Québec, le 10 octobre 2019 Le ministre des Transports et ministre responsable de la région de l’Estrie, M. François Bonnardel, souligne l’adoption, par l’Assemblée nationale du Québec, du projet de loi n^o 17 : Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile.

L’adoption de cet important projet de loi permettra de moderniser l’industrie du taxi et de déployer de nouvelles technologies tout en assurant aux usagers des services de transport rémunéré par automobile efficaces, modernes, sécuritaires et équitables.

Citation

Votre gouvernement s’était engagé à moderniser l’industrie du taxi et à favoriser l’émergence des services offerts par application mobile au profit de tous les usagers. En plus de concrétiser cet engagement et de mettre fin à l’incertitude de la gestion par projet pilote de l’ancien gouvernement, l’adoption du projet de loi no 17 assure la mise en place d’un nouveau modèle d’encadrement légal équitable pour tous. Je rappelle par ailleurs que nous soutiendrons activement l’industrie du taxi traditionnel dans sa transformation afin qu’elle puisse profiter pleinement de l’avenir prometteur qui se dessine devant elle.

François Bonnardel, ministre des Transports et ministre responsable de la région de l’Estrie

Faits saillants

• L’adoption du projet de loi no 17 confirme notamment :
  • l’abolition des quotas de permis ainsi que des permis de propriétaire de taxi transférables. Les propriétaires de ces permis recevront une aide financière équivalente au coût d’acquisition de leur permis;
  • l’abolition des territoires de desserte;
  • l’instauration, dès la sanction de la loi, pour les chauffeurs de taxi, de la possibilité d’offrir une tarification dynamique ajustée en fonction de l’achalandage lorsque la course est sollicitée par l’entremise d’une application mobile;
  • l’abolition de la plaque T. Grâce à cet allégement administratif, les véhicules devront désormais être munis uniquement d’une plaque de véhicule de promenade ou commercial;
  • l’abolition de la classe de permis 4C. Les chauffeurs devront disposer d’un permis valide de classe 5, en vigueur depuis plus d’une année. Leurs antécédents judiciaires devront également faire l’objet d’une vérification systématique auprès d’un corps policier;
  • l’uniformisation des heures de la formation de base;
  • l’introduction de mesures en lien avec le transport des personnes handicapées, dont une formation avancée pour les chauffeurs qui offrent ces services;
  • la création d’un fonds spécial de 40 M$ pour venir en aide aux personnes titulaires de permis de propriétaire de taxi ainsi qu’à leur famille;
  • la mise en place d’un mécanisme antidumping afin d’empêcher la concurrence déloyale;
  • l’établissement d’une table nationale de concertation de l’industrie du transport rémunéré de personnes par automobile;
  • l’introduction de dispositions sur la géolocalisation;
  • des marchés réservés à l’industrie du taxi :
    • les contrats de transport adapté conclus avec des autorités organisatrices de transport, préservant du même coup ce service essentiel pour les personnes handicapées;
    • les contrats de transport de bénéficiaires d’un établissement auquel s’applique la Loi sur les services de santé et les services sociaux.
• L’adoption du projet de loi confirme des droits réservés à l’industrie du taxi. En effet, en plus de bénéficier du même cadre légal que les nouveaux acteurs de l’industrie, notamment en ce qui concerne la tarification dynamique, les taxis demeureront les seuls à pouvoir offrir une course demandée oralement par téléphone, à un poste d’attente ou hélée dans la rue. Les taxis demeureront également les seuls véhicules équipés d’un lanternon ou d’un taximètre.
• Toutes ces modifications, à l’exception de la possibilité pour un taxi d’offrir la tarification dynamique et l’établissement d’une table nationale de concertation de l’industrie du transport rémunéré de personnes par automobile, entreront en vigueur un an après l’adoption du projet de loi. Les clientèles concernées seront informées de la date d’entrée en vigueur au moment opportun.

Liens connexes

• Modernisation de l’industrie du taxi
• Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

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