Avis aux créanciers
Soyez avisés qu’un cautionnement de $, soit 50 % de la valeur initiale du contrat (et des avenants convenus en date du ), a été émis pour garantir les obligations de l’entrepreneur envers toute personne reconnue comme créancier au sens du texte de la formule de cautionnement des obligations de l’entrepreneur pour gages, matériaux et services relativement au dossier n° (contrat n° : ) du Ministère des Transports concernant
1. Conditions et modalités de réclamation à la caution Tout créancier qui prétend avoir une créance et qui se propose de réclamer judiciairement à la caution, doit, selon le cas, se conformer aux conditions suivantes : Tout créancier visé doit adresser une demande écrite de paiement à la caution et à l’entrepreneur dans les cent vingt (120) jours suivant la date à laquelle il a terminé ses travaux ou fourni les derniers services, matériaux ou matériel. Si un créancier n’a pas contracté directement avec l’entrepreneur, il doit de plus dénoncer son contrat par écrit à ce dernier dans un délai de soixante (60) jours suivant le début de ses travaux ou de toute fourniture de services, matériaux ou matériel. Toute procédure judiciaire contre la caution ne doit pas être intentée avant l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours de la date à laquelle les derniers travaux ont été exécutés ou les derniers services, matériaux ou matériel fournis par le créancier. Nonobstant ce qui précède, aucun recours ne pourra être intenté avant l’expiration d’un délai de trente (30) jours de la demande de paiement mentionnée précédemment. 2. Possibilité de retenues pour défaut de paiement des créanciers Les créanciers identifiés à l’article 8.7 du Cahier des charges et devis généraux – Infrastructures routières – Construction et réparation qui souhaitent informer le Ministère des Transports d’un défaut de paiement de l’entrepreneur à leur endroit peuvent le faire en utilisant le formulaire V-2632 « Dénonciation de défaut de paiement » prévu à cet effet disponible à l’adresse : https://www.transports.gouv.qc.ca/fr/entreprises-partenaires/entreprises-reseaux-routier/Pages/Denonciation-defaut-paiement.aspx Les créanciers doivent faire parvenir ce formulaire accompagné des pièces justificatives pertinentes (factures, correspondance, etc.) à l’adresse du Ministère des Transports mentionnée ci-dessous. Le ministère se réserve le droit de demander toute information additionnelle pour compléter son analyse. La réception du formulaire et l’analyse des informations fournies ne constituent pas un engagement du ministère à retenir quelque somme que ce soit en faveur des créanciers.
Pour fin d’avis :
La caution
Nom de la caution	Numéro de cautionnement
Adresse de la caution
L’entrepreneur
Nom de l’entrepreneur
Adresse de l’entrepreneur
Ministère des Transports
Adresse du MT	Direction
Téléphone	Télécopieur
Date (Année-Mois-Jour)
L’entrepreneur est tenu, à compter du début et pendant toute la durée des travaux : de maintenir affiché cet avis à un endroit bien en vue sur le chantier; de transmettre cet avis à ses sous-traitants et fournisseurs dès le début de leur implication dans les travaux du contrat.

Les taxes de vente TPS et TVQ, si applicables, ne sont pas incluses dans les montants.