Texte 01

Bienvenue dans le didacticiel qui vous aidera à vous familiariser avec l’utilisation du logiciel sur le nouveau partage des responsabilités entre les différents intervenants impliqués dans les mouvements de transport.

Ce didacticiel est une réalisation du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports en collaboration avec Contrôle routier Québec.

Texte 02

Nouveau partage des responsabilités entre les divers intervenants impliqués dans les mouvements de transport dans le cas d’une surcharge de la masse totale en charge.

En avril 2004, l’Assemblée nationale a adopté un nouvel article au Code de la sécurité routière afin d’assurer un meilleur partage des responsabilités lors de l’interception d’un véhicule en infraction quant à la masse totale en charge (MTC). La mise en vigueur de ce nouvel article, qui doit se faire par décret, est envisagée au cours de l’année 2006.

Texte 03

Le présent didacticiel a pour but de sensibiliser l’industrie à cette nouvelle approche et propose des simulations de calcul d’amendes.

Lorsque le chargement d’un véhicule lourd hors normes quant à la MTC est considéré charge entière aux fins de transport, l’expéditeur, le consignataire et l’intermédiaire en services de transport qui négligent de fournir par écrit à l’exploitant du véhicule lourd, les informations lui permettant d’établir la masse du chargement commettent une infraction et sont passibles de la même peine que celle qui est prévue pour un exploitant, que celui-ci ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable. Il en est de même pour toute personne ayant confié le chargement à l’exploitant chargé d’en effectuer le transport.

Texte 04

Le nouvel article s’applique aux véhicules lourds hors normes quant à la MTC avec ou sans permis spécial lorsque le chargement est considéré à charge entière, c’est-à-dire un chargement dont tous les composants sont transportés pour le compte d’un seul expéditeur ou vers une seule destination ou lorsqu’ils sont pris en charge dans un lieu commun d’expédition ou de consignation.

Texte 05

Si, à l’occasion d’un contrôle, la MTC est excessive, le Code de la sécurité routière prévoit différents partages de responsabilités entre les intervenants impliqués dans le mouvement de transport.

Si la masse déclarée par l’expéditeur est :

• supérieure ou égale à la masse du chargement, l’amende est imposée à l’exploitant;
• inférieure à la masse du chargement et que l’écart entre la masse déclarée et la masse du chargement est supérieur ou égal à la surcharge, l’amende est imposée à l’expéditeur;
• inférieure à la masse du chargement et que l’écart entre la masse déclarée et la masse du chargement est inférieur à la surcharge, l’amende est imposée à l’exploitant et à l’expéditeur selon une formule qui tient compte du degré de responsabilité de chacun.

L’expéditeur a intérêt à transmettre l’information permettant d’évaluer la masse du chargement. Il doit fournir l’information la plus exacte possible. S’il ne peut pas établir la masse du chargement, il doit mettre en place des mécanismes pour s’assurer que l’exploitant n’est pas en surcharge.

Texte 06

Documents requis :

• Document indiquant le nom de l’expéditeur et des autres intervenants;
• Écrit permettant d’évaluer la masse du chargement (déclaration de l’expéditeur);
• Document indiquant la masse nette du ou des véhicules (certificat d’immatriculation).

Informations manquantes :

• Lorsque le nom de l’expéditeur et des autres intervenants n’est pas indiqué, l’amende est imposée à l’exploitant;
• Lorsque la masse du chargement n’est pas indiquée, l’amende est imposée à l’exploitant et à l’expéditeur;
• Lorsque la masse nette du ou des véhicules n’est pas indiquée, l’amende est imposée à l’exploitant.

L’exploitant a intérêt à circuler avec les trois documents à bord du véhicule afin de pouvoir transférer sa responsabilité avec d'autres intervenants ou la partager avec eux.

Texte 07

Dispositions pénales :

Sans le permis spécial de circulation :

• Le paragraphe 5 de l’article 517.1 du Code de la sécurité routière s’applique lorsque le véhicule circule sans permis spécial.

Avec le permis spécial de circulation :

• Le paragraphe 3 du 3^e alinéa de l’article 513 du Code de la sécurité routière s’applique lorsque le véhicule circule avec un permis spécial.

Calcul de la répartition de l'amende entre exploitant et expéditeur :

• Le paragraphe 2 du 2^e alinéa et le 3^e alinéa de l’article 517.2 du Code de la sécurité routière s'appliquent pour le calcul de la répartition de l’amende entre l'exploitant et l'expéditeur.