Traverse d’une route − Demande
de construction de modification de changement de vocation
Numéro de certificat	CS	Année	Numéro séquentiel
Identification du requérant	Localisation de la traverse
Nom	Route	Tronçon	Section	Chaînage	Côté1
Gauche Droit
Adresse	Adresse et nom de la route
Municipalité, entreprise ou organisme	Municipalité (arrondissement)
Code postal	MRC
Téléphone	Canton (s’il y a lieu)
Cellulaire	Numéro de lot
Courriel	1. Dans le sens du chaînage
Caractéristiques
Type de traverse Traverse régulière Véhicules hors-normes sans politique2 Véhicules hors-normes avec politique
► Agricole, forestière ou d’élevage	► Commerciale / de bureaux	► Industrielle	► Classification du fossé
Principale	Grande surface	Grande entreprise	Fossé
Auxiliaire	Petite surface	Petite entreprise	Cours d’eau3
Dimensions du ponceau	Pente de l’accès à la route	Fermeture de fossé
Côté droit, chaînage croissant	Côté droit, chaînage croissant	Côté droit, chaînage croissant
Diamètre2	mm	Longueur	m	Longitudinale	%	Transversale	%	Longueur	m
Côté gauche, chaînage croissant	Côté gauche, chaînage croissant	Côté gauche, chaînage croissant
Longitudinale	%	Transversale	%	Longitudinale	%	Transversale	%	Longueur	m
► Protection du ponceau contre l’érosion	► Type de revêtement de l’entrée
Engazonnement	Matériaux granulaires	Enrobé bitumineux
Empierrement	Autre :
2. Politique concernant l’identification d’une traverse de véhicules lourds prévue au Code de la sécurité routière. 3. Si le fossé à traverser par l’accès est classé comme un cours d’eau par la MRC, le Ministère ne doit pas en faire le dimensionnement.

Conditions à respecter
Les deux côtés de la traverse doivent être conformes aux normes de construction du Ministère (Normes, Tome I, ch. 10) et distance de visibilité (Normes, Tome I, ch. 7).
La construction et l’entretien de la traverse ainsi que les coûts qui y sont liés demeurent la responsabilité du propriétaire.
Les travaux commenceront le	(année-mois-jour)	et se termineront au plus tard vers le	(année-mois-jour)
Toutes les autres conditions jugées nécessaires par le Ministère

Plan de localisation
Côté droit (chaînage croissant) Côté gauche (chaînage croissant) Numéro(s) de lot(s) et adresse(s) municipale(s)	Les marges de recul par rapport à l’emprise actuelle ou nominale Les autres ouvrages (fossés latéraux, murets, enseignes, etc.)	L’emprise de la route et les clôtures Les fossés de la route

Échelle : /

N.B. : Transmettre une copie à la municipalité ou à la MRC concernée.

Je, soussignée ou soussigné
Nom du requérant	Nom de la ou du gestionnaire autorisé€
accepte les conditions mentionnées ci-dessus, et m’engage à les respecter.
Signature du requérant	Date (année-mois-jour)	Signature de la ou du gestionnaire autorisé€	Date (année-mois-jour)

Pour le certificat de conformité ou l’avis de non-conformité, veuillez utiliser le formulaire V-2379.

Autorisation de traverse de route – Clauses générales

DÉFINITIONS

Gestionnaire autorisé :	Gestionnaire du ministère des Transports autorisé à délivrer des autorisations d’accès à la voie publique, dont des traverses.

Requérant :	Toute personne physique ou morale désirant effectuer des travaux à l’intérieur de l’emprise d’une route sous la responsabilité du ministère des Transports.

Autorisation de traverse de route :	Document émis par un gestionnaire autorisé du Ministère à l’intention d’un requérant pour que celui-ci puisse exécuter certains travaux ou entretenir des ouvrages permettant la traversée d’une route mise en place dans l’emprise d’une route sous la responsabilité du ministère des Transports.

Travaux :	Travaux d’installation de tuyaux ou de ponceaux, de construction de tout ouvrage relatif à la traverse, ainsi que d’entretien de ces ouvrages.

Emprise routière :	Surface de terrain consacrée à la route ainsi qu’à ses dépendances.

DURÉE ET LIMITATION DE L’AUTORISATION DE TRAVERSE DE ROUTE

L’autorisation est délivrée à titre provisoire et prolongé, spécifiquement pour :

permettre la réalisation de travaux de construction, de modification, d’entretien ou de réparation d’ouvrages construits dans l’emprise d’une route sous la responsabilité du ministère des Transports;

permettre l’accès à la voie publique aussi longtemps que le requérant respecte les dispositions de l’autorisation de traverse de route.

Il ne confère aucun droit réel, titre ou intérêt quelconque à l’intérieur de l’emprise routière et ne peut pas avoir pour effet de limiter le pouvoir du ministre d’assurer la gestion de la route.

L’autorisation de traverse de route ne libère pas le requérant de ses responsabilités comme propriétaire des ouvrages qu’il a construits ou des équipements qu’il a installés.

L’autorisation de traverse de route prend fin lorsque le requérant libère l’emprise routière de ses ouvrages d’accès ou lorsque le Ministère lui demande de le faire.

DROITS EXIGIBLES

Le requérant doit acquitter les droits exigibles, selon le cas, pour l’analyse du dossier, la délivrance de l’autorisation de traverse de route et les autres activités s’y rattachant.

RESPONSABILITÉS DU REQUÉRANT

L’autorisation de traverse de route accordée par le ministre ne dispense pas le requérant d’obtenir les autorisations ou permis nécessaires en vertu de toute loi ou réglementation municipale.

Le requérant assure la surveillance des travaux afin que ceux-ci soient exécutés conformément au point 5 « Exécution des travaux » du présent document et il doit en assumer tous les coûts.

Le requérant assume toute responsabilité pour tous les dommages causés par sa faute ou celle de ses mandataires aux personnes et aux biens se trouvant dans l’emprise routière, y compris aux équipements enfouis dans cette dernière, et qui ne seraient pas survenus si l’autorisation n’avait pas été délivrée.

Le requérant doit obligatoirement, avant d’entreprendre les travaux, s’informer auprès des entreprises de services publics, des municipalités et du Ministère de la présence possible d’équipements enfouis dans l’emprise de la route et les faire localiser adéquatement. Il doit prendre les précautions nécessaires afin de ne pas endommager ces équipements. Il ne peut pas les déplacer sans l’autorisation de leur propriétaire. Dans ce dernier cas, le déplacement doit être mentionné parmi les travaux décrits dans l’autorisation de traverse de route.

Le requérant assume la responsabilité de l’arpentage des limites de l’emprise de la route avant de procéder à la construction d’ouvrages et à l’installation d’équipements visés par l’autorisation de traverse de route.

Le requérant assume la responsabilité et l’entretien des ouvrages de traverse qu’il a mis en place ainsi que les frais encourus par le Ministère du fait de la présence
de ces ouvrages.

Chaque intervention ultérieure d’entretien sur des ouvrages de traverse doit faire l’objet d’une autorisation d’intervention lorsqu’elle comporte des travaux d’excavation dans l’entité primaire de la route ou l’obstruction partielle ou complète des voies de circulation ou des accotements. Dans les autres cas, le requérant avise le gestionnaire autorisé que des interventions sont prévues de façon planifiée à l’intérieur de l’entité secondaire de l’emprise routière.

EXÉCUTION DES TRAVAUX

Le requérant doit respecter les clauses générales et les conditions particulières de l’autorisation de traverse de route et se conformer aux autres instructions du gestionnaire autorisé ou de son représentant.

Le requérant doit aviser le gestionnaire autorisé, au moins 48 heures avant le début des travaux.

SIGNALISATION DES TRAVAUX ET MAINTIEN DE LA CIRCULATION

Pendant toute la durée des travaux, le requérant doit fournir, installer et entretenir la signalisation de travaux nécessaire, conformément au Tome V – Signalisation routière des ouvrages routiers du ministère des Transports ainsi qu’au chapitre II du titre VIII du Code de la sécurité routière « Dispositions générales concernant la circulation des véhicules ».

Le requérant assume la responsabilité de tout dommage ou accident causé par une défectuosité ou une insuffisance de signalisation des travaux exécutés dans l’emprise routière.

CONFORMITÉ DES TRAVAUX

Un certificat de conformité est délivré après la fin des travaux, à la suite d’une inspection effectuée par le gestionnaire autorisé ou son représentant.

Lorsque les travaux ont été réalisés à l’automne, le certificat de conformité peut être délivré au printemps après un cycle complet de gel et de dégel.

Lorsque les travaux sont jugés non conformes aux clauses générales et particulières de l’autorisation de traverse de route, un avis de non-conformité est délivré par le gestionnaire autorisé. Le requérant doit alors apporter les correctifs nécessaires pour rendre les ouvrages conformes aux clauses de l’autorisation de traverse de route. Si le requérant ne s’exécute pas, le Ministère peut effectuer les travaux correctifs aux frais et dépens du requérant.

En tout temps, le ministère des Transports se réserve le pouvoir d’arrêter des travaux s’ils sont jugés non conformes aux clauses générales et particulières de l’autorisation de traverse de route.

REMARQUES

EXTRAITS DE LA LOI SUR LA VOIRIE (RLRQ, chapitre V-9) – Note : En cas de divergence entre le présent extrait et le texte de loi, le texte de loi aura préséance.

Accès à une route	22.	Le ministre peut interdire ou limiter l’accès à une route, aux endroits qu’il détermine.

Par ailleurs, est interdit tout accès entre deux routes contiguës dont la gestion d’au moins une d’entre elles incombe au
ministre; cette interdiction subsiste si la gestion de la route qui incombe au ministre est dévolue à une municipalité ou si l’une des routes est fermée.

Les dispositions du deuxième alinéa ne s’appliquent pas aux accès existant le 16 décembre 2005.

22.1.	Une servitude de non-accès en faveur d’une route, même en regard d’une route visée au deuxième alinéa de l’article 2,
ou une interdiction ou une limitation d’accès prévue à l’article 22 ne peut être levée, diminuée ou rendue inopérante qu’avec
le consentement du ministre et aux conditions qu’il détermine.

Autorisation	23.	La personne voulant utiliser un terrain qui nécessite un accès à une route doit, avant de construire cet accès, obtenir
l’autorisation du ministre.

Exigences	Lorsque le ministre autorise la construction d’un accès, il en détermine la localisation et les exigences de construction.

Frais	Les travaux de construction de l’accès sont aux frais du propriétaire qui en assume également l’entretien. 1992, c. 54, a. 23.

Démolition	24.	Le ministre peut transmettre au propriétaire riverain qui a effectué, contrairement à l’article 23, des travaux lui permettant
d’avoir un accès à une route, un avis écrit l’enjoignant de démolir ces travaux dans le délai imparti et selon ses
spécifications. 1992, c. 54, a. 24.

Défaut du propriétaire	25.	Au cas où un propriétaire ne se conforme pas à l’avis prévu aux articles 20, 21 ou 24, le ministre exécute ou fait exécuter les
travaux nécessaires aux frais du propriétaire. 1992, c. 54, a. 25.

Autorisation	26.	Tous travaux de construction, de réfection, d’entretien ou de comblement d’un fossé, susceptibles de modifier l’écoulement	des eaux de drainage d’une route, doivent être autorisés par le ministre et exécutés aux conditions qu’il détermine.
1992, c. 54, a. 26.

Compétence du T.A.Q	27.	Le Tribunal administratif du Québec a compétence pour décider de la localisation et de la largeur d’un accès à une route
lorsque le propriétaire riverain conteste la localisation ou la largeur déterminée par le ministre, en vertu du deuxième alinéa
de l’article 23. 1992, c. 54, a. 27; 1997, c. 43, a. 822; 1998, c. 35, a. 4.