La date d’échéance du programme a été prolongée jusqu’au 31 mars 2023 afin de permettre au ministère de finaliser le traitement des demandes et le versement des aides financières. Les demandes doivent avoir été reçues au plus tard le 31 mars 2022 afin d’être admissibles. Les modalités d’application ont été mises à jour dans la section Documentation dans le but de refléter ce changement.
Le 10 octobre 2019, la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile a été adoptée. Cette loi vise à doter le Québec d’une industrie de transport rémunéré de personnes par automobile moderne et efficace, tout en assurant la sécurité des passagers et la transparence du prix des courses, et ce, dans une perspective d’équité entre les différents modes de transport.
Le Programme d’aide financière additionnelle destinée à l’industrie du taxi, établi en vertu de l’article 287 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile, est complémentaire au Programme d’indemnisation des titulaires d’un permis de propriétaire de taxi. Il est également complémentaire à ceux mis en œuvre pour soutenir la modernisation de l’industrie des services de transport de personnes par automobile et auxquels pourraient s’ajouter d’autres programmes de soutien économique et de soutien psychosocial offerts par le gouvernement du Québec.
Il comprend cinq volets :
Le programme est en vigueur depuis le 14 janvier 2020 et vient à échéance le 31 mars 2023.
Ce volet vise à offrir une aide financière aux personnes admissibles présentant des signes de détresse psychologique qui les empêchent de vaquer normalement à leurs activités professionnelles.
Le demandeur doit transmettre au Ministère un billet de santé provenant d’un professionnel de la santé autorisé à procéder à une évaluation psychologique ou à poser un diagnostic psychologique (médecin ou psychologue), billet attestant l’incapacité de la personne admissible à vaquer normalement à ses activités professionnelles et indiquant la durée de l’incapacité.
L’aide financière attribuée dans le cadre de ce volet correspond à un maximum de six semaines de revenus découlant d’emplois ou de l’exploitation de permis de propriétaire de taxi, jusqu’à concurrence de 1 154 $ par semaine par demandeur. Elle ne peut pas être cumulée à une autre aide versée au demandeur en vertu d’une assurance salaire publique ou privée.
L’aide financière accordée dans le cadre de ce volet est versée en une seule tranche et payable suivant la présentation et l’approbation des pièces justificatives, soit le formulaire de demande, le billet de santé indiquant la durée de l’incapacité, l’avis de cotisation du demandeur pour l’année d’imposition 2018 émis par Revenu Québec et le plus récent.
Si la situation perdure et que le bénéficiaire fournit un nouveau billet médical à cet effet émis par un professionnel de la santé autorisé à procéder à une évaluation psychologique ou à poser un diagnostic psychologique (médecin ou psychologue), billet indiquant la durée de l’incapacité, l’aide financière accordée en vertu du présent volet pourra être prolongée pour un maximum de 1 154 $ par semaine additionnelle, jusqu’à concurrence de six semaines.
Pour toute demande de prolongation, le demandeur doit remplir le formulaire de demande et le transmettre au Ministère accompagné des pièces justificatives.
Ce volet vise à accompagner les demandeurs dans leurs décisions financières, fiscales et légales pour la réorganisation de leurs activités professionnelles au sein de l’industrie des services de transport de personnes ou d’autres activités professionnelles, et à offrir un soutien psychologique ou d’orientation professionnelle.
Le bénéficiaire a droit au remboursement d’un maximum de six heures, pour un montant maximal de 660 $, des frais de consultation pour des services-conseils personnalisés de nature juridique, financière, fiscale, psychologique ou d’orientation professionnelle offerts par des détenteurs d’un titre professionnel reconnu.
L’aide financière accordée dans le cadre de ce volet est versée en une seule tranche et payable suivant la présentation et l’approbation des pièces justificatives, soit le formulaire de demande et les factures de consultation.
Si la situation perdure et que le bénéficiaire transmet au Ministère une soumission produite par le professionnel consulté détaillant les services déjà remboursés et ceux nécessitant une prolongation, l’aide financière accordée en vertu du présent volet pourra être prolongée, jusqu’au remboursement d’un maximum de six heures de consultation supplémentaires, pour un montant additionnel maximal de 660 $.
L’aide financière accordée dans le cadre de cette prolongation est versée en une seule tranche et payable suivant la présentation et l’approbation des factures de consultation admissibles.
Ce volet vise à assurer le maintien du droit d’occupation de la résidence principale des personnes déposant une demande admissible et de leurs familles pour une certaine période.
Le demandeur doit démontrer son incapacité à assumer ses obligations relatives au maintien de la résidence familiale, malgré les montants de compensation reçus ou qui ont été annoncés par le gouvernement.
Le bénéficiaire a droit à une aide financière pouvant lui permettre de procéder au paiement, jusqu’à 12 mensualités, d’un loyer ou d’une hypothèque pour sa résidence principale. Ces mensualités peuvent atteindre un maximum de 1 000 $ chacune.
L’aide financière est payable en deux tranches :
Le bénéficiaire doit transmettre au Ministère, dans les 30 jours suivant la fin de la période couverte par l’aide financière, une lettre de son créancier ou de son locateur attestant que les mensualités des 6 mois suivant le dernier versement de l’aide financière ont été payées par le bénéficiaire.
Si la situation perdure et que le bénéficiaire transmet au Ministère la preuve de ses démarches pour corriger ou améliorer sa situation financière (contrat avec un courtier immobilier, demande de résiliation de bail, etc.) ainsi qu’un contrat hypothécaire à jour, le cas échéant, l’aide financière accordée en vertu du présent volet pourra être prolongée. Le bénéficiaire pourrait obtenir le remboursement supplémentaire d’un maximum de 12 mensualités additionnelles d’un loyer ou d’une hypothèque pour sa résidence principale. Ces mensualités additionnelles peuvent atteindre un maximum de 1 000 $ chacune.
Cette aide financière est payable en deux tranches :
Le bénéficiaire s’engage à transmettre au Ministère, dans les 30 jours suivant la fin de la période couverte par la prolongation de l’aide financière, une lettre de son créancier ou de son locateur attestant que les mensualités des 6 mois suivant le dernier versement de l’aide financière ont été payées par le bénéficiaire.
Ce volet vise à contribuer à la constitution d’un nouveau capital financier permettant d’assurer un complément aux autres sources de revenus de retraite pour les demandeurs admissibles.
Le demandeur doit être dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
Le permis admissible dont le demandeur est propriétaire doit avoir été acquis à un prix net inférieur à 75 000 $.
Le revenu familial net déclaré en 2018 pour le ménage du demandeur, à l’exclusion des revenus nets tirés de la location d’un permis de taxi, doit être inférieur à 30 000 $ pour une personne seule et à 60 000 $ pour une personne s’étant déclarée comme mariée ou conjointe de fait.
Le bénéficiaire a droit à une aide financière maximale de 50 000 $.
Le total du cumul de l’aide financière reçue dans le cadre de ce volet et des montants versés en compensation dans le cadre du Programme d’aide financière à la modernisation des services de transport par taxi et du Programme d’indemnisation des titulaires d’un permis de propriétaire de taxi ne peut pas excéder la somme de 75 000 $. Toute somme excédant ce montant sera déduite de l’aide financière accordée dans le cadre du présent volet.
L’aide financière, pour tous les permis dont le bénéficiaire est en totalité ou en partie propriétaire, tient compte des valeurs suivantes :
Le montant octroyé est le résultat de l’équation suivante : (A - B) × C × D.
L’aide financière accordée dans le cadre de ce volet est versée en une seule tranche et payable suivant l’approbation des pièces justificatives, soit le formulaire de demande, une preuve de la date de naissance du bénéficiaire, sa déclaration de revenus de 2018, l’avis de cotisation du demandeur pour l’année d’imposition 2018 (incluant les annexes) émis par Revenu Québec et le plus à jour ainsi que, le cas échéant, le contrat de location du ou des permis de propriétaire de taxi, les contrats de copropriété des permis de propriétaire de taxi et s’il y a lieu une preuve du statut d’invalidité permanente complète.
Ce volet vise à soutenir, dans leur transition vers le nouvel encadrement, les actionnaires d’une société par actions qui était titulaire, au 19 mars 2019, d’un permis de propriétaire de taxi.
Une personne physique peut demander l’aide financière prévue dans le cadre du présent volet si elle respecte toutes les conditions suivantes :
Le créancier titulaire d’une hypothèque grevant le permis de propriétaire de taxi visé a droit de recevoir l’aide financière à laquelle une personne physique admissible a droit en vertu du présent volet, le tout en priorité sur cette personne, jusqu’à concurrence de la créance garantie par l’hypothèque.
L’aide financière de ce volet est déterminée en fonction du coût d’acquisition de chaque permis détenu par la société, lequel est calculé en application des dispositions de l’article 17 du Programme d’indemnisation des titulaires d’un permis de propriétaire de taxi, sous réserve des adaptations qui suivent.
Est soustrait de l’aide financière calculée au présent volet tout montant d’indemnité auquel a droit la société en vertu du Programme d’indemnisation des titulaires d’un permis de propriétaire de taxi pour un même permis, incluant toute somme versée à un créancier hypothécaire ainsi que toute somme reçue par la société en vertu du Programme d’aide financière à la modernisation des services de transport par taxi qui excède le coût d’acquisition de chaque permis détenu par la société.
Cette aide financière ne peut en aucun cas excéder le coût d’acquisition des actions par la personne admissible.
Lorsque la demande est formulée par une personne admissible qui a acquis en une seule transaction la totalité des actions de la société, pour les fins de l’application de l’article 17 du Programme d’indemnisation des titulaires d’un permis de propriétaire de taxi, le coût d’acquisition du permis est calculé en fonction de l’année de l’avis d’acquisition d’intérêt dans la société donné à la Commission des transports du Québec (CTQ), conformément à l’article 21 de la Loi concernant les services de transport par taxi.
Les permis concernés sont ceux détenus par la société à la date de l’avis d’acquisition d’intérêt.
L’aide financière est calculée au prorata du pourcentage de détention des actions par la personne admissible.
L’aide financière accordée dans le cadre de ce volet est versée en une seule tranche et payable suivant l’approbation des pièces justificatives, soit le formulaire de demande, un extrait authentique du registre des valeurs mobilières de la société, c’est-à-dire un extrait qui fait foi des droits de la personne physique sur les actions, la preuve que l’acquisition d’intérêt dans la société a été déclarée conformément à l’article 21 de la Loi concernant les services de transport par taxi, le certificat d’action, s’il en est, et tout autre document additionnel que le demandeur juge pertinent à l’analyse de sa demande.
Lorsque le permis visé est grevé d’une ou de plusieurs hypothèques, la demande doit être présentée conjointement par la ou les personnes admissibles, selon le cas, et les créanciers hypothécaires. Une telle demande doit être accompagnée d’une convention établissant le partage de l’aide financière entre ces personnes et ces créanciers. Toutefois, un créancier peut renoncer à son droit. Dans ce cas, une déclaration attestant la renonciation doit être jointe à la demande.
Ce programme a pour objectif d’offrir un accompagnement personnalisé temporaire à certaines personnes titulaires d’un permis de propriétaire de taxi ainsi qu’à leur famille, le tout vers une adaptation aux nouvelles conditions d’exploitation d’une automobile qualifiée pour le transport de personnes. Il vise également à soutenir les actionnaires des sociétés par actions dans leur transition vers le nouvel encadrement du transport rémunéré de personnes par automobile.
Est admissible aux volets 1 à 3 toute personne physique qui, au 19 mars 2019, était titulaire d’une part égale ou supérieure à 25 % d’un permis de propriétaire de taxi régulier ou spécialisé délivré en vertu de la Loi concernant les services de transport par taxi avant le 15 novembre 2000, ou qui était actionnaire à 50 % et plus d’une entreprise titulaire d’un tel permis au 19 mars 2019.
Ces mêmes personnes sont également admissibles au volet 4, à l’exception de celles qui sont actionnaires d’une entreprise titulaire d’un permis. De plus, le demandeur doit être âgé de 60 ans ou plus au moment de la sanction de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile ou être bénéficiaire d’une rente d’invalidité complète de la part d’un organisme fédéral ou provincial.
Est admissible au volet 5, dans la mesure prévue, toute personne physique actionnaire, au 19 mars 2019, d’une société par actions qui, à la même date, était titulaire d’un permis de propriétaire de taxi régulier ou spécialisé délivré en vertu de la Loi concernant les services de transport par taxi avant le 15 novembre 2000.
La demande d’aide financière doit être transmise à l’adresse suivante :
Programme d’aide financière additionnelle destinée à l’industrie du taxi Ministère des Transports et de la Mobilité durable 500, boulevard René-Lévesque Ouest, 3e étage C.P. 3 Montréal (Québec) H2Z 1W7
Vous pouvez également transmettre votre demande par courriel à l’adresse aideadditionnelletaxi@transports.gouv.qc.ca.
Ce programme a pour objectif d’offrir un accompagnement personnalisé temporaire à certaines personnes titulaires d’un permis de propriétaire de taxi ainsi qu’à leur famille, le tout vers une adaptation aux nouvelles conditions d’exploitation d’une automobile qualifiée pour le transport de personnes.
Il vise également à soutenir les actionnaires des sociétés par actions titulaires de permis de taxi admissibles dans leur transition vers le nouvel encadrement du transport rémunéré de personnes par automobile.
Le Programme d’aide financière additionnelle destinée à l’industrie du taxi est complémentaire au Programme d’indemnisation des titulaires d’un permis de propriétaire de taxi.
Ce programme est aussi complémentaire à ceux mis en œuvre pour soutenir la modernisation de l’industrie des services de transport de personnes par automobile et auxquels pourraient s’ajouter d’autres programmes de soutien économique et de soutien psychosocial offerts par le gouvernement du Québec.
Le programme se termine le 31 mars 2023.
L’analyse des demandes d’aide financière se fera en continu, au fur et à mesure de leur réception, jusqu’à l’épuisement des budgets prévus pour ce programme. Les bénéficiaires des aides accordées seront ensuite informés de la décision par une lettre signée par la ou le ministre, la ou le sous-ministre ou une ou un fonctionnaire autorisé par règlement du gouvernement du Québec publié dans la Gazette officielle du Québec.
Est admissible aux volets 1 à 3 toute personne physique qui, au 19 mars 2019, était titulaire d’une part égale ou supérieure à 25 % d’un permis de propriétaire de taxi régulier ou spécialisé délivré en vertu de la Loi concernant les services de transport par taxi avant le 15 novembre 2000 ou qui était actionnaire à 50 % et plus d’une entreprise titulaire d’un tel permis au 19 mars 2019.
Ces mêmes personnes sont également admissibles au volet 4, à l’exception de celles qui sont actionnaires d’une entreprise titulaire d’un permis. De plus, le demandeur doit être âgé de 60 ans ou plus au 10 octobre 2019 ou être bénéficiaire d’une rente d’invalidité complète de la part d’un organisme fédéral ou provincial.
Quel montant puis-je espérer recevoir?
L’aide financière correspond à un maximum de six semaines de revenus découlant d’emplois ou de l’exploitation de permis de propriétaire de taxi, jusqu’à concurrence de 1 154 $ par semaine par demandeur. Ce montant correspond à 1/52 du revenu annuel net inscrit dans l’avis de cotisation du demandeur pour l’année d’imposition 2018 émis par Revenu Québec (revenu maximum de 60 000 $).
L’aide financière attribuée ne peut pas être cumulée à une autre aide versée au demandeur en vertu d’une assurance salaire publique ou privée.
Comment le versement sera-t-il effectué?
L’aide financière accordée est versée en une seule tranche, à la suite de l’analyse des pièces justificatives fournies.
Si les signes de détresse psychologique persistent au-delà de la période couverte par l’aide financière accordée, est-ce possible de recevoir de nouveau une aide financière?
Oui, une prolongation de l’aide est possible si la situation perdure et que le bénéficiaire fournit un nouveau billet médical à cet effet émis par un professionnel de la santé autorisé à procéder à une évaluation psychologique ou à poser un diagnostic psychologique (médecin ou psychologue), billet indiquant la durée de l’incapacité. L’aide pourrait être prolongée pour un maximum de 1 154 $ par semaine additionnelle, jusqu’à concurrence de six semaines.
Comment puis-je faire une première demande ou une demande de prolongation?
Le demandeur doit :
Est-ce que les factures de consultation et les pièces justificatives peuvent être datées d’une date antérieure à celle de l’entrée en vigueur du programme?
Les factures et les pièces justificatives doivent être datées à partir de la date de l’entrée en vigueur du programme, soit à partir du 14 janvier 2020.
Quel est le délai de réception des montants auxquels j’ai droit?
Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais.
L’aide financière est un remboursement d’un maximum de six heures, pour un montant maximal de 660 $, des frais de consultation pour des services-conseils personnalisés de nature juridique, financière, fiscale, psychologique ou d’orientation professionnelle offerts par des détenteurs d’un titre professionnel reconnu.
L’aide financière accordée dans le cadre de ce volet est versée en une seule tranche et payable suivant la présentation et l’approbation des pièces justificatives.
Si la situation perdure et que des services doivent se poursuivre au-delà du maximum prévu, est-ce possible de recevoir de nouveau une aide financière?
Oui, une prolongation de l’aide est possible si le bénéficiaire transmet une soumission par le professionnel consulté détaillant les services déjà remboursés et ceux nécessitant une prolongation. L’aide pourrait être prolongée, jusqu’au remboursement d’un maximum de six heures de consultation supplémentaires, pour un montant additionnel maximal de 660 $.
Est-ce que les factures et les pièces justificatives peuvent être datées d’une date antérieure à celle de l’entrée en vigueur du programme?
L’aide financière devrait permettre, au bénéficiaire, le paiement, jusqu’à 12 mensualités, d’un loyer ou d’une hypothèque pour sa résidence principale. Ces mensualités peuvent atteindre un maximum de 1 000 $ chacune.
L’aide financière est payable en deux tranches, d’un montant équivalant à 50 % de l’aide financière chacune, à la suite de l’approbation des pièces justificatives.
Comment puis-je faire une première demande?
Le demandeur doit démontrer son incapacité à assumer ses obligations relatives au maintien de la résidence familiale, malgré les montants de compensation reçus ou qui ont été annoncés par le gouvernement. Pour ce faire, il doit :
Six mois suivant la demande initiale, le demandeur devra transmettre les documents suivants à l’adresse : aideadditionnelletaxi@transports.gouv.qc.ca afin d’obtenir la seconde tranche de l’aide financière :
Si la situation perdure, est-ce possible de recevoir de nouveau une aide financière?
Oui, une prolongation de l’aide est possible. Le bénéficiaire pourrait obtenir le remboursement supplémentaire d’un maximum de 12 mensualités additionnelles d’un loyer ou d’une hypothèque pour sa résidence principale. Ces mensualités peuvent atteindre un maximum de 1 000 $ chacune.
Comment puis-je faire une demande de prolongation?
Le bénéficiaire doit :
L’aide financière sera-t-elle aussi payée en deux tranches?
Oui, la première tranche, soit un montant maximum de 50 % de l’aide financière, pourra être octroyée à la suite de l’approbation des pièces justificatives.
La seconde tranche, d’un montant maximum de 50 % de l’aide financière, sera versée à la suite de l’approbation de la demande comprenant les pièces justificatives suivantes :
Il doit ensuite transmettre le dossier à l’adresse suivante : aideadditionnelletaxi@transports.gouv.qc.ca.
Dois-je fournir d’autres documents à la fin de la période couverte par l’aide financière?
Oui, le bénéficiaire doit transmettre, dans les 30 jours suivant la fin de la période couverte par l’aide financière ou de sa prolongation, une lettre du créancier ou du locateur attestant que les mensualités des 6 mois suivant le dernier versement de l’aide financière ont été payées.
Quels sont les critères d’admissibilité?
ou
Le revenu familial net déclaré en 2018 pour le ménage du demandeur, à l’exclusion des revenus nets tirés de la location d’un permis de taxi, pour le ménage du demandeur doit être inférieur à 30 000 $ pour une personne seule et à 60 000 $ pour une personne s’étant déclarée comme mariée ou conjointe de fait.
Le bénéficiaire a droit à une aide financière maximale de 50 000 $. Toutefois, le total du cumul de l’aide financière reçue dans le cadre de ce volet et des montants versés en compensation dans le cadre du Programme d’aide financière à la modernisation des services de transport par taxi et du Programme d’indemnisation des titulaires d’un permis de propriétaire de taxi ne peut pas excéder la somme de 75 000 $. Toute somme excédant ce montant sera déduite de l’aide financière accordée dans le cadre du présent volet.
Comment le calcul de l’aide financière sera-t-il effectué?
Le montant octroyé est le résultat de l’équation suivante : (A - B) × C × D.
Comment puis-je faire une demande?
Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais. Par ailleurs, le Ministère ne pourra traiter les demandes qu’une fois l’analyse des indemnités accordées dans le cadre du Programme d’indemnisation des titulaires d’un permis de propriétaire de taxi effectuée pour les permis de propriétaire de taxi concernés. Cela s’explique par le fait que tout montant d’indemnité accordé dans le cadre de ce programme doit être déduit de l’aide financière calculée en application de ce volet.
Est-ce que les sommes versées à mon créancier dans le cadre du Programme d’indemnisation des titulaires d’un permis de propriétaire de taxi et du Programme d’aide financière à la modernisation des services de transport par taxi sont prises en compte dans le calcul du cumul des aides financières du volet 4 du présent programme?
Oui, l’ensemble des sommes accordées à un demandeur par le Ministère dans le cadre de ces programmes, quelles que soient les personnes à qui elles ont été réellement versées, est pris en compte dans le calcul de l’aide financière du volet 4 du présent programme.
Quelles sont les personnes admissibles?
L’aide financière accordée en application du présent volet est déterminée en fonction du coût d’acquisition de chaque permis détenu par la société, lequel coût est calculé en application des dispositions de l’article 17 du Programme d’indemnisation des titulaires d’un permis de propriétaire de taxi, sous réserve des adaptations qui suivent.
Est soustrait de l’aide financière calculée en application du présent volet tout montant d’indemnité auquel a droit la société en vertu du Programme d’indemnisation des titulaires d’un permis de propriétaire de taxi pour un même permis, incluant toute somme versée à un créancier hypothécaire, ainsi que toute somme reçue par la société en vertu du Programme d’aide financière à la modernisation des services de transport par taxi qui excède le coût d’acquisition de chaque permis détenu par la société.
De plus, cette aide financière ne peut en aucun cas excéder le coût d’acquisition des actions par la personne admissible.
Particularités
Lorsque la demande est formulée par une personne admissible qui a acquis en une seule transaction la totalité des actions de la société, pour les fins de l’application de l’article 17 du Programme d’indemnisation des titulaires d’un permis de propriétaire de taxi, le coût d’acquisition du permis est calculé en fonction de l’année de l’avis d’acquisition d’intérêt dans la société donné à la CTQ, conformément à l’article 21 de la Loi concernant les services de transport par taxi.
Si la demande est formulée par une personne admissible qui détient une partie des actions de la société ou qui en a acquis la totalité en plusieurs transactions, le coût d’acquisition du permis déterminé selon les dispositions de l’article 17 du programme précité est calculé en fonction de l’année de l’avis d’acquisition d’intérêt de la part des actions donné à la CTQ, conformément à l’article 21 de la Loi concernant les services de transport par taxi.
La demande d’aide financière doit notamment inclure :
Que dois-je faire si le permis visé est grevé d’une ou de plusieurs hypothèques?
La demande doit être présentée conjointement par la ou les personnes admissibles et le ou les créanciers hypothécaires. Une telle demande doit être accompagnée d’une copie d’une convention établissant le partage de l’aide financière entre ces personnes et ces créanciers ou d’une déclaration attestant la renonciation du droit de recevoir l’aide financière par le créancier.
Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais. Par ailleurs, le Ministère ne pourra traiter les demandes qu’une fois l’analyse des indemnités accordées dans le cadre du Programme d’indemnisation des titulaires d’un permis de propriétaire de taxi effectuée pour les permis de propriétaire de taxi concernés. Cela s’explique par le fait que tout montant d’indemnité accordé dans le cadre de ce programme est déduit de l’aide financière calculée en application de ce volet.
Les demandes peuvent être effectuées dès maintenant. Toutefois, le Ministère ne pourra traiter les demandes des volets 4 et 5 qu’une fois l’analyse des indemnités accordées dans le cadre du Programme d’indemnisation des titulaires d’un permis de propriétaire de taxi effectuée pour les permis de propriétaire de taxi concernés. Cela s’explique par le fait que tout montant d’indemnité accordé dans le cadre de ce programme doit être déduit de l’aide financière calculée en application de ces volets.
L’aide financière est seulement versée par chèque.
Oui, à condition de répondre aux critères d’admissibilité de chacun des volets.
Il est important de noter que les actionnaires d’une entreprise titulaire d’un permis de taxi admissible ne sont pas admissibles au volet 4 du programme.
En ce qui a trait au volet 5, seule une personne physique actionnaire, au 19 mars 2019, d’une société par actions qui, à la même date, était titulaire d’un permis de propriétaire de taxi régulier ou spécialisé délivré en vertu de la Loi concernant les services de transport par taxi avant le 15 novembre 2000 peut déposer une demande.
Le budget prévu est de 86 millions de dollars, dont 56 millions sont financés par une redevance temporaire de 0,90 $ qui sera payée sur chaque course par les clients, comme cela est prévu par l’article 287 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile. Le solde de 30 millions de dollars proviendra des sommes versées au Fonds des réseaux de transport terrestre (FORT) et financées par la redevance payée par Uber et Eva dans le cadre de leur projet pilote.
La section Questions et réponses ci-dessus donne des informations sur plusieurs aspects du Programme d’aide financière additionnelle destinée à l’industrie du taxi.
Pour obtenir de l’information supplémentaire, veuillez communiquer avec le Ministère :
par téléphone :
par courriel :
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