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Code de la sécurité routière

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Nouvelles mesures du code de la sécurité routière

Nouvelles mesures du code de la sécurité routière

Modifier le Code de la sécurité routière pour améliorer la sécurité de tous les usagers de la route et s’adapter aux nouvelles réalités des déplacements.

La Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions a été adoptée à l’Assemblée nationale le 17 avril 2018. Les nouvelles règles qui ont été introduites visent tous les usagers de la route. Elles reposent sur cinq grands objectifs :

  • Améliorer le bilan routier
  • Améliorer le partage de la route
  • Favoriser un accès plus sécuritaire au réseau routier pour certains véhicules et usagers
  • Encadrer plus efficacement l’utilisation de certains véhicules, équipements ou appareils
  • Simplifier les formalités administratives ou réglementaires

Mesures

Lorsque de l’information complémentaire sur les mesures et les règles qui en découlent est disponible, vous pouvez y accéder en cliquant sur les liens qui figurent dans leur description.

À noter que la majorité des liens sera disponible à la date d’entrée en vigueur de la mesure.

Vous pouvez aussi consulter le Projet de loi no 165 : Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions pour connaître, notamment, les mesures qui ont été proposées et les amendements qui ont été adoptés.

01 Alcool au volant

Mesure Description Date d’entrée en vigueur
Antidémarreur à vie

Un récidiviste de l’alcool au volant est assujetti à vie à la condition de conduire un véhicule muni d’un antidémarreur éthylométrique.

À la suite d’un décret du gouvernement
Levée de la condition d’antidémarreur

Après un délai de dix ans, un récidiviste peut demander la levée de la condition l’obligeant à conduire un véhicule muni d’un antidémarreur à vie s’il démontre que son rapport à l’alcool ou aux drogues ne compromet pas la conduite automobile.

À la suite d’un décret du gouvernement

02 Cyclistes

Mesure Description Date d’entrée en vigueur
Signalement des intentions du cycliste

Le cycliste n’a plus l’obligation de signaler son intention de ralentir ou de s’immobiliser.

Il doit toutefois continuer de signaler son intention de virer, mais il n’est plus tenu de le faire si la manœuvre met en péril sa sécurité.

18 mai 2018
Sanctions pour cyclistes et autres utilisateurs de véhicules non motorisés

Les amendes pour les infractions commises par les cyclistes sont augmentées. Elles sont dorénavant de 80 $ à 100 $.

L’amende prévue pour une infraction commise par tout autre utilisateur de véhicule non motorisé (p. ex. : trottinettes, patins, skis) est dorénavant de 80 $ à 100 $.

18 mai 2018

De plus, l’inscription de points d’inaptitude ne s’applique plus pour les cyclistes.

18 avril 2018
Réflecteurs sur les vélos

Des mesures alternatives sont permises pour combler l’absence de réflecteurs sur des parties du vélo comme les pédales automatiques et les rayons.

Les remorques tirées par des vélos doivent être munies de réflecteurs.

18 mai 2018

Des mesures alternatives sont permises pour circuler à la noirceur comme le feu blanc à l’avant.

18 avril 2018
Endroit où le cycliste doit circuler sur la chaussée

Le cycliste peut circuler :

  • aussi près que possible de la bordure ou du côté droit de la chaussée, en tenant compte de l’état de la chaussée et des risques d’emportiérage;
  • entre deux rangées de véhicules lorsqu’il se trouve en présence d’une voie réservée au virage à droite.
18 mai 2018
Circulation des cyclistes sur le trottoir

Une municipalité peut, au moyen d’une signalisation, permettre au cycliste de circuler sur le trottoir. Dans ce cas, il doit alors y circuler à une vitesse raisonnable et prudente, et accorder la priorité au piéton.

18 mai 2018
Règles de circulation à l’approche d’un groupe de cyclistes, de piétons ou d’autres participants escortés

Le conducteur d’un véhicule routier doit maintenir un corridor de sécurité lorsqu’il dépasse ou qu’il arrive face à un groupe de participants escortés, notamment un groupe de cyclistes ou de piétons dont l’activité a été autorisée.

Le dépassement d’un tel groupe ne peut se faire que si un agent de la paix l’autorise ou si une voie dans la même direction est disponible.

18 mai 2018
Circulation des bicyclettes sur les accotements

Le cycliste peut circuler sur l’accotement dans le même sens que la circulation.

18 mai 2018
Objet obstruant la vue ou gênant la conduite du cycliste

La conduite d’une bicyclette est interdite lorsqu’un passager, un animal ou un objet est placé de façon à obstruer la vue du cycliste ou à gêner sa conduite.

18 mai 2018
Immobilisation du cycliste à l’approche d’un autobus ou d’un minibus affecté au transport d’écoliers

Un cycliste qui approche d’un autobus ou minibus affecté au transport d’écoliers, dont les feux rouges intermittents sont en marche ou lorsqu’il fait usage de son signal d’arrêt obligatoire, doit s’immobiliser à plus de 5 m de celui-ci.

18 mai 2018
Distance raisonnable entre un véhicule routier et un cycliste circulant sur l’accotement et sur une voie cyclable

Le conducteur d’un véhicule routier doit ralentir et respecter une distance sécuritaire lorsqu’il dépasse un cycliste.

Cette distance est de 1,5 m sur les routes où la limite est de plus de 50 km/h et de 1 m sur les routes où la limite est de 50 km/h ou moins.

La distance à respecter lors d’un dépassement s’applique lorsque le cycliste circule sur la chaussée, sur l’accotement et sur une voie cyclable qui n’est pas séparée par un élément physique.

18 mai 2018
Utilisation des feux pour piétons par les cyclistes

Face à un feu rouge et à un feu pour piétons activé, le cycliste est autorisé à poursuivre sa route. Dans ce cas, il doit s’immobiliser, accorder la priorité aux piétons et circuler à une vitesse raisonnable et prudente.

12 mois après la sanction

03 Piétons

Mesure Description Date d’entrée en vigueur
Distance raisonnable entre un véhicule routier et un piéton qui circule sur la chaussée ou sur l’accotement

Le conducteur d’un véhicule routier doit ralentir et respecter une distance de 1,5 m sur les routes où la limite est de plus de 50 km/h et de 1 m sur les routes où la limite est de 50 km/h ou moins entre son véhicule et un piéton qui circule sur la chaussée ou sur l’accotement.

18 mai 2018
Notion de priorité et d’engagement du piéton

À un passage pour piétons, ces derniers ont la priorité dès qu’ils manifestent leur intention de s’engager.

18 mai 2018
Circulation du piéton sur l’accotement

En l’absence de trottoir, un piéton peut circuler sur l’accotement en sens inverse de la circulation.

Un piéton peut circuler dans le même sens que la circulation, sur la chaussée ou sur l’accotement, pour éviter de traverser la chaussée à plus d’une reprise sur une courte distance, afin de circuler du côté éclairé du chemin public ou du côté où l’accotement est plus large.

18 avril 2018

04 Distractions

Mesure Description Date d’entrée en vigueur
Appareils électroniques et utilisation d’un écran dans un véhicule

II est interdit à tout conducteur d’un véhicule routier, à tout cycliste et à tout utilisateur d’une aide à la mobilité motorisée qui circule sur la chaussée de faire usage d’un téléphone cellulaire ou de tout autre appareil portatif conçu pour transmettre ou recevoir des informations ou pour être utilisé à des fins de divertissement, ou de faire usage d’un écran d’affichage. Certaines exceptions sont prévues.

La fourchette d’amendes pour le conducteur d’un véhicule routier pour ce type d’infraction est dorénavant de 300 $ à 600 $. En cas de récidive, l’amende minimale est doublée. Le conducteur est également passible d’une suspension immédiate du permis de 3, 7 ou 30 jours selon qu’il s’agit d’une première, deuxième ou troisième récidive et subséquentes sur une période de deux ans.

Le nombre de points d’inaptitude passe de 4 à 5.

Le cycliste est passible d’une amende de 80 $ à 100 $.

L’utilisateur d’une aide à la mobilité motorisée est passible d’une amende de 30 $ à 60 $.

Par ailleurs, le cycliste et l’utilisateur d’une aide à la mobilité motorisée ne peut porter aucun écouteur. Quant au conducteur d’un véhicule routier, il peut porter un écouteur à une seule oreille.

30 juin 2018

05 Véhicules et équipements

Mesure Description Date d’entrée en vigueur
Siège d’auto pour enfant

La période d’utilisation du siège d’appoint est prolongée jusqu’à ce que l’enfant mesure 145 cm ou qu’il atteigne l’âge de 9 ans.

12 mois après la sanction
Ceinture de sécurité

La fourchette d’amendes pour le non-port de la ceinture est dorénavant de 200 $ à 300 $.

18 mai 2018
Véhicule électrique — Dispense d’un système échappement

Les véhicules électriques n’ont pas l’obligation d’être munis d’un système d’échappement.

18 avril 2018
Motocyclette — Visibilité des phares et réflecteurs

Les motocyclistes peuvent utiliser les phares de route (les « hautes ») durant le jour.

Une motocyclette doit être munie d’un réflecteur avant jaune et d’un réflecteur arrière rouge, et ce, de chaque côté du véhicule.

18 avril 2018
Motocyclette et cyclomoteur — Protection visuelle et casque protecteur

Le port d’une protection visuelle personnelle est obligatoire pour le conducteur d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur dans les zones où la limite est de plus de 50 km/h.

L’amende pour le non-port de la protection visuelle est de 80 $ à 100 $. Le passager n’est pas touché par cette obligation.

La fourchette d’amendes pour le non-port du casque protecteur sera dorénavant de 200 $ à 300 $.

18 mai 2018
Exemption partielle du port de la ceinture de sécurité

Lorsqu’une condition médicale empêche le port de la ceinture de sécurité, la SAAQ peut autoriser une exemption partielle. Elle peut également autoriser une adaptation de la ceinture ou d’un siège d’auto pour enfant en relation avec cette condition.

18 avril 2018
Feux d’alerte

Les règles d’utilisation des feux d’alerte pour les véhicules autorisés ont été ajustées. Ces règles sont applicables :

  • aux véhicules d’urgence;
À la sanction
  • aux feux utilisés sur des terrains privés lorsqu’ils sont visibles de la route;
  • à certains véhicules de services publics;
  • aux véhicules appartenant à des maisons funéraires;
30 jours après la sanction
  • aux véhicules « personnels » conduits par des pompiers.
À la suite d'un décret du gouvernement

Des frais liés à la délivrance des vignettes et des certificats ont aussi été prévus.

Témoin avertisseur pour bennes basculantes relevées

Tout véhicule lourd à benne basculante doit être muni d’un témoin lumineux et avertisseur sonore qui s’actionne lorsque sa benne ou celle de sa remorque ou semi-remorque n’est pas complètement abaissée.

18 avril 2019
Matière qui se détache d’un véhicule

Un véhicule couvert de toute matière, comme de la neige ou de la glace, pouvant s’en détacher et susceptible de présenter un danger ne peut circuler sur un chemin public.

18 mai 2018
Vérification d’un véhicule artisanal ou modifié

Un véhicule modifié ou de fabrication artisanale ne peut circuler sur un chemin public sans qu’il ait fait l’objet d’une vérification préalable par la SAAQ et que son propriétaire ait obtenu une attestation de vérification délivrée par celle-ci.

18 mai 2018
Programme VGA – Pouvoir de la SAAQ

La SAAQ est habilitée à mettre en œuvre un nouveau programme concernant la reconstruction des véhicules gravement accidentés (VGA).

À la suite d’un décret du gouvernement
Sonomètre

Le bruit des silencieux des motocyclettes et des cyclomoteurs peut être contrôlé par sonomètre.

À la suite d’un décret du gouvernement
Feux et phares auxiliaires

Lorsqu’un équipement installé sur un véhicule obstrue les feux ou les phares d’origine, des feux ou des phares auxiliaires doivent être ajoutés.

18 mai 2018
Couverture d’assurance — Loi sur l’assurance automobile

Des précisions sont apportées sur certaines exclusions de la couverture du régime public d’assurance automobile.

18 avril 2018

Les blessures causées par une bicyclette motorisée, une aide à la mobilité motorisée ou un appareil de transport personnel motorisé sont exclues de la couverture du régime public d’assurance automobile si aucune automobile en mouvement n’est impliquée dans l’accident.

À la suite d’un décret du gouvernement
Remorques utilisées pour le transport de bois non ouvré — Éclairage

Les remorques d’un ensemble de véhicules routiers utilisées pour le transport exclusif de bois non ouvré, et ce, sans égard à la propriété du véhicule, sont exemptées d’être munies de l’équipement relatif aux dispositifs d’éclairage et aux signaux d’avertissement.

18 avril 2018
Véhicule routier — Matériaux réfléchissants

Les bandes réfléchissantes sur un camion tracteur peuvent tenir lieu de réflecteurs.

18 avril 2018
Remorques et semi-remorques utilisées pour le transport de bois non ouvré — Freins

Les remorques et semi-remorques utilisées pour le transport exclusif de bois non ouvré, et ce, sans égard à la propriété du véhicule, sont exemptées d’être munies d’un système de freins.

18 avril 2018
Véhicule reconstruit — Compétence du mandataire en ce qui concerne l’authentification

Le mandataire en vérification mécanique et en expertise technique n’est plus obligé de confirmer l’authenticité du véhicule reconstruit.

18 avril 2018
Déclaration du statut d’un véhicule (gravement accidenté ou irrécupérable) et pouvoir d’exiger l’expertise technique

La SAAQ peut soumettre un véhicule routier à une vérification technique, adaptée aux diverses catégories de véhicules (p. ex. : véhicules artisanaux, véhicules reconstruits ou convertis à une autre énergie) ou à une expertise technique lorsqu’elle a des motifs raisonnables de l’exiger.

18 avril 2018
Véhicule gravement accidenté importé — Estimation des réparations

L’estimation de réparation pour les véhicules gravement accidentés provenant de l’extérieur du Québec est obligatoire.

17 juillet 2018
Véhicule gravement accidenté — Déclaration par l’assureur

Seuls les véhicules qui deviennent perte totale ou qui ne sont pas réparés par l’assureur doivent être déclarés comme étant des véhicules gravement accidentés.

18 avril 2018
Remorques nécessitant des bandes réfléchissantes

L’obligation de munir les remorques et les semi-remorques de 2,05 m ou plus de largeur de matériaux réfléchissants vise maintenant celles dont le poids nominal brut (PNBV) est de plus de 4 536 kg, conformément à la Loi sur la sécurité automobile.

18 avril 2018
Exemptions de dispositifs — Systèmes aérodynamiques à l’arrière d’un véhicule

Le conducteur d’un véhicule muni d’un système aérodynamique peut, selon certaines conditions, être exempt de l’obligation d’installer à l’arrière du véhicule un drapeau rouge, un panneau réfléchissant ou un feu rouge la nuit.

18 avril 2018
Exemption de dispositifs — Véhicules transportant des véhicules

Les conducteurs de certains véhicules conçus pour d’autres véhicules peuvent, selon certaines conditions, être exempts de l’obligation de munir l’arrière du véhicule transporté d’un drapeau rouge, d’un panneau réfléchissant ou d’un feu rouge la nuit.

18 avril 2018
Pneus d’hiver — Véhicules visés

Des précisions concernant les véhicules visés par l’obligation d’avoir des pneus d’hiver sont apportées.

1er décembre 2019
Pneus d’hiver — Période d’obligation

La date de début de la période d’obligation des pneus d’hiver est avancée au 1er décembre.

1er décembre 2019
Frein moteur — Abrogation

L’article qui visait à permettre aux municipalités d’interdire l’utilisation du frein moteur sur les chemins publics est abrogé. Cet article n’est jamais entré en vigueur.

18 avril 2018

06 Règles de circulation et signalisation

Mesure Description Date d’entrée en vigueur
Signalement des intentions du conducteur d’un véhicule routier

La fourchette d’amendes est dorénavant de 100 $ à 200 $.

18 mai 2018
Principe de prudence

Tout usager de la route est tenu, surtout à l’égard de celui qui est plus vulnérable que lui, d’agir avec prudence et respect lorsqu’il circule sur un chemin public.

18 avril 2018
Rue partagée

Une municipalité peut désigner une rue partagée par règlement.

Sur une telle rue, la priorité est accordée au piéton. Ce dernier peut y circuler à l’endroit de son choix.

La circulation des véhicules routiers y est limitée à 20 km/h.

La municipalité doit aménager de façon sécuritaire ce type de rues.

18 mai 2018
Vélorue

Une municipalité peut désigner une vélorue par règlement. Une telle rue favorise la circulation des cyclistes et leur permet d’occuper toute la chaussée et de circuler côte à côte.

La circulation des véhicules routiers y est limitée à 30 km/h.

La municipalité doit aménager de façon sécuritaire ce type de rues.

18 mai 2018
Vitesse en zones scolaires

Les amendes pour les excès de vitesse commis dans les zones scolaires, en période scolaire, sont doublées.

1er août 2019
Intersections — Priorité du piéton et du cycliste

La priorité des piétons et des cyclistes aux intersections munis de panneaux d’arrêt est précisée.

18 avril 2018
Désobéissance aux ordres d’un signaleur, d’un agent de la paix ou d’un brigadier

L’amende pour le conducteur d’un véhicule routier qui n’obéit pas aux ordres d’un signaleur, d’un brigadier ou d’un agent de la paix est doublée. La fourchette d’amende est dorénavant de 200 $ à 400 $.

Le nombre de point d’inaptitude passe de 3 à 4.

18 mai 2018
Véhicules d’urgence

Un véhicule d’urgence, en situation d’urgence, peut enfreindre certaines règles de circulation, dans la mesure où la manœuvre peut se faire sans danger.

18 mai 2018
Carrefour giratoire

Les usagers de la route doivent observer différentes règles de circulation dans un carrefour giratoire.

18 mai 2018
Immobilisation d’un véhicule

Le conducteur d’un véhicule ne peut s’immobiliser aux endroits où sa sécurité et celle des autres usagers peuvent être compromises.

18 mai 2018
Dépassement par la voie du centre

Le dépassement, en utilisant la voie du centre réservée aux virages à gauche dans les deux sens, est interdit sur un chemin public divisé en trois voies.

18 avril 2018
Autobus sur des tronçons d’accotements d’autoroutes

Le conducteur d’un autobus peut circuler sur un tronçon d’accotement d’une autoroute à certaines conditions :

  • une signalisation l’autorise à circuler sur le tronçon;
  • la vitesse de la circulation sur l’autoroute est inférieure à 50 km/h;
  • il a suivi une formation appropriée.
19 avril 2020, ou antérieurement par un décret du gouvernement
Remorquage — Pouvoir des agents de la paix

Les agents de la paix ont le pouvoir de contraindre le remorquage d’un véhicule immobilisé, notamment en raison de conditions climatiques particulières.

18 avril 2018
Intersection — Changement de voie

Le changement de voie dans une intersection est interdit, sauf si une signalisation l’autorise.

18 mai 2018
Clarification de la notion de circulation interfiles — Motocyclettes et cyclomoteurs

Les conducteurs de motocyclettes et de cyclomoteurs ne peuvent circuler en interfiles.

18 mai 2018
Harmonisation CSR — Tome V –Signalisation routière

Certaines dispositions du Code de la sécurité routière ont été harmonisées avec les normes de signalisation établies par le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports, notamment en ce qui concerne de nouveaux panneaux, des marques sur la chaussée, des signaux lumineux ainsi que l’équipement du signaleur.

18 avril 2018

07 Accès au réseau routier et encadrement de l’utilisation du chemin public

Mesure Description Date d’entrée en vigueur
Couvre-feu pour apprenti conducteur — Promenade

Les apprentis conducteurs d’un véhicule de promenade ne peuvent conduire un véhicule de promenade de minuit à 5 h.

Les pénalités prévues sont une amende variant de 200 $ à 300 $ et l’inscription de 4 points d’inaptitude.

18 mai 2018
Limitation du nombre de passagers — Promenade

Le conducteur, âgé de 19 ans ou moins, titulaire d’un permis probatoire, est limité quant au nombre de passagers âgés de 19 ans ou moins qu’il peut transporter entre minuit et 5 heures du matin. Les limitations sont applicables seulement pendant les 12 premiers mois de conduite suivant la délivrance de son permis.

Des exceptions ont été prévues.

Les pénalités prévues sont une amende variant de 200 $ à 300 $ et l’inscription de 4 points d’inaptitude.

18 mai 2018
Couvre-feu pour apprenti conducteur — Motocyclette

Les apprentis conducteurs de motocyclette ne peuvent conduire une moto de minuit à 5 h.

Les pénalités prévues sont une amende variant de 200 $ à 300 $ et l’inscription de 4 points d’inaptitude.

18 mai 2018
Accompagnement obligatoire — Motocyclette

Les apprentis conducteurs de motocyclette n’ont plus l’obligation d’être accompagnés.

18 mai 2018
Motocyclette électrique

Permettre l’accès aux autoroutes aux motocyclettes électriques qui sont conçues pour y circuler, en introduisant la notion de kilowatts pour en déterminer la puissance.

18 mai 2018
Véhicules autonomes

Le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports peut, par règlement, mettre en place des projets pilotes afin d’expérimenter la circulation des véhicules autonomes.

Les véhicules autonomes ne peuvent circuler sur le chemin public, autrement que dans le cadre d’un projet pilote pris par le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports. Cette interdiction ne s’applique pas au véhicule autonome de niveau d’automatisation de conduite 3 dont la vente est admise au Canada.

18 mai 2018
Accompagnement obligatoire — Conditions

Le gouvernement peut, par règlement, exempter des conditions d’accompagnement le titulaire d’un permis d’apprenti conducteur ou prévoir des conditions différentes.

18 mai 2018
Stationnement réservé — Véhicules électriques et pour personnes handicapées

Celui qui contrevient à l’utilisation d’un espace de stationnement réservé à un véhicule électrique rechargeable est passible d’une amende de 100 $ à 200 $.

La fourchette d’amendes pour une contravention à l’utilisation d’un stationnement pour personnes handicapées est dorénavant de 200 $ à 300 $.

18 mai 2018
Vignette de stationnement pour personnes handicapées

Nouvelle vignette de stationnement pour personne handicapée à moto.

À la suite d’un décret du gouvernement
Transport d’enfants — Véhicule à basse vitesse et caisse adjacente

Un enfant nécessitant l’utilisation d’un siège d’appoint ou d’un ensemble de retenue ne peut pas prendre place dans un véhicule à basse vitesse ou dans la caisse adjacente d’une motocyclette.

18 mai 2018
Véhicules lourds circulant sur des chemins privés — Exemptions

Les véhicules lourds qui circulent sur des chemins privés sont exempts de certaines dispositions, principalement de nature administrative, lorsqu’ils traversent un chemin public pour rejoindre un autre chemin privé.

À la suite d’un décret du gouvernement
Signalisation installée sur un chemin public assujetti à un péage

La personne responsable de l’entretien d’un chemin public doit afficher, au moyen d’une signalisation appropriée, la tarification relative à la circulation sur un tel chemin s’il est assujetti à un péage.

Le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports détermine les renseignements minimaux devant obligatoirement apparaître sur le panneau de tarification.

La signalisation routière ne constitue pas une pratique de commerce.

18 avril 2018

08 Simplification des formalités administratives ou réglementaires

Mesure Description Date d’entrée en vigueur
Projet pilote

Le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports peut autoriser la mise en œuvre de projets pilotes sur toute matière relevant du Code de la sécurité routière (CSR).

18 avril 2018
Mandataires en permis- immatriculation

La SAAQ peut désigner les mandataires en permis-immatriculation sans obtenir l’approbation préalable du ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports.

18 avril 2018
Vérification du registre des pièces chez les recycleurs

Le recycleur doit, à la demande d’un agent de la paix ou d’un employé de la SAAQ désigné à cette fin, leur permettre de vérifier son registre ainsi que les véhicules routiers et les pièces majeures qu’il a en sa possession.

18 mai 2018
Permis spécial — Véhicules lourds

Le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports peut délivrer un permis spécial autorisant la circulation d’un véhicule routier ou d’un ensemble de véhicules routiers dans certaines situations spécifiques.

18 avril 2018
Appareils de contrôle automatisés — Inadmissibilité de la preuve

Les règles relatives aux cinémomètres photographiques et aux systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges sont bonifiées, notamment en ce qui concerne la preuve devant être produite.

18 avril 2018

09 Permis et immatriculation

Mesure Description Date d’entrée en vigueur
Valider un document au soutien d’une demande de permis de conduire

La SAAQ peut valider, auprès de l’organisme émetteur, une information ou un document fourni au soutien d’une demande de permis autorisant la conduite d’un véhicule routier.

18 avril 2018
Disposition d’un véhicule saisi non réclamé

Un véhicule saisi en vertu du Code de la sécurité routière, non réclamé par son propriétaire et valant plus de 3 000 $, peut être vendu aux enchères par la SAAQ, comme c’est le cas actuellement.

18 avril 2018
Administration des examens théoriques de classe 5 et 6 à une tierce partie

La SAAQ pourra adapter ses pratiques pour l’administration des examens théoriques en fonction de l’évolution de l’accès à la conduite et des changements technologiques.

18 avril 2018
Suspension pour incapacité à s’orienter dans l’espace et dans le temps

Un agent de la paix qui a des raisons de soupçonner qu’une personne qui conduit un véhicule, ou qui en a la garde ou le contrôle, représente un danger pour elle-même ou pour les autres usagers de la route, peut exiger que cette personne se soumette à un test visant à vérifier sa capacité à s’orienter dans l’espace ou dans le temps.

En cas d’échec au test, l’agent de la paix suspend immédiatement le permis de conduire.

À la suite d’un décret du gouvernement
Retrait du permis Plus

Le permis Plus n’est plus délivré.

18 avril 2018
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