Volet 1 – Communauté de Whapmagoostui

​​Le volet 1 du Programme de réduction des tarifs aériens s’adresse aux résidents de la communauté de Whapmagoostui. Cette communauté est non reliée au réseau routier et sans desserte maritime ou ferroviaire.

Conditions d’admissibilité

Sont considérés comme admissibles au programme :

  • toute personne qui occupe un logement permanent dans une des collectivités des régions couvertes par le programme;
  • les étudiants inscrits à temps complet dans un établissement d'enseignement situé à l'extérieur des régions couvertes par le programme, et dont les parents ou les tuteurs légaux sont des résidents d'une collectivité visée par le programme.

Sont considérés comme non admissibles au programme :

  • les résidents dont le billet d'avion est payé en totalité ou en partie par un ministère fédéral ou provincial, un organisme, une régie, un centre de santé, une société, une entreprise privée ou tout palier de gouvernement, y compris les conseils de bandes autochtones, sauf dans le cas d'activités scolaires et parascolaires qui pourraient être défrayées en partie;
  • le personnel médical, les patients et leur accompagnateur dont le billet d'avion est payé par le centre de santé desservant les collectivités visées par le programme ou par tout autre établissement relevant du ministère de la Santé et des Services sociaux.

Dépenses admissibles

  • Coût du billet d'avion dont l'itinéraire complet est effectué au Québec, sur des vols réguliers. Le point d'origine ou de destination doit être le lieu de résidence du demandeur ou toute autre collectivité de la même région admissible au programme.
  • Frais de bagages s'appliquant à l'itinéraire jusqu'à concurrence du tiers du tarif du billet d'avion.
  • Coût individuel d'un vol nolisé pour des activités scolaires et parascolaires.
  • Coût individuel d'un vol nolisé effectué au Québec dont le point d'origine ou de destination est celui du résident admissible, à défaut de vols réguliers.

Seuls les déplacements dont l’origine et la destination finale sont situées au Québec sont admissibles au programme. Cependant, les demandes incluant un déplacement dont la destination est un des aéroports frontaliers du Québec, tels que Wabush, Ottawa et Charlo, sont traitées de la même façon qu’un déplacement effectué au Québec.

Pour les vols nolisés admissibles au programme, le transporteur aérien doit détenir une licence commerciale de services intérieurs (petits ou moyens aéronefs) délivrée par l'Office des transports du Canada.

Modalités de remboursement

Déplacements à des fins personnelles

  • 30 % du coût du billet d'avion.
  • Montant maximal annuel pouvant être remboursé pour des déplacements à des fins personnelles : 1 050 $.

Déplacements visant à accompagner un patient recevant des soins de santé hors de sa communauté

  • 40 % du coût du billet d'avion.
  • Montant maximal annuel pouvant être remboursé pour des déplacements visant à accompagner un patient : 750 $.

La période visée par le programme débute le 1er avril et prend fin le 31 mars de chaque année. Le montant maximal annuel du remboursement auquel chaque résident a droit est calculé sur cette période.

Le Ministère se réserve le droit de refuser une demande de remboursement en raison de l'épuisement des budgets alloués.

Pièces justificatives exigées

  • A- Formulaire de demande de remboursement
  • B- Preuve d’achat (copie du billet d’avion)
  • C- Preuve de déplacement (cartes d’embarquement)
  • D- Preuve de résidence
  • E- Section santé du formulaire de demande de remboursement (si nécessaire)
  • F- Preuve de scolarité pour les étudiants inscrits dans un établissement situé à l’extérieur de leur collectivité (si nécessaire)

A- Formulaire de demande de remboursement

Pour obtenir un remboursement, la personne dont le nom figure sur le billet d'avion doit remplir et signer la section principale du formulaire.

Dans le cas d'une personne mineure, le titulaire de l'autorité parentale doit remplir et signer le formulaire ci-joint aux endroits appropriés.

  • Formulaire de remboursement (629 Ko) - Ce formulaire peut être rempli à l'écran et enregistré dans un fichier. Par contre, il ne peut être transmis en ligne.

B- Preuve d’achat (copie du billet d’avion)

La demande de remboursement doit être accompagnée d'une preuve d'achat (billet d’avion) indiquant le nom du passager, le nom du payeur, l'itinéraire et le prix, y compris les taxes du billet d'avion.

C- Preuve de déplacement (cartes d’embarquement)

La demande de remboursement doit être accompagnée d'une preuve de déplacement (cartes d'embarquement) délivrée par le transporteur pour tous les vols admissibles au remboursement.

D- Preuve de résidence

Les résidents doivent fournir chaque année une copie d'une preuve de résidence, au moment de leur première demande annuelle de remboursement.

Pour être acceptée, la preuve de résidence doit contenir le nom et l'adresse du demandeur, ainsi que la date de l'année en cours. Le document doit être délivré par une entité gouvernementale ou municipale ou une entreprise de services (Hydro-Québec, Bell, TELUS, etc.), ou le propriétaire d'un logement locatif, dans le cas d'un bail.

E- Section santé du formulaire de demande de remboursement (si nécessaire)

Dans le cas d'un accompagnateur d'un patient, la personne dont le nom figure sur le billet d'avion doit remplir et signer la section principale du formulaire. La personne doit également faire remplir et signer la section santé par le représentant autorisé du centre de santé.

F- Preuve de scolarité pour les étudiants inscrits dans un établissement situé à l’extérieur de leur collectivité (si nécessaire)

Pour un étudiant inscrit à temps complet dans un établissement d'enseignement à l'extérieur des collectivités visées par le programme, une lettre du registraire ou un reçu de frais de scolarité délivré par l'établissement d'enseignement est demandé en plus de la preuve de résidence des parents ou du tuteur légal.

Envoyer une demande

Pour envoyer une demande par la poste, il est nécessaire d'envoyer le formulaire ainsi que les pièces justificatives à l'adresse postale suivante :

Administration régionale Baie-James
110, boulevard Matagami, C. P. 850
Matagami (Québec) J0Y 2A0

Pour toute demande de renseignements, vous pouvez joindre l’Administration régionale Baie-James du Ministère au 1 800 516-4111.

La demande de remboursement doit être présentée au plus tard 90 jours après la fin du voyage, sauf pour raisons exceptionnelles.

Sanctions

Toute personne ayant transmis une demande non admissible ou fait une fausse déclaration afin d'obtenir un remboursement auquel elle n'a pas droit risque de se voir refuser sa demande, mais aussi d'être sanctionnée selon la gravité de l'acte.

  • Le Ministère peut retenir un montant équivalant au montant versé en trop pour les demandes admissibles ultérieures.
  • Le Ministère peut exiger la remise de l'argent versé en trop, y inclus les intérêts au taux légal.
  • Le Ministère peut exclure une personne du programme pour une période déterminée, selon la gravité de l'acte.
  • Le dossier peut être référé à l'Agence du revenu du Québec pour enquête.

Documentation

  • Formulaire de remboursement (629 Ko) - Ce formulaire peut être rempli à l'écran et enregistré dans un fichier. Par contre, il ne peut être transmis en ligne.
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