Transport interurbain par autobus

Cinq types d’aide financière sont offerts dans le cadre de la section Transport interurbain par autobus du Programme d’aide au développement du transport collectif pour :

  • maintenir et améliorer les services exploités en vertu d’un permis de la Commission des transports du Québec;
  • développer des services de transport interurbain par autobus;
  • contrer l’abandon imminent d’un service;
  • pallier l’abandon de services dans le cadre d’une décision de la Commission des transports du Québec;
  • acquérir et développer des outils technologiques permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Maintenir et améliorer les services exploités en vertu d’un permis de la Commission des transports du Québec

Organismes admissibles

Les autorités municipales habilitées à organiser du transport collectif et répertoriées dans la Liste des organismes admissibles au volet II du Programme d’aide au développement du transport collectif sont admissibles à recevoir une aide financière pour le maintien et l’amélioration de services exploités en vertu d’un permis de la Commission des transports du Québec.

Modalités d’octroi

Une aide financière peut être octroyée pour :

  • assurer le maintien d’un parcours interurbain par autobus qui risque de disparaître à court terme ou dont le niveau de services risque de diminuer sous le minimum requis;
  • augmenter l’offre de services d’un parcours interurbain par autobus lorsque le niveau est en deçà des besoins exprimés.

Pour chacun de ces parcours de transport interurbain par autobus, l’aide financière peut atteindre une somme égale à 75 % des dépenses admissibles, sans excéder 185 000 $ par année. Le solde, équivalant à 25 % des dépenses admissibles, doit être assumé par le demandeur.

Sous réserve de l’approbation du ministre, un parcours interurbain par autobus suspendu temporairement en raison de la pandémie de COVID-19 peut être soutenu financièrement dans le cadre de l’aide financière pour le maintien et l’amélioration de services exploités en vertu d’un permis de la Commission des transports du Québec du Programme d’aide au développement du transport collectif lorsqu’il y a reprise des services associés à ce parcours. L’aide financière provenant du Programme d’aide au développement du transport couvrira alors les périodes non couvertes ou qui n’ont pas fait l’objet d’une aide financière dans le cadre du Programme d’aide d’urgence au transport interurbain par autobus ou du Programme d’aide à la relance du transport interurbain par autobus.

Les conditions détaillées pour l’octroi d’une aide financière dans le cadre de cette sous-section se trouvent dans les modalités d’application 2021-2022 du Programme d’aide au développement du transport collectif. Il est important d’en prendre connaissance avant de remplir une demande d’aide financière.

Dépôt d’une demande d’aide financière

Pour être considérée, la demande d’aide financière doit présenter ou indiquer, sans nécessairement s’y limiter, les éléments suivants :

  • la résolution de l’organisme admissible indiquant le montant de l’aide financière désirée et la période couverte par cette aide financière;
  • la description des services soutenus comprenant :
    • le nombre de déplacements prévus pour le projet de transport interurbain par autobus;
    • le détail des parcours anticipés;
    • le montage financier du projet, y compris les revenus et les dépenses associés au transport de colis.

Développer des services de transport interurbain par autobus

Organismes admissibles

Les autorités municipales habilitées à organiser du transport collectif et répertoriées dans la Liste des organismes admissibles au volet II du Programme d’aide au développement du transport collectif sont admissibles à recevoir une aide financière pour le développement de services de transport interurbain par autobus.

Modalités d’octroi

Une aide financière peut être accordée pour établir, développer ou maintenir un service de transport interurbain par autobus exploité en vertu d’un contrat de service pour le compte d’un organisme admissible.

L’aide au développement des services de transport interurbain par autobus peut atteindre 75 % des dépenses admissibles, sans excéder 185 000 $ par parcours. Le solde, équivalant à 25 % des dépenses admissibles, doit être assumé par le demandeur.

Sous réserve de l’approbation du ministre, un parcours interurbain par autobus suspendu temporairement en raison de la pandémie de COVID-19 peut être soutenu financièrement dans le cadre de l’aide financière pour le développement de services de transport interurbain par autobus du Programme d’aide au développement du transport collectif lorsqu’il y a reprise des services associés à ce parcours. L’aide financière provenant du Programme d’aide au développement du transport couvrira alors les périodes non couvertes ou qui n’ont pas fait l’objet d’une aide financière dans le cadre du Programme d’aide d’urgence au transport interurbain par autobus ou du Programme d’aide à la relance du transport interurbain par autobus.

Les conditions détaillées pour l’octroi d’une aide financière dans le cadre de cette sous-section se trouvent dans les modalités d’application 2021-2022 du Programme d’aide au développement du transport collectif. Il est important d’en prendre connaissance avant de remplir une demande d’aide financière.

Dépôt d’une demande d’aide financière

Pour être considérée, la demande d’aide financière annuelle doit présenter ou indiquer, sans nécessairement s’y limiter, les éléments suivants :

  • la résolution de l’organisme indiquant le montant de l’aide financière désirée et la période couverte par cette aide;
  • la description des services de transport interurbain par autobus comprenant :
    • le nombre de déplacements anticipés;
    • le détail des parcours;
    • les dépenses et les revenus associés au transport de colis;
    • le montage financier;
    • le calendrier de réalisation;
    • la démonstration que le parcours projeté ne nuit pas à un parcours interurbain par autobus existant;
    • le cas échéant, une copie du contrat de service.

Contrer l’abandon imminent d’un service

Organismes admissibles

Les titulaires d’un permis de transport interurbain par autobus délivré par la Commission des transports du Québec sont admissibles à recevoir une aide financière pour contrer l’abandon imminent d’un service.

Modalités d’octroi

D’un montant maximal de 100 000 $, l’aide financière transitoire couvre le déficit d’exploitation, y compris les dépenses et les revenus associés au transport des colis, subi par le transporteur interurbain par autobus pour maintenir le parcours durant une période maximale de 12 mois.

Sous réserve de l’approbation du ministre, un parcours interurbain par autobus suspendu temporairement en raison de la pandémie de COVID-19 peut être soutenu financièrement dans le cadre de l’aide financière pour contrer l’abandon imminent d’un service du Programme d’aide au développement du transport collectif lorsqu’il y a reprise des services associés à ce parcours. L’aide financière provenant du Programme d’aide au développement du transport couvrira alors les périodes non couvertes ou qui n’ont pas fait l’objet d’une aide financière dans le cadre du Programme d’aide d’urgence au transport interurbain par autobus ou du Programme d’aide à la relance du transport interurbain par autobus.

Les conditions détaillées pour l’octroi d’une aide financière dans le cadre de cette sous-section se trouvent dans les modalités d’application 2021-2022 du programme. Il est important d’en prendre connaissance avant de remplir une demande d’aide financière.

Dépôt d’une demande d’aide financière

Afin d’obtenir une aide financière annuelle pour préserver l’accessibilité d’un parcours interurbain par autobus en situation imminente d’abandon de service, un transporteur admissible doit présenter une demande d’aide démontrant cette situation de l’une ou l’autre des façons suivantes :

  • par le dépôt d’une requête en abandon de service auprès de la Commission des transports du Québec;
  • en démontrant que le milieu municipal et le transporteur ont entrepris des discussions afin de corriger la situation problématique. Cette démonstration doit être attestée par une résolution du conseil des maires de la ou des municipalités régionales de comté (MRC) concernées.

Une demande d’aide financière peut être déposée à tout moment durant la période de validité du Programme d’aide au développement du transport collectif.

Pallier l’abandon de services dans le cadre d’une décision de la Commission des transports du Québec

Organismes admissibles

L’aide financière pour pallier l’abandon de services à la suite d’une décision de la Commission des transports du Québec est destinée aux organismes suivants :

Modalités d’octroi

L’aide financière offerte pour établir une offre de mobilité afin de pallier l’abandon de services est établie en fonction des éléments du montage financier présenté par l’organisme et ne peut pas excéder 185 000 $ par année. L’aide financière est offerte pour un maximum de deux ans pour un même projet.

Sous réserve de l’approbation du ministre, un parcours interurbain par autobus suspendu temporairement en raison de la pandémie de COVID-19 peut être soutenu financièrement dans le cadre de l’aide financière pour pallier l’abandon de services à la suite d’une décision de la Commission des transports du Québec du Programme d’aide au développement du transport collectif lorsqu’il y a reprise des services associés à ce parcours. L’aide financière provenant du Programme d’aide au développement du transport couvrira alors les périodes non couvertes ou qui n’ont pas fait l’objet d’une aide financière dans le cadre du Programme d’aide d’urgence au transport interurbain par autobus ou du Programme d’aide à la relance du transport interurbain par autobus.

Un projet de mobilité interurbaine d’un organisme admissible qui a bénéficié d’une aide financière similaire l’année précédente, à l’exception de celle provenant du Programme d’aide d’urgence au transport interurbain par autobus ou du Programme d’aide à la relance du transport interurbain par autobus, est également considéré comme un projet admissible, pourvu qu’il ait bénéficié de cette aide pour un maximum de 12 mois.

Les conditions détaillées pour l’octroi d’une aide financière dans le cadre de cette sous-section se trouvent dans les modalités d’application 2021-2022 du programme. Il est important d’en prendre connaissance avant de remplir une demande d’aide financière.

Dépôt d’une demande d’aide financière

Pour bénéficier d’une aide financière annuelle dans le cadre de cette sous-section du Programme d’aide au développement du transport collectif, un organisme admissible doit présenter un plan de transport comprenant ou indiquant, sans nécessairement s’y limiter, les éléments suivants :

  • la démonstration que les autres services de transport offerts sur le territoire ne peuvent pas pallier cet abandon de services;
  • la description des services abandonnés;
  • la description des services qui seront mis en place;
  • le cas échéant, la manière dont l’organisme prévoit maintenir les services projetés au-delà de la date d’échéance prévue dans le plan de transport.

Acquérir et développer des outils technologiques permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre

Organismes admissibles

Les titulaires d’un permis de transport interurbain par autobus délivré par la Commission des transports du Québec sont admissibles à recevoir une aide pour l’acquisition et le développement d’outils technologiques permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Modalités d’octroi

L’aide financière peut couvrir jusqu’à 50 % des dépenses admissibles du projet de développement technologique et ne peut pas excéder 100 000 $.

Les conditions détaillées pour l’octroi d’une aide financière dans le cadre de cette sous-section se trouvent dans les modalités d’application 2021-2022 du programme. Il est important d’en prendre connaissance avant de remplir une demande d’aide financière.

Évaluation des demandes

Les demandes sont évaluées en fonction des critères suivants permettant d’apprécier objectivement la qualité des projets présentés, selon une pondération égale maximale de 25 % par élément :

  • l’expertise et le secteur d’activité du demandeur;
  • la qualité de la proposition, notamment quant à l’analyse technique et à la pertinence de la solution proposée;
  • la précision et le réalisme du montage financier, en particulier en comparaison avec d’autres propositions reçues;
  • le potentiel d’augmentation de l’achalandage et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et le réalisme de ces prévisions en ce qui concerne la précision du nombre de déplacements et de kilomètres parcourus, en comparaison avec d’autres propositions reçues.

Dépôt d’une demande d’aide financière

Pour bénéficier d’une aide financière annuelle dans le cadre de cette sous-section du Programme d’aide au développement du transport collectif, un transporteur interurbain par autobus doit déposer une demande lors d’un appel de projets.

Le projet déposé doit comprendre ou indiquer, sans nécessairement s’y limiter, les éléments suivants :

  • les renseignements sur le demandeur;
  • la description du contexte et de la problématique;
  • la description des solutions envisagées et la justification de celle retenue;
  • l’état d’avancement du projet;
  • le calendrier de réalisation;
  • les objectifs de progression de l’achalandage en équivalent « passagers x kilomètres »;
  • la répartition annuelle des dépenses engagées pour développer la solution technologique.

Envoi d’une demande d’aide financière

Toute demande doit être acheminée au Ministère par courriel. Il est nécessaire de préciser, dans l’objet de la demande, les informations suivantes :

  • le nom du programme d’aide;
  • le volet et la section du programme.

Envoi de la demande par courriel : Transports-Quebec.Programmes@transports.gouv.qc.ca.

Demande d’information

Pour tout renseignement additionnel concernant ce programme d’aide, il est nécessaire de communiquer avec le Ministère par :

Courriel : Transports-Quebec.Programmes@transports.gouv.qc.ca
Téléphone : 1 888 717-8082, option 3 (sans frais au Québec et en Amérique du Nord)
Téléphone : 418 266-6647, option 3 (région de Québec)

Documentation