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Politique d'admissibilité au transport adapté

La Politique d'admissibilité au transport adapté (4 Mo) du Ministère a été publiée en 1998. Elle s'adresse principalement aux membres des comités d'admission ainsi qu'au personnel du réseau de la santé et des services sociaux.

Personnes admissibles au transport adapté

Le transport adapté est un service de transport en commun qui, comme son nom l'indique, est adapté aux besoins des personnes handicapées. Cependant, seules les personnes handicapées dont l'incapacité compromet grandement leur mobilité peuvent y être admises.

La politique d'admissibilité détermine les critères d'admission et le processus de traitement des demandes. Pour être admissible, la personne doit répondre aux deux exigences suivantes :

  1. Être une personne handicapée, c'est-à-dire « toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l'accomplissement d'activités courantes » (Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, RLRQ, chapitre E-20.1);
  2. Avoir, sur le plan de la mobilité, des limitations justifiant l'utilisation d'un service de transport adapté. Seules les incapacités suivantes pourront être retenues aux fins de l'admissibilité :
    • incapacité de marcher sur une distance de 400 m sur un terrain uni;
    • incapacité de monter une marche de 35 cm de hauteur avec appui ou incapacité d'en descendre une sans appui;
    • incapacité d'effectuer la totalité d'un déplacement en utilisant le transport en commun régulier;
    • incapacité de s'orienter dans le temps ou dans l'espace;
    • incapacité de maîtriser des situations ou des comportements pouvant être préjudiciables à sa propre sécurité ou à celle des autres;
    • incapacité de communiquer de façon verbale ou gestuelle. Toutefois, cette incapacité ne peut à elle seule être retenue aux fins d'admission.

Types d'admission et d'accompagnement

Si vous êtes admissible au transport adapté, le comité d'admission au transport adapté vous accorde un type d'admission et un type d'accompagnement qui reflètent vos besoins réels. Le comité tiendra compte de vos incapacités et, s'il y a lieu, de votre capacité à apprendre à utiliser le transport en commun ou de votre besoin de s'y familiariser.

Types d'admission

Pour tous les déplacements

  • Admission générale
  • Admission provisoire
  • Admission saisonnière (hiver seulement)

Pour certains déplacements

  • Admission partielle

Types d'accompagnement

Autorisé pour tous les déplacements

  • Accompagnement obligatoire
  • Accompagnement temporaire aux fins de familiarisation

Autorisé pour certains déplacements

  • Accompagnement facultatif
  • Accompagnement pour des besoins d'assistance à destination
    L'autorisation de ce type d'accompagnement est laissée à la discrétion de chaque service. Celui-ci déterminera si les usagers qu'il dessert peuvent être accompagnés s'ils ont besoin d'assistance uniquement à destination.

Autorisé pour responsabilités parentales

  • Le parent handicapé pourra voyager avec ses enfants de moins de 14 ans.
  • Tout enfant handicapé âgé de moins de 14 ans pourra voyager avec ses parents (ou une personne qui en a la charge) et, s'il y a lieu, un autre membre de la famille immédiate âgé de moins de 14 ans. L’accompagnement est toutefois obligatoire pour les enfants handicapés de moins de 6 ans.

Non autorisé

Demande d'admission au transport adapté

Pour déposer une demande d'admission au transport adapté, vous devez vous adresser au service de transport adapté de votre municipalité afin d'obtenir le formulaire de demande. Il revient au comité d'admission de statuer sur chaque demande qui lui est transmise. Il s'agit d'un comité tripartite où sont représentés l'organisme mandataire, les personnes handicapées et le réseau de la santé et des services sociaux.

S'il n'y a pas de service de transport adapté offert dans votre municipalité, adressez-vous au service de transport adapté le plus près de chez vous. Il vous dirigera vers le comité d'admission désigné pour analyser les demandes provenant de votre municipalité.

Vous obtiendrez une réponse écrite et motivée quant à votre admissibilité dans un délai de 45 jours suivant la réception de votre formulaire dûment rempli. Toute demande est traitée confidentiellement. De plus, tous les renseignements fournis sont protégés par la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Si vous êtes admis, une carte d'admission vous sera alors délivrée, et vous pourrez utiliser le service de transport adapté de votre municipalité. Vous aurez également accès, à titre de visiteur et selon les ressources disponibles, aux autres services de transport adapté du Québec.

Pour toute information supplémentaire, vous pouvez communiquer avec le service de transport adapté de votre municipalité.

Révision du dossier d'admission

Il peut arriver qu'un fait nouveau vienne modifier l'information que vous avez transmise lors de votre demande originale. Vous pouvez alors en aviser le comité d'admission de votre service de transport adapté. Celui-ci pourra ajuster, s'il y a lieu, le type d'admission ou d'accompagnement à votre nouvelle situation.

Les résultats de l'analyse du comité vous seront transmis par écrit dans un délai de 45 jours suivant la réception de ces nouveaux renseignements. Prendre note que la décision du comité d'admission vous concernant doit être motivée et transmise par écrit.

Toute décision du comité prendra effet immédiatement. Toutefois, il peut arriver qu'elle ait pour conséquence d'annuler l'admissibilité ou de restreindre l'utilisation du service de transport adapté. Dans ce cas, la décision prendra effet 75 jours après avoir été rendue.

Autre mécanisme de révision

Un mécanisme de dernier recours est prévu pour la personne qui se croit lésée par une décision du comité d'admission.

Pour être accueillie par le Bureau de révision, une requête devra concerner la non-admission, le type d'admission ou le type d'accompagnement. Elle ne doit pas porter sur des faits nouveaux relatifs à votre condition qui n'auraient pas été soumis au préalable au comité d'admission.

Après avoir franchi toutes les étapes au sein du comité d'admission, la requête devra remplir les quatre conditions suivantes :

  • La requête est formulée par la personne elle-même ou son représentant légal.
  • La décision contestée repose sur l'analyse d'un dossier complet et elle est dûment signée par les membres du comité d'admission.
  • La décision contestée a fait l'objet d'une justification suffisamment précise de la part du comité d'admission, laquelle a été portée à la connaissance de la personne concernée.
  • Les autres formalités qui doivent être remplies au moment de la prise de décision par le comité d'admission ont été respectées.

Le Bureau de révision prendra une décision dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. Cette décision peut confirmer, renverser ou modifier la décision du comité d'admission. La décision du Bureau de révision est sans appel. Elle sera justifiée et vous sera transmise par écrit.

Toute requête doit être adressée par écrit au Bureau de révision dans un délai de 40 jours suivant la décision du comité d'admission, à l'adresse suivante :

Bureau de révision
Direction du transport terrestre des personnes
Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports
700, boulevard René-Lévesque Est, 15e étage
Québec (Québec) G1R 5H1

Il est à noter que ce délai de 40 jours peut être prolongé sur la base de motifs jugés exceptionnels par le Bureau de révision.

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