Partage des responsabilités et secteurs d'activité – Secteur routier

Une grande partie des responsabilités en lien avec le réseau routier incombe au Ministère. Toutefois, selon certains secteurs d'activité, il arrive que ces responsabilités soient partagées avec d’autres organismes, ministères et paliers de gouvernement.

En matière d’infrastructures

  • Construction
  • Entretien
  • Exploitation

Dans ce domaine, le Québec jouit d’une compétence exclusive en matière de construction et d’exploitation de chemins publics. Le Québec a donc la charge de toutes les routes de la province qu’il n’a pas confiées à des administrations locales.

En matière de circulation des véhicules

  • Propriété
  • Sécurité routière
  • Signalisation

Sur son territoire, le Québec jouit d’une compétence exclusive dans ce domaine. Il lui appartient donc de déterminer, comme titulaire des compétences en matière de propriété et de droits civils, les restrictions quant au droit de circuler, les règles de circulation et les normes de propriété des véhicules. De manière générale, le Québec est seul compétent pour légiférer en matière de sécurité routière.

En matière d’activités de transport

  • Transport intra provincial de personnes et de marchandises effectué par les entreprises locales comme le taxi, l’autobus, le métro, le camionnage en vrac et le camionnage général.

Le Québec partage cette compétence avec le Gouvernement fédéral.

Une entreprise effectuant du transport extra provincial est soumise à la compétence du Gouvernement fédéral tant pour ses activités locales qu’extra provinciales.

En matière de transport des marchandises

Les responsabilités en matière de transport des marchandises sont partagées entre différents paliers du gouvernement. Leurs interventions prennent plusieurs formes et s’appuient sur l’action concertée de nombreux organismes. Pour plus de détails, consulter le Partage des responsabilités en matière de camionnage.

Les véhicules routiers ou les ensembles de véhicules routiers dont le poids nominal brut (PNBV) est de 4 500 kg et plus sont visés par les diverses lois et réglementations. Toutefois, certaines dispositions s’appliquent également à tous les véhicules transportant des marchandises.

La législation s’applique aux transporteurs, aux expéditeurs, aux conducteurs, aux véhicules de transport routier de marchandises et à leurs chargements. La responsabilité du gouvernement du Québec en matière de sécurité est inscrite dans le Code de la sécurité routière (CSR) et ses règlements. Leur élaboration revient conjointement au Ministère et à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). D’autres lois, telles la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lours (Loi PECVL) et la Loi sur les transports, ainsi que leurs règlements, prévoient des mesures d’encadrement dont le développement et la mise en œuvre sont partagés entre plusieurs entités gouvernementales.

Haut de page