​​​​​​​​La Loi concernant l’expropriation (RLRQ, chapitre E-25) est entrée en vigueur le 29 décembre 2023.

Textes d’information​​

• ​Texte d’information pour​ l’avis d’expropriation (44 Ko)
  
• Texte d’information pour l’avis de libération de l’immeuble exproprié (42 Ko)
  
• Texte d’information pour l’avis de modification de la date de libération (31 Ko)
  
• Texte d’information pour l’avis de désistement (31 Ko)
  
• Texte d’information pour l’avis de transfert de droit (32 Ko)
  
• Texte d’information pour l’avis d’intention d’inscrire un avis de transfert (31 Ko)
  
• Texte d’information pour l’avis d’imposition de réserve (38 Ko)
  
• Texte d’information pour l’avis d’acquisition du bénéfice de la réserve (33 Ko)
  
• Texte d’information pour le document d’information sur l’existence de la réserve sur l’immeuble loué ou occupé (36 Ko)
  
• Texte d’informatio​n pour le document d’information sur l’existence de l’acquisition du bénéfice de la réserve​ (31 Ko)
  

Information​​

​Pour toute demande d'information, veuillez-vous adresser au bureau du Ministère de votre direction territoriale​.