La Loi concernant l’expropriation (L.Q. 2023, chapitre 27) est entrée en vigueur le 29 décembre 2023. Le contenu de cette page sera bonifié prochainement.
Pour toute demande d'information, veuillez-vous adresser au bureau du Ministère de votre direction territoriale.
© Gouvernement du Québec, 2024