Cette page contient tous les projets de loi et de règlement actuellement à l’étude :
Projet de loi n° 48, Loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d’introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d’autres dispositions en matière de sécurité routière
Pour les mémoires des projets de loi présentés à l’Assemblée nationale et des règlements publiés à la Gazette officielle, consultez les dossiers soumis au Conseil des ministres.
Les projets sanctionnés se retrouvent dans la page Lois et règlements.
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