Programme d’aide aux passages à niveau municipaux

​​​​​​​​​​Le gouvernement du Québec a l’obligation d’assumer une partie ou la totalité des coûts d’entretien de la surface de croisement et de la signalisation des passages à niveau sur les routes qui relèvent de son autorité, de façon à en assurer la sécurité. Il doit aussi payer une partie des coûts d’amélioration de la sécurité aux passages à niveau qui croisent les routes qui relèvent de son autorité. Ces responsabilités incombent également aux municipalités du Québec qui ont un passage à niveau situé sur des routes qui relèvent de leur compétence.

Pour soutenir les municipalités dans cette gestion, le Programme d’aide aux passages à niveau municipaux (PAPNM) a été mis sur pied. Il comporte trois volets, soit :

  • volet 1 : Entretien de la signalisation;
  • volet 2 : Amélioration de la sécurité;
  • volet 3 : Réfection de la surface de croisement.

Approuvées le 23 mai 2023, les modalités d’application 2023-2026 du programme sont en vigueur jusqu’au 31 mars 2026.

Appels de projets

Pour l’année financière 2024-2025, un appel de projets est en cours jusqu’au 8 novembre 2024 pour le volet 2 : Amélioration de la sécurité et le volet 3 : Réfection de la surface de croisement.

Principales nouveautés

  • Le dépôt des demandes d’aide financière relatives aux volets 2 et 3 s’effectue dorénavant par l’entremise de la prestation électronique de service (PES);
  • Pour les volets 2 et 3, l’admissibilité a été élargie à toutes les routes sous autorité municipale;
  • Pour les volets 2 et 3, les dépenses engagées admissibles à compter de la date du dépôt de la demande d’aide financière sont dorénavant reconnues, et ce, sous réserve de l’approbation du projet par le Ministère et donc au risque du demandeur;
  • Le montant forfaitaire accordé pour la fermeture d’un passage à niveau public de compétence québécoise passe de 25 000 $ à 35 000 $.

Prestation électronique de services (PES)

L’application en ligne (prestation électronique de services (PES)) vous permet de faire le dépôt d’une demande d’aide financière pour les volets suivants :

  • volet 2 : Amélioration de la sécurité;
  • volet 3 : Réfection de la surface de croisement.

À titre de complément d’information, vous êtes invités à consulter le Guide d’utilisation de la prestation électronique de services ainsi que la foire aux questions de la PES.

Objectifs

Le programme vise à réduire, pour le public, les risques de collisions, de pertes en vies humaines et de blessures aux passages à niveau en appuyant les municipalités dans les travaux d’entretien de la signalisation, d’amélioration de la sécurité et de réfection de la surface de croisement de tels passages à niveau.

Volet 1 : Entretien de la signalisation

Objectif spécifique

L’objectif est d’entretenir la signalisation aux passages à niveau situés sur le réseau routier local qui, depuis le 1er ​avril 1993, a été transféré aux municipalités et aux municipalités régionales de comté (MRC) responsables de territoires non organisés (TNO) en les aidant financièrement.

Organismes admissibles

Seules sont admissibles les municipalités et les MRC responsables de TNO possédant sur leur territoire un passage à niveau croisant une route locale transférée à partir du 1er avril 1993 dont elles détiennent l’autorité routière.

Conditions d’admissibilité

Seuls sont admissibles :

  • les travaux d’entretien de la signalisation aux passages à niveau sur des routes locales transférées aux municipalités ou aux MRC responsables de TNO par le gouvernement du Québec depuis le 1er avril 1993;
  • les passages à niveau ayant des systèmes d’avertissement avec ou sans barrière.

Aide financière

Le montant de l’aide financière est déterminé à partir des taux d’entretien normalisés établis par l’Office des transports du Canada (OTC) dans le Guide des frais ferroviaires pour l’entretien et la construction des franchissements et à partir des caractéristiques réglementaires et physiques des passages à niveau. En ce qui concerne les caractéristiques réglementaires, l’aide financière est déterminée par une ordonnance de l’OTC ou une entente établissant le partage des responsabilités pour chaque passage à niveau, les coûts découlant alors de ce partage de responsabilités. En ce qui concerne les caractéristiques physiques, l’aide financière est déterminée notamment par la présence de feux et d’une sonnerie, avec ou sans barrière, aux passages à niveau. La ministre couvre entre 25 % et 100 % des dépenses réelles admissibles liées à l’entretien de la signalisation engagées par les organismes admissibles en fonction du partage des coûts établi dans les ordonnances de l’OTC ou par une entente établissant le partage des responsabilités pour chaque passage à niveau.

Volet 2 : Amélioration de la sécurité

Objectifs spécifiques

Le volet 2 a les objectifs suivants :

  • Améliorer la sécurité en aidant financièrement les municipalités et les MRC responsables de TNO qui sont désignées comme détenant l’autorité routière sur des routes où se trouve un passage à niveau construit il y a trois ans ou plus qui nécessite des travaux d’amélioration de la sécurité.
  • Améliorer la sécurité en favorisant la fermeture de passages à niveau publics par l’octroi d’une aide financière aux municipalités et aux MRC responsables de TNO désirant fermer un chemin public qui croise une voie ferrée de compétence québécoise.

Organismes admissibles

Sont admissibles les municipalités et les MRC responsables de TNO qui ont un passage à niveau situé sur des routes dont elles détiennent l’autorité routière.

Projets et travaux admissibles

Sont admissibles :

  • les travaux d’amélioration à un passage à niveau public, plus précisément :
    • l’installation de feux clignotants, d’une sonnerie et d’une ou de plusieurs barrières;
    • le remplacement d’ampoules à incandescence par des diodes électroluminescentes;
    • l’installation de panneaux « Préparez-vous à arrêter »;
    • l’installation de technologies de détection (système de détection acoustique de trains);
    • l’amélioration du tracé, ou de la ou des déclivités d’une route;
  • la fermeture d’un passage à niveau public de compétence québécoise.

Aide financière

Pour l’amélioration de la sécurité routière, la contribution financière du programme est établie de la façon suivante :

  • à un passage à niveau de compétence fédérale :
    • Transp​orts Canada (TC) : 50 %;
    • la compagnie de chemin de fer propriétaire de la voie ferrée où se trouve le passage à niveau : 37,5 %;
    • l’autorité routière, habituellement la municipalité : 12,5 % des dépenses réelles admissibles liées au projet, lesquelles sont remboursées par la ministre;
  • à un passage à niveau de compétence québécoise :
    • l’autorité routière, habituellement la municipalité : 100 % des dépenses réelles admissibles liées au projet, lesquelles sont remboursées par la ministre.

Pour la fermeture d’un passage à niveau public, la contribution financière du programme est établie à un montant forfaitaire de 35 000 $, versé à titre de compensation à l’organisme admissible qui cède son droit de passage pour la fermeture d’un passage à niveau public.

Les projets d’installation de panneaux « Préparez-vous à arrêter » et les projets d’amélioration du tracé ou de la déclivité d’une route n’impliquent pas la contribution financière de la compagnie de chemin de fer, puisque les travaux sont situés sur le réseau routier. Pour ces projets, les contributions financières de TC et de l’autorité routière sont majorées respectivement à 80 % et à 20 %.

Volet 3 : Réfection de la surface de croisement

Objectif spécifique

L’objectif du volet 3 est de réfectionner les surfaces de croisement aux passages à niveau en aidant financièrement les municipalités et les MRC responsables de TNO qui sont désignées comme détenant l’autorité routière sur des routes où se trouve un passage à niveau construit il y a trois ans ou plus qui nécessite des travaux de réfection de la surface de croisement.

Organismes admissibles

Sont admissibles les municipalités et les MRC responsables de TNO qui ont un passage à niveau situé sur les routes dont elles détiennent l’autorité routière.

Projets et travaux admissibles

Sont admissibles :

  • les travaux de réfection et de reconstruction de la surface de croisement à un passage à niveau public, travaux qui incluent plus spécifiquement :
    • le remplacement du revêtement de la surface de croisement (bitume, béton, caoutchouc);
    • le remplacement des ornières de caoutchouc;
    • le remplacement de traverses, de crampons, de selles de rails et d’anticheminants;
    • le rechargement de ballast;
    • le remplacement de rails, lorsque cela est requis;
    • la soudure des joints de rails, lorsque cela est requis;
    • le remplacement des composants de signaux ferroviaires (par exemple, des fils de liaison et des composants isolants).

Aide financière

Le montant de l’aide financière est déterminé à partir des taux d’entretien normalisés établis par l’OTC dans le Guide des frais ferroviaires pour l’entretien et la construction des franchissements, et des caractéristiques réglementaires des passages à niveau. En ce qui concerne les caractéristiques réglementaires, l’aide financière est déterminée par une ordonnance de l’OTC ou une entente établissant le partage des responsabilités pour chaque passage à niveau, duquel découlent les coûts. La ministre couvre entre 25 % et 100 % des dépenses réelles admissibles liées à la réfection de la surface de croisement des passages à niveau engagées par les organismes admissibles en fonction du partage des coûts établi dans les ordonnances de l’OTC.

Dépôt des demandes

Le mode de dépôt d’une demande varie selon le volet :

  • Pour le volet 1, aucune demande d’aide financière n’est requise. Les municipalités responsables de passages à niveau actifs au croisement de routes locales dont la responsabilité a été transférée en 1993 seront avisées annuellement par une lettre d’annonce de la ministre. Les modalités entourant le versement de l’aide financière sont inscrites à cette même lettre d’annonce.
  • Pour les volets 2 et 3, le demandeur souhaitant déposer un projet devra transmettre les informations ou les documents exigés qui sont mentionnés dans la section « Fonctionnement pour le dépôt d’une demande » associée au volet concerné dans les modalités d’application dans la PES.

Suivi des demandes

La consultation de l’état des dossiers s’effectue dans la PES.

Demande d’information

Pour obtenir de l’information supplémentaire sur l’administration du programme, veuillez communiquer avec le Ministère :

par courriel :

par téléphone :

  • 418 266-6647, option 2 (région de Québec);
  • 1 888 717-8082, option 2 (sans frais au Québec et ailleurs en Amérique du Nord).

Prenez note qu’un service est offert par des préposées et préposés aux renseignements afin de répondre à vos besoins. Cette mesure s’inscrit dans une démarche constante d’amélioration des services qui vous sont proposés.

Documentation

Les modalités d’application de la version précédente du PAPNM se trouvent ci-dessous :

Protocole de visibilité

Les bénéficiaires de ce programme doivent respecter les normes de visibilité en vigueur au ministère des Transports et de la Mobilité durable. Ces normes se trouvent sur la page Web Protocole de visibilité pour les programmes d’aide​.