​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Les analyses d’impact réglementaire visent à évaluer les impacts, pour les entreprises, de l’adoption de normes de nature législative ou réglementaire. Tout projet visé par la Politique gouvernementale sur l’allégement réglementaire et administratif – Pour une réglementation intelligente doit être accompagné d’une analyse d’impact réglementaire lorsqu’il est soumis au Conseil des ministres.

Consultez les analyses d’impact réglementaires les plus récentes :

• Analyse d’impact réglementaire concernant le Projet de loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d’introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d’autres dispositions en matière de sécurité routière – novembre 2023​
  
• Analy​s​​​e​​​​​ d'impact réglementaire concernant le Projet de loi modifiant la Loi sur l’assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions – mai 2022
• Analy​s​​​e​​​​​ d'impact réglementaire concernant le Projet de Règlement modifiant le Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile – juin 2022​
• Analyse d'impact réglementaire concernant L'obligation d'utiliser un dispositif de consignation électronique (DCE) par les conducteurs et exploitants de véhicules lourds – mai 2022
• Analy​s​​​e d'impact réglementaire concernant le Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds – janvier 2022