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Responsabilité des propriétaires riverains des routes appartenant au Ministère

Les citoyens souhaitent bénéficier d’un réseau routier sécuritaire et fonctionnel. C’est pourquoi le Ministère consacre d’importantes ressources à l’entretien des routes. Toutefois, la collaboration des propriétaires riverains est essentielle pour respecter l’intégrité du corridor routier1, en particulier de l’emprise routière.

Pour vivre en bon voisinage avec le Ministère, il est important de demander les autorisations appropriées avant d’entreprendre des travaux ou des activités à l’intérieur de l’emprise routière. Pour plus d’informations, s’adresser au centre de services du Ministère desservant le territoire où est située la propriété.

Si, à la suite d’une intervention d’un propriétaire riverain, un aménagement à l’intérieur de l’emprise routière ou l’utilisation qu’il fait de cette dernière n’est pas conforme aux normes établies en vertu de la Loi sur la voirie et du Code de la sécurité routière, le Ministère avise par écrit le propriétaire concerné d’apporter les modifications nécessaires dans les meilleurs délais. Si les travaux demandés ne sont pas faits, le Ministère peut les faire exécuter aux frais du propriétaire.

(1) Un corridor routier est un couloir de largeur variable, selon les milieux traversés et les éléments pris en compte, qui inclut notamment l’emprise routière et la route qui en fait partie, les entrées privées, l’affichage publicitaire ainsi que les lots riverains ou situés à proximité et dont la présence ou l’utilisation qui en est faite pourraient avoir un effet direct ou indirect sur la circulation et la sécurité des usagers de la route.

Qu’est-ce qu’une emprise routière?

Une emprise routière est une surface occupée par une route et ses dépendances, et incorporée au domaine de la collectivité publique. L’emprise comprend, entre autres :

  • les voies de circulation et les accotements;
  • les fossés;
  • les bandes de terrain additionnelles, de dimensions variables, permettant au gestionnaire de la route de réaliser les opérations d’entretien.

Loin d’être accessoires, les accotements et les fossés ont une grande importance, tant sur le plan de la sécurité routière que sur celui du maintien en bon état de la route. Les premiers constituent une zone de dégagement facilitant l’exécution de manœuvres d’urgence, alors que les seconds assurent le drainage des eaux de surface ainsi que la stabilité des fondations de la chaussée.

Le propriétaire d’un terrain situé en bordure d’une route entretenue par le Ministère ne doit pas oublier que sa propriété ne débute qu’à la limite de l’emprise routière. Tout propriétaire désirant connaître cette limite peut consulter son certificat de localisation ou faire appel aux services d’un arpenteur-géomètre.

Pour obtenir plus d’information sur l’emprise routière, le propriétaire peut s’adresser au centre de services du Ministère desservant le territoire où est située sa propriété.

Entrées privées

Le Ministère distingue quatre types d’entrées privées :

  • les entrées résidentielles;
  • les entrées d’entreprises agricoles, forestières ou d’élevage;
  • les entrées commerciales;
  • les entrées industrielles.

Chacun de ces types d’entrées doit avoir une largeur spécifique. Certaines caractéristiques, par exemple la pente ou la configuration de l’entrée, varient selon la géométrie de la route et celle du terrain, ainsi que selon le caractère urbain ou rural du milieu où le terrain est situé.

Construction, modification ou changement d’usage d’une entrée privée

Une partie de toute entrée privée se situe à l’intérieur de l’emprise routière. Ainsi, un propriétaire riverain désireux de construire une nouvelle entrée, d’apporter des modifications à une entrée existante (élargissement, asphaltage, ajout d’un tuyau) ou d’en changer l’usage (de résidentiel à commercial, par exemple) doit obtenir, conformément aux dispositions de la Loi sur la voirie, l’autorisation préalable du Ministère.

Si des travaux sont réalisés dans l’emprise routière sans autorisation du Ministère, ce dernier peut faire parvenir au propriétaire un avis écrit l’obligeant à remettre, dans le délai imparti et selon ses spécifications, les lieux dans leur état original.

Pour obtenir gratuitement cette autorisation, il suffit de communiquer avec le centre de services du Ministère le plus près de la propriété. Cette autorisation spécifie, entre autres choses, l’emplacement et la largeur de l’entrée, sa configuration ainsi que la longueur et le diamètre du tuyau de drainage à utiliser.

Pour accroître la sécurité des résidents et des usagers de la route, le Ministère recommande également l’aménagement d’une aire de virage sur la propriété afin d’assurer l’accès à la route en marche avant, en particulier s’il s’agit d’une route où la limite de vitesse ou le débit de circulation est élevé.

Une fois l’autorisation obtenue, le propriétaire exécute les travaux à ses frais. À la fin des travaux, un responsable du centre de services du Ministère fait une inspection des lieux et, si les travaux ont été réalisés conformément aux normes du Ministère, il certifie la conformité de l’entrée.

Entretien des entrées privées et des fossés

Une entrée mal entretenue peut endommager la chaussée et augmenter les risques de collisions routières. C’est pourquoi le propriétaire d’un terrain situé le long d’une route doit maintenir son entrée en bon état et s’assurer que le tuyau de drainage est libre de tout obstacle pouvant nuire à l’écoulement des eaux de surface.

Il en va de même des fossés en bordure de la route, lesquels jouent un rôle de premier plan quant à la conservation de cette dernière. Les fossés favorisent l’écoulement des eaux de drainage de la route, ce qui évite l’affaissement des fondations de la chaussée. Il est donc important que le propriétaire maintienne le fossé longeant sa propriété en bon état et exempt de toute obstruction. Il ne peut, par exemple, le remplir de terre ni y jeter des feuilles mortes ou des résidus de tonte de gazon. De même, en hiver, il ne peut y déverser de la neige, pas plus que sur la chaussée ou ailleurs dans l’emprise routière.

Boîtes aux lettres

En milieu rural, les boîtes aux lettres qui se trouvent trop près de la route risquent d’être endommagées par les véhicules d’entretien. Il n’est pas très sécuritaire non plus, pour un facteur, de livrer le courrier si son véhicule ne peut dégager complètement la voie de circulation, pas plus que ça ne l’est pour le résident lorsqu’il prend son courrier. C’est pourquoi un propriétaire riverain qui choisit d’installer une boîte aux lettres devant sa propriété, là où existe le service de livraison postale, doit avant tout s’adresser au centre de services du Ministère le plus près de sa propriété pour connaître toutes les normes et directives relatives à une telle installation. Voici quelques-uns des principes qui régissent l’installation d’une boîte aux lettres :

  • la boîte ne doit pas empiéter sur l’accotement afin de ne pas nuire aux travaux d’entretien de la route ni à la sécurité des cyclistes qui y circulent;
  • la boîte ne doit comporter aucun réflecteur pouvant créer de la confusion avec les éléments de signalisation routière en place;
  • la boîte doit être bien fixée à son support de telle manière qu’elle ne puisse s’en séparer si elle est frappée par un véhicule routier;
  • le support de la boîte doit être en bois ou en métal léger et conçu de telle manière qu’il puisse se renverser sous impact.

Le Ministère n’est pas responsable du bris d’une boîte aux lettres, par exemple à l’occasion des opérations de déneigement, lorsque celle-ci est installée de façon non conforme à l’intérieur de l’emprise routière.

Postes Canada produit également des Lignes directrices pour les boîtes aux lettres rurales pour encadrer l’installation des boîtes aux lettres en milieu rural.

Clôtures, murets et éclairage

Afin de délimiter la ligne de leur propriété ou pour des considérations esthétiques, certains propriétaires construisent des clôtures, érigent des murets ou installent un système d’éclairage en bordure de leur terrain. Ces aménagements ne doivent cependant pas constituer une source de danger pour les usagers de la route ou devenir un obstacle susceptible d’être heurté par un véhicule quittant la route. En aucun cas, ces installations ne doivent être placées à l’intérieur de l’emprise routière.

De manière similaire, la plantation d’arbres ou d’autres types de végétation à forte croissance à la limite de la propriété est à éviter, car ces plantes peuvent nuire à la circulation routière en diminuant la visibilité ou comporter un risque de tomber sur la route.

Abris saisonniers

Abris saisonniers pour les écoliers

Dès la rentrée scolaire, on remarque des abris le long de la route pour la protection des enfants qui attendent l’arrivée de l’autobus scolaire.

Pour assurer la sécurité des enfants, les abris doivent être installés dans l’entrée privée de la résidence et à l’extérieur de l’emprise routière afin de réduire les risques que des véhicules le percutent.

Pour ne pas nuire à la visibilité, il est aussi important d’installer l’abri du côté droit du conducteur qui quitte l’entrée privée et s’engage sur la route en marche avant.

Abris d’autos saisonniers

Pour la période hivernale, certains propriétaires riverains installent, près de la route, un abri pour leur véhicule. Pour des raisons de sécurité et pour éviter des dommages, il est nécessaire que ces abris soient érigés en retrait de l’emprise routière.

Affichage publicitaire

Selon le Code de la sécurité routière, les panneaux d’affichage ne doivent pas empiéter sur l’emprise routière ni être susceptibles de créer de la confusion ou de faire obstruction à la signalisation routière en place.

De plus, dans certains cas, l’affichage publicitaire le long des routes est soumis aux exigences des lois sur l’affichage publicitaire et la publicité le long des routes.

Ain d’éviter d’installer toute forme de publicité qui pourrait contrevenir aux lois et règlements en vigueur, communiquer avec le centre de services du Ministère le plus près, de même qu’avec la municipalité pour ce qui est des règlements municipaux en matière d’affichage.

Documentation

Pour être un bon voisin… du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports. Dépliant à commander à partir de la Banque des publications du Ministère ou auprès d’un des centres de services du Ministère.

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