Tarification, redevance et facturation

​​​En vue de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2021, de la redevance sur les courses de taxi et de TRPA, les exploitants de taxi doivent (ou peuvent dès maintenant) faire ajuster leur taximètre afin que le tarif de départ indique 4,55 $. Cependant, d'ici le 1er janvier, ils devront ramener manuellement le tarif de départ à 3,50 $ ou soustraire 1,05 ​$ du prix final de la course demandé au client. Consultez la section Redevance​ pour plus de détails.​

​​​​​​La Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile​ établit la manière dont peut être fixé le prix d’une course. Trois types de tarifications sont possibles :

Le choix du mode de tarification dépend de la manière utilisée par le client pour faire la demande de course ainsi que des options offertes par l’application du répartiteur enregistré ou travaillant pour le compte d’un répondant.

À partir du 1er janvier 2021, une redevance​ de 0,90 $ s’ajoutera au prix des courses avant taxes.

Des règles de facturation​ entreront progressivement en vigueur à partir du 10 octobre 2020.

Modes de tarification autorisés selon le type de demande

Le moyen utilisé pour demander une course détermine le mode de tarification que le chauffeur est tenu d’appliquer ou le choix parmi certains modes de tarification que le chauffeur et le client doivent convenir avant le début de la course, et ce, pour calculer le prix de celle-ci.

Grille des modes de tarification selon la manière dont la course est demandée


 
Mode de tarification
Type de demande de cour​​se Taximètre,
odomètre,
à lheure ou 
par zone
(CTQ)​​

Tarification dynamique

(application numérique)

Contrat
écrit

(papier ou numérique)

Course demandée oralement par téléphone à un répartiteur ou directement au chauffeur*
X  
Course hélée dans la rue*X
  
Course demandée de personne à personne (notamment à un poste d’attente de taxis)*X  
Course demandée directement à un chauffeur par texto, courriel ou toute autre technologie qui demande l’intervention d’une personne ​​physique
Si le prix nest pas convenu avant le départ de la course*

X

 

 

Si le prix exact est convenu avant la course
  X
Course demandée par une application ne nécessitant pas lintervention dune personne physique et qui permet au client den connaître le prix maximal avant que la demande de course soit attribuée à un chauffeur
 X 
Course réalisée dans le cadre dun contrat écrit convenu à lavance par le chauffeur ou son représentant
  X

​* Les taxis peuvent répondre à toutes les demandes de course, mais celles marquées d’un * leur sont réservées.​​​

Dispositions particulières aux automobiles de taxi

Les courses demandées de personne à personne, oralement par téléphone ou hélée dans la rue sont réservées aux taxis. Ceux-ci sont alors tenus d’offrir un des modes de tarification établis par la CTQ. C’est pourquoi le Règlement exige qu’un taxi soit muni d’un taximètre.

Lorsque la demande de course du client est transmise à un répartiteur (incluant le répartiteur d’un répondant) ou à un chauffeur de taxi autonome, autrement que par l’un des trois modes de demande réservés au taxi, le chauffeur d’une automobile de taxi peut utiliser l’un des autres modes de tarification autorisés que ceux prévus par la CTQ, soit la tarification dynamique ou la tarification selon les conditions d’un contrat écrit convenu à l’avance avec le client.

Tarifs établis par la CTQ

Tout comme c’était le cas sous la Loi concernant les services de transport par taxi (RLRQ, S-6.01), la CTQ établit les tarifs applicables en matière de transport rémunéré de personnes par automobile. L’ensemble des tarifs est disponible dans le Recueil des tarifs du transport privé par taxi (RLRQ, chapitre S-6.01, r. 7). Les tarifs demeurent en application jusqu’au moment où la CTQ les remplacera.

Le prix d’une course doit être calculé selon l’un des modes suivants ou la combinaison de plusieurs d’entre eux :

  • par taximètre (combinaison du temps et de la distance parcourue);
  • par odomètre (distance totale parcourue);
  • par zone (prix fixe d’une zone à l’autre);
  • par heure et fraction d’heure (durée de la course sans égard à la distance parcourue).

Taximètre

Le prix total d’une course établi par taximètre est la somme de trois composantes :

  • le tarif de départ, soit le montant qui s’affiche au taximètre au moment de la prise en charge du client;
  • le tarif par kilomètre parcouru lorsque la vitesse est supérieure à 22,286 km/h;
  • le prix par minute à l’arrêt et lorsque la vitesse est inférieure à 22,286 km/h.

Si le taximètre devient défectueux pendant la course, le chauffeur qualifié doit convenir avec le client du prix de la course.

Les tarifs en vigueur sont disponibles sur la page Tarifs de transport rémunéré de personnes par automobile​ du site Web de la CTQ.

Odomètre

Le chauffeur qualifié qui offre des services sur certains territoires déterminés par la CTQ n’est pas tenu d’utiliser le taximètre et peut uniquement utiliser l’odomètre pour calculer le prix de la course. La liste des 299 petites municipalités et des territoires visés par cette exception est disponible dans la décision 2020 QCCTQ 2319​.

Le prix total d’une course établi par odomètre comporte deux composantes :

  • le tarif par kilomètre parcouru;
  • le prix par minute (fraction d’heure) d’attente.

Par zone

La méthode par zone est utilisée, notamment, pour protéger les touristes moins au fait des tarifs normaux d’une course de taxi au Québec, de la géographie locale et du taux de change. Actuellement, deux tarifs forfaitaires sont définis par la CTQ. Il s’agit de la course entre l’aéroport de Montréal et le centre-ville de Montréal ainsi que de celle entre l’aéroport de Québec et le centre-ville de Québec. Ces tarifs sont publiés dans le Recueil des tarifs du transport privé par taxi (RLRQ, chapitre S-6.01, r. 7).

Autres tarifs particuliers établis par la CTQ

La CTQ peut fixer des tarifs particuliers selon les territoires de desserte qu’elle détermine, la nature du transport concerné et le jour ou la période du jour au cours duquel le transport est offert.

Tarification dynamique par application mobile

Le prix d’une course peut être calculé autrement que conformément aux tarifs établis par la CTQ seulement si le traitement de la demande de course est fait par tout moyen technologique qui :

  • ne nécessite pas l’intervention d’une personne physique;
  • permet au client de connaître, par écrit, le prix maximal et d’y consentir avant que le chauffeur qualifié soit informé de la demande.

Cette forme de tarification consiste à ajuster, en temps réel, les tarifs utilisés pour calculer le prix d’une course en fonction de différents critères habituellement liés aux fluctuations de la demande et de l’offre sur un territoire donné. Dans leur demande d’autorisation à la CTQ, les répondants doivent indiquer s’ils comptent recourir à cette tarification. L’application doit indiquer au client le prix maximal d’une course et lui permettre de l’accepter ou de le refuser, avant de répartir sa demande à un chauffeur. En temps normal, le répondant ou le répartiteur fixe les paramètres de son algorithme de calcul du prix maximal d’une course. C’est la loi du marché qui s’applique.

De plus, afin d’éviter des pratiques anticoncurrentielles déloyales qui seraient nuisibles à moyen et long terme aux consommateurs, le prix d’une course ainsi calculé au moyen de la tarification dynamique ne peut en aucun cas être inférieur au montant que recevra le chauffeur.

Dans certaines circonstances exceptionnelles déterminées par le ministre, par exemple lors d’une perturbation importante de la circulation ou du transport en commun dans une municipalité, le prix d’une course établi au moyen de la tarification dynamique ne pourra pas excéder 1,5 fois celui obtenu en appliquant les tarifs fixés par la CTQ.

Prix ou tarifs fixés par contrat écrit

Le prix d’une course peut également être convenu par contrat avec un client. Un contrat écrit, sur papier ou sur une application numérique, doit alors être signé et conservé à bord de l’automobile ou à l’établissement du propriétaire de l’automobile qualifiée, du répartiteur ou du répondant, endroit où ce contrat pourra être accessible en temps réel par un inspecteur.

Ce mode de tarification est usuel dans l’industrie du transport par limousine.

Le client et le fournisseur de services de transport rémunéré de personnes par automobile doivent alors respecter les conditions concernant la conclusion d’un tel contrat qui sont prévues au Règlement sur le contrat convenant du prix d’une course avec un client. Une copie du contrat signé par les deux parties doit être remise au client ou lui être accessible au moyen d’un outil technologique.

Lors de la conclusion d’un tel contrat, il est interdit d’imposer le paiement avant que les services soient rendus, de prévoir le renouvellement automatique du contrat ou de le modifier avant la fin du service convenu.

Autres frais admissibles

En plus du prix de la course, un chauffeur qualifié peut exiger d’un client le paiement des frais suivants :

  • les frais de repas ou d’hébergement du chauffeur qui sont occasionnés par la course et convenus, avant le départ, entre le client et le chauffeur;
  • les frais pour utiliser un traversier;
  • les frais de péage routier ou pour traverser un pont.

Redevance

À partir du 1er janvier 2021, une redevance de 0,90 $ par course doit être payée par le client au ministre des Transports, en sus du prix de la course. Cette redevance est affectée au financement de l’aide financière accordée aux personnes qui, le 19 mars 2019, étaient titulaires d’un permis de propriétaire de taxi réputé délivré avant le 15 novembre 2000.

Courses visées par la redevance

Les courses dont le prix est calculé au moyen des tarifs établis par la CTQ, calculé au moyen de la tarification dynamique ou fixé par contrat sont toutes visées par la redevance. Pour le décompte du nombre de courses, il est convenu qu’une course débute à l’embarquement du premier passager et se termine au débarquement du dernier passager.

Les courses visées sont :

  • les courses de taxi dont les tarifs sont fixés par la CTQ;
  • les courses de taxi ou de limousine effectuées dans le cadre d’un contrat;
  • les courses de transport médical;
  • les courses de taxi ou de transport rémunéré par automobile qui sont simultanément :
    • offertes par un système de transport autorisé par la CTQ,
    • réparties aux chauffeurs au moyen d’une application mobile de répartition permettant au client de connaître, par écrit, le prix maximal de la course et d’y consentir avant que le chauffeur soit informé de la demande;
  • les courses offertes par un système de covoiturage autorisé par la CTQ.

Note : Un système de transport par covoit​urage​ devra être autorisé par la CTQ lorsque la structure tarifaire mise en place n’assure​​​​​​​​ pas, en toute circonstance, que les revenus cumulés du chauffeur et du répondant pour une course seront égaux ou inférieurs au seuil établi par règlement à 0,54 $ par kilomètre.

Perception de la redevance

La perception de la redevance sur chacune des courses est effectuée au nom du ministre, la plupart du temps, par les chauffeurs ou encore par le répondant dans le cas où la course est payée à celui-ci au moyen d’une application numérique. La redevance est ajoutée au prix convenu et perçue par l’exploitant de l’entreprise de transport de personnes par automobile lorsque la course est effectuée dans le cadre d’un contrat.

Taxi équipé d’un taximètre

Pour les taxis munis d’un taximètre, le montant de la redevance sera inclus au tarif de départ du taximètre.

  • Les propriétaires d’une automobile de taxi sont tenus de faire ajuster leur taximètre avant le 1er janvier 2021 afin que le tarif de départ du taximètre indique 4,55 $, soit le tarif de départ fixé à 3,50 $ par la CTQ auquel s’ajoute la redevance et les taxes de vente applicables à la redevance, arrondies à 0,05 $.
  • Entre le moment de l’ajustement du taximètre et le 1er janvier 2021, date de l’entrée en vigueur du paiement obligatoire de la redevance, si le modèle du taximètre le permet, les chauffeurs pourront ramener le tarif de départ du taximètre à 3,50 $. Si le modèle de taximètre ne permet pas d’ajuster le tarif de départ, le chauffeur devra, à la fin de la course, soustraire 1,05 $ du prix total indiqué au taximètre et informer le client que le taximètre a été ajusté en vue de l’entrée en vigueur de la redevance le 1er janvier 2021.

Prix établis au moyen d’une application mobile

Si le prix de la course est établi au moyen d’une application mobile qui permet au client de connaître par écrit le prix maximal de la course et d’y consentir avant que le chauffeur soit informé de la demande, les applications mobiles devront être mises à jour le 1er janvier 2021 afin d’ajouter le montant de la redevance et des taxes applicables à celle-ci, soit 1,03 $, au prix maximal de la course présenté au client pour obtenir son consentement. De même, le montant de la redevance de 0,90 $, qui s’ajoute au prix réel de la course avant taxes, devra apparaître distinctement sur l’affichage de l’application qui tient lieu de facture.

Autres modes de calcul du prix d’une course

Sur certains territoires déterminés par la CTQ, les taxis ne sont pas tenus d’être équipés d’un taximètre​ et leurs ch​auffeurs qualifiés doivent utiliser l’odomètre pour calculer le prix d'une course. Dans ce contexte, le montant de la redevance et des taxes applicables devra être ajouté au prix de la course de manière verbale et, le cas échéant, selon les règles de facturation​​ qui s’appliquent, ce montant devra être inscrit distinctement sur le reçu remis.

Courses ou services de transport de personnes exemptés de la redevance

Les courses suivantes sont exemptées du paiement de la redevance :

  • Transport collectif :
    • les courses réalisées dans le cadre d’un système municipal de transport collectif et dont le prix est fixé par la municipalité ou l’organisme municipal de transport collectif. Il s’agit notamment des courses effectuées selon un itinéraire prédéterminé ou un horaire préétabli et des courses de transport adapté.
  • Transports exemptés en vertu de l’article 166 de la Loi :
    • le transport offert par un chauffeur bénévole;
    • le transport offert aux personnes vulnérables par un organisme d’économie sociale reconnu;
    • le transport de personnes ayant les facultés affaiblies offert par un organisme à but non lucratif (OBNL);
    • le transport effectué dans un but d’entraide communautaire et dont la somme des contributions financières offertes par l’ensemble des passagers de l’automobile n’excède pas 0,54 $ par kilomètre.
  • Transports exemptés en vertu de l’article 168 de la Loi :
    • le transport scolaire (le transport d’élèves ou le transport d’écoliers);
    • le transport par ambulance;
    • le transport de courtoisie, gratuit pour les passagers, offert par une entreprise;
    • le transport offert à l’occasion d’un baptême, d’un mariage et de funérailles;
    • le transport offert au moyen d’un véhicule antique de plus de 30 ans;
    • le transport par covoiturage et dont la somme des contributions financières demandées à l’ensemble des passagers de l’automobile, que se partagent l’exploitant de l’application d’appariement et le chauffeur, n’excède pas 0,54 $ par kilomètre.

Déclaration et versement de la redevance au ministre

Le Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile stipule notamment que tout exploitant qui perçoit une redevance doit rendre compte, au ministre des Transports, de la redevance qu’il a perçue et lui verser le montant de cette dernière (article 89).

Pour ce faire, l’exploitant devra utiliser le formulaire de déclaration de redevance, celui-ci incluant le bordereau de paiement, qui sera disponible sur la présente page.

Tous les détails concernant le processus de déclaration et de versement de la redevance seront publiés prochainement.

Facturation

D’ici le 1er janvier 2021, le chauffeur qualifié est tenu de remettre un reçu au client qui en fait la demande. Ce reçu peut être rendu disponible par application numérique, le cas échéant.

Le reçu comprend au moins les renseignements suivants :

  1. Le nom de celui qui remet le reçu;
  2. La date de la course;
  3. À partir du 1er janvier 2021, le montant de​ la redevance, soit 0,90 $;
  4. Le montant total de la course, taxes et redevance incluses.

Entre le 1er décembre 2020 et le 1er juin 2021, la facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes par automobile sera mise en place progressivement. Le chauffeur dont l’automobile sera munie de l’équipement requis sera alors tenu de remettre une facture au client. L’information sera transmise à Revenu Québec au moyen du système d’enregistrement des ventes (SEV) ou de l’application numérique présent dans les automobiles qualifiées.

Plus d’informations sur la facturation obligatoire​ et la perception des taxes de vente dans le domaine du transport rémunéré de personnes par automobile sont disponibles sur le site Web de Revenu Québec.

Mise en garde

Le libellé des textes de loi et des règlements applicables prime en tout temps le contenu de la présente fiche. Celle-ci constitue un résumé informatif sur le nouvel encadrement légal du transport rémunéré de personnes par automobile entré en vigueur le 10 octobre 2020.

Il est important de noter que de nombreuses dispositions transitoires viennent différer la mise en vigueur de certaines exigences et ainsi faciliter la transition des membres actuels de l’industrie du transport de personnes par automobile.