Rue Partagée

Une rue partagée est une rue sur laquelle les règles de circulation diffèrent des autres rues et où les aménagements permettent aux usagers, particulièrement les piétons, de circuler de façon sécuritaire. Les rues partagées sont souvent aménagées en milieu urbanisé.

Une municipalité peut aménager une rue partagée sur un chemin public dont elle a la gestion.

Obligations de la municipalité

La municipalité qui désire identifier une rue partagée sur un chemin public sous sa responsabilité, doit :

  • adopter un règlement;
  • aménager la rue partagée afin d’assurer la sécurité des différents usagers et en tenant compte du guide élaboré par le Ministère;
  • avoir terminé l’aménagement de la rue partagée avant l’entrée en vigueur du règlement identifiant une rue partagée;
  • installer une signalisation conforme aux normes de signalisation du Ministère à la suite de l’entrée en vigueur du règlement identifiant une rue partagée.

Contenu du règlement d’une municipalité identifiant une rue partagée

Le règlement identifiant une rue partagée doit prévoir sa délimitation.

Il peut aussi prévoir :

  • des règles additionnelles applicables sur la rue partagée. Ces règles ne doivent pas déroger aux règles prévues au Code de la sécurité routière;
  • des règles dont la violation constitue une infraction et en fixer les amendes applicables. Ces amendes ne doivent pas excéder 120 $.
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