​​​​​​​​​​​​​Les modèles d'actes notariés, préparés par des notaires du ministère de la Justice à la Direction des affaires juridiques du ministère des Transports et de la Mobilité durable, sont destinés à faciliter la rédaction des actes notariés impliquant la ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Ces modèles d'actes notariés, ainsi que les contrats de services juridiques conclus avec des notaires de la pratique privée et les instructions du Ministère, constituent un guide de rédaction des actes notariés comportant des particularités pour le Ministère et requis en vertu de la Loi sur le ministère des Transports, de la Loi sur la voirie, de la Loi sur l'expropriation et de la Loi concernant l’expropriation. Aussi, le notaire mandaté demeure responsable de la transaction, et plus particulièrement de la rédaction de l'acte, qui doit tenir compte du droit applicable et de la volonté des parties. Pour toute autre transaction non prévue aux modèles, le notaire doit exécuter son mandat selon la pratique habituelle.

• Modèle 1 : Comparution de la ministre des Transports et de la Mobilité durable​ (42​ Ko)
• Modèle 2 : ​Quittance partielle d’expropriation (41 ko)
• Modèle 3 : Quittance finale d’expropriation (42 Ko)
• Modèle 4 : Acquisition par la ministre des Transports et de la Mobilité durable​ (71 Ko)
• Modèle 5 : Acquisition par la ministre des Transports et de la Mobilité durable – Établissement de servitude ​– Établissement de servitude par destination du propriétaire (91 Ko)
• Modèle 6 : Établissement de servitudes (détaillé) (113​ Ko)
• Modèle 7 : Renonciation partielle à une servitude de non-accès (68 Ko)
  
• Modèle 8 : Échange (87 Ko)
• Modèle 9 : Vente d’un immeuble excédentaire (72 Ko)
• Modèle 10 : Quittance d’expropriation et cession d’un immeuble (78 Ko)
• Modèle 11 : Désistement et quittance d’expropriation (53 Ko)
• Modèle 12 : Zonage agricole (46​​ Ko)
• Modèle 13 : Clause de transfert des risques (30 Ko)
• Modèle 14 : Clause environnementale (32 Ko)​
  
• Modèle 15 : Établissement de servitude par destination du propriétaire – renonciation partielle à une servitude de non-accès et établissement d’une servitude de non-accès par destination du propriétaire – vente d’un immeuble excédentaire​ (114 Ko)
  
• Modèle 16 : Renonciation totale à une servitude de non-accès (62 Ko)
  
• Modèle 17 : Renonciation partielle à une servitude de non-accès et Établissement d’une servitude de non-accès (75 Ko)
• Modèle 18 : Renonciation partielle à une servitude autre que de non-accès (67 Ko)
  
• Modèle 19 : Renonciation totale à une servitude autre que de non-accès (66 Ko)
  
• Modèle 20​​ : Renonciation partielle à une servitude autre que de non-accès et Établissement d’une servitude autre que de non-accès​ (75 Ko)