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Lois, règlements et règles en transport ferroviaire

Deux lois encadrent le transport ferroviaire au Québec : La Loi sur les chemins de fer et la Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé. Ces deux lois s’appliquent aux chemins de fer qui relèvent de l'autorité législative du Québec.

La Loi sur les chemins de fer stipule notamment que tout transporteur ferroviaire doit obtenir, par voie de requête écrite, un certificat d'aptitude délivré par la Commission des transports du Québec avant d'exercer ses activités de transport ferroviaire. Le transporteur ferroviaire qui exerce ses activités qu'à l'intérieur des limites d'un site commercial ou industriel qui lui appartient est exempté.

Le règlement sur le transport ferroviaire qui accompagne cette loi précise les dispositions que doivent prendre les entreprises en termes d’assurance responsabilité civile et de solvabilité lorsqu’elles transportent des matières dangereuses. Le règlement prévoit que le montant minimum d'assurance couvrant la responsabilité civile que doit souscrire un transporteur ferroviaire est de 5 000 000 $. Toutefois, ce montant doit être d'au moins 10 000 000 $ lorsque le transporteur ferroviaire transporte des matières dangereuses et d'au moins 20 000 000 $ lorsque le transporteur ferroviaire offre au public des services de transport de personnes.

La Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé spécifie notamment que l’exploitant d’un système de transport terrestre guidé doit assurer l’application, dans son entreprise, des règlements concernant le transport des matières dangereuses. Il doit aussi assurer l’application dans son entreprise des normes relatives à la circulation, à la prévention et à la protection contre les incendies et les accidents prévues au code de sécurité adopté par règlement et, le cas échéant, aux règles de sécurité approuvées ou imposées par le ministre.

Le Règlement sur la sécurité ferroviaire, qui accompagne cette loi, est entré en vigueur le 1er janvier 2001. Il a pour objectif d’assurer la sécurité des activités ferroviaires sur le réseau relevant de la compétence québécoise. Le règlement prévoit diverses normes concernant les aspects suivants : le Code de la sécurité ferroviaire, la sécurité ferroviaire aux passages à niveau, le transport des matières dangereuses et les annonces de travaux et les rapports.

Il existe aussi des règles concernant la gestion de la sécurité des structures ferroviaire. Les règles relatives à la gestion de la sécurité des structures ferroviaires ont été élaborées conformément à la Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé. Elles ont pour objet de fixer les exigences en ce qui a trait à la gestion de la sécurité des structures ferroviaires et doivent être intégrées aux opérations des chemins de fer relevant de l’autorité législative du Québec.

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