Dénonciation d’un défaut de paiement

Les créanciers identifiés à l’article 8.7 du Cahier des charges et devis généraux – Infrastructures routières – Construction et réparation qui souhaitent informer le Ministère d’un défaut de paiement de l’entrepreneur à leur endroit peuvent le faire en utilisant le formulaire Dénonciation de défaut de paiement (188 Ko).

Les créanciers doivent faire parvenir ce formulaire accompagné des pièces justificatives pertinentes à l’adresse de la direction territoriale visée par le contrat.

Le Ministère se réserve le droit de demander toute information additionnelle pour compléter son analyse. La réception du formulaire et l’analyse des renseignements fournis ne constituent pas un engagement du Ministère à retenir quelque somme que ce soit en faveur des créanciers.

Haut de page