Documents transmis - LAI 2016-2017-474

Objet de la demande : Obtenir tous les documents en lien avec l’exercice des droits d’un propriétaire à l’égard des routes dont le ministre n’est pas propriétaire, mais la gestion en vertu des articles 1 à 8 de la Loi sur la voirie, RLRQ c V-9.