Le 19 mars 2019, une aide financière additionnelle de 250 millions de dollars a été annoncée afin de soutenir les propriétaires de permis de taxi dans la modernisation de leur industrie. Une bonification de cette somme a également été annoncée le 15 avril 2019 afin de prévoir le versement d’une aide financière aux titulaires de permis de propriétaire de taxi équivalant au coût d’acquisition de ces permis et d’accompagner les personnes titulaires de permis ayant des besoins particuliers. L’aide financière sera notamment octroyée dans le cadre du Programme d’indemnisation des titulaires d’un permis de propriétaire de taxi.
Prenez note : Le formulaire disponible au bas de cette page s'adresse uniquement aux titulaires de permis de propriétaire de taxi admissibles à recevoir une compensation financière pour la perte de valeur de leurs permis.
Pour les demandes d'aide financière relatives à l'électrification et à l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc de véhicules de taxi, le développement technologique ou la création d'une image de marque, veuillez utiliser les formulaires rendus disponibles dans la section Documentation du Programme de soutien à la modernisation de l'industrie du transport par taxi.
Depuis quelques années, l’industrie du taxi subit de profondes transformations causées par des avancées technologiques et par l’évolution constante de la mobilité durable. Compte tenu des répercussions sur l’industrie et de l’incertitude entourant ces transformations, le gouvernement s’est engagé, lors de de l’adoption du Plan économique du Québec 2018-2019, à verser 250 millions de dollars afin d’indemniser les titulaires de permis de propriétaire de taxi en raison de la perte de valeur de leurs permis. Cette aide financière est attribuée dans le cadre du Programme d’aide financière à la modernisation des services de transport par taxi.
Le Programme d’aide financière à la modernisation des services de transport par taxi vise à faciliter la modernisation de l’industrie du taxi en atténuant les effets que l’incertitude entourant cette modernisation aurait pu avoir sur les titulaires de permis au cours des dernières années.
Le programme comprend deux volets :
Toute personne ou société qui est titulaire d’un permis de propriétaire de taxi régulier ou spécialisé renouvelable, au sens de l’article 20 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01), en date du 27 mars 2018 aura droit à une allocation forfaitaire de 1 000 $ par permis de propriétaire de taxi dont elle était la titulaire à cette date.
Toutefois, en ce qui concerne les services de transport par limousine, le programme s’adresse uniquement aux titulaires d’un permis de propriétaire de taxi délivré avant le 15 novembre 2000, dont les services ont été spécialisés pour offrir un service de limousine sur l’ensemble du territoire du Québec, à l’exception du territoire d’une autre autorité supramunicipale, et dont la spécialisation peut être délaissée afin de poursuivre l’exploitation du permis de propriétaire de taxi dans l’agglomération d’appartenance.
Toute personne qui était titulaire d’un permis de propriétaire de taxi régulier ou spécialisé renouvelable, au sens de l’article 20 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01), délivré dans les agglomérations de taxi des régions de Montréal, de Québec et de Gatineau entre le 1er avril 2014 et le 27 mars 2018, aura droit à une allocation additionnelle variant entre 2 800 $ et 45 700 $ par permis de propriétaire de taxi. Cette allocation sera distribuée au prorata du nombre de jours de détention pendant la période visée. Le détail de cette allocation additionnelle par agglomération de taxi se trouve dans le document Allocation additionnelle pour un permis par agglomération de taxi.
La demande d’aide financière comporte trois étapes.
Une lettre a été transmise le 27 août 2018 à toute personne ou société qui est titulaire d’un seul permis de propriétaire de taxi admissible. Un coupon-réponse et une enveloppe-réponse adressée à Revenu Québec sont joints à la lettre.
Ces bénéficiaires doivent transmettre à Revenu Québec, par la poste, le coupon-réponse en indiquant leur numéro d’assurance sociale ou, s’il s’agit d’une entreprise, leur numéro d’entreprise du Québec ou, s’il s’agit d’une fiducie, leur numéro d’identification de fiducie.
Les titulaires d’un seul permis de propriétaire de taxi admissible qui n’auront pas reçu la lettre transmise par le Ministère doivent imprimer et remplir le formulaire de demande rendu disponible dans la section Documentation de cette page, puis le retourner par la poste à l’adresse suivante :
Revenu Québec 3800, rue de Marly C. P. 25700, succ. Terminus Québec (Québec) G1A 1C6
Pour obtenir la version anglaise du formulaire, veuillez communiquer avec le Ministère par téléphone en composant le 418 266-6647 (région de Québec) ou le 1 888 717-8082 (sans frais au Québec et partout en Amérique du Nord), puis en choisissant l’option 1.
Après avoir reçu le formulaire, Revenu Québec traitera l’information afin d’acheminer le chèque au bénéficiaire dans les quatre semaines suivantes. Cependant, lorsque la situation le justifie, des vérifications supplémentaires pourraient être effectuées dans le dossier, entraînant un délai dans le versement de l’aide.
Une lettre a été transmise le 6 novembre 2018 à toute personne ou société qui est titulaire de plusieurs permis de propriétaire de taxi admissibles. Un coupon-réponse et une enveloppe-réponse adressés à Revenu Québec sont joints à la lettre.
Ces bénéficiaires doivent transmettre à Revenu Québec, par la poste, le coupon-réponse en indiquant leur numéro d’assurance sociale ou, s’il s’agit d’une entreprise, leur numéro d’entreprise du Québec, ou s’il s’agit d’une fiducie, leur numéro d’identification de fiducie.
Les titulaires de plusieurs permis de propriétaire de taxi admissibles qui n’auront pas reçu la lettre transmise par le Ministère doivent imprimer et remplir le formulaire de demande rendu disponible dans la section Documentation de cette page, puis le retourner par la poste à l’adresse suivante :
Pour obtenir la version anglaise du formulaire, veuillez communiquer avec le Ministère par téléphone en composant le 418 266-6647 (région de Québec) ou le 1 888 717-8082 (sans frais au Québec et partout en Amérique du Nord), puis en choisissant l’option 1.
Le document Questions et réponses donne des informations sur plusieurs aspects du Programme d’aide financière à la modernisation des services de transport par taxi.
Pour obtenir de l’information supplémentaire, veuillez communiquer avec le Ministère :
par téléphone :
composez le 418 266-6647 (région de Québec), puis choisissez l’option 1;
composez le 1 888 717-8082 (sans frais au Québec et partout en Amérique du Nord), puis choisissez l’option 1;
sur le site Web :
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