’au remboursement d’un maximum de six heures de consultation supplémentaires, pour un montant additionnel maximal de 660 $.

Pour toute demande de prolongation, le demandeur doit remplir le formulaire de demande et le transmettre au Ministère accompagné des pièces justificatives.

L’aide financière accordée dans le cadre de cette prolongation est versée en une seule tranche et payable suivant la présentation et l’approbation des factures de consultation admissibles.

Volet 3 – Aide au maintien de la résidence principale

Objectif spécifique

Ce volet vise à assurer le maintien du droit d’occupation de la résidence principale des personnes déposant une demande admissible et de leurs familles pour une certaine période.

Conditions d’admissibilité

Le demandeur doit démontrer son incapacité à assumer ses obligations relatives au maintien de la résidence familiale, malgré les montants de compensation reçus ou qui ont été annoncés par le gouvernement.

Aide financière

Le bénéficiaire a droit à une aide financière pouvant lui permettre de procéder au paiement, jusqu’à 12 mensualités, d’un loyer ou d’une hypothèque pour sa résidence principale. Ces mensualités peuvent atteindre un maximum de 1 000 $ chacune.

Modalités de versement

L’aide financière est payable en deux tranches :

  • La première tranche, d’un montant équivalant à 50 % de l’aide financière, est versée en un versement à la suite de l’approbation des pièces justificatives, soit le formulaire de demande, le contrat hypothécaire ou le bail, un avis de défaut de paiement de la part du créancier ou du locateur ainsi que, le cas échéant, le ou les contrats de copropriété du ou des permis de propriétaire de taxi et un extrait authentique du registre des valeurs mobilières de la société. L’extrait doit faire foi des droits du demandeur sur les actions;
  • La seconde tranche, d’un montant maximum de 50 % de l’aide financière, est versée à la suite de l’approbation des pièces justificatives, soit une déclaration du bénéficiaire attestant qu’il est toujours dans l’incapacité d’assumer ses obligations relatives au maintien de la résidence familiale et une lettre de son créancier ou de son locateur attestant que les mensualités des six mois suivant la demande d’aide financière ont été payées par le bénéficiaire.

Le bénéficiaire doit transmettre au Ministère, dans les 30 jours suivant la fin de la période couverte par l’aide financière, une lettre de son créancier ou de son locateur attestant que les mensualités des 6 mois suivant le dernier versement de l’aide financière ont été payées par le bénéficiaire.

Prolongation de l’aide offerte

Si la situation perdure et que le bénéficiaire transmet au Ministère la preuve de ses démarches pour corriger ou améliorer sa situation financière (contrat avec un courtier immobilier, demande de résiliation de bail, etc.) ainsi qu’un contrat hypothécaire à jour, le cas échéant, l’aide financière accordée en vertu du présent volet pourra être prolongée. Le titulaire pourrait obtenir le remboursement supplémentaire d’un maximum de 12 mensualités additionnelles d’un loyer ou d’une hypothèque pour sa résidence principale. Ces mensualités additionnelles peuvent atteindre un maximum de 1 000 $ chacune.

Cette aide financière est payable en deux tranches :

  • La première tranche, d’un montant maximum de 50 % de l’aide financière, est versée à la suite de l’approbation des pièces justificatives, soit une déclaration du bénéficiaire attestant qu’il est toujours dans l’incapacité d’assumer ses obligations relatives au maintien de la résidence familiale;
  • La seconde tranche, d’un montant maximum de 50 % de l’aide financière, est versée à la suite de l’approbation des pièces justificatives, soit une déclaration du bénéficiaire attestant qu’il est toujours dans l’incapacité d’assumer ses obligations relatives au maintien de la résidence familiale et une lettre de son créancier ou de son locateur attestant que les mensualités des six mois suivant la demande de prolongation de l’aide financière ont été payées par le bénéficiaire.

Le bénéficiaire s’engage à transmettre au Ministère, dans les 30 jours suivant la fin de la période couverte par la prolongation de l’aide financière, une lettre de son créancier ou de son locateur attestant que les mensualités des 6 mois suivant le dernier versement de l’aide financière ont été payées par le bénéficiaire.

Pour toute demande de prolongation, le demandeur doit remplir le formulaire de demande et le transmettre au Ministère accompagné des pièces justificatives.

Volet 4 – Aide financière au capital retraite

Objectif spécifique

Ce volet vise à contribuer à la constitution d’un nouveau capital financier permettant d’assurer un complément aux autres sources de revenus de retraite pour les demandeurs admissibles.

Conditions d’admissibilité

Le demandeur doit être dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

  • Être âgé de 60 ans ou plus en date du 10 octobre 2019;
  • Être bénéficiaire d’une rente d’invalidité complète de la part d’un organisme fédéral ou provincial.

Le permis admissible dont le demandeur est propriétaire doit avoir été acquis à un prix net inférieur à 75 000 $.

Le revenu familial net déclaré en 2018 pour le ménage du demandeur, à l’exclusion des revenus nets tirés de la location d’un permis de taxi, doit être inférieur à 30 000 $ pour une personne seule et à 60 000 $ pour une personne s’étant déclarée comme mariée ou conjointe de fait.

Aide financière

Le bénéficiaire a droit à une aide financière maximale de 50 000 $.

Le total du cumul de l’aide financière reçue dans le cadre de ce volet et des montants versés en compensation dans le cadre du Programme d’aide financière à la modernisation des services de transport par taxi et du Programme d’indemnisation des titulaires d’un permis de propriétaire de taxi ne peut pas excéder la somme de 75 000 $. Toute somme excédant ce montant sera déduite de l’aide financière accordée dans le cadre du présent volet.

L’aide financière, pour tous les permis dont le bénéficiaire est en totalité ou en partie propriétaire, tient compte des valeurs suivantes :

  • A = la valeur moyenne des acquisitions de permis de l’agglomération selon la Commission des transports du Québec (CTQ) en 2017-2018;
  • B = le montant total des compensations allouées à la personne titulaire du permis;
  • C = la part de propriété du permis que le bénéficiaire détient (en %);
  • D = un facteur de réduction en fonction de l’écart entre l’âge du bénéficiaire et 65 ans égal à :
    • 1 - (nombre de mois avant 65 ans/60 mois).

Le montant octroyé est le résultat de l’équation suivante : (A - B) × C × D.

Modalités de versement

L’aide financière accordée dans le cadre de ce volet est versée en une seule tranche et payable suivant l’approbation des pièces justificatives, soit le formulaire de demande, une preuve de la date de naissance du bénéficiaire, sa déclaration de revenus de 2018, l’avis de cotisation du demandeur pour l’année d’imposition 2018 (incluant les annexes) émis par Revenu Québec et le plus à jour ainsi que, le cas échéant, le contrat de location du ou des permis de propriétaire de taxi, les contrats de copropriété des permis de propriétaire de taxi et s’il y a lieu une preuve du statut d’invalidité permanente complète.

Volet 5 – Aide financière aux actionnaires

Objectif spécifique

Ce volet vise à soutenir, dans leur transition vers le nouvel encadrement, les actionnaires d’une société par actions qui était titulaire, au 19 mars 2019, d’un permis de propriétaire de taxi.

Conditions d’admissibilité

Une personne physique peut demander l’aide financière prévue dans le cadre du présent volet si elle respecte toutes les conditions suivantes :

  • Le 19 mars 2019, elle était détentrice d’une ou de plusieurs actions émises par une société par actions qui était titulaire, au 19 mars 2019, d’un permis de propriétaire de taxi délivré avant le 15 novembre 2000;
  • Son acquisition d’intérêt dans cette société a été faite conformément à la Loi concernant les services de transport par taxi et la société était titulaire du permis à la date de cette acquisition.

Le créancier titulaire d’une hypothèque grevant le permis de propriétaire de taxi visé a droit de recevoir l’aide financière à laquelle une personne physique admissible a droit en vertu du présent volet, le tout en priorité sur cette personne, jusqu’à concurrence de la créance garantie par l’hypothèque.

Aide financière

L’aide financière de ce volet est déterminée en fonction du coût d’acquisition de chaque permis détenu par la société, lequel est calculé en application des dispositions de l’article 17 du Programme d’indemnisation des titulaires d’un permis de propriétaire de taxi, sous réserve des adaptations qui suivent.

Est soustrait de l’aide financière calculée au présent volet tout montant d’indemnité auquel a droit la société en vertu du Programme d’indemnisation des titulaires d’un permis de propriétaire de taxi pour un même permis, incluant toute somme versée à un créancier hypothécaire ainsi que toute somme reçue par la société en vertu du Programme d’aide financière à la modernisation des services de transport par taxi qui excède le coût d’acquisition de chaque permis détenu par la société.

Cette aide financière ne peut en aucun cas excéder le coût d’acquisition des actions par la personne admissible.

Particularités

  1. Lorsque la demande est formulée par une personne admissible qui a acquis en une seule transaction la totalité des actions de la société, pour les fins de l’application de l’article 17 du Programme d’indemnisation des titulaires d’un permis de propriétaire de taxi, le coût d’acquisition du permis est calculé en fonction de l’année de l’avis d’acquisition d’intérêt dans la société donné à la Commission des transports du Québec (CTQ), conformément à l’article 21 de la Loi concernant les services de transport par taxi.

    Les permis concernés sont ceux détenus par la société à la date de l’avis d’acquisition d’intérêt.

  2. Si la demande est formulée par une personne admissible qui détient une partie des actions de la société ou qui en a acquis la totalité en plusieurs transactions, le coût d’acquisition du permis déterminé selon les dispositions de l’article 17 du programme précité est calculé en fonction de l’année de l’avis d’acquisition d’intérêt de la part des actions donné à la CTQ, conformément à l’article 21 de la Loi concernant les services de transport par taxi.

L’aide financière est calculée au prorata du pourcentage de détention des actions par la personne admissible.

Modalités de versement

L’aide financière accordée dans le cadre de ce volet est versée en une seule tranche et payable suivant l’approbation des pièces justificatives, soit le formulaire de demande, un extrait authentique du registre des valeurs mobilières de la société, c’est-à-dire un extrait qui fait foi des droits de la personne physique sur les actions, la preuve que l’acquisition d’intérêt dans la société a été déclarée conformément à l’article 21 de la Loi concernant les services de transport par taxi, le certificat d’action, s’il en est, et tout autre document additionnel que le demandeur juge pertinent à l’analyse de sa demande.

Lorsque le permis visé est grevé d’une ou de plusieurs hypothèques, la demande doit être présentée conjointement par la ou les personnes admissibles, selon le cas, et les créanciers hypothécaires. Une telle demande doit être accompagnée d’une convention établissant le partage de l’aide financière entre ces personnes et ces créanciers. Toutefois, un créancier peut renoncer à son droit. Dans ce cas, une déclaration attestant la renonciation doit être jointe à la demande.

Objectifs du programme

Ce programme a pour objectif d’offrir un accompagnement personnalisé temporaire à certaines personnes titulaires d’un permis de propriétaire de taxi ainsi qu’à leur famille, le tout vers une adaptation aux nouvelles conditions d’exploitation d’une automobile qualifiée pour le transport de personnes. Il vise également à soutenir les actionnaires des sociétés par actions dans leur transition vers le nouvel encadrement du transport rémunéré de personnes par automobile.

Clientèles admissibles

Est admissible aux volets 1 à 3 toute personne physique qui, au 19 mars 2019, était titulaire d’une part égale ou supérieure à 25 % d’un permis de propriétaire de taxi régulier ou spécialisé délivré en vertu de la Loi concernant les services de transport par taxi avant le 15 novembre 2000 ou qui était actionnaire à 50 % et plus d’une entreprise titulaire d’un tel permis au 19 mars 2019.

Ces mêmes personnes sont également admissibles au volet 4, à l’exception de celles qui sont actionnaires d’une entreprise titulaire d’un permis. De plus, le demandeur doit être âgé de 60 ans ou plus au moment de la sanction de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile ou être bénéficiaire d’une rente d’invalidité complète de la part d’un organisme fédéral ou provincial.

Est admissible au volet 5, dans la mesure prévue, toute personne physique actionnaire, au 19 mars 2019, d’une société par actions qui, à la même date, était titulaire d’un permis de propriétaire de taxi régulier ou spécialisé délivré en vertu de la Loi concernant les services de transport par taxi avant le 15 novembre 2000.

Dépôt d’une demande

La demande d’aide financière doit être transmise à l’adresse suivante :

Programme d’aide financière additionnelle destinée à l’industrie du taxi
Ministère des Transports
500, boulevard René-Lévesque Ouest, 3e étage
C.P. 3
Montréal (Québec) H2Z 1W7

Vous pouvez également transmettre votre demande par courriel à l’adresse aideadditionnelletaxi@transports.gouv.qc.ca.

Questions et réponses

1. Quels sont les objectifs de ce programme?

Ce programme a pour objectif d’offrir un accompagnement personnalisé temporaire à certaines personnes titulaires d’un permis de propriétaire de taxi ainsi qu’à leur famille, le tout vers une adaptation aux nouvelles conditions d’exploitation d’une automobile qualifiée pour le transport de personnes.

Il vise également à soutenir les actionnaires des sociétés par actions titulaires de permis de taxi admissibles dans leur transition vers le nouvel encadrement du transport rémunéré de personnes par automobile.

Le Programme d’aide financière additionnelle destinée à l’industrie du taxi est complémentaire au Programme d’indemnisation des titulaires d’un permis de propriétaire de taxi.

Ce programme est aussi complémentaire à ceux mis en œuvre pour soutenir la modernisation de l’industrie des services de transport de personnes par automobile et auxquels pourraient s’ajouter d’autres programmes de soutien économique et de soutien psychosocial offerts par le gouvernement du Québec.

2. Jusqu’à quelle date ce programme est-il en vigueur?

Le programme se termine le 31 mars 2022.

3. Comment l’analyse des demandes sera-t-elle effectuée?

L’analyse des demandes d’aide financière se fera en continu, au fur et à mesure de leur réception, jusqu’à l’épuisement des budgets prévus pour ce programme. Les bénéficiaires des aides accordées seront ensuite informés de la décision par une lettre signée par la ou le ministre, la ou le sous-ministre ou une ou un fonctionnaire autorisé par règlement du gouvernement du Québec publié dans la Gazette officielle du Québec.

4. Qui est admissible au programme?

Est admissible aux volets 1 à 3 toute personne physique qui, au 19 mars 2019, était titulaire d’une part égale ou supérieure à 25 % d’un permis de propriétaire de taxi régulier ou spécialisé délivré en vertu de la Loi concernant les services de transport par taxi avant le 15 novembre 2000 ou qui était actionnaire à 50 % et plus d’une entreprise titulaire d’un tel permis au 19 mars 2019.

Ces mêmes personnes sont également admissibles au volet 4, à l’exception de celles qui sont actionnaires d’une entreprise titulaire d’un permis. De plus, le demandeur doit être âgé de 60 ans ou plus au 10 octobre 2019 ou être bénéficiaire d’une rente d’invalidité complète de la part d’un organisme fédéral ou provincial.

Est admissible au volet 5, dans la mesure prévue, toute personne physique actionnaire, au 19 mars 2019, d’une société par actions qui, à la même date, était titulaire d’un permis de propriétaire de taxi régulier ou spécialisé délivré en vertu de la Loi concernant les services de transport par taxi avant le 15 novembre 2000.

5. Quels sont les cinq volets du programme?

Volet 1 : Mesure préventive immédiate

Ce volet vise à offrir une aide financière aux personnes admissibles présentant des signes de détresse psychologique qui les empêchent de vaquer normalement à leurs activités professionnelles.

Quel montant puis-je espérer recevoir?

L’aide financière correspond à un maximum de six semaines de revenus découlant d’emplois ou de l’exploitation de permis de propriétaire de taxi, jusqu’à concurrence de 1 154 $ par semaine par demandeur. Ce montant correspond à 1/52 du revenu annuel net inscrit dans l’avis de cotisation du demandeur pour l’année d’imposition 2018 émis par Revenu Québec (revenu maximum de 60 000 $).

L’aide financière attribuée ne peut pas être cumulée à une autre aide versée au demandeur en vertu d’une assurance salaire publique ou privée.

Comment le versement sera-t-il effectué?

L’aide financière accordée est versée en une seule tranche, à la suite de l’analyse des pièces justificatives fournies.

Si les signes de détresse psychologique persistent au-delà de la période couverte par l’aide financière accordée, est-ce possible de recevoir de nouveau une aide financière?

Oui, une prolongation de l’aide est possible si la situation perdure et que le bénéficiaire fournit un nouveau billet médical à cet effet émis par un professionnel de la santé autorisé à procéder à une évaluation psychologique ou à poser un diagnostic psychologique (médecin ou psychologue), billet indiquant la durée de l’incapacité. L’aide pourrait être prolongée pour un maximum de 1 154 $ par semaine additionnelle, jusqu’à concurrence de six semaines.

Comment puis-je faire une première demande ou une demande de prolongation?

Le demandeur doit :

  1. Remplir le formulaire de demande.
  2. Joindre une copie d’un billet de santé provenant d’un professionnel de la santé autorisé (médecin ou psychologue) attestant l’incapacité du demandeur à vaquer normalement à ses activités professionnelles ainsi que la durée de cette incapacité.
  3. Joindre une copie de l’avis de cotisation du demandeur pour l’année d’imposition 2018 émis par Revenu Québec et le plus à jour (pour la première demande seulement).
  4. Le cas échéant, joindre une copie du ou des contrats de copropriété du ou des permis de propriétaire de taxi.
  5. Le cas échéant, joindre un extrait authentique du registre des valeurs mobilières de la société. L’extrait doit faire foi des droits du demandeur sur les actions.
  6. Transmettre le dossier à l’adresse suivante : aideadditionnelletaxi@transports.gouv.qc.ca.

Est-ce que les factures de consultation et les pièces justificatives peuvent être datées d’une date antérieure à celle de l’entrée en vigueur du programme?

Les factures et les pièces justificatives doivent être datées à partir de la date de l’entrée en vigueur du programme, soit à partir du 14 janvier 2020.

Quel est le délai de réception des montants auxquels j’ai droit?

Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais.

Volet 2 : Service-conseil à la réorganisation des activités professionnelles

Ce volet vise à accompagner les demandeurs dans leurs décisions financières, fiscales et légales pour la réorganisation de leurs activités professionnelles au sein de l’industrie des services de transport de personnes ou d’autres activités professionnelles, et à offrir un soutien psychologique ou d’orientation professionnelle.

Quel montant puis-je espérer recevoir?

L’aide financière est un remboursement d’un maximum de six heures, pour un montant maximal de 660 $, des frais de consultation pour des services-conseils personnalisés de nature juridique, financière, fiscale, psychologique ou d’orientation professionnelle offerts par des détenteurs d’un titre professionnel reconnu.

Comment le versement sera-t-il effectué?

L’aide financière accordée dans le cadre de ce volet est versée en une seule tranche et payable suivant la présentation et l’approbation des pièces justificatives.

Si la situation perdure et que des services doivent se poursuivre au-delà du maximum prévu, est-ce possible de recevoir de nouveau une aide financière?

Oui, une prolongation de l’aide est possible si le bénéficiaire transmet une soumission par le professionnel consulté détaillant les services déjà remboursés et ceux nécessitant une prolongation. L’aide pourrait être prolongée, jusqu’au remboursement d’un maximum de six heures de consultation supplémentaires, pour un montant additionnel maximal de 660 $.

Comment puis-je faire une première demande ou une demande de prolongation?

Le demandeur doit :

  1. Remplir le formulaire de demande.
  2. Joindre une copie des factures de consultation.
  3. Pour une prolongation, joindre une copie d’une soumission par le professionnel consulté détaillant les services déjà remboursés et ceux nécessitant une prolongation. Si la prolongation est accordée, transmettre les factures par la suite.
  4. Le cas échéant, joindre une copie du ou des contrats de copropriété du ou des permis de propriétaire de taxi.
  5. Le cas échéant, joindre un extrait authentique du registre des valeurs mobilières de la société. L’extrait doit faire foi des droits du demandeur sur les actions.
  6. Transmettre le dossier à l’adresse suivante : aideadditionnelletaxi@transports.gouv.qc.ca.

Est-ce que les factures et les pièces justificatives peuvent être datées d’une date antérieure à celle de l’entrée en vigueur du programme?

Les factures et les pièces justificatives doivent être datées à partir de la date de l’entrée en vigueur du programme, soit à partir du 14 janvier 2020.

Quel est le délai de réception des montants auxquels j’ai droit?

Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais.

Volet 3 : Aide au maintien de la résidence principale

Ce volet vise à assurer le maintien du droit d’occupation de la résidence principale des personnes déposant une demande admissible et de leurs familles pour une certaine période.

Quel montant puis-je espérer recevoir?

L’aide financière devrait permettre, au bénéficiaire, le paiement, jusqu’à 12 mensualités, d’un loyer ou d’une hypothèque pour sa résidence principale. Ces mensualités peuvent atteindre un maximum de 1 000 $ chacune.

Comment le versement sera-t-il effectué?

L’aide financière est payable en deux tranches, d’un montant équivalant à 50 % de l’aide financière chacune, à la suite de l’approbation des pièces justificatives.

Comment puis-je faire une première demande?

Le demandeur doit démontrer son incapacité à assumer ses obligations relatives au maintien de la résidence familiale, malgré les montants de compensation reçus ou qui ont été annoncés par le gouvernement. Pour ce faire, il doit :

  1. Remplir le formulaire de demande.
  2. Joindre une copie du contrat hypothécaire ou du bail.
  3. Joindre une copie d’un avis de défaut de paiement de la part du créancier ou du locateur.
  4. Le cas échéant, joindre une copie du ou des contrats de copropriété du ou des permis de propriétaire de taxi.
  5. Le cas échéant, joindre un extrait authentique du registre des valeurs mobilières de la société. L’extrait doit faire foi des droits du demandeur sur les actions.
  6. Transmettre le dossier à l’adresse suivante : aideadditionnelletaxi@transports.gouv.qc.ca.

Six mois suivant la demande initiale, le demandeur devra transmettre les documents suivants à l’adresse : aideadditionnelletaxi@transports.gouv.qc.ca afin d’obtenir la seconde tranche de l’aide financière :

  1. Le formulaire de demande.
  2. Une déclaration du bénéficiaire attestant qu’il est toujours dans l’incapacité d’assumer ses obligations relatives au maintien de la résidence familiale (inclus dans le formulaire).
  3. Une copie d’une lettre du créancier ou du locateur du bénéficiaire attestant que les mensualités des six mois suivant la demande d’aide financière ont été payées par le bénéficiaire.

Si la situation perdure, est-ce possible de recevoir de nouveau une aide financière?

Oui, une prolongation de l’aide est possible. Le bénéficiaire pourrait obtenir le remboursement supplémentaire d’un maximum de 12 mensualités additionnelles d’un loyer ou d’une hypothèque pour sa résidence principale. Ces mensualités peuvent atteindre un maximum de 1 000 $ chacune.

Comment puis-je faire une demande de prolongation?

Le bénéficiaire doit :

  1. Remplir le formulaire de demande.
  2. Fournir la preuve de ses démarches pour corriger ou améliorer sa situation financière (une copie d’un contrat avec un courtier immobilier, une demande de résiliation de bail, etc.) ainsi qu’une copie du contrat hypothécaire à jour, le cas échéant.
  3. Attester qu’il est toujours dans l’incapacité d’assumer ses obligations relatives au maintien de sa résidence.
  4. Transmettre le dossier à l’adresse suivante : aideadditionnelletaxi@transports.gouv.qc.ca.

L’aide financière sera-t-elle aussi payée en deux tranches?

Oui, la première tranche, soit un montant maximum de 50 % de l’aide financière, pourra être octroyée à la suite de l’approbation des pièces justificatives.

La seconde tranche, d’un montant maximum de 50 % de l’aide financière, sera versée à la suite de l’approbation de la demande comprenant les pièces justificatives suivantes :

  1. Le formulaire de demande.
  2. Une déclaration du bénéficiaire attestant qu’il est toujours dans l’incapacité d’assumer ses obligations relatives au maintien de sa résidence (inclus dans le formulaire).
  3. Une copie d’une lettre du créancier ou du locateur du bénéficiaire attestant que les mensualités des six mois suivant le dernier versement de l’aide financière ont été payées par le bénéficiaire.

Il doit ensuite transmettre le dossier à l’adresse suivante : aideadditionnelletaxi@transports.gouv.qc.ca.

Quel est le délai de réception des montants auxquels j’ai droit?

Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais.

Dois-je fournir d’autres documents à la fin de la période couverte par l’aide financière?

Oui, le bénéficiaire doit transmettre, dans les 30 jours suivant la fin de la période couverte par l’aide financière ou de sa prolongation, une lettre du créancier ou du locateur attestant que les mensualités des 6 mois suivant le dernier versement de l’aide financière ont été payées.

Volet 4 : Aide financière au capital retraite

Ce volet vise à contribuer à la constitution d’un nouveau capital financier permettant d’assurer un complément aux autres sources de revenus de retraite pour les demandeurs admissibles.

Quels sont les critères d’admissibilité?

  • Être âgé de 60 ans ou plus le 10 octobre 2019;

ou

  • Être bénéficiaire d’une rente d’invalidité complète de la part d’un organisme fédéral ou provincial.

Le permis admissible dont le demandeur est propriétaire doit avoir été acquis à un prix net inférieur à 75 000 $.

Le revenu familial net déclaré en 2018 pour le ménage du demandeur, à l’exclusion des revenus nets tirés de la location d’un permis de taxi, pour le ménage du demandeur doit être inférieur à 30 000 $ pour une personne seule et à 60 000 $ pour une personne s’étant déclarée comme mariée ou conjointe de fait.

Quel montant puis-je espérer recevoir?

Le bénéficiaire a droit à une aide financière maximale de 50 000 $. Toutefois, le total du cumul de l’aide financière reçue dans le cadre de ce volet et des montants versés en compensation dans le cadre du Programme d’aide financière à la modernisation des services de transport par taxi et du Programme d’indemnisation des titulaires d’un permis de propriétaire de taxi ne peut pas excéder la somme de 75 000 $. Toute somme excédant ce montant sera déduite de l’aide financière accordée dans le cadre du présent volet.

Comment le calcul de l’aide financière sera-t-il effectué?

L’aide financière, pour tous les permis dont le bénéficiaire est en totalité ou en partie propriétaire, tient compte des valeurs suivantes :

  • A = la valeur moyenne des acquisitions de permis de l’agglomération selon la Commission des transports du Québec (CTQ) en 2017-2018 ;
  • B = le montant total des compensations allouées au titulaire du permis;
  • C = la part de propriété du permis que le bénéficiaire détient (en %);
  • D = un facteur de réduction en fonction de l’écart entre l’âge du bénéficiaire et 65 ans égal à :
    • 1 - (nombre de mois avant 65 ans/60 mois).

Le montant octroyé est le résultat de l’équation suivante : (A - B) × C × D.

Comment le versement sera-t-il effectué?

L’aide financière accordée dans le cadre de ce volet est versée en une seule tranche et payable suivant la présentation et l’approbation des pièces justificatives.

Comment puis-je faire une demande?

Le bénéficiaire doit :

  1. Remplir le formulaire de demande.
  2. Fournir une copie d’une preuve de la date de naissance du demandeur.
  3. Joindre une copie de la déclaration de revenus de 2018 émis par Revenu Québec.
  4. Fournir une copie de l’avis de cotisation du demandeur pour l’année d’imposition 2018 émis par Revenu Québec et le plus à jour.
  5. Le cas échéant, fournir une copie du contrat de location du ou des permis de propriétaire de taxi.
  6. Le cas échéant, fournir une copie d’une preuve du statut d’invalidité permanente complète.
  7. Le cas échéant, fournir une copie des contrats de copropriété des permis de propriétaire de taxi.
  8. Transmettre le dossier à l’adresse suivante : aideadditionnelletaxi@transports.gouv.qc.ca.

Quel est le délai de réception des montants auxquels j’ai droit?

Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais. Par ailleurs, le Ministère ne pourra traiter les demandes qu’une fois l’analyse des indemnités accordées dans le cadre du Programme d’indemnisation des titulaires d’un permis de propriétaire de taxi effectuée pour les permis de propriétaire de taxi concernés. Cela s’explique par le fait que tout montant d’indemnité accordé dans le cadre de ce programme doit être déduit de l’aide financière calculée en application de ce volet.

Est-ce que les sommes versées à mon créancier dans le cadre du Programme d’indemnisation des titulaires d’un permis de propriétaire de taxi et du Programme d’aide financière à la modernisation des services de transport par taxi sont prises en compte dans le calcul du cumul des aides financières du volet 4 du présent programme?

Oui, l’ensemble des sommes accordées à un demandeur par le Ministère dans le cadre de ces programmes, quelles que soient les personnes à qui elles ont été réellement versées, est pris en compte dans le calcul de l’aide financière du volet 4 du présent programme.

Volet 5 : Aide financière aux actionnaires

Ce volet vise à soutenir, dans leur transition vers le nouvel encadrement, les actionnaires d’une société par actions qui était titulaire, au 19 mars 2019, d’un permis de propriétaire de taxi.

Quelles sont les personnes admissibles?

Une personne physique peut demander l’aide financière prévue dans le cadre du présent volet si elle respecte toutes les conditions suivantes :

  • Le 19 mars 2019, elle était détentrice d’une ou de plusieurs actions émises par une société par actions qui était titulaire, au 19 mars 2019, d’un permis de propriétaire de taxi délivré avant le 15 novembre 2000;
  • Son acquisition d’intérêt dans cette société a été faite conformément à la Loi concernant les services de transport par taxi et la société était titulaire du permis à la date de cette acquisition.

Comment le calcul de l’aide financière sera-t-il effectué?

L’aide financière accordée en application du présent volet est déterminée en fonction du coût d’acquisition de chaque permis détenu par la société, lequel coût est calculé en application des dispositions de l’article 17 du Programme d’indemnisation des titulaires d’un permis de propriétaire de taxi, sous réserve des adaptations qui suivent.

Est soustrait de l’aide financière calculée en application du présent volet tout montant d’indemnité auquel a droit la société en vertu du Programme d’indemnisation des titulaires d’un permis de propriétaire de taxi pour un même permis, incluant toute somme versée à un créancier hypothécaire, ainsi que toute somme reçue par la société en vertu du Programme d’aide financière à la modernisation des services de transport par taxi qui excède le coût d’acquisition de chaque permis détenu par la société.

De plus, cette aide financière ne peut en aucun cas excéder le coût d’acquisition des actions par la personne admissible.

Particularités

  • Lorsque la demande est formulée par une personne admissible qui a acquis en une seule transaction la totalité des actions de la société, pour les fins de l’application de l’article 17 du Programme d’indemnisation des titulaires d’un permis de propriétaire de taxi, le coût d’acquisition du permis est calculé en fonction de l’année de l’avis d’acquisition d’intérêt dans la société donné à la CTQ, conformément à l’article 21 de la Loi concernant les services de transport par taxi.

    Les permis concernés sont ceux détenus par la société à la date de l’avis d’acquisition d’intérêt.

  • Si la demande est formulée par une personne admissible qui détient une partie des actions de la société ou qui en a acquis la totalité en plusieurs transactions, le coût d’acquisition du permis déterminé selon les dispositions de l’article 17 du programme précité est calculé en fonction de l’année de l’avis d’acquisition d’intérêt de la part des actions donné à la CTQ, conformément à l’article 21 de la Loi concernant les services de transport par taxi.

    L’aide financière est calculée au prorata du pourcentage de détention des actions par la personne admissible.

Comment puis-je faire une demande?

La demande d’aide financière doit notamment inclure :

  1. Le formulaire de demande.
  2. Un extrait authentique du registre des valeurs mobilières de la société, extrait qui fait foi des droits de la personne physique sur les actions.
  3. Une copie du certificat d’action, s’il en est.
  4. La preuve que l’acquisition d’intérêt dans la société a été déclarée conformément à l’article 21 de la Loi concernant les services de transport par taxi.
  5. Tout document additionnel que le demandeur juge pertinent à l’analyse de sa demande.

Que dois-je faire si le permis visé est grevé d’une ou de plusieurs hypothèques?

La demande doit être présentée conjointement par la ou les personnes admissibles et le ou les créanciers hypothécaires. Une telle demande doit être accompagnée d’une copie d’une convention établissant le partage de l’aide financière entre ces personnes et ces créanciers ou d’une déclaration attestant la renonciation du droit de recevoir l’aide financière par le créancier.

Quel est le délai de réception des montants auxquels j’ai droit?

Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais. Par ailleurs, le Ministère ne pourra traiter les demandes qu’une fois l’analyse des indemnités accordées dans le cadre du Programme d’indemnisation des titulaires d’un permis de propriétaire de taxi effectuée pour les permis de propriétaire de taxi concernés. Cela s’explique par le fait que tout montant d’indemnité accordé dans le cadre de ce programme est déduit de l’aide financière calculée en application de ce volet.

6. Dois-je attendre de recevoir l’indemnisation à laquelle j’ai droit en vertu du Programme d’indemnisation des titulaires d’un permis de propriétaire de taxi avant de transmettre une demande dans le cadre de ce programme-ci?

Les demandes peuvent être effectuées dès maintenant. Toutefois, le Ministère ne pourra traiter les demandes des volets 4 et 5 qu’une fois l’analyse des indemnités accordées dans le cadre du Programme d’indemnisation des titulaires d’un permis de propriétaire de taxi effectuée pour les permis de propriétaire de taxi concernés. Cela s’explique par le fait que tout montant d’indemnité accordé dans le cadre de ce programme doit être déduit de l’aide financière calculée en application de ces volets.

7. Est-ce qu’une personne admissible pourra choisir de recevoir l’aide financière soit par versement bancaire, soit par chèque?

L’aide financière est seulement versée par chèque.

8. Est-ce possible de soumettre une demande pour plusieurs volets?

Oui, à condition de répondre aux critères d’admissibilité de chacun des volets.

Il est important de noter que les actionnaires d’une entreprise titulaire d’un permis de taxi admissible ne sont pas admissibles au volet 4 du programme.

En ce qui a trait au volet 5, seule une personne physique actionnaire, au 19 mars 2019, d’une société par actions qui, à la même date, était titulaire d’un permis de propriétaire de taxi régulier ou spécialisé délivré en vertu de la Loi concernant les services de transport par taxi avant le 15 novembre 2000 peut déposer une demande.

9. Comment le programme est-il financé?

Le budget prévu est de 86 millions de dollars, dont 56 millions sont financés par une redevance temporaire de 0,90 $ qui sera payée sur chaque course par les clients, comme cela est prévu par l’article 287 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile. Le solde de 30 millions de dollars proviendra des sommes versées au Fonds des réseaux de transport terrestre (FORT) et financées par la redevance payée par Uber et Eva dans le cadre de leur projet pilote.

Demande d’information

La section Questions et réponses ci-dessus donne des informations sur plusieurs aspects du Programme d’aide financière additionnelle destinée à l’industrie du taxi.

Pour obtenir de l’information supplémentaire :

Par téléphone (sans frais) :

  • au Québec, composez le 511, option 3;
  • partout en Amérique du Nord, composez le 1 888 355-0511, option 3.

Par courriel :

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