Encadrement normatif

Code de la sécurité routière

Les articles 519.29.1 et 519.29.2 du Code de la sécurité routière permettent d’exempter les véhicules lourds circulant sur des terrains privés, sur des chemins privés ouverts ou non à la circulation du public ainsi que sur des chemins dont la compétence relève du ministère des Ressources naturelles et des Forêts de dispositions législatives et réglementaires applicables aux véhicules lourds lorsqu’ils traversent perpendiculairement un chemin public.

Les propriétaires et les exploitants de véhicules lourds, les entreprises dont les activités s’effectuent de part et d’autre de chemins publics de même que les gestionnaires de routes publiques et privées peuvent faire une demande d’autorisation pour une traverse de véhicules lourds en remplissant demande de permis.

Une fois qu’une traverse de véhicule lourds est signalée au moyen d’une signalisation appropriée, et ce, au moyen d’une signalisation appropriée installée conformément aux normes applicables et à l’article 519.29.1 du Code de la sécurité routière, les véhicules lourds traversant le chemin public à cet endroit seront notamment exemptés, lors de cette traversée, de l’application de :

• certaines dispositions du Code de la sécurité routière et de sa réglementation concernant :
• les normes de charges et de dimensions :
  • lorsqu’ils circulent sur une traverse de véhicules lourds, les véhicules lourds n’ont plus à être conformes, même en période de dégel, aux dispositions prévues au Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers. Conséquemment, les véhicules lourds hors normes, c’est-à-dire ceux dont la charge par essieu, la masse totale en charge ou l’une des dimensions dépasse les normes prescrites par la réglementation, peuvent traverser le chemin public sans faire l’objet d’un permis spécial de circulation;
• les excédents :
  • les véhicules lourds peuvent circuler sur les traverses avec un chargement ou un équipement qui excède la largeur du véhicule ou qui excède d’un mètre l’avant du véhicule ou de deux mètres l’arrière de celui-ci sans devoir faire l’objet d’un permis spécial de circulation;
  • les véhicules lourds doivent être munis de feux jaunes conformes au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 7 du Règlement sur le permis spécial de circulation si le chargement ou l’équipement dépasse de plus d’un mètre :
    • à l’arrière du véhicule lourd. Le feu jaune doit alors être installé à l’extrémité arrière du chargement ou de l’équipement;
    • à l’avant du véhicule lourd. Le feu jaune doit alors être installé sur la cabine du véhicule (et non pas à l’extrémité du chargement ou de l’équipement afin de ne pas avoir d’incidence sur la conduite du véhicule, notamment en nuisant à la visibilité du conducteur);
• l’arrimage des marchandises :
• le Règlement sur les normes d’arrimage ne s’applique pas aux véhicules lourds qui circulent sur une traverse de véhicules lourds;
• toutefois, les normes d’arrimage prévues à l’article 471 du Code de la sécurité routière, à l’exception du paragraphe 4° du premier alinéa de cet article, demeurent applicables. En conséquence, le chargement doit être :
• solidement retenu et suffisamment recouvert afin de ne pas se déplacer ou se détacher du véhicule;
• placé, retenu ou recouvert de manière à ne pas réduire le champ de vision du conducteur ou à ne pas masquer les feux et les phares du véhicule;
• être placé, retenu ou recouvert de manière à ne pas compromettre la stabilité ou la conduite du véhicule;
• le limiteur de vitesse :
  • les véhicules lourds n’ont pas à se conformer aux exigences d’activation du limiteur de vitesse à 105 km/h sur les traverses de véhicules lourds;
• les heures de conduite :
  • les obligations relatives à la réglementation sur les heures de conduite et de repos ne s’appliquent pas sur les traverses de véhicules lourds;
• l’entretien et l’état mécanique du véhicule :
• sur les traverses de véhicules lourds, les obligations suivantes ne s’appliquent plus pour les conducteurs, les propriétaires et les exploitants de véhicules lourds :
  • les exigences relatives à la vérification mécanique;
  • la ronde de sécurité;
  • les défectuosités mineures;
• la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, incluant l’obligation de s’inscrire au Registre des propriétaires et exploitants de véhicules lourds.

Afin de maintenir la sécurité et de protéger les infrastructures du réseau, toutes les autres dispositions du Code de la sécurité routière demeurent applicables, notamment celles concernant :

• le permis de conduire : le conducteur, peu importe sa provenance, doit être titulaire d’un permis de conduire valide de la classe appropriée et indiquant, le cas échéant, les mentions requises permettant de conduire le véhicule lourd utilisé;
• l’immatriculation : le véhicule doit être immatriculé;
• l’alcool ou la drogue au volant : les règles concernant la conduite avec les capacités affaiblies s’appliquent. Le conducteur du véhicule doit avoir la capacité de conduire. Il lui est interdit de conduire lorsque sa capacité de conduire est affaiblie au point qu’il est dangereux qu’il conduise et lorsque le fait de conduire compromet ou risque de compromettre la sécurité ou la santé du public, la sienne et celles des employés de l’exploitant. L’exploitant, l’expéditeur ou toute autre personne ne peut pas lui demander, lui imposer ou lui permettre de conduire dans ces conditions;
• la distraction au volant : les règles concernant la distraction au volant s’appliquent (téléphone cellulaire, appareil portatif conçu notamment pour le divertissement ou écran d’affichage, sauf dans la mesure prévue à l’article 443.1 du Code de la sécurité routière);
• l’entretien général du véhicule : les véhicules lourds visés par l’allégement réglementaire ne seront plus soumis à toutes les dispositions du Code de la sécurité routière, mais les contrôleurs routiers ou les policiers pourront intervenir pour assurer la sécurité routière lors de situations inacceptables ou lorsque le véhicule lourd présente une défectuosité majeure en vertu de l’article 519.6 du Code de la sécu​rité routière;
• la visibilité du véhicule : le véhicule doit en tout temps demeurer visible lors des traversées pour éviter les collisions frontales ou latérales. Les dispositions relatives aux dispositifs d’éclairage avant, arrière et latéraux ainsi qu’aux signaux d’avertissement des véhicules demeurent applicables (par exemple, les phares blancs avant, les feux de position rouges arrière fonctionnels et les réflecteurs latéraux sur la remorque). Il faut notamment s’assurer que ces dispositifs et signaux sont :
  • visibles à une distance d’au moins 150 mètres;
  • dégagés de toute matière qui peut les obstruer;
  • maintenus opérationnels et en bon état en tout temps.

Clientèle visée

La Politique concernant l’identification d’une traverse de véhicules lourds prévue au Code de la sécurité routière s’adresse aux propriétaires et exploitants de véhicules lourds, aux entreprises dont les activités s’effectuent de part et d’autre de chemins publics de même qu’aux gestionnaires de routes publiques et privées.

Comment faire une demande

La Politique concernant l’identification d’une traverse de véhicules lourds prévue au Code de la sécurité routière permet à la personne responsable de la gestion et de l’entretien d’un chemin public d’autoriser et d’installer une telle traverse sur son réseau routier. En conséquence, une entreprise ou une personne désirant demander l’identification d’une traverse de véhicules lourds doit :

• remplir la demande de permis en ligne lorsque la traverse demandée est située sur le réseau géré et entretenu par le Ministère. Par la suite, un représentant du Ministère contactera la personne ayant présenté la demande pour assurer le suivi du dossier. Il est à noter que cette personne peut solliciter l’aide du ​​centre de services de sa région​ lors de l’élaboration de sa demande;
  
• communiquer avec la municipalité concernée lorsque la traverse demandée est située sur le réseau géré et entretenu par cette dernière.

Documentation

• Politique concernant l’identification d’une traverse de véhicules lourds prévue au Code de la sécurité routière
  
• Formulaire – V-2378 ​– Demande pour la traverse d’une route (59 Ko)
• Formulaire – V-2379 ​– Certification de conformité d'une traverse pour camion lourds ou avis de non-conformité d'une traverse pour camion lourds (67Ko)

Bulletin Info camionnage

• Les traverses de véhicules lourds (189 Ko)

Répertoire des traverses de véhicules lourds

Traverses de véhicules lourds

Repère	Chemin public	Municipalité	RTSS et Chaînage
KM 359	​​​​​​​​	Eeyou Istchee​​​ Baie-James	00113-04-050 11+131​
KM 346,6	​​​​​​​​	Eeyou Istchee Baie-​​​James	00113-04-040 ​​​1+890
KM 307	​​​​​​​​	Eeyou Istchee Baie-James	00113-03-090 10+450
KM 274	​​​​​​​​	Eeyou Istchee Baie-James	00113-03-070 7+810
KM 260	​​​​​​​​	Eeyou Istchee Baie-James​​	00113-0​3-060 9+982
KM 130	​​​​​​​​	Eeyou Istchee Baie-James	00113-02-020 1+589​
KM ​504,5	​​​​​​​​	Val-d'Or	00117-08-111 2+860​​​​​​​​​​​
KM 471,5	​​​​​​​​	Val-d'Or	00117-08-020 3+063​​​​​​​
No 1999	​​​​​​​​	Contrecoeur	00132-05-022 3+115
Près de la conduite aérienne ArcelorMittal	​​​​​​​​	Contrecoeur	00132-05-022 5+225
250m à l’est de la conduite ArcelorMittal	​​​​​​​​	Contrecoeur	00132-05-022 5+490​
Cedrico	​​	​Causapscal	00132-20-050 3+536
Int.ch. de la Gorgendière	​​	Deschambault-Grondines	00138-06-005 7+507
KM 85​	​​​​​​​​​​​	​​​​​Ville de La Tuque	​155-03-170 4+103​
KM 143	​​​​​​​​	Lac Ashuapmushuan (territoire non organisé)	00167-01-150 6+105
KM 201	​​​​​​​​	Eeyou Istchee Baie-James	00167-02-020 4+083
KM 242,5	​​​​​​​​	Chibougamau	00167-02-092 0+597
No 202	​​ (Rue De Quen)	​Dolbeau-Mistassini	00169-02-052 5+555
No 300	​​ (Rue De Quen​)	​Dolbeau-Mistassini	​00169-02-052 5+121
375m à l’est de la rue St-Philippe	​​	Sainte-Luce	00298-01-097 3+644
Moulin à bois Éloi Moisan	​​​​​​​​	Saint-Gilbert​	​00354-01-090 0+775
No 2031 500m au sud rue Murley	​​​​​​​​	​Saint-Gabriel-de-Valcartier​​​	00371-01-085 3+107​
Km 546,3	​​​​​​​​	​​Fermont​	389-04-181 3+696
​KM 2	​​​​​​​​	Preissac	00395-01-013 0+652
No 336	​1re Avenue Nord	​Saint-Gédéon-de-Beauce	85245-02-000 2+580​
Scotts Canada LTD	Rue Gaudreault	Saint-Ludger-de-Milot	46680-04-000 4+606
Intersection ch. Lacroix	​Chemin​ Kempt	Causapscal​	​96880-02-000 4+300