L’industrie du transport routier des personnes et des biens est un secteur névralgique de l’économie québécoise, génèrant près de 78 000 emplois directs. Au Québec, plus de la moitié du tonnage des marchandises est transportée par camion, tandis que du côté du transport de personnes, environ 650 millions de déplacements sont effectués par autobus chaque année.
Étant donné que cette industrie exerce ses activités sur le réseau routier public, espace qu’elle partage avec l’ensemble des usagers de la route, le gouvernement du Québec a adopté en 1998 la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (Loi PECVL) afin de mieux encadrer les activités de cette industrie.
La Loi PECVL a pour objectif d'accroître la sécurité des usagers sur les chemins ouverts à la circulation publique et de préserver l'intégrité de ces chemins. À cet effet, elle prévoit des mécanismes permettant d’identifier les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds qui semblent avoir un comportement à risque afin d’intervenir auprès d’eux. Elle instaure, entre autres, un système de cotes de sécurité applicables aux entreprises du domaine du transport routier des personnes et des marchandises.
Toutes les administrations canadiennes se sont dotées de systèmes analogues afin de suivre le comportement des utilisateurs de véhicules lourds. Ces systèmes contribuent à l’harmonisation de la réglementation concernant l’utilisation d’un véhicule lourd dans l’ensemble du Canada.
La Loi PECVL établit des règles particulières applicables aux propriétaires, aux exploitants et aux conducteurs de véhicules lourds. Ainsi, le Règlement d'application de la Loi PECVL précise :
Le Ministère est responsable de la Loi PECVL, mais les responsabilités entourant la mise en place et le fonctionnement de ses mécanismes relèvent de la Commission des transports du Québec (CTQ) et de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).
La Loi PECVL prévoit trois grands mécanismes destinés à suivre le comportement des propriétaires, des exploitants et des conducteurs de véhicules lourds.
Pour mettre en circulation ou exploiter un véhicule lourd, une personne physique ou morale doit, sauf exception, s’inscrire au Registre des PEVL. Ce registre est disponible sur le site Web de la CTQ. L’inscription au registre confère le droit d'utiliser ou de mettre en circulation un véhicule lourd sur le réseau routier québécois.
Il est possible de s'inscrire à titre de propriétaire, d'exploitant ou de propriétaire et exploitant.
Lorsque la CTQ accepte l'inscription d'une personne morale ou physique, elle lui attribue un numéro d'identification au registre (NIR) ainsi qu’une cote de sécurité « satisfaisant » accompagnée de la mention « non audité » ou encore une cote de sécurité « conditionnel ».
Elle s’assure que les conditions pour mettre en circulation ou exploiter un véhicule lourd sont respectées. Elle informe l'utilisateur inscrit, dès son entrée sur le marché du transport, au sujet des normes et des obligations qu'il doit respecter et des sanctions qu'il encourt s'il ne s'y conforme pas.
Par ailleurs, la CTQ informe la SAAQ de chaque nouvelle inscription au registre afin qu’elle mette en place le mécanisme de suivi.
Les conducteurs de véhicules lourds n’ont pas à s’inscrire auprès de la CTQ. La SAAQ ouvre cependant un dossier pour chaque conducteur dès qu’elle est informée de l’existence d’un événement qui le concerne au volant d’un véhicule lourd dans l’exercice de son métier.
Pour plus de détails entourant l’inscription au Registre des PEVL, veuillez consulter le site Web de la CTQ.
Lorsque la SAAQ est informée qu’un propriétaire ou un exploitant s’est inscrit au Registre des PEVL, elle ouvre un dossier à son nom. Les infractions, les accidents, les inspections sur route ou en entreprise ainsi que les autres événements liés à l’exploitation ou à la propriété d’un véhicule lourd y sont consignés. La SAAQ fait le suivi du comportement de chaque propriétaire et de chaque exploitant inscrit au moyen de ce dossier.
La SAAQ a adopté des règles précises de suivi et d’évaluation du comportement des propriétaires, des exploitants et des conducteurs de véhicules lourds. Celles-ci sont décrites dans sa Politique d’évaluation du comportement des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds et sa Politique d’évaluation du comportement des conducteurs de véhicules lourds.
La SAAQ intervient graduellement, au moyen de lettres d’information, auprès de ceux qui présentent un comportement à risque. Si le comportement continue de se détériorer et que la gravité des événements ou leur nombre est trop important, le dossier est transmis à la CTQ pour analyse. Les propriétaires, les exploitants ou les conducteurs de véhicules lourds concernés en sont alors informés.
Pour plus de détails entourant les politiques d’évaluation du comportement, veuillez consulter le site Web de la SAAQ.
En plus de son rôle administratif, la CTQ exerce des fonctions de nature quasi judiciaire. Elle a l’autorité nécessaire pour maintenir ou modifier la cote de sécurité d’un propriétaire ou d’un exploitant de véhicules lourds.
La CTQ peut juger si le comportement de la personne inscrite met en danger les usagers de la route ou risque de détériorer le réseau routier. Dans ce cas, elle peut modifier la cote de sécurité du propriétaire ou de l’exploitant de véhicules lourds pour « conditionnel » ou « insatisfaisant ». Elle intervient de sa propre initiative ou après que la SAAQ lui a transmis le dossier de la personne.
La cote de sécurité « conditionnel » s’accompagne généralement de conditions que la CTQ juge de nature à corriger les déficiences constatées. La cote de sécurité « insatisfaisant » entraîne, quant à elle, une interdiction de mettre en circulation ou d'exploiter un véhicule lourd. Dans le cas des conducteurs, la CTQ peut ordonner à la SAAQ de leur interdire la conduite d’un véhicule lourd.
Pour plus de détails entourant les mécanismes de sanction, veuillez consulter le site Web de la CTQ.
La Loi PECVL prévoit trois cotes de sécurité : « satisfaisant », « conditionnel » et « insatisfaisant ». La cote de sécurité « satisfaisant » peut apparaître avec ou sans la mention « non audité ».
Une cote de sécurité traduit l'évaluation du comportement d'une personne inscrite au Registre des PEVL en matière de sécurité des usagers de la route et de protection du réseau routier ouvert à la circulation publique. La consultation de la cote de sécurité indiquée au Registre des PEVL est publique et gratuite. Elle peut se faire sur le site Web de la CTQ.
La cote de sécurité « satisfaisant » indique que la personne présente un dossier acceptable en matière de conformité aux lois et règlements qui lui sont applicables et qu'elle a réussi un audit en entreprise effectué par Contrôle routier Québec (CRQ).
La mention « non audité » est ajoutée automatiquement à la cote de sécurité « satisfaisant » dès l'inscription au Registre des PEVL. Cette mention indique que la personne remplit les conditions pour mettre en service ou exploiter un véhicule lourd, mais qu'elle n'a pas subi ou réussi l'audit en entreprise effectué par CRQ. La mention est supprimée dès la réussite de l'audit en entreprise réalisé par CRQ. Elle peut toutefois être réinscrite si la personne échoue à nouveau à cet audit.
La cote de sécurité « conditionnel » indique que la personne a le droit de mettre en circulation ou d’exploiter un véhicule lourd selon des conditions particulières. De l’avis de la CTQ, son dossier démontre des déficiences qui peuvent être corrigées par l’imposition de certaines conditions.
La cote de sécurité « insatisfaisant » indique que la personne est jugée inapte à mettre en circulation ou à exploiter un véhicule lourd. Son dossier démontre, de l’avis de la CTQ, des déficiences qui ne peuvent pas être corrigées par l’imposition de conditions.
Pour en savoir davantage sur les cotes de sécurité, veuillez consulter le site Web de la CTQ. S'y trouvent également les décisions relatives aux changements apportés au dossier d’une personne ou d’une entreprise.
La Loi PECVL définit les types de personnes et les catégories de véhicules soumis à l’application de celle-ci.
La Loi PECVL établit une distinction entre le propriétaire et l’exploitant d’un véhicule lourd. Le respect de certaines règles incombe au propriétaire, alors que le respect d’autres règles incombe à l’exploitant. Une personne ou une entreprise de transport peut cumuler les deux rôles.
Les personnes visées par la Loi PECVL sont :
Les personnes exemptées de la Loi PECVL sont :
Cette dernière exemption s'applique exclusivement pour les municipalités ou les territoires inscrits à l’annexe 1 du Règlement d'application de la Loi PECVL. En tout temps, si le propriétaire ou l'exploitant utilise un véhicule lourd en dehors de ces localités, il sera soumis à l'application de la Loi PECVL.
Les véhicules visés sont ceux considérés comme des véhicules lourds au sens de la Loi PECVL, à savoir :
Les véhicules suivants sont également considérés comme des véhicules lourds, sans égard à leur PNBV :
Sont exemptés de la Loi PECVL :
Le poids nominal brut du véhicule (PNBV) indique le poids d’un véhicule, y compris sa capacité de chargement maximal, selon les indications de son fabricant. En anglais, il s’agit du « gross vehicle weight rating » (GVWR).
Si le PNBV est de 4 500 kg ou plus, il constitue un renseignement obligatoire pour l’immatriculation d’un véhicule routier auprès de la SAAQ.
Le PNBV est indiqué sur l'étiquette de conformité d'un véhicule motorisé, laquelle est une plaque métallique ou un autocollant. On y trouve aussi consignés les renseignements techniques tels que le nom du fabricant, l’année de fabrication et le numéro d’identification du véhicule.
Dans le cas des véhicules lourds, l'étiquette de conformité est généralement apposée sur le cadre de la portière ou sur la portière du côté conducteur. Elle peut également être apposée sur le côté gauche du tableau de bord.
Dans le cas d'une remorque, l’étiquette de conformité est habituellement apposée à l’extérieur de celle-ci, sur la partie avant gauche.
Si la remorque n’a pas d’étiquette de conformité, le PNBV peut être confirmé par un rapport d’ingénieur.
Dans le cas d’une remorque de fabrication artisanale, le certificat d’immatriculation comporte alors la mention « ARTIS » sous le mot « marque » ou « modèle ». Le PNBV peut être établi de la façon suivante :
Note : La différence entre une remorque et une semi-remorque repose sur le système d’attelage.
La Loi PECVL établit une distinction entre le propriétaire et l’exploitant d’un véhicule lourd. Il est donc important de bien identifier les différents intervenants concernés dans une situation afin d’assurer le suivi de leur comportement.
L’identification du propriétaire se fait à partir de l’immatriculation du véhicule, alors que celle de l’exploitant peut s’avérer plus complexe. L’agent de la paix utilisera à cet effet les moyens indiqués à l’article 2.1 du Règlement d’application de la Loi PECVL. Ces moyens sont la consultation :
À défaut de pouvoir consulter l’un de ces documents, l’agent de la paix peut recourir aux deux moyens suivants pour procéder à l’identification de l’exploitant :
Un intermédiaire en services de transport est une personne physique, une personne morale ou une société qui s'entremet directement ou indirectement dans une transaction entre des tiers ayant pour objet le transport par véhicule lourd d'une personne ou d'un bien. L'intermédiaire en services de transport effectue cette activité en échange d'une rémunération, à la manière d'un courtier.
Un intermédiaire en services de transport doit s’inscrire à la CTQ afin de pouvoir fournir de tels services. L’inscription d’un intermédiaire peut être consultée en utilisant son nom ou son numéro d’intermédiaire (NI). Tout contrat conclu par un intermédiaire en services de transport devient sans effet si celui-ci n’est pas inscrit ou n’a pas renouvelé son inscription.
Par ailleurs, la CTQ peut refuser d'inscrire un intermédiaire en services de transport ou radier son inscription lorsqu'elle lui a attribué une cote de sécurité « insatisfaisant » comme propriétaire ou exploitant de véhicules lourds.
La consultation de la liste des intermédiaires en services de transport qui font affaire au Québec est publique et gratuite sur le site Web de la CTQ.
Comme il est mentionné dans le cadre d’intervention en transport routier des marchandises de la Politique de mobilité durable – 2030, le Ministère compte démarrer prochainement un exercice de révision de la Loi PECVL et de son règlement d’application. Les représentants de l’industrie seront consultés.
La SAAQ a effectué une révision des politiques d’évaluation du comportement des propriétaires, exploitants et conducteurs de véhicules lourds, en collaboration avec les partenaires gouvernementaux et les représentants de l’industrie. Ces politiques entrent en vigueur le 17 février 2023. Pour plus de détails, veuillez consulter la Politique d’évaluation du comportement des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds et la Politique d’évaluation du comportement des conducteurs de véhicules lourds sur le site Web de la SAAQ.
Pour en savoir plus sur les mécanismes de suivi et les cotes de sécurité liées à la Loi PECVL, veuillez consulter les sites Web suivants :
Le nom « Loi PECVL » est normalement utilisé pour faire référence à la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds. L’utilisation de « Loi 430 » pour désigner la Loi PECVL constitue une erreur qui découle du fait que le projet de loi déposé en 1998 à l’Assemblée nationale, et qui est à l’origine de la Loi PECVL, portait le numéro 430.
Non. La Loi PECVL prévoit des mécanismes permettant d’identifier les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds qui semblent avoir un comportement à risque afin d’intervenir auprès d’eux. C’est le Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds qui prévoit les différentes obligations entourant les heures de conduite des conducteurs de véhicules lourds.
Non. Les ensembles de véhicules routiers dont chacun des véhicules formant l'ensemble a un PNBV inférieur à 4 500 kg sont exemptés de l'application de la Loi PECVL. Ils sont donc aussi exemptés de l'inscription au Registre des PEVL.
Toutefois, cette exemption ne s’applique pas lorsqu’un véhicule doit apposer des plaques d'indication de danger en vertu du Règlement sur le transport des matières dangereuses.
Non. Vous avez une exemption de vous inscrire au Registre des PEVL, car vous êtes une personne physique qui agit autrement que dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise ayant une activité économique organisée. Vous avez également une exemption parce que vous êtes locataire d’un véhicule lourd exploité à titre gratuit pour une période consécutive de moins de 15 jours.
Cependant, même si vous n’avez pas l’obligation de vous inscrire au Registre des PEVL, il est possible que vous deviez respecter d’autres obligations applicables en matière de sécurité des véhicules lourds, par exemple la signalisation routière. Il est de votre devoir de vous renseigner à ce sujet.
Oui. Un conducteur de véhicules lourds qui commet une infraction en omettant, par exemple, de boucler sa ceinture de sécurité, selon le Code de la sécurité routière, peut influencer le dossier de comportement et possiblement la cote de sécurité de son employeur (l’exploitant de véhicules lourds).
Toutefois, cette infraction du conducteur peut avoir une incidence sur le dossier de l’employeur seulement si elle est commise dans le cadre de son travail et que le conducteur est au volant d’un véhicule lourd. L'employeur informé de cette infraction peut alors intervenir auprès de son employé.
Oui. La Loi PECVL s'applique sur tout chemin ouvert à la circulation publique. Cela comprend les chemins publics, les chemins forestiers, les terrains des centres commerciaux et tout autre terrain où le public est autorisé à circuler.
Oui. Les décisions de la CTQ et les cotes de sécurité des propriétaires et des exploitants sont publiques. On peut y avoir accès gratuitement en consultant le site Web de la CTQ.
Non. La Loi PECVL prévoit trois cotes de sécurité au Québec : « satisfaisant », « conditionnel » et « insatisfaisant » La cote « satisfaisant » peut apparaître avec ou sans la mention « non audité »..
Un nouveau programme de reconnaissance des bons comportements des PEVL est en place depuis le 17 février 2023. Ce programme incite les PEVL à adopter et à maintenir des comportements sécuritaires à long terme et prévoit des mesures de reconnaissance tangibles pour les PEVL.
Le programme d’excellence des CVL est aboli depuis le 17 février 2023. Cette décision a été prise parce qu’il ne réussissait pas à joindre l’ensemble des CVL ayant des comportements exemplaires. De plus, peu de CVL étaient inscrits. Durant les deux premières années suivant l’entrée en vigueur de la nouvelle Politique d’évaluation du comportement des conducteurs de véhicules lourds, la SAAQ poursuivra sa réflexion sur les moyens de reconnaître les bons comportements des CVL et procédera, s’il y a lieu, à la révision du programme.
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