Permission de voirie Services publics Autres

No de permission

1 - IDENTIFICATION
Intervenant (entreprise, municipalité)	Firme de consultants (responsable)
Nom	Nom
Adresse	Adresse
Numéro de téléphone	Numéro de télécopieur	Numéro de téléphone	Numéro de télécopieur
Courriel	Courriel
Représentant(e) de l’intervenant	Entrepreneur
Nom	Nom
Adresse	Adresse
Numéro de téléphone	Numéro de télécopieur	Numéro de téléphone	Numéro de télécopieur
Courriel	Courriel
MINISTÈRE
Gestionnaire autorisé(e)	Représentant(e)
Nom	Nom
Adresse	Adresse
Numéro de téléphone	Numéro de télécopieur	Numéro de téléphone	Numéro de télécopieur
Courriel	Courriel
2 - IDENTIFICATION DE LA DEMANDE D’INSTALLATION
Dossier de l’entreprise :	Dossier du Ministère :
Nature des travaux
Localisation des travaux
3 - PÉRIODE D’EXÉCUTION DES TRAVAUX
Les travaux entrepris en vertu de la présente permission débuteront le	et se termineront au plus tard vers le	,
Date (aaaa-mm-jj) Date (aaaa-mm-jj)
incluant la remise en état des lieux. L’intervenant avisera, au moins veuillez inscrire une durée à l’avance, la représentante autorisée ou le représentant autorisé du Ministère de la date précise du début des travaux.
4 - DÉPÔT DE GARANTIE OU DE CAUTIONNEMENT S’applique Ne s’applique pas
5 – REMARQUES (localisation d’équipements existants, travaux prévisibles à proximité, clauses générales et particulières)
6 - CONSENTEMENT DU MINISTÈRE	ENGAGEMENT DE L’INTERVENANT
Je m’engage à respecter toutes les conditions spécifiées.
Gestionnaire autorisé(e)	Date (aaaa-mm-jj)	Représentant(e) autorisé(e)	Date (aaaa-mm-jj)
7 - ACCEPTATION DES TRAVAUX
Après la visite des lieux, je certifie que les travaux sont conformes à la permission de voirie.
En date du	de l’année
Représentant(e) autorisé(e) du Ministère

PERMISSION DE VOIRIE INFORMATIONS GÉNÉRALES	No de permission

1.	DÉFINITIONS

Gestionnaire autorisé :	Gestionnaire du Ministère autorisé(e) à délivrer des permissions de voirie.

Intervenant :	Toute personne, physique ou morale, désirant effectuer des travaux ou installer des équipements à l’intérieur de l’emprise d’une route sous la responsabilité du Ministère.

Permission de voirie :	Permission d’effectuer des travaux ou d’installer des équipements à l’intérieur de l’emprise d’une route sous la responsabilité du Ministère accordée à un intervenant par le ministère des Transports par l’intermédiaire d’un(e) gestionnaire autorisé(e).

Équipements :	Équipements de télécommunications, de transport ou de distribution d’énergie.

Travaux :	Travaux de construction de trottoirs ou de tout autre ouvrage, d’installation de réseaux d’aqueduc, d’égout, de télécommunications ou d’énergie ainsi que d’entretien de ces ouvrages.

Emprise routière :	Surface de terrain consacrée à la route ainsi qu’à ses dépendances.

2.	LIMITATIONS ET DURÉE DE LA PERMISSION DE VOIRIE

La permission est délivrée à titre provisoire :

spécifiquement aux fins qui y sont mentionnées;

pour permettre la réalisation de travaux à l’intérieur de l’emprise routière et autoriser la construction d’ouvrages ou la présence d’équipements aériens ou souterrains.

Elle est une simple autorisation de procéder aux travaux spécifiés et elle ne confère aucun droit réel, titre ou intérêt quelconque à l’intérieur de l’emprise routière et ne peut avoir pour effet de limiter le pouvoir du ministre d’assurer la gestion de la route.

La permission de voirie ne libère pas l’intervenant de ses responsabilités comme propriétaire des ouvrages qu’il a construits ou des équipements qu’il a installés.

La permission de voirie prend fin lorsque l’intervenant libère l’emprise routière de ses ouvrages ou équipements ou lorsque le Ministère lui demande de le faire.

3.	DROITS EXIGIBLES

L’intervenant doit acquitter, s’il y a lieu, les frais exigés, pour l’analyse du dossier, la délivrance de la permission de voirie et les autres activités s’y rattachant.

4.	RESPONSABILITÉS DE L’INTERVENANT

L’intervenant assure la surveillance des travaux afin qu’ils soient exécutés conformément au point 6 « Exécution des travaux » du présent document; il doit assumer tous les coûts de surveillance encourus.

L’intervenant assume toute responsabilité pour tous les dommages causés par sa faute ou celle de ses mandataires aux personnes et aux biens se trouvant dans l’emprise, y compris les installations enfouies dans cette dernière, et qui ne seraient pas survenus si la permission n’avait pas été délivrée.

L’intervenant assume la responsabilité de tout dommage ou accident causé par une défectuosité ou une insuffisance de signalisation des travaux exécutés dans l’emprise routière.

L’intervenant assume la responsabilité de l’arpentage des limites de l’emprise de la route avant de procéder à la construction d’ouvrages et à l’installation d’équipements visés par la permission de voirie.

L’intervenant assume la responsabilité et l’entretien des équipements qu’il a mis en place ainsi que les frais encourus par le Ministère du fait de la présence de ces équipements.

Chaque intervention ultérieure d’entretien ou d’exploitation des ouvrages ou équipements doit faire l’objet d’un permis d’intervention lorsqu’elle comporte des travaux d’excavation ou l’obstruction partielle ou complète des voies de circulation ou des accotements. Dans les autres cas, l’intervenant avise le gestionnaire autorisé que des interventions sont prévues de façon planifiée à l’intérieur des emprises routières du Ministère.

5.	EXÉCUTION DES TRAVAUX

L’intervenant doit respecter les engagements spécifiés dans la permission de voirie ainsi que se conformer aux instructions du gestionnaire autorisé ou de son représentant. Les travaux sont effectués en conformité avec les exigences des Normes – Ouvrages routiers du Ministère.

L’intervenant avise le gestionnaire autorisé, au moins veuillez inscrire une durée à l’avance, de la date du début des travaux.

6.	SIGNALISATION DES TRAVAUX ET MAINTIEN DE LA CIRCULATION

L’intervenant doit fournir, installer et entretenir, pendant toute la durée des travaux dans l’emprise routière, la signalisation de travaux nécessaire, conformément au Code de la sécurité routière, RLRQ, c. C-24.2 et à ses règlements ainsi qu’au Tome V – Signalisation routière de la collection des normes et ouvrages routiers du Ministère.

Dans le cas de travaux nécessitant le détournement ou la déviation de la circulation, un plan de signalisation doit également être fourni au ministère des Transports pour approbation avant le début des travaux.

7.	REMISE EN ÉTAT

L’intervenant s’engage à remettre, dès que possible, les lieux dans l’état dans lequel ils étaient avant l’exécution des travaux. Toutes les dépenses encourues par le Ministère afin de redonner à la route et à ses abords leurs caractéristiques originales sont à la charge de l’intervenant si celui-ci n’apporte pas les correctifs convenus.

8.	REPÉRAGE DES ÉQUIPEMENTS

La permission de voirie ne dégage pas l’intervenant avant d’entreprendre les travaux, de faire les vérifications nécessaires auprès des entreprises de services publics, des municipalités et autre organisme de la présence possible d’équipements enfouis dans l’emprise de la route et les faire localiser adéquatement. Il doit prendre les précautions nécessaires afin de ne pas endommager ces équipements. Il ne peut pas les déplacer sans l’autorisation spécifique de leur propriétaire.

9.	TRAVAUX À PROXIMITÉ D’ÉQUIPEMENTS DE SERVICES PUBLICS

L’intervenant doit préciser au Ministère les contraintes d’exécution des travaux près des équipements mis en place ainsi que les protections requises pour mener à bien ces travaux.

No de permission

10.	ENLÈVEMENT OU DÉPLACEMENT DES OUVRAGES ET ÉQUIPEMENTS

10.1	Équipements non conformes

Le Ministère peut exiger de l’intervenant qu’il déplace ses équipements ou qu’il les enlève lorsqu’ils ne sont pas conformes aux exigences de la permission de voirie.

10.2	Demande du Ministère

Le Ministère peut exiger de l’intervenant qu’il déplace ses équipements ou ses ouvrages ou qu’il les enlève lorsqu’ils constituent un obstacle à des interventions du Ministère ou lorsqu’ils n’ont pas été installés conformément aux plans de localisation.

Les frais occasionnés par le déplacement, le remplacement ou l’enlèvement d’équipements ou d’ouvrages sont à la charge de l’intervenant.

Nuls dommages et intérêts ne peuvent être réclamés au Ministère pour toute demande de déplacement, de modification ou d’enlèvement d’équipements.

11.	CONFORMITÉ DES TRAVAUX

Dans les cas où il y a une entente entre l’intervenant et le Ministère, la vérification de la conformité des travaux et leur acceptation se font conformément à l’entente. Dans ces cas, le Ministère peut exiger que l’intervenant retienne, à ses frais, les services d’une entreprise spécialisée.

Un certificat de conformité peut être délivré après la fin des travaux, à la suite d’une inspection effectuée conjointement par les deux parties.

Lorsque les travaux ont été terminés à l’automne, le certificat peut être délivré au printemps. Aucun certificat de conformité pour des interventions comprenant des travaux d’excavation n’est délivré avant un cycle complet de gel et de dégel.

Lorsque les travaux sont jugés non conformes, un avis de non-conformité peut être délivré par le gestionnaire autorisé. L’intervenant doit alors apporter les correctifs nécessaires pour rendre les ouvrages conformes e. Si l’intervenant ne s’exécute pas, le Ministère effectuera les correctifs et les coûts seront facturés à l’intervenant.

En tout temps, le Ministère se garde le pouvoir d’arrêter des travaux s’ils sont jugés non conformes aux clauses générales et particulières de la permission de voirie.

12.	REMISE DU DÉPÔT DE GARANTIE

13.	REMARQUES

Services publics sans entente-cadre ministérielle seulement.

Les remarques doivent être en lien avec les travaux de la permission de voirie, il ne faut pas ajouter des obligations.