Transport interurbain par autobus

​​​​​Cinq types d’aide financière sont offerts dans le cadre de ce sous-volet du Programme d’aide au développement du transport collectif (PADTC) pour :

  • maintenir et améliorer les services exploités en vertu d’un permis de la Commission des transports du Québec;
  • développer des services de transport interurbain par autobus;
  • contrer l’abandon imminent d’un service de transport interurbain par autobus;
  • pallier un abandon de services dans le cadre d’une décision de la Commission des transports du Québec;
  • acquérir et développer des outils technologiques permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Aide financière pour le maintien et l’amélioration de services exploités en vertu d’un permis de la Commission des transports du Québec

Organismes admissibles

Les autorités municipales habilitées à organiser du transport collectif en milieu rural et répertoriées dans la Liste des organismes admissibles au volet II du Programme d’aide au développement du transport collectif sont admissibles à recevoir une aide financière pour le maintien et l’amélioration de services exploités en vertu d’un permis de la Commission des transports du Québec.

Modalités d’octroi

Une aide financière peut être octroyée pour :

  • assurer le maintien d'un parcours interurbain par autobus qui risque de disparaître à court terme ou dont le niveau de services risque de descendre sous le minimum requis;
  • augmenter l’offre de services d’un parcours interurbain par autobus lorsque le niveau est en deçà des besoins exprimés.

Pour chacun de ces parcours interurbains, l’aide financière peut atteindre une somme égale à 75 % de la contribution de l’organisme admissible, jusqu’à concurrence de 185 000 $ par année.

Les conditions détaillées pour l’octroi d’une aide financière dans le cadre du volet II se trouvent dans les modalités d’application du Programme d’aide au développement du transport collectif. Il est important d’en prendre connaissance avant de remplir une demande d’aide financière.

Dépôt d'une demande d’aide financière

Pour être considérée, la demande d’aide financière annuelle doit présenter, sans nécessairement s’y limiter, les éléments suivants :

  • une résolution de l’organisme indiquant le montant de l’aide financière désirée et la période couverte par cette aide;
  • la description des services soutenus comprenant :
    • le nombre de déplacements anticipés;
    • le détail des parcours anticipés;
    • le montage financier.

Aide financière pour le développement de services de transport interurbain par autobus

Organismes admissibles

Les autorités municipales habilitées à organiser du transport collectif en milieu rural et répertoriées dans la Liste des organismes admissibles au volet II du Programme d’aide au développement du transport collectif, sont admissibles à recevoir une aide financière pour le développement de services de transport interurbain par autobus.

Modalités d’octroi

Une aide financière peut être octroyée pour établir, développer ou maintenir un service de transport interurbain par autobus exploité en vertu d’un contrat de service pour le compte d’un organisme admissible.

L’aide au développement des services de transport interurbain par autobus couvre 75 % des dépenses d’exploitation admissibles, jusqu’à un maximum de 185 000 $ par parcours. Le solde, équivalant à 25 % des dépenses admissibles, doit être assumé par le demandeur.

Les conditions détaillées pour l’octroi d’une aide financière dans le cadre du volet II se trouvent dans les modalités d’application du Programme d’aide au développement du transport collectif. Il est important d’en prendre connaissance avant de remplir une demande d’aide financière.

Dépôt d'une demande d’aide financière

Pour être considérée, la demande d’aide financière annuelle doit présenter, sans nécessairement s’y limiter, les éléments suivants :

  • une résolution de l’organisme indiquant le montant de l’aide financière désirée et la période couverte par cette aide;
  • la description des services soutenus comprenant :
    • le nombre de déplacements anticipés;
    • le détail des parcours anticipés;
    • le montage financier;
  • le calendrier de réalisation;
  • la démonstration que le parcours projeté ne nuit pas à un parcours interurbain par autobus existant;
  • le cas échéant, une copie du contrat de service.

Aide financière pour contrer l’abandon imminent d’un service

Organismes admissibles

Les titulaires d’un permis de transport interurbain par autobus délivré par la Commission des transports du Québec sont admissibles à recevoir une aide financière pour contrer l’abandon imminent d’un service.

Modalités d’octroi

D’un montant maximal de 100 000 $, l’aide financière transitoire couvre le déficit d’exploitation subi par le transporteur interurbain par autobus pour maintenir le parcours durant une période maximale de 12 mois.

Les conditions détaillées pour l’octroi d’une aide financière dans le cadre du volet II se trouvent dans les modalités d’application du programme. Il est important d’en prendre connaissance avant de remplir une demande d’aide financière.

Dépôt d'une demande d’aide financière

Afin d’obtenir une aide financière annuelle pour préserver l’accessibilité d’un parcours interurbain par autobus en situation imminente d’abandon de service, un transporteur admissible doit présenter une demande d’aide démontrant cette situation de l’une ou l’autre des façons suivantes :

  • par le dépôt d’une requête en abandon de service auprès de la Commission des transports du Québec;
  • par le dépôt d’une attestation par résolution municipale du fait qu’il a entrepris des discussions avec le milieu municipal afin de se concerter et de décider si ce dernier contribuera au maintien du service.

Aide financière pour pallier un abandon de services dans le cadre d’une décision de la Commission des transports du Québec

Organismes admissibles

L’aide financière pour pallier un abandon de services à la suite d’une décision de la Commission des transports du Québec est destinée aux organismes suivants :

Modalités d’octroi

L’aide financière offerte pour établir une offre de mobilité afin de pallier un abandon de services est établie en fonction des éléments du montage financier présenté par l’organisme et ne peut pas excéder 185 000 $ par année. L’aide financière est disponible pour un maximum de deux ans pour un même projet.

Les conditions détaillées pour l’octroi d’une aide financière dans le cadre du volet II se trouvent dans les modalités d’application du programme. Il est important d’en prendre connaissance avant de remplir une demande d’aide financière.

Dépôt d'une demande d’aide financière

Pour bénéficier d’une aide financière annuelle dans le cadre de ce sous-volet du Programme d’aide au développement du transport collectif, un organisme admissible doit présenter un plan de transport comprenant, sans nécessairement s’y limiter, les éléments suivants :

  • une démonstration que les autres services de transport disponibles sur le territoire ne peuvent pas pallier cet abandon de services;
  • la description de services abandonnés;
  • la description des services qui seront mis en place;
  • le cas échéant, la manière dont l'organisme prévoit maintenir ces services au-delà de la date d’échéance prévue dans le plan de transport.

Aide financière pour l’acquisition et le développement d’outils technologiques permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre

Organismes admissibles

Les titulaires d’un permis de transport interurbain par autobus délivré par la Commission des transports du Québec sont admissibles à recevoir une aide pour l’acquisition et le développement d’outils technologiques permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Modalités d’octroi

L’aide financière peut couvrir jusqu’à 50 % des dépenses d’immobilisation et ne peut pas excéder 100 000 $.

Les conditions détaillées pour l’octroi d’une aide financière dans le cadre du volet II se trouvent dans les modalités d’application du programme. Il est important d’en prendre connaissance avant de remplir une demande d’aide financière.

Évaluation des demandes

Une proposition est évaluée en fonction de plusieurs critères permettant d’apprécier objectivement la qualité des projets présentés, selon une pondération égale maximale de 25 % par élément :

  • l'expertise et le secteur d’activité du demandeur;
  • la qualité de la proposition, notamment quant à l’analyse technique et à la pertinence de la solution proposée;
  • la précision et le réalisme du montage financier, en particulier en comparaison des autres propositions reçues;
  • le potentiel d’augmentation de l’achalandage et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et le réalisme de ces prévisions.

Dépôt d'une demande d’aide financière

Pour bénéficier d’une aide financière annuelle dans le cadre de ce sous-volet du Programme d’aide au développement du transport collectif, un organisme admissible doit déposer une demande lors d’un appel à propositions.

La proposition doit comprendre, sans nécessairement s’y limiter, les éléments suivants :

  • les renseignements sur le demandeur;
  • une description du contexte et de la problématique;
  • une description des solutions envisagées et une justification de celle retenue;
  • un calendrier de réalisation et l’état d’avancement du projet;
  • les objectifs de progression de l’achalandage en équivalent « passagers x kilomètres »;
  • la répartition annuelle des dépenses engagées pour développer la solution technologique.

Envoi d'une demande d’aide financière

Toute demande doit être acheminée annuellement au Ministère par courriel. Il est nécessaire de préciser, dans l’objet de la demande, les informations suivantes :

  • le nom du programme d’aide;
  • le volet et la section du programme.

Envoi de la demande par courriel : Transports-Quebec.Programmes@transports.gouv.qc.ca.

Dates limites pour le dépôt des demandes

Les dates limites pour le dépôt des propositions sont communiquées par l’entremise du calendrier de gestion du programme.

Demande d’information

Pour tout renseignement additionnel concernant ce programme d’aide, il est nécessaire de communiquer avec le Ministère par :

Courriel : Transports-Quebec.Programmes@transports.gouv.qc.ca
Téléphone : 1 855 464-1730 (sans frais)
Téléphone : 514 687-7227 (pour la région de Montréal)

Documentation