La Loi sur les véhicules hors route, en vigueur depuis le 30 décembre 2020, a pour objet d’assurer la sécurité du public en encadrant l’utilisation des véhicules hors route ainsi que leur circulation en sentier. Elle vise également à favoriser une cohabitation harmonieuse entre la pratique récréative des véhicules hors route avec les activités des autres usagers du territoire.
Avant le 30 décembre 2020, la Loi sur les véhicules hors route ne s’appliquait pas à l’ensemble des véhicules hors route. Elle ne visait que certains d’entre eux en référant à leur masse, à leurs dimensions ou à leur conception de base. La Loi est maintenant plus englobante et s’applique aux véhicules hors route de manière générale, sauf pour les exceptions qu’elle prévoit. Par exemple, la Loi ne s’applique pas à un véhicule hors route utilisé pour la circulation de personnes ou pour le transport de biens à l’intérieur d’un bâtiment.
Un véhicule hors route, au sens de la Loi sur les véhicules hors route (article 2), est une motoneige, un motoquad, un autoquad ou une motocyclette tout-terrain, y compris un motocross ainsi que tout autre véhicule motorisé principalement conçu ou adapté pour circuler sur des surfaces accidentées ou sur des terrains non pavés ou d’accès difficile, notamment sur les surfaces constituées de neige, de glace, de terre, de sable ou de gravier, de même que dans les boisés et les autres milieux naturels.
Pour être qualifié comme un véhicule hors route, il faut que le véhicule soit « principalement conçu ou adapté » pour circuler sur ces surfaces ou sur ces terrains non pavés ou d’accès difficile. De simples modifications temporaires ne suffiraient vraisemblablement pas à faire passer un véhicule de promenade à la catégorie des véhicules hors route. Également, un appareil d’aide à la mobilité motorisée n’est pas un véhicule hors route. En effet, il ne s’agit pas d’un véhicule destiné à circuler sur des surfaces accidentées ou sur des terrains non pavés ou d’accès difficile. Il s’agit plutôt d’un appareil conçu pour pallier une incapacité à la marche. Il faut donc s’en remettre à l’utilisation principale, qui détermine si un véhicule est identifié comme un véhicule hors route visé par la Loi sur les véhicules hors route.
Motoquad muni de chenilles
Motoquad muni de pneus
Autoquad six places
Autoquad deux places
Motoneiges
Motocyclette tout-terraintype enduro
Motocross
Les véhicules d’entretien sont utilisés par les clubs d’utilisateurs de véhicules hors route pour entretenir les sentiers de véhicules hors route. Cette catégorie de véhicule comprend la dameuse et la niveleuse, automotrice ou tractée, ainsi que tout autre véhicule ou ensemble de véhicules conçu pour l’aménagement ou l’entretien d’un sentier ou utilisé à ces fins. Leur nombre est limité : les clubs d’utilisateurs de la Fédération des clubs de motoneigiste du Québec disposent de plus de 480 véhicules d’entretien, alors que les clubs d’utilisateurs de la Fédération québécoise des clubs quads en possèdent près de 250.
Bien que ces véhicules soient principalement utilisés en sentier, ils doivent emprunter le chemin public, notamment pour rejoindre un sentier aménagé de l’autre côté du chemin, se rendre à un lieu d’approvisionnement en essence ou éviter d’accrocher une structure trop étroite pour leur largeur (p. ex. : un ponceau trop étroit ou de capacité insuffisante, un tunnel trop bas). Bref, leur présence sur le chemin public est limitée, mais nécessaire.
Ces véhicules ont des configurations diverses (p. ex. : un tracteur agricole converti par l’ajout de chenilles et d’une pelle à l’avant). Ils ne sont pas des véhicules affectés au déneigement du réseau routier. Comme ils n’entrent pas dans une catégorie particulière et que certains d’entre eux peuvent servir à d’autres fins que l’entretien d’un sentier durant une autre saison de l’année, leur caractérisation plus générale comme véhicules routiers ou comme véhicules lourds peut créer des cas de contrôle controversés.
La Loi sur les véhicules hors route offre cependant la possibilité de prévoir des normes sécuritaires et adaptées à la circulation des véhicules d’entretien de sentiers.
À l’automne 2021, l’application de certaines dispositions du Code de la sécurité routière (RLRQ, c. C-24.2) et de règlements concernant les véhicules d’entretien, qui circulent sur un chemin public dans les circonstances et aux conditions prévues à l’article 73 de la Loi sur les véhicules hors route, a été suspendue. Il s’agit d’un encadrement temporaire pour les véhicules d’entretien qui sera en vigueur du 5 décembre 2021 jusqu’au 15 juillet 2023. Des conditions de sécurité équivalentes sont prévues afin de ne pas compromettre la sécurité routière. L’arrêté 2021-22 a été publié à la Gazette officielle du Québec du 20 novembre 2021.
Durant cette période, le comité d’experts sur les véhicules d’entretien poursuit ses travaux pour mettre en place un encadrement réglementaire qui se substituera à l’arrêté et entrera en vigueur de façon permanente.
Bien que des véhicules soient considérés comme des véhicules hors route ou des véhicules d’entretien, la Loi ne s’applique pas lors de certaines utilisations (voir l’article 4). Ces cas évitent d’imposer des contraintes supplémentaires aux travailleurs et aux utilisateurs, étant donné qu’il s’agit d’activités professionnelles ou de loisir encadrées par d’autres normes.
Exemples :
Les articles de la Loi précédente portant sur les équipements d’éclairage et autres composants essentiels d’un véhicule continuent d’être en vigueur jusqu’à la prochaine modification du Règlement sur les véhicules hors route prévue au cours de l’année 2021. Les fabricants et associations de véhicules hors route seront invités à participer aux travaux réglementaires du ministère des Transports et de la Mobilité durable qui porteront sur les équipements.
Tout véhicule hors route doit être muni de l’équipement suivant :
* S’applique qu’aux véhicules construits après le 1er janvier 1998.
Tout autoquad doit être muni de l’équipement suivant :
Tout traîneau ou remorque tiré par un véhicule hors route doit être muni de l’équipement suivant :
Un véhicule qui produit un bruit excessif ou un bruit inhabituel peut incommoder les autres usagers des lieux. Un véhicule trop bruyant fait courir à son propriétaire le risque de recevoir une amende.
La Loi sur les véhicules hors route comprend des dispositions qui interdisent de modifier un système d’échappement installé par le fabricant pour le rendre plus bruyant, en altérer le fonctionnement ou en augmenter les risques de brûlures par rapport à celui installé par le fabricant ou celui exigé par règlement du gouvernement.
Un policier peut :
Sont passibles d’une amende de 350 $ à 700 $ :
Dans le cas d’une entreprise, l’amende est de 2 000 $ à 20 000 $.
Le Règlement sur les véhicules hors route interdit de circuler, de vendre ou d’installer un système d’échappement sur une motoneige dont le silencieux ne porte pas la marque SSCC/11 et le nom du fabricant d’origine. La norme intitulée « Detailed Standards and Testing Specifications and Procedures », supplément SSCC/11, est publiée par le Snowmobile Safety and Certification Committee inc. Cette norme certifie que ce système d’échappement répond aux exigences d’émissions de bruit.
Un propriétaire de motoneige, à l’exception d’une motoneige fabriquée avant 2011, avait jusqu’au 10 décembre 2021 pour installer un système d’échappement conforme à la norme respectée par le fabricant d’origine.
Depuis le 30 décembre 2020 (date d’entrée en vigueur de la Loi), sont passibles d’une amende de 350 $ à 500 $ :
Dans le cas d’une entreprise, l’amende est de 2 000 $ à 15 000 $.
Le transport d’un passager sur une motoneige ou un motoquad conçu à l’origine pour une personne et modifié par l’ajout d’un siège d’appoint est permis à certaines conditions :
L’industrie développe continuellement de nouveaux modèles de véhicules hors route et de véhicules d’entretien. Afin que la circulation de ces véhicules respecte la capacité portante des infrastructures, des ponts et des ponceaux ainsi que les largeurs sécuritaires des sentiers, la Loi impose des limites de poids et de dimensions pour les véhicules autorisés à circuler en sentier. D’autres exigences pourraient également être prévues par le gouvernement par règlement.
450 kg maximum
450 kg maximum 1,28 m largeur maximum (équipement compris)
Il n’y a plus de limite de poids maximum.
1,28 m de largeur maximale
450 kg maximum pour un monoplace
750 kg maximum pour un multiplace
3,75 m de largeur maximale
25 000 kg maximum
Un véhicule hors route ou un véhicule d’entretien doit être immatriculé selon les exigences prévues au Code de la sécurité routière. L’immatriculation est obligatoire pour que ce véhicule puisse circuler sur le chemin public, en sentier, sur une terre publique ou même sur la terre privée d’un particulier.
L’article 11.02 du Règlement sur les véhicules hors route (mise à jour du Règlement à venir) fixe la contribution des propriétaires de véhicules hors route à 21 $ pour un véhicule tout-terrain et à 40 $ pour une motoneige.
Cette contribution permet d’établir ou de maintenir des programmes d’aide financière visant, entre autres, l’assistance des clubs d’utilisateurs de véhicules hors route, le développement et l’entretien d’infrastructures pour ces véhicules ou la protection de la faune et des habitats fauniques.
© Gouvernement du Québec, 2023