Mécanismes de contrôle des coûts

Le Ministère s’est doté de mécanismes de contrôle pour s’assurer de payer le juste prix dans les contrats qu’il octroie.

Mécanisme de détection des soumissions anormalement basses ou anormalement élevées

Lorsque le prix d’une offre déposée diffère significativement, à la hausse ou à la baisse, du prix estimé pour la réalisation des travaux, une analyse rigoureuse est effectuée afin de s’assurer que la soumission pourra répondre aux impératifs de qualité, de prix et de délais attendus pour la réalisation des ouvrages publics.

Par exemple, si, en raison d’une mauvaise compréhension des travaux à effectuer, un entrepreneur soumissionne à un prix si bas qu’il mettrait en danger la bonne réalisation des travaux, le Ministère lui exige une justification sur les écarts constatés. Ce dernier peut décider de rejeter la soumission si les explications fournies ne lui apparaissent pas satisfaisantes.

À l’inverse, lorsque le prix déposé dépasse de façon importante le prix estimé, le Ministère procède à une analyse visant à confronter son estimation à la réalité du marché. Si le Ministère juge que le prix soumis est trop élevé, il décide d’annuler l’appel d’offres. L’autorisation d’un sous-ministre adjoint sera alors requise. Si le Ministère prend la décision de signer le contrat, l'autorisation du sous-ministre est exigée.

Entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2017, 220 soumissions anormalement basses ont été analysées, dont 19 ont été soumises au Comité d’analyse des soumissions anormalement basses, Jusqu’à maintenant, le Ministère a rejeté 2 soumission et annulé 7 appels d’offres.

Mécanisme d’imputabilité des entreprises

Lorsque des dépenses supplémentaires sont attribuables à une activité sous la responsabilité d'un prestataire de services ou d’un entrepreneur, le Ministère veille à être indemnisé par ce dernier. En plus de mieux détecter les cas de fautes, d’apprécier efficacement le préjudice et de permettre au Ministère d’être indemnisé par le prestataire de services ou l’entrepreneur responsable, ce processus vise à s’assurer que le Ministère n’aura pas à assumer une dépense qui ne lui incombe pas.

Depuis 2014, 138 dossiers d’imputabilité ont été traités par le Ministère qui a récupéré la somme de 1,2 M$.

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