La Loi sur les véhicules hors route (LVHR), en vigueur depuis le 30 décembre 2020, a pour objet d’assurer la sécurité du public en encadrant l’utilisation des véhicules hors route (VHR) ainsi que leur circulation en sentier. Le contenu de cette page se veut un résumé des obligations des utilisateurs imposées par la LVHR.
Malgré l’entrée en vigueur de la LVHR, certains articles de la précédente Loi sur les véhicules hors route concernant les autoquads, les motoneiges et les motoquads modifiés par l’ajout d’un siège d’appoint, les motoquads modifiés par l’ajout d’un système de chenilles de même que les traîneaux ou les remorques tirés par un véhicule hors route demeurent en vigueur jusqu’à la prochaine modification du Règlement sur les véhicules hors route (LVHR, article 148). Le Règlement sur la motoneige et le Règlement sur les véhicules tout terrain demeurent également en vigueur (article 146).
Présentement, au Québec, l’âge minimal requis pour conduire un véhicule hors route (VHR) ou un véhicule d’entretien sur un sentier, une route, une terre publique ou une terre privée appartenant à une municipalité est de 16 ans (article 16).
Toutefois, le conducteur d’un autoquad, de même que le conducteur d’un motoquad modifié pour qu'un siège d’appoint puisse être ajouté lorsqu’il transporte un passager, doit être âgé d’au moins 18 ans (article 148, qui maintient en vigueur l’article 18.1 de la loi précédente).
Pour conduire un VHR ou un véhicule d’entretien, une personne âgée de 16 ou 17 ans doit être titulaire d’un certificat de formation attestant sa réussite à l’examen ou à la formation prévus par règlement du ministre (article 16).
De même, toute personne majeure qui transporte un passager sur un motoquad conçu à l’origine pour ne transporter qu’une seule personne et modifié par l’ajout d’un siège de passager doit être titulaire d’un certificat de formation (article 148, qui maintient en vigueur l’article 21.1 de la loi précédente).
En vertu de la LVHR (dernier alinéa de l’article 17), le certificat de formation n’est pas obligatoire pour une personne titulaire d’une autorisation ou d’un permis de conduire délivré à l’extérieur du Québec, accepté ou reconnu comme étant d’une valeur équivalente en vertu des articles 85 et suivants du Code de la sécurité routière.
La Fédération québécoise des clubs quads et la Fédération des clubs de motoneigistes du Québec sont habilitées à délivrer les certificats de formation qui attestent qu’une personne possède les aptitudes et les connaissances requises pour conduire un VHR.
Le 10 septembre 2021 est entrée en vigueur l’exigence de détenir un permis pour conduire un VHR en sentier, sur une terre publique ou sur une terre privée appartenant à une municipalité. L’exigence du permis est déjà applicable pour circuler sur un chemin public ou un chemin privé ouvert à la circulation publique. Le permis de conduire doit être valide et approprié pour la classe du véhicule utilisé, ce qui signifie, par exemple, qu’il ne doit pas être suspendu pour amendes impayées.
Une personne de 16 ou 17 ans doit donc, en plus du certificat de formation, détenir un permis pour conduire un VHR ou un véhicule d’entretien. Il en sera de même pour la personne majeure qui transporte un passager sur un motoquad conçu à l’origine pour ne transporter qu’une seule personne et modifié par l’ajout d’un siège de passager, qui devra être titulaire d’un certificat de formation et d’un permis de conduire pour circuler en VHR.
Le permis de conduire exigé pour circuler en VHR ou en véhicule d’entretien peut être :
Les conditions du permis s’appliquent au conducteur d’un VHR ou d’un véhicule d’entretien. Par exemple, un permis d’apprenti conducteur pour conduire un véhicule de classe 5 fait en sorte que le conducteur du VHR doit être accompagné d’une personne qui a un permis de conduire depuis au moins deux ans et qui circulera avec son propre VHR. L’apprenti conducteur ne pourra pas conduire entre 0 h et 5 h, et il sera soumis au régime de 4 points d’inaptitude maximum et à la règle du zéro alcool.
La LVHR permet également qu’une condition ou qu'une limitation assortie à un permis soit considérée comme incompatible avec la conduite d’un VHR ou d’un véhicule d’entretien. Par exemple, un permis assorti de la condition d’avoir un antidémarreur éthylométrique peut être valide pour conduire une automobile, mais ne permet pas la conduite d’un VHR (il n’est actuellement pas possible d’installer un antidémarreur éthylométrique sur la plupart des VHR).
Des travaux permettront de préciser, dans un règlement, les limitations incompatibles avec la conduite d’un VHR ou d’un véhicule d’entretien. L’entrée en vigueur de ce règlement est prévue au cours de l’année 2022.
L’entrée en vigueur de l’obligation d’avoir un permis de conduire pour circuler en VHR ne fait pas en sorte que le système de points d’inaptitude lié au non-respect des dispositions de la Loi sur les véhicules hors route est entré en vigueur le 10 septembre 2021. Des travaux réglementaires visant l’établissement de ce système de points d’inaptitude sont en cours. Quant aux points d’inaptitude liés au non-respect des dispositions du Code de la sécurité routière, ils sont déjà applicables aux VHR qui circulent sur un chemin public.
La Loi sur l’assurance automobile ne prévoit aucune indemnisation pour les blessures subies dans un accident de VHR, peu importe le lieu, sauf lorsque l’accident implique un véhicule en mouvement couvert par le régime. L’entrée en vigueur de l’obligation de détenir un permis de conduire ne change rien à cette situation puisqu’aucune contribution supplémentaire liée à l’utilisation d’un VHR n’est prélevée lors du paiement de votre permis de conduire. Il en est de même pour les coûts d’immatriculation d’un VHR, qui n’incluent pas de contribution d’assurance.
C’est notamment la raison pour laquelle la LVHR exige que le propriétaire d’un VHR détienne un contrat d’assurance de responsabilité civile d’au moins 1 000 000 $ pour garantir une indemnisation en cas de blessures ou de décès lors d’un accident de VHR (dommage corporel) ou de dommages matériels causés par un VHR (voir la section Assurances).
Les mesures administratives du Code de la sécurité routière liées aux capacités affaiblies sont entrées en vigueur le 10 septembre 2021, soit au même moment que l’obligation de détenir un permis de conduire pour circuler en sentier, sur une terre publique ou sur une terre privée appartenant à une municipalité.
Par exemple, cela signifie que la règle du zéro alcool pour les jeunes conducteurs et les mesures de suspension et de révocation de permis prévues au Code de la sécurité routière sont désormais applicables en ces lieux.
Les policiers ont le pouvoir de suspendre sur-le-champ le permis de conduire d’un conducteur, en plus de lui remettre une amende de 300 $. Les mêmes vérifications et contrôles exigés après sanction par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) pour vérifier le droit d’une personne de recouvrer son permis de conduire sont applicables. Bref, la LVHR prévoit des mécanismes identiques à ceux du Code de la sécurité routière.
Enfin, un conducteur pour qui une déclaration de culpabilité est prononcée pour avoir circulé en VHR ou en véhicule d’entretien avec les capacités affaiblies par l’alcool ou la drogue verra cette infraction inscrite à son dossier de conduite avec effets sur son permis de conduire. Les privilèges de conduite hors route sont désormais directement liés aux privilèges de conduite sur le chemin public, et vice versa.
Quant au Code criminel, rappelons qu’il s’applique déjà à la circulation en VHR. Lorsqu’une infraction grave est commise, comme la conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool ou la drogue, le conducteur peut être mis en état d’arrestation, et des accusations criminelles peuvent être portées contre lui après qu’il a été amené à un poste de police pour subir une série de tests dirigés par un agent évaluateur.
Tout propriétaire de véhicule hors route doit détenir une couverture d’assurance responsabilité civile d’au moins 500 000 $. À partir du 29 juin 2021, ce montant doit être de 1 000 000 $.
La LVHR prévoit que tout conducteur et tout passager doivent porter les vêtements, chaussures et équipements protecteurs suffisants pour ne pas mettre en péril leur sécurité ni celle des autres (article 52).
Le conducteur doit être chaussé de manière à pouvoir facilement contrôler les pédales dont est pourvu le véhicule et pour éviter les risques de blessures. De même, tout conducteur et tout passager d’un VHR, d’un traîneau ou d’une remorque doivent porter un casque pourvu d’une visière, conforme aux normes réglementaires prévues par le gouvernement. En l’absence d’une visière, ils sont tenus porter des lunettes de sécurité avec leur casque.
La LVHR prévoit des exceptions au port du casque, notamment dans le cadre d’activités de piégeage impliquant des arrêts fréquents si la vitesse du véhicule durant ces activités n’excède pas 30 km/h. Des précisions concernant l’encadrement de la circulation des véhicules ou des activités visées par ces exceptions sont à venir.
Pour d’autres conseils de sécurité, veuillez consulter la page Sécurité dans la pratique des véhicules hors route.
© Gouvernement du Québec, 2023
