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Directive sur les processus de traitement des plaintes, de médiation et d’arbitrage

En décembre 2010, l’immunité de poursuite contre les actions en justice fondées sur des inconvénients de voisinage ou sur tout autre préjudice lié aux bruits, aux odeurs ou à d’autres contaminants liés à la circulation des véhicules hors route (VHR) sur les sentiers interrégionaux a été prolongée jusqu’en décembre 2017.

En contrepartie de cette prolongation, un processus de traitement des plaintes, de médiation et d'arbitrage a été intégré à la Loi sur les véhicules hors route. Cette mesure novatrice dans le domaine des VHR favorise la prise d’ententes entre les parties, menant à des solutions durables pour régler les problèmes de cohabitation, par des mécanismes non judiciaires de règlement des différends.

Ce processus de traitement des plaintes, de médiation et d'arbitrage est applicable dans une situation d'utilisation d’un VHR dans un sentier faisant partie du réseau interrégional établi par un arrêté ministériel publié à la Gazette officielle du Québec.

Conformément à la Loi, le 16 juin 2012, la Directive sur les processus de traitement des plaintes, de médiation et d’arbitrage a été publiée dans la Gazette officielle du Québec.

Documentation

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