Bilan des autorisations pour dépenses supplémentaires depuis 2017-2018

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Le tableau présente le nombre et la valeur des dépenses supplémentaires autorisées par le sous-ministre depuis le 1er avril 2017 conformément à l'article 17 de la Loi sur les contrats des organismes publics C-65.1. Les données sont présentées à la verticale par année financière des autorisations et, à l’horizontale, par année financière de signature des contrats visés par ces autorisations.

Par exemple, le tableau permet de voir que :

  • depuis le 1er avril 2017, 9 dépenses supplémentaires ont été autorisées par le sous-ministre pour des contrats accordés en 2010-2011, pour un total de 28,2 millions $.
  • sur les 109 autorisations signées par le sous-ministre en 2017​-2018, deux concernaient des contrats signés en 2009-2010 et vingt-six visaient des contrats signés en 2017-2018.

La liste des dépenses supplémentaires autorisées par le sous-ministre depuis 2017-2018 est également disponible.

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(En date du 2021​-12​-31)​

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