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Bien que des véhicules soient considérés comme des véhicules hors route ou des véhicules d’entretien, la Loi ne s’applique pas lors de certaines utilisations (voir l’article 4). Ces cas évitent d’imposer des contraintes supplémentaires aux travailleurs et aux utilisateurs, étant donné qu’il s’agit d’activités professionnelles ou de loisir encadrées par d’autres normes.
Exemples :
La circulation d’un véhicule hors route utilisé dans le cadre d’un travail sur une terre agricole qui n’est pas accessible au public en général n’est pas assujettie à l’application de la Loi. Si ce véhicule traverse le chemin public, la Loi deviendra applicable et le conducteur devra se conformer à ses exigences, soit notamment d’être titulaire d’un permis de conduire et, si cette personne a 16 ou 17 ans, d’être titulaire d’un certificat de formation reconnaissant ses aptitudes à conduire un véhicule hors route.
La Loi ne s’applique pas aux dameuses et autres véhicules qui circulent exclusivement à l’intérieur d’un domaine skiable et qui ne croisent ni n’empruntent un chemin public ou un sentier de véhicules hors route. Il faut savoir que ces véhicules, y compris les motoneiges qui circulent exclusivement à l’intérieur d’un domaine skiable, font déjà l’objet d’une réglementation pour assurer la sécurité du public en vertu du Règlement sur la sécurité dans les stations de ski alpin.
La Loi ne s’applique pas à l’utilisation d’une motocyclette tout-terrain ou d’un motocross s’il est utilisé en circuit fermé sur une terre privée et que le propriétaire a donné son accord, que l’activité ne traverse ni ne croise la route et que l’activité est planifiée et se déroule sous la responsabilité d’une fédération de véhicules hors route. Si l’un de ces véhicules est utilisé sur la route, il sera visé par la Loi.
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