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Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi

Le 10 juin 2016, la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi a été sanctionnée.

Cette loi, entrée en vigueur le 8 septembre 2016, propose plusieurs modifications visant la modernisation de l’industrie du transport par taxi, dont :

  • la révision du nombre d’agglomérations de taxi par le gouvernement;
  • la révision des quotas de permis de propriétaire de taxi par le gouvernement, permettant d’améliorer le service  à la clientèle;
  • la révision des tarifs, qui prévoirait une grille tarifaire différente pour les courses de nuit et les jours fériés, en plus d’une modulation autorisée pour les courses commandées par application mobile;
  • l’obligation pour les répartiteurs, titulaires d’un permis, d’offrir des services en tout temps à la clientèle en fauteuil roulant.

Dans le but de dissuader tous ceux et celles qui ne se conformeraient pas aux règles prévues dans la Loi, de nouvelles sanctions pénales et administratives s’appliqueront en cas de transport illégal, dont :

  • l’augmentation substantielle des amendes pour les chauffeurs et les entreprises;
  • la suspension du permis de conduire et la saisie du véhicule pour une durée de 7 jours, de 30 jours pour une récidive et de 90 jours par la suite.

Cette loi contient également des mesures touchant la sécurité des cyclistes, notamment en ce qui concerne l’emportiérage et la distance minimale qu’un conducteur de véhicule routier doit respecter en cas de dépassement d’une bicyclette. Ces mesures sont entrées en vigueur au moment de la sanction de cette loi, le 10 juin 2016.

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