Le ministère des Transports encourage le covoiturage au Québec. Celui-ci peut avoir des retombées intéressantes sur la réduction de la congestion et des émissions polluantes. Le covoiturage est populaire et peut prendre différentes formes. Le Ministère propose des renseignements utiles aux personnes offrant des places dans leur véhicule personnel. Vous trouverez dans cette section, sous forme de foire aux questions, les détails sur le cadre légal s’appliquant au covoiturage ainsi qu’au transport rémunéré de personnes par automobile.
Oui. La Loi concernant les services de transport par taxi (RLRQ, chapitre S-6.01) établit les règles applicables au transport rémunéré de personnes par automobile.
Pour offrir ou effectuer un transport rémunéré de personnes à l’aide d’une automobile, une personne doit y être autorisée par un permis de propriétaire de taxi.
De plus, un permis de chauffeur de taxi est requis pour conduire une automobile attachée à un permis de propriétaire de taxi.
La Loi concernant les services de transport par taxi prévoit de nombreuses obligations. Entre autres, les obligations portent sur :
Oui. La Loi prévoit des exceptions. Elle ne s’applique pas dans les cas suivants :
Non. Le covoiturage ne nécessite pas de permis. Toutefois, il importe de préciser que le transport rémunéré ne peut être effectué sous le couvert du covoiturage ou du covoiturage commercial.
D’abord, la notion de covoiturage commercial n’existe pas. Dès qu’il est question d’une activité commerciale en transport de personnes par automobile, un permis de propriétaire de taxi est requis et des règles fiscales doivent être respectées.
Le ministère des Transports encourage les citoyens à pratiquer le covoiturage. Selon la Loi sur les transports, le covoiturage implique un transport effectué sur un même trajet, lorsque seuls les frais du transport sont partagés et qu'aucune rémunération n'est requise.
Concrètement, un chauffeur offrant du covoiturage a aussi à se déplacer et à se rendre personnellement à la destination, même s’il n’a pas de passagers. Le transport de passagers devient accessoire au déplacement et non le but premier de celui-ci. Les passagers contribuent afin de compenser le chauffeur pour l’utilisation du véhicule, comme le partage des frais de l’essence.
Un contribuable exploitant une entreprise de transport rémunéré de personnes est tenu d’être inscrit aux fichiers de la TVQ et de la TPS, et doit percevoir ces taxes sur les services effectués. Il est également redevable de l’impôt sur le revenu en découlant au même titre que n’importe quel fournisseur de biens et services.
Oui, que ce soit une activité régulière ou seulement à l’occasion, peu importe le moyen utilisé pour entrer en communication avec la clientèle, la Loi concernant les services de transport par taxi prévoit qu’une personne doit être titulaire d’un permis de propriétaire de taxi.
Une personne est passible d'une amende de 350 $ à 1 050 $ (Loi concernant les services de transport par taxi, art. 117) si elle offre ou effectue un transport rémunéré de personnes à l’aide d’une automobile sans être titulaire d’un permis de propriétaire de taxi. De plus, son véhicule peut être saisi en vertu de l’article 71.
Sur l'île de Montréal, le Bureau du taxi de Montréal est responsable de mener des enquêtes et de délivrer des constats d’infraction. Ailleurs au Québec, il revient à Contrôle routier Québec de veiller au respect de l'application de la Loi sur les transports et la Loi concernant les services de transport par taxi.
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