La ministre peut louer, échanger ou acquérir de gré à gré ou par expropriation tout bien au bénéfice de l’État, notamment en vue de la construction ou de la modification d’une route.
Cette section s’adresse tant aux propriétaires qu’aux locataires qui doivent, à la demande de la ministre, céder ou déplacer leur bien au bénéfice de l’État.
La Loi sur la voirie prévoit que tout bien peut être acquis soit de gré à gré ou par expropriation.
À l’occasion de la première visite d’un représentant de la ministre chez un propriétaire pour l’informer des procédures d’acquisition, celui-ci effectue un relevé du bien immobilier (terrain et bâtiments) et des améliorations (ex : arbres, gazon). Le propriétaire reçoit habituellement une offre d’indemnité dans les semaines qui suivent.
Lorsqu’il y a entente entre le propriétaire et le représentant de la ministre, les deux parties remplissent le formulaire intitulé Entente. Par la suite, un contrat notarié officialise la transaction. Les honoraires du notaire sont acquittés par la ministre.
La législation reconnaît le droit d’un locataire à une indemnité selon les préjudices subis. Ce dernier doit démontrer la nature de ceux-ci et négocier la compensation en conséquence.
S’il n’y a pas d’entente possible entre les parties, la ministre peut amorcer le processus d’expropriation. Les dispositions légales qui régissent l’expropriation sont contenues dans la Loi sur l’expropriation.
Durant le processus d’expropriation, si l’exproprié accepte l’offre ou conclut une entente à la suite de négociations, la ministre procède à la signature du contrat notarié, comme dans le cas d’une acquisition de gré à gré. Le dossier du Tribunal administratif du Québec est clos à la suite de la production d’une déclaration de règlement hors cour.
Dans le cas d’une acquisition de gré à gré ou par expropriation, le propriétaire peut retenir les services d’un expert en évaluation. Les honoraires payés pour cette expertise sont remboursés par lea ministre selon des tarifs à pourcentage préétablis.
Les honoraires d’avocat ne sont pas payés par la ministre, à l’exception des honoraires judiciaires fixés par le Tribunal administratif du Québec.
Pour toute demande d'information, il suffit de s'adresser au bureau du Ministère de votre direction territoriale.
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