En vertu de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile, les personnes suivantes doivent faire vérifier leurs antécédents judiciaires :
En vertu de la loi, sont des antécédents judiciaires une déclaration de culpabilité pour une infraction criminelle ou une poursuite pendante pour une telle infraction.
La loi prévoit que ces personnes doivent faire les démarches auprès d’un corps de police du Québec afin d’obtenir un certificat d’absence d’antécédents judiciaires ou, si elles ont des antécédents judiciaires, une liste des antécédents judiciaires comportant, notamment, la date de la déclaration de culpabilité. Selon le type d’infraction, cette date est un élément important dans l’évaluation des antécédents du demandeur en ce qui a trait à la conduite d’une automobile qualifiée.
Pour obtenir le certificat d’absence d’antécédents judiciaires ou une liste des antécédents judiciaires, il faut remplir le formulaire Demande d’un certificat de recherche et le présenter au corps policier de sa municipalité.
Les frais exigibles par un corps de police pour la délivrance de ces documents sont de 73,80 $.
Cette vérification doit être effectuée tous les deux ans.
La ministre est responsable de constituer le comité d’évaluation des antécédents judiciaires.
Ce comité rend des avis sur le lien entre les antécédents judiciaires d’une personne et les aptitudes requises et le comportement approprié du chauffeur d’une automobile qui souhaite offrir des services de transport rémunéré de personnes.
Le comité est composé d’un membre désigné par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), d’un membre désigné par la Commission des transports du Québec (CTQ) de même que d’un membre désigné par la ministre. Le comité comprend, de plus, un membre désigné par la Ville de Montréal.
Les frais pour l’analyse des antécédents judiciaires par le comité d’évaluation sont de 121 $. Ils sont payables au moment de déposer une demande d’autorisation, lorsque celle-ci est accompagnée de la liste des antécédents judiciaires du demandeur.
L’article 11 de la Loi énumère les différentes infractions criminelles qui empêchent une personne d’être qualifiée comme chauffeur. Il s’agit d’antécédents qui sont liés à la conduite automobile ou à la drogue et qui sont survenus au cours des cinq années précédant la demande.
À titre d’exemple, toute demande faite par une personne ayant des antécédents judiciaires pour des infractions de conduite dangereuse ou de conduite sous l’effet de l’alcool ou de la drogue sera systématiquement irrecevable. Conséquemment, une personne présentant de tels antécédents judiciaires, survenus au cours des cinq années précédant la demande, ne pourra en aucun cas être autorisée à agir comme chauffeur.
Si une personne a des antécédents judiciaires non spécifiquement identifiés à l’article 11 de la Loi, son dossier devra être soumis au comité d’évaluation des antécédents judiciaires afin que celui-ci analyse les antécédents pour valider s’il y a un lien avec les aptitudes requises et le comportement approprié attendu d’un chauffeur. Toutes les infractions, sans limites de temps, seront considérées dans l’analyse.
Par exemple, ces antécédents pourraient être des infractions contre la personne, des actes contraires aux bonnes mœurs ou encore des activités frauduleuses en matière de contrats ou de commerce.
Particularité pour un chauffeur voulant être inscrit
Une personne qui veut être inscrite en tant que chauffeur auprès d’un répondant et qui présente des antécédents judiciaires non spécifiquement identifiés à l’article 11 de la Loi devra faire une demande à la SAAQ pour obtenir un certificat d’absence d’antécédents judiciaires liés aux aptitudes requises et au comportement approprié attendu d’un chauffeur, et présenter les documents exigés. Lorsque la demande est recevable, le comité d’évaluation des antécédents judiciaires sera consulté et la SAAQ rendra sa décision. La personne devra alors transmettre au répondant le certificat d’absence d’antécédents judiciaires.
Les administrateurs et les dirigeants d’un système de transport devront faire vérifier leurs antécédents judiciaires. Aux fins de la Loi, un dirigeant peut être le président, le responsable de la direction, le responsable de l’exploitation, le responsable des finances, le secrétaire du répondant, toute personne qui remplit une fonction similaire ou toute personne désignée comme étant un dirigeant par résolution du conseil d’administration du répondant.
Dans le cas d’une entreprise qui agit comme répondant, puisque ses administrateurs et ses dirigeants ne seraient pas directement en contact avec la clientèle, la Loi ne prévoit pas d’infraction qui, systématiquement, empêcherait l’entreprise d’être autorisée à ce titre.
La CTQ aura à juger des cas où les antécédents judiciaires ont un lien avec les aptitudes requises et le comportement approprié attendu d’un administrateur ou d’un dirigeant d’une personne morale qui participe à l’exploitation d’un système de transport. Il importe de préciser qu’avant de refuser une demande pour un tel motif, la CTQ devra consulter le comité d’évaluation des antécédents judiciaires.
Le libellé des textes de loi et des règlements applicables prime en tout temps le contenu de la présente fiche. Celle-ci constitue un résumé informatif sur le nouvel encadrement légal du transport rémunéré de personnes par automobile entré en vigueur le 10 octobre 2020.
Il est important de noter que de nombreuses dispositions transitoires viennent différer la mise en vigueur de certaines exigences et ainsi faciliter la transition des membres actuels de l’industrie du transport de personnes par automobile.
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