Transcription

Bienvenue au balado du Ministère des Transports.

Dans cet épisode, la nouvelle loi des véhicules hors routes.

Quelles sont les nouvelles règles?

Quels sont les lieux permis?

Parlant de permis, est-ce que vrai cette rumeur sur l'obligation du permis de conduire?

Quand est-il des encadrements des excursions?

Les capacités affaiblies, on sera plus sévère.

Et un meilleur contrôle du bruit concernant autant le système d'échappement, que la vitesse maximale autorisé.

Et les autres changements à prévoir en 2021.

Bonjour à tous, c'est Gilles Payer qui vous parle en compagnie de Martin Girard, mon collègue.

Salut Martin!

-Salut Gilles!

-On est porte-parole au Ministère des Transports et dans cet épisode on va parler de nouvelle loi sur les véhicules hors routes, es-tu VHR Martin?

-Non, pas vraiment.

J'en côtoie dans mon entourage, mais je ne pratique pas le sport, ou le loisir plutôt hors route.

Et toi Gilles, est-ce que tu pratiques du VHR?

-Moi, j'ai conduit des motocross et des véhicules hors routes depuis l'âge de 12 ans.

Très sérieusement, il m'arrive encore de louer ne motoneige pour une journée d'expédition, une fois ou deux par saison.

Et cet hiver, bien j’attendais la neige.

Alors, voilà!

-Alors cela dit, ça m'intéresse beaucoup d'entendre parler de cette nouvelle loi sur les véhicules hors routes.

Une loi qui a deux objectifs fondamentaux.

Assurer la sécurité du public et l'autre, favoriser la cohabitation harmonieuse entre pratiques récréatives et justement cette cohabitation-là.

C'est une grosse affaire les véhicules hors routes au Québec.

C'est au-dessus de 200 000 motoneiges immatriculées.

Et encore plus si on inclut les véhicules tout-terrains, les VTT.

Les sentiers fédérés qu'on appelle ou aménagés c'est plus de 20 000 kilomètres de sentiers.

Alors voilà!

C'est pour vous dire aussi que cette nouvelle loi-là, dont on va parler dans ce balado, on va vous en parler avec beaucoup de détails, mais ça ne peut pas être exhaustif pour plusieurs raisons qu'on va élaborer avec notre invité qui est Édith Boudreault, conseillère en sécurité au Ministère des Transports.

Bonjour Édith!

-Bonjour!

-Ça fait combien de temps que vous êtes au Ministère des Transports Édith?

-Je travaille au gouvernement depuis 2004.

En fait je suis au Ministère des Transports depuis 2004 aussi.

En 2005 j'ai rejoint le bureau du sous-ministre.

En 2007 j'ai eu la responsabilité des documents officiels.

En 2013 j'ai quitté pour la direction des politiques de sécurité.

J'ai eu le poste de conseillère en sécurité des transports, volet droit.

J'occupe toutes ces fonctions depuis 7 ans.

-Vous êtes avocate?

-Oui de formation, mais je n'ai pas de poste d'avocate.

-Bon alors vous, au quotidien, vous coordonné les travaux qui visent justement la révision de cette loi-là, sur les véhicules hors routes.

Il y avait déjà une loi pas vrai?

-Oui tout à fait!

C'était une loi qui avait été adoptée en 1996 et on se devait de la modifier.

Une loi quand quand même, pour laquelle on devait faire un bon ménage.

-Et ça, c'est ce que vous faites au fil des semaines au Ministère des Transports.

On a su qu'au-delà de vos fonctions Édith, vous aimez travailler dans un milieu qui met en phase des outils pour favoriser le bien-être des employés.

Qu'est-ce que vous voulez dire?

-Ce que je veux dire c'est que c'est qu'il est bien de travailler des dossiers, mais il faut travailler aussi le physique et le moral de ses employés.

Alors on est bien dans un corps sain, si on peut dire.

-Je pense que vous travaillez dans un milieu de travail qui doit être pas si mal puisque que vous êtes quand même depuis plusieurs années.

-Tout à fait!

-Vous n'êtes pas toute seule?

-Non! on est quand même une bonne petite équipe à la direction des politiques de sécurité.

On est à l'intérieur d'une direction générale qui est à peu près d'une centaine d'employés.

-Commençons, parlons de cette loi-là sur les véhicules hors routes, donc une loi qui a été adoptée à l'Assemblée nationale au cours de l'automne.

Qui est entrée en vigueur pour ce qui est de la majeure partie des articles, à la fin du mois de décembre.

Mais ça, ça veut qu'il y a des articles qui ne sont toujours pas en vigueur pour certaines raisons qu'on va expliquer.

Édith, il fallait changer la loi qui existait déjà, pourquoi?

-En fait c'était une loi qu'on considérait désuète.

C'est sûr qu'elle a fait quand même ses preuves au cours des années, mais il fallait modifier plusieurs de ces mesures qui je dirais, ne passaient plus le temps.

Les véhicules hors routes évoluent rapidement et la loi n'évoluait pas nécessairement si vite que l'évolution des véhicules hors routes.

On voulait modifier l'encadrement de toute cette loi.

-Il y a aussi les faits.

Je sais que le ministre Bonnardel au mois de novembre à l'Assemblée nationale a fait une déclaration justement sur le pourquoi on a déposé cette loi-là, et il a des faits qui sont quand même dignes de mention.

-Si on regarde le bilan des dernières années, seulement pour la période 2009 à 2019, une moyenne annuelle des décès en motoneige.

On parle de 25 décès en motoneige pour 28 décès en VTT, c'est beaucoup.

-Un petit peu plus tôt, on a parlé de cohabitation harmonieuse, dans la nouvelle mouture de la loi.

Qu'est-ce qu'on veut dire par cohabitation harmonieuse?

-En fait, lorsqu'on parle de cohabitation harmonieuse, c'est un principe qu'on retrouve dès l'article un de la loi.

Et on parle, ce qu'on parle c'est d'abord de prudence, des normes de conduite qu'on retrouve à travers la loi.

Un devoir de tolérance des voisins de sentiers.

On fait attention les uns aux autres quand on circule en VHR.

-Si je comprends bien, dans le fond l'objectif c'est d'avoir un juste milieu autant ceux qui pratiquent le VHR que les gens qui vivent aussi à proximité des différents sentiers.

-Un exemple que je pourrais donner c'est qu'à mois de 100 mètres d'une habitation c'est obligatoire de circuler maximum à 50 kilomètres/heure.

Puis à moins de 30 mètres de ce même lieu-là d'habitation, c'est à 30 kilomètres/heure maximum qu'on conducteur de VHR peut circuler.

-Et en mettant ces différentes de limites de vitesse là, selon la distance enter un sentier et des habitations, ça permet dans le fond de réduire le bruit pour les voisins des sentiers c'est bien ça?

-Tout à fait!

C'est qu'on sait qu'en réduisant la vitesse ça réduit le bruit.

Alors c'est le principe.

On retrouve à travers cette mesure-là, le principe de la cohabitation harmonieuse.

-Pour des VHR là, est-ce qu'on a une définition de ce qu'est un VHR?

-Oui, la loi prévoir une définition d'un véhicule hors -routes.

Avant on définissait in véhicule hors routes par sa masse, par sa dimension, sa largeur.

Ça faisait en sorte qu'il y avait des VHR qui n'étaient pas visés par la loi sur les véhicules hors routes.

Maintenant ce n'est pas comme ça que ça fonctionne.

La définition est beaucoup plus, je dirais large.

Alors juste pour vous donner une idée, la définition c'est que ça englobe toute motoneige, motoquad, autoquad, etc.

C'est plutôt que le véhicule doit être principalement conçu, adapté

pour circuler sur des surfaces accidentées, sur des terrains qui sont non pavés, d'accès difficiles.

Notamment sur des surfaces qui sont constituées de neige, de glace, de terre, de sable ou de gravier ou même dans les boisés ou autre lieu naturel.

-Est-ce qu'on a quelques exemples de véhicules visés par la loi et qui rentrent dans la définition d'un VHR?

-Oui, vous savez les fameux «side by side» en anglais qui en français se dit côte à côte, c'est un véhicule hors route.

Ça peut être si, bien entendu, un motoquad, qui est un engin sur lequel on s'asseoit.

C'est comme, on va dire, une moto.

Ça peut être muni de pneus ou de chenilles.

Les deux sont possibles alors c'est un véhicule hors route.

Définition très large donc.

Les véhicules hors route aussi qui vont désormais avec la nouvelle loi inclure de façon plus détaillée les véhicules d'entretien de sentier, c'est ça?

-Oui, avant on ne s'attardait pas dans la loi aux véhicules d'entretien.

Là on s'y attarde.

Parce que les véhicules d'entretien de sentiers ont à circuler, bien entendu dans les sentiers, mais ont aussi à emprunter le chemin public.

et c'est ;à, bien entendu, que l'on doit s'assurer que la sécurité des utilisateurs routiers est assuré autant que les utilisateurs du véhicule d'entretien.

Alors on prévoit des mesures spécifiques pour les véhicules d'entretien, autant dans la loi.

Mais on prévoit aussi des mesures règlementaires qui vont viser les véhicules d'entretien.

-J'ai une question.

-Allez-y! -Je sais qu'en 2021 tout n'est pas encore défini sur l'encadrement règlementaire particulier pour les véhicules d'entretien.

Ça, ça veut dire qu'il y a un chantier qui est cour déjà et qui connaitre son aboutissement au cours de l'année.

Mais je trouve que c'est une belle occasion d'expliquer que là, on a une nouvelle loi, mais qu'on a aussi des règlements.

C'est quoi la différence entre une loi et des règlements?

-Une loi, si on peut s'exprimer ainsi, c'est un acte officiel qui est adopté par les parlementaires à l'Assemblée nationale.

Vous savez, quand on voit les ministres à la télévision.

Ce sont eux et les députés qui sont élus en chambre qui adoptent finalement la loi.

Alors qu'un règlement c'est plutôt le gouvernement.

Le parti au pouvoir qui lui, lors du conseil des ministres, va adopter le règlement comme tel.

-Pour préciser un peu pour les règlements, ça va aller chercher des fois un élément plus précis versus une loi qui peut être plus générale?

-Oui, effectivement.

Pour les lois couvent des mesures générales quoiqu'on peut quand même préciser dans des articles des sujets.

Mais plus on précise quelque chose dans un article, plus on risque de passer à côté de sujets non couverts.

Alors veut mieux ouvrir large dans une loi et préciser dans le règlement qui est édicté en vertu de la loi.

-Moi ce que je comprends c'est qu'une loi qui est bien faite, c'est une loi qui laisse des espaces pour que justement, on puisse avoir la flexibilité d'avoir des règlements qu'on peut ajouter, changer, modifier, retirer.

Parce qu'évidemment, on ne change pas une loi chaque année.

C'est un document qui est fondateur, c'est une peu comme une constitution ou un grand livre de recettes.

Et les règlements, c'est les petites règles qui viennent s'adapter avec rapidité et flexibilité à la réalité qu'on a à couvrir.

-Oui, c'est une bonne façon de résumer.

-Bon alors, des lois, une loi, des règlements et aussi des cas où la loi ne s'applique pas.

Est-ce qu'on en a des cas où la loi ne s'applique pas en général dans cette nouvelle loi-là, sur les véhicules hors route?

-Oui justement, la loi prévoit des cas d'inapplication de la loi.

Alors dans certaines utilisations de VHR ou de véhicules d'entretien, la loi prévoit ces codes d'inapplications.

Il faut se référer à ce moment-là, à l'article quatre.

-Alors on sait maintenant que la loi édicte des choses par rapport aux équipements dont doivent être munis les véhicules hors route, et qui continuent d'être en vigueur jusqu'à la prochaine modification au cours de l'année en cour.

Les VHR doivent être munis d'un équipement qui est précis, qui est déjà décrit.

Les autoquads c'est la même chose, les traineaux, les remorques qui sont trainées par les VHR aussi doivent être munis d'un équipement particulier qui est bien décrit.

La nouvelle loi prévoit des exigences concernant les phares, les gyrophares, les systèmes de freinage, les avertisseurs sonores, le système d'échappement et l'indicateur de vitesse.

Et parlant de systèmes d'échappement, ça, c'est une grande nouveauté

de la nouvelle loi 71, les systèmes d'échappement modifiés.

La tolérance va être vraiment réduite Édith -Oui, c'est un problème qui existe depuis quand même un bon bout de temps, et les systèmes d'échappement font perdre des droits de passage de sentiers au club d'utilisateurs de VHR.

C'est une nuisance publique, tout particulièrement pour les voisins de sentiers, alors devant leurs normes sans cesse croissantes, la loi franchit maintenant une nouvelle étape.

Alors on est beaucoup plus coercitif dans la lutte contre le bruit.

Puis la loi impose maintenant, comme un leader parmi les provinces du Canada.

Quant aux mesures législatives, règlementaires aussi adopté

à l'égard des systèmes d'échappement qui sont modifiés.

-C'est important de dire ça que ça fait perdre des droits de passage parce que parmi les milliers de kilomètres de sentier entretenus, il y a des sentiers qui passent sur des terres privées.

Donc des permissions ont été demandées, des permissions ont été accordées, par des propriétaires de terres privées.

Évidemment, si on ennuie ces gens-là, ils peuvent très bien ne plus vouloir prêter leur bout de terre pour que les sentiers puissent être raccordés ensemble, on peut dire ça.

-Oui, on peut dire ça.

Que ce soit sur une terre privée, sur une terre publique, vous savez.

Même si le VHR circule de près ou de loin, dépendant si les nuages sont très hauts, très bas, vous savez qu'il y a des endroits où la nature transmet le son comme si on était à côté.

Alors que ce soit sur une terre privée, sur une terre publique, il est important d'agir puis d'être plus restrictif dans la lutte contre le bruit excessif, inhabituel.

Alors c'est ce qu'on a fait.

-Donc ça veut dire concrètement, l'interdiction de circuler avec un VHR ou une véhicule d'entretien aussi qui produit un bruit excessif, ou inhabituel ou de modifier les systèmes d'échappement d'origines pour les rendre plus bruyants.

Parce que ça, existe, il y en a beaucoup qui l'ont fait.

Ou encore, altérer le fonctionnement de ces systèmes d'échappement là.

Ou encore, augmenter les risques de brûlures.

Et ça, ça veut dire aussi qu'il y a une amende qui est de combien?

L'amende qui est prévue à la loi est de 300 dollars à 700 dollars.

Si c'est une entreprise, c'est 2000 dollars à 20 000 dollars.

Alors vous voyez on a quand même des amendes importantes.

-Est-ce que le policier peut agir concrètement s'il attrape quelqu'un dont le système d'échappement a été modifié?

-Tout à fait!

La nouveauté c'est que le policier peut exiger que le véhicule soit conduit dans un endroit convenable, retenu aux frais du propriétaire jusqu'à ce que la situation ait été corrigée.

Alors on s'attend à ce que le conducteur justement, corrige, remplace le système d'échappement qui a été modifié et remettre le bon système d'origine.

-Donc il y a une responsabilité autant pour l'individu, le propriétaire, que le fournisseur de services ou un éventuel installateur pour cette faute-là.

Il y a des normes à respecter alors l'industrie les connait bien ou les connaitront bien ces normes-là qui devront être respectés.

Est-ce que c'est un règlement qui est en force au moment où on se parle?

-Lorsque vous parlez d'un règlement en fait, c'est qu'on prévoit des mesures autant dans la loi que dans un règlement.

On prévoit des mesures spécifiques pour les motoneiges dans le règlement sur les véhicules hors routes.

ET ce qui est spécifique pour les motoneiges, c'est que le silencieux doit porter une marque.

Ce qui fait la nouveauté, c'est que cette marque elle, c'est une certification qu'on appelle la norme SSCC 11.

Pour les propriétaires par contre, je dois ajouter que les propriétaires d'une motoneige auront un délai pour se conformer à la norme.

Alors ils vont avoir un délai jusqu'au 10 décembre de cette année, 2021 pour faire installer un silencieux conforme si, bien entendu, ils avaient remplacé le silencieux d'origine.

Et les motoneiges fabriquées avant 2011 bénéficient d'un droit acquis.

-Avec cette intervention-là auprès des systèmes d'échappement et le contrôle qui est fait autour du bruit que peuvent générer les systèmes d'échappement.

Je pense que c'est un exemple concret que la loi veut favoriser la cohabitation harmonieuse.

-Oui, oui justement ça rejoint tout à fait le principe de cohabitation harmonieuse.

On veut réduire le bruit, on veut ramener à l'ordre les conducteurs qui ont modifié leur silencieux.

-Oui donc maintenant Édith, il faut parler d'un élément très important de la nouvelle loi.

C'est-à-dire le permis de conduire.

-Bien sûr!

Le permis de conduire c'est une mesure phare du projet de loi.

C'est une mesure importante.

C'est une mesure qui sera en vigueur le 10 septembre.

Alors on prévoit que le conducteur du véhicule hors route, ou du véhicule d'entretien sera obligé d'être titulaire d'un permis de conduire pour circuler en sentier sur une terre publique, sur une terre privée qui appartient à une municipalité.

Et bien entendu, sur la route.

Mais c'est déjà applicable sur la route.

-Mais là pour préciser pour les gens, ce n'est pas nécessaire d'avoir un permis précis?

-En fait non, toutes les classes de permis sont acceptées.

Que ce soit un permis de trappeur, un permis de cyclomoteur l'important c'est que le conducteur ait au moins 16 ans.

-La loi prévoit que pour les jeunes de 16, 17 ans, il y a une formation qui est nécessaire?

-Oui, la formation est toujours exigible.

Alors une jeune de 16 ou 17 ans doit suivre une formation d'une fédération de véhicule hors route qui reconnait ses aptitudes à conduire un véhicule hors route.

-Et si quelqu'un décide de faire ça, admettons sur son terrain privé, on n'est pas sur un sentier public, on est sur note terrain à nous.

Est-ce que les mêmes règles s'appliquent au niveau de l'âge?

-Non parce que sur une terre privée d'un particulier par exemple, la loi prévoit la possibilité pour un mineur, de circuler même s'l n'est pas titulaire d'un permis de conduire, qui n'est pas titulaire non plus d'un certificat de formation.

Mais la particularité c'est que ses parents, ou ceux qui en ont la garde, doivent l'autoriser.

En même temps, si la circulation déborde du terrain de la famille, le jeune va devoir être accompagné par une personne majeure.

Puis cette personne va devoir circuler avec une autre véhicule hors route.

Et la personne va devoir naturellement être titulaire d'un permis de conduire.

-Là est-ce qu'on parle de deux véhicules hors route sont nécessaires?

Ou la personne majeure devrait être assise sur le même véhicule que la personne mineure?

-On parle de deux véhicules hors routes.

-C'est-à-dire qu’un suit l'autre?

La personne majeure va suivre la personne mineure?

-Oui c'est comme ça que ça fonctionne.

La personne majeure doit circuler sur un véhicule hors route.

Elle accompagne le jeune qui lui circule sur son propre véhicule hors route.

C'est important d'assurer la surveillance de ce jeune qui lui n'a pas de permis de conduire, n'a pas de certificat de formation, mais qui ne peut circuler que sur une terre privée.

-Quand on parle de permis de conduire, ça emmène à poser la question des capacités affaiblies.

Qu'est-ce qu'il y a de nouveau?

-Ce qui a de nouveau par rapport aux capacités affaiblies, c'est que le Code criminel lui, s'appliquait déjà sur le hors-route.

Mais maintenant, on va appliquer les mesures du code de la sécurité routière, en sentier, sur une terre publique, sur une terre privée, qui appartient à une municipalité lorsqu'on circule avec un véhicule hors route.

-Est-ce qu'on a quelques exemples de ces mesures?

-Des exemples de ces mesures ça peut être la tolérance zéro alcool pour les conducteurs de moins de 22 ans, les nouveaux conducteurs.

La suspension, la révocation du permis de conduire.

Des points d'inaptitude, des amendes.

-Donc s'il y a eu des changements à ce niveau-là pour les capacités affaiblies et qu'il y a des conséquences aussi qui sont en place, c'est qu'il y a une bonne raison pour tout ça?

-Ha oui! La raison, seulement pour la période 2009-2016 on a comme statistique 47% de conducteurs décédés en motoneige qui avaient consommé de l'alcool alors qu'on avait 42% de conducteurs décédés en VTT.

C'est beaucoup.

-Moi je trouve ça dramatique et je comprends évidemment pourquoi on resserre les règles plus que jamais, parce que c'est beaucoup.

Vous avez dit 47% des conducteurs décédés en motoneige avaient consommé de l'alcool, c'est énorme!

-C'est énorme, c'est presque la moitié des conducteurs, vous imaginez?

-Oui, tout à fait.

C'est pour ça que le ministre Bonnardel a bien fait de dire que motoneige, VTT le party était fini.

-Pour ceux qui faisaient de la vitesse, qui consommaient en sentier, bien le party est fini aujourd'hui.

-Évidemment une loi qui se veut détaillée et complète doit dire où s'applique la loi.

Dans le cas du VHR c'est où ça?

-La loi s'applique en sentier, sur les terres publiques, sur les chemins publics dans les conditions qui sont prévues par la loi puis sur les terres privées.

-Pour les gens de la Côte-Nord qui connaissent bien le secteur, est-ce que ça concerne la Route Blanche les modifications à la loi?

-Oui, c'est nouveau la Route Blanche.

C'est maintenant un sentier qui est visé par la loi sur les véhicules hors routes.

Alors on va y retrouver la signalisation visée par la loi sur les véhicules hors routes.

-En règle générale, est-ce qu'il y a eu des changements tant qu'à la vitesse maximale pour les véhicules hors routes?

-Oui justement la vitesse d'une motoneige est maintenant restreinte en sentier à 70 kilomètres/heure maximum.

Puis pour un VTT c'est 50 kilomètres/heure maximum.

-Il y aura d'autres mesures qui vont entrer en vigueur en 2021 en ce qui concerne la location de VHR?

-Oui c'est une mesure importante ici.

C'est que toute location de véhicules hors routes apporte des exigences pour le locateur alors le locateur va devoir s'assurer que le conducteur a au moins 18 ans, que la personne est titulaire d'un permis de conduire valide, qu'il a une formation nécessaire sur le fonctionnement du véhicule et les règles de sécurité respectées dans la conduite lui ont été données.

-Mais là on laisse quand même une période d'adaptation si on veut, c'est vraiment officiellement à partir du 10 septembre 2021 que la mesure va entrer officiellement en vigueur.

-Exactement, oui.

-Vous avez parlé de formation minimale pour la conduite de véhicules hors routes.

C'est important cette mention-là lorsqu'on parle surtout en matière de touristes.

-On a plusieurs touristes qui viennent louer des véhicules hors routes ici au Québec puis seulement pour la période 2011-2016, on avait 10,5% des personnes qui sont décédées en motoneige qui provenaient de l'extérieur du Québec.

C'est une statistique qui est quand même assez importante.

-Et toujours aussi en lien avec le tourisme, en matière d'excursion et de guide, il y aussi des éléments qui sont prévus dans la nouvelle loi.

-Oui c'est une autre mesure importante à la loi.

Tout guide d'excursion doit suivre avec succès une formation reconnue par le ministre du Tourisme par règlement.

-Autre nouveauté de la 71 sur les véhicules hors routes concernant les communautés autochtones et aussi, les communautés qui vivent éloignées.

Des communautés éloignées du réseau routier par exemple.

-Alors la loi elle, offre le levier nécessaire pour que le gouvernement puisse mettre en place par entente, pour une communauté autochtone par exemple une meilleure prise en compte de sa réalité et de la pratique d'activité traditionnelle au rituel.

Il faut comprendre qu'au Nunavik, ils utilisent la motoneige pour se déplacer.

Il n'y a pas nécessairement de route.

-Donc c'est de la flexibilité de la nouvelle loi.

On ne parle pas ici d'un privilège ou d'un passe-droit pour certains groupes?

C'est vraiment de s'adapter à la réalité locale.

-Oui, oui, flexibilité, c'est exactement le bon mot.

-Avec quand même des exigences concernant, on peut dire, la formation ou la compétence pour conduire ces véhicules-là.

Ça quand même, ça fait partie de la loi.

-L'objectif est toujours d'assurer la sécurité des personnes, des utilisateurs, des conducteurs, des passagers des véhicules hors routes.

-Une nouvelle loi c'est bien, mais encore faut-il la faire respecter.

Et dans cette nouvelle loi, il y a le contrôle de la loi qui est renforcé.

On a introduit une nouvelle catégorie de sanctions, ça s'appelle les sanctions administratives pécuniaires, donc ça va couter quelque chose.

il va y avoir des amendes.

On va aussi augmenter le pouvoir des policiers, des agents de surveillance de sentiers.

Vous savez les bénévoles qui sont engagés par les clubs.

On va aussi peut-être référer à des inspecteurs qui sont désignés par le ministre pour appliquer la loi.

Tout ça fait partie de la nouvelle loi.

Pouvez-vous Édith donner des exemples de nouveaux pouvoirs?

-Par exemple se rendre où est immobilisé un véhicule hors route, ou un véhicule d'entretien.

Ça peut être aussi dans l'exercice de leur fonction, les agents pourraient entrer ou passer sur une terre privée dans un endroit autre qu'une maison d'habitation pour réaliser une inspection.

Ça pourrait aussi comme nouveaux pouvoirs, prendre des photographies des lieux, de véhicules et d'autres biens.

-Ça peut être aussi d'exiger de la personne qui agit comme guide d'excursion de produire le document qui atteste qu'il a suivi la formation?

-Oui, étant donné que c'est une nouvelle mesure.

Alors bien sûr on peut exiger de la personne, du guide d'excursion de VHR, la production de ce document.

-Bien alors voilà, ce n'est qu'un tour d'horizon de cette nouvelle loi 71 sur les véhicules hors routes, qui a été adopté en décembre et qui est en vigueur en majeur parti depuis la fin du mois de décembre 2020.

Comme on l'a dit au cours de ce balado, d'autres règlements suivront.

L'obligation du permis de conduire sera en vigueur le 10 septembre.

Édith Boudreault conseillère en sécurité des transports au Ministère des Transports, merci beaucoup de ce tour d'horizon.

-Ça me fait plaisir!

-Martin Girard à la prochaine!

-Salut Gilles, à la prochaine!

Pour plus d'informations, allez sur internet et tapez renseignement véhicule hors route et vous tomberez sur le site de Transports Québec.