Obligations de l’utilisateur

​​La Loi sur les véhicules hors route (LVHR), en vigueur depuis le 30 décembre 2020, a pour objet d’assurer la sécurité du public en encadrant l’utilisation des véhicules hors route (VHR) ainsi que leur circulation en sentier. Le contenu de cette page se veut un résumé des obligations des utilisateurs édictées par la LVHR.

Malgré l’entrée en vigueur de la nouvelle LVHR, certains articles de la précédente Loi sur les véhicules hors route con​cernant les autoquads, les motoneiges et les motoquads modifiés par un siège d’appoint, les motoquads modifiés par un système de chenilles de même que les traîneaux ou remorques tirés par un véhicule hors route demeurent en vigueur jusqu’à la prochaine modification du Règlement sur les véhicules hors route (LVHR, article 148). Le Règlement sur la motoneige et le Règlement sur les véhicules tout terrain demeurent également en vigueur (article 146).

Âge minimal, certificat et permis

Présentement, au Québec, l’âge minimal requis pour conduire un véhicule hors route (VHR) ou un véhicule d’entretien sur un sentier, une route, une terre publique ou une terre privée appartenant à une municipalité est 16 ans (article 16).

Toutefois, le conducteur d’un autoquad, de même que le conducteur d’un motoquad modifié par l’ajout d’un siège d’appoint lorsqu’il transporte un passager, doit être âgé d’au moins 18 ans (article 148, qui maintient en vigueur l’article 18.1 de la loi précédente).

Certificat de formation

Pour conduire un VHR ou un véhicule d’entretien, une personne âgée de 16 ou 17 ans doit être titulaire d’un certificat de formation attestant sa réussite à l’examen ou à la formation prévus par règlement du ministre (article 16).

Également, toute personne majeure qui transporte un passager sur un motoquad conçu à l’origine pour ne transporter qu’une seule personne et modifié par l’ajout d’un siège de passager doit être titulaire d’un certificat de formation (article 148, qui maintient en vigueur l’article 21.1 de la loi précédente).

En vertu de la LVHR (dernier alinéa de l’article 17), le certificat de formation n’est pas obligatoire pour une personne titulaire d’un permis de conduire ou d’une autorisation délivré à l’extérieur du Québec, accepté ou reconnu d’une valeur équivalente en vertu des articles 85 et suivants du Code de la sécurité routière.

La Fédération québécoise des clubs quads et la Fédération des clubs de motoneigistes du Québec sont habilitées à délivrer les certificats de formation qui attestent qu’une personne possède les aptitudes et les connaissances requises pour conduire un VHR.

Permis de conduire

Le 10 septembre 2021 marquera l’entrée en vigueur de l’exigence de détenir un permis pour conduire un VHR en sentier, sur une terre publique ou sur une terre privée appartenant à une municipalité. L’exigence du permis est déjà applicable pour circuler sur le chemin public et un chemin privé ouvert à la circulation publique. Le permis de conduire doit être valide et approprié à la classe du véhicule utilisé, ce qui signifie, par exemple, qu’il ne doit pas être suspendu pour amendes impayées.

Une personne de 16 ou 17 ans doit donc, en plus du certificat de formation, détenir un permis pour conduire un VHR ou un véhicule d’entretien. Il en sera de même pour la personne majeure qui transporte un passager sur un motoquad conçu à l’origine pour ne transporter qu’une seule personne et modifié par l’ajout d’un siège de passager, qui devra être titulaire d’un certificat de formation et d’un permis de conduire pour circuler en VHR.

Le permis de conduire exigé pour circuler en VHR ou en véhicule d’entretien peut être :

  • un permis de conduire de n’importe quelle classe (p. ex. : un permis de tracteur de classe 8 ou un permis cyclomoteur, pourvu que le conducteur ait au moins 16 ans);
  • un permis d’apprenti conducteur ou probatoire;
  • un permis de conduire délivré par une autre province.

Les conditions du permis s’appliquent au conducteur d’un VHR ou d’un véhicule d’entretien. Par exemple, un permis d’apprenti conducteur pour conduire un véhicule de classe 5 fait en sorte que le conducteur du VHR doit être accompagné d’une personne qui a un permis de conduire depuis au moins deux ans et qui circulera avec son propre VHR. L’apprenti conducteur ne pourra pas conduire entre 0 h et 5 h, et il sera soumis au régime de 4 points d’inaptitude maximum et à la règle du zéro alcool.

La LVHR permet également qu’une condition ou une limitation assortie à un permis soit considérée comme incompatible avec la conduite d’un VHR ou d’un véhicule d’entretien. Par exemple, le permis assorti de la condition d’avoir un antidémarreur éthylométrique peut être valide pour conduire une automobile, mais ne peut pas être une condition acceptable pour la conduite d’un VHR (actuellement, il n’est pas possible d’installer un antidémarreur sur la plupart des VHR).

Des travaux permettront de préciser, dans un règlement, les limitations incompatibles avec la conduite d’un VHR ou d’un véhicule d’entretien. L’entrée en vigueur de ce règlement est prévue au cours de l’année 2022.

Capacités affaiblies

Les mesures administratives du Code de la sécurité routière liées aux capacités affaiblies entreront en vigueur le 10 septembre 2021, au même moment que l’obligation de détenir un permis de conduire pour circuler en sentier, sur une terre publique ou sur une terre privée appartenant à une municipalité.

Par exemple, cela signifie que la règle du zéro alcool et les mesures de suspension et de révocation de permis prévues au Code de la sécurité routière deviendront applicables en ces lieux.

Les policiers auront le pouvoir de suspendre sur-le-champ le permis de conduire d’un conducteur, en plus de lui remettre une amende de 300 $. Les mêmes vérifications et contrôles exigés après sanction par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) pour vérifier le droit d’une personne de recouvrer son permis de conduire seront applicables. Bref, la LVHR prévoit des mécanismes identiques à ceux du Code de la sécurité routière.

Enfin, un conducteur qui circule en VHR ou en véhicule d’entretien, dont les capacités sont affaiblies par l’alcool ou la drogue, et pour lequel une déclaration de culpabilité est prononcée verra ces infractions inscrites à son dossier de conduite avec effets sur son permis de conduire. Les privilèges de conduite hors route seront désormais directement liés aux privilèges de conduite sur le chemin public, et vice versa.

Quant au Code criminel, rappelons qu’il s’applique déjà à la circulation en VHR. Lorsqu’une infraction grave est commise, comme la conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool ou la drogue, le conducteur peut être mis en état d’arrestation, et des accusations criminelles peuvent être portées contre lui après qu’il a été amené à un poste de police pour subir une série de tests dirigés par un agent évaluateur.

Assurances

Tout propriétaire de véhicule hors route doit détenir une couverture d’assurance responsabilité civile d’au moins 500 000 $. À partir du 29 juin 2021, ce montant doit être de 1 000 000 $.

Équipements de protection

La LVHR prévoit que tout conducteur et tout passager doivent porter les vêtements, chaussures et équipements protecteurs suffisants pour ne pas mettre en péril leur sécurité ni celle des autres (article 52).

Le conducteur doit être chaussé de manière à pouvoir facilement contrôler les pédales dont est pourvu le véhicule et pour éviter les risques de blessures. De même, tout conducteur et tout passager d’un VHR, d’un traîneau ou d’une remorque doivent porter un casque pourvu d’une visière, conforme aux normes réglementaires prévues par le gouvernement. En l’absence d’une visière, ils sont tenus porter des lunettes de sécurité avec leur casque.

La LVHR prévoit des exceptions au port du casque, notamment lorsque le véhicule est pourvu d’un habitacle fermé ou dans le cadre d’activités de piégeage impliquant des arrêts fréquents si la vitesse du véhicule durant ces activités n’excède pas 30 km/h. Des précisions concernant l’encadrement de la circulation des véhicules ou des activités visées par ces exceptions sont à venir.

Pour d’autres conseils de sécurité, veuillez consulter la page Sécurité dans la pratique des véhicules hors route​​​​​​​​​​.​​