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10 septembre 2018

Code de la sécurité routière – article 386, paragraphe 9, et article 509 - Suspension de l’augmentation des amendes liées aux infractions pour stationnement illégal où la signalisation l’interdit

Québec, le 10 septembre 2018 Un arrêté ministériel publié dans la Gazette officielle aujourd’hui suspend dès maintenant l’augmentation des amendes concernant l’interdiction, prévue à l’article 386, paragraphe 9, du Code de la sécurité routière, d’immobiliser un véhicule routier aux endroits où une signalisation l’interdit.

Conséquemment, toute personne qui contrevient à cet article en immobilisant un véhicule routier dans une zone où le stationnement est interdit par une signalisation est passible d’une amende de 30 à 60 $ plutôt que de 100 à 200 $.

Fait saillant

  • Le Code de la sécurité routière prévoit plusieurs autres dispositions relatives à l’interdiction de se stationner. Les infractions à ces dispositions sont sanctionnées par des amendes dont le montant varie en fonction de leur gravité.

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