Loi concernant les partenariats en matière d'infrastructures de transport

La Loi concernant les partenariats en matière d'infrastructures de transport, sanctionnée le 13 décembre 2000, encadre une nouvelle démarche permettant la conclusion d'ententes à long terme entre le gouvernement du Québec et l'entreprise privée. Le cas échéant, celles-ci peuvent aussi inclure un autre gouvernement ou une municipalité. Elles comprennent également le partage de risques entre les secteurs public et privé et couvrent la conception, la construction, l'exploitation, l'entretien et le financement d'une infrastructure de transport.

La Loi accorde au ministre le pouvoir de déterminer les projets à réaliser en partenariat public-privé, de préciser les règles de sélection du partenaire, de conclure une entente et de faire l'acquisition ou l'utilisation d'une emprise publique. En cas de résiliation, la Loi accorde certains pouvoirs, droits et fonctions au ministre.

La Loi modifie l'application du Code de la sécurité routière afin de permettre au corps policier de patrouiller ces infrastructures. De plus, elle définit le terme chemin public et impose des obligations à l'exploitant quant à son entretien.

La Loi concernant les partenariats en matière d'infrastructures de transport réglemente la gestion des péages routiers. Elle accorde au gouvernement les règles de fixation de péage ainsi que l'établissement de normes et de contrôles des appareils de péage. La Loi autorise la perception et l'utilisation des péages par le partenaire et décrit les procédures pouvant être prises lors de non-paiement.

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