Vous êtes ici

Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds

L’industrie du transport routier des personnes et des biens est un secteur névralgique de l’économie québécoise. Elle génère en effet près de 78 000 emplois directs. Au Québec, plus de la moitié du tonnage des marchandises est transportée par camion, tandis que du côté du transport de personnes, environ 650 millions de déplacements sont effectués par autobus chaque année.

Étant donné que cette industrie exerce ses activités sur le réseau routier public, espace qu’elle partage avec l’ensemble des usagers de la route, le gouvernement du Québec a adopté en 1998 la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (Loi PECVL) afin de mieux encadrer les activités de cette industrie.

La Loi PECVL a pour objectif d'accroître la sécurité des usagers sur les chemins ouverts à la circulation publique et de préserver l'intégrité de ces chemins. À cet effet, elle prévoit des mécanismes permettant d’identifier les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds qui semblent avoir un comportement à risque afin d’intervenir auprès d’eux. Elle instaure, entre autres, un système de cotes de sécurité applicables aux entreprises du domaine du transport routier des personnes et des marchandises.

Toutes les administrations canadiennes se sont dotées de systèmes analogues afin de suivre le comportement des utilisateurs de véhicules lourds. Ces systèmes contribuent à l’harmonisation de la réglementation concernant l’utilisation d’un véhicule lourd dans l’ensemble du Canada.

Encadrement normatif

La Loi PECVL établit des règles particulières applicables aux propriétaires, aux exploitants et aux conducteurs de véhicules lourds. Ainsi, le Règlement d'application de la Loi PECVL précise :

Le Ministère est responsable de la Loi PECVL, mais les responsabilités entourant la mise en place et le fonctionnement de ces mécanismes relèvent de la Commission des transports du Québec (CTQ) et de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).

Mécanismes prévus par la Loi

La Loi PECVL prévoit trois grands mécanismes destinés à suivre le comportement des propriétaires, des exploitants et des conducteurs de véhicules lourds.

Mécanisme d’entrée

Pour mettre en circulation ou pour exploiter un véhicule lourd, une personne physique ou morale doit, sauf exception, s’inscrire au Registre des PEVL. Ce Registre est disponible sur le site Internet de la CTQ. L’inscription au Registre confère le droit d'utiliser ou de mettre en circulation un véhicule lourd sur le réseau routier québécois.

Il est possible de s'inscrire à titre de propriétaire, d'exploitant ou les deux.

Lorsque la CTQ accepte l'inscription d'une personne morale ou physique, elle lui attribue un numéro d'identification au Registre (NIR) et une cote de sécurité « satisfaisant » avec la mention « non audité » ou une cote de sécurité « conditionnel ».

Elle s’assure que les conditions pour mettre en circulation ou exploiter un véhicule lourd sont respectées. Elle informe l'utilisateur inscrit, dès son entrée sur le marché du transport, des normes et des obligations qu'il doit respecter ainsi que des sanctions qu'il encourt s'il ne s'y conforme pas.

Par ailleurs, la CTQ informe la SAAQ de chaque nouvelle inscription au Registre afin qu’elle mette en place le mécanisme de suivi.

Les conducteurs de véhicules lourds n’ont pas à s’inscrire auprès de la CTQ. La SAAQ ouvre cependant un dossier pour chaque conducteur dès qu’elle est informée de l’existence d’un événement qui le concerne au volant d’un véhicule lourd dans l’exercice de son métier.

Pour plus de détails entourant l’inscription au Registre des PEVL, consulter le site Internet de la CTQ.

Mécanisme de suivi

Lorsque la SAAQ est informée qu’un propriétaire ou un exploitant s’est inscrit au Registre des PEVL, elle ouvre un dossier à son nom. Les infractions, les accidents, les inspections sur route ou en entreprise ainsi que les autres événements liés à l’exploitation ou à la propriété d’un véhicule lourd y sont consignés. La SAAQ fait le suivi du comportement de chaque propriétaire et de chaque exploitant inscrit au moyen de ce dossier.

La SAAQ a adopté des règles précises de suivi et d’évaluation du comportement des propriétaires, des exploitants et des conducteurs de véhicules lourds. Celles-ci sont décrites dans sa Politique d’évaluation des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds et dans sa Politique d’évaluation des conducteurs de véhicules lourds.

La SAAQ intervient graduellement, au moyen de lettres d’information, auprès de ceux qui présentent un comportement à risque. Si le comportement continue de se détériorer et que la gravité ou le nombre des événements est trop important, le dossier est transmis à la CTQ pour analyse. Les propriétaires, les exploitants ou les conducteurs de véhicules lourds concernés en sont alors informés.

Pour plus de détails entourant les Politiques d’évaluation, consulter le site Internet de la SAAQ.

Mécanisme de sanction

En plus de son rôle administratif, la CTQ exerce des fonctions de nature quasi judiciaire. Elle a l’autorité nécessaire pour maintenir ou modifier la cote de sécurité d’un propriétaire ou d’un exploitant de véhicules lourds.

La CTQ peut juger si le comportement de la personne inscrite met en danger les usagers de la route ou risque de détériorer le réseau routier. Dans ce cas, elle peut modifier la cote de sécurité du propriétaire ou de l’exploitant de véhicules lourds pour « conditionnel » ou « insatisfaisant ». Elle intervient de sa propre initiative ou après que la SAAQ lui ait transmis le dossier de la personne.

La cote de sécurité « conditionnel » s’accompagne généralement de conditions que la CTQ juge de nature à corriger les déficiences constatées. La cote de sécurité « insatisfaisant » entraîne, quant à elle, une interdiction de mettre en circulation ou d'exploiter un véhicule lourd. Dans le cas des conducteurs, elle peut ordonner à la SAAQ de leur interdire la conduite d’un véhicule lourd.

Pour plus de détails entourant les mécanismes de sanction, consulter le site Internet de la CTQ.

Cotes de sécurité

La Loi PECVL prévoit trois différentes cotes de sécurité: « satisfaisant », « conditionnel » et « insatisfaisant ». La cote de sécurité « satisfaisant » peut apparaître avec ou sans la mention « non audité ».

Une cote de sécurité traduit l'évaluation du comportement d'une personne inscrite au Registre des PEVL en matière de sécurité des usagers de la route et de protection du réseau routier ouvert à la circulation publique. La consultation de la cote de sécurité au Registre des PEVL est publique et gratuite. Elle peut se faire sur le site Internet de la CTQ.

Cote de sécurité « satisfaisant »

La cote de sécurité « satisfaisant » indique que la personne présente un dossier acceptable de conformité aux lois et règlements qui lui sont applicables et qu'elle a réussi un audit en entreprise effectué par Contrôle routier Québec (CRQ).

Mention « non audité »

La mention « non audité » est ajoutée automatiquement à la cote de sécurité « satisfaisant » dès l'inscription au Registre des PEVL. Cette mention indique que la personne remplit les conditions pour mettre en service ou exploiter un véhicule lourd, mais qu'elle n'a pas subi ou réussi l'audit en entreprise effectué par CRQ. La mention est supprimée dès la réussite de l'audit en entreprise de CRQ. Elle peut toutefois être réinscrite si la personne échoue à nouveau à cet audit.

Cote de sécurité « conditionnel »

La cote de sécurité « conditionnel » indique que la personne a le droit de mettre en circulation ou d’exploiter un véhicule lourd selon des conditions particulières. De l’avis de la CTQ, son dossier démontre des déficiences qui peuvent être corrigées par l’imposition de certaines conditions.

Cote de sécurité « insatisfaisant »

La cote de sécurité « insatisfaisant » indique que la personne est jugée inapte à mettre en circulation ou à exploiter un véhicule lourd. Son dossier démontre, de l’avis de la CTQ, des déficiences qui ne peuvent être corrigées par l’imposition de conditions.

Pour en savoir davantage sur les cotes de sécurité, consulter le site Internet de la CTQ. S'y trouvent également les décisions relatives aux changements apportés au dossier d’une personne ou d’une entreprise.

Clientèle visée

La Loi PECVL définit les types de personnes et les catégories de véhicules soumis à l’application de celle-ci.

Personnes visées par la Loi

La Loi PECVL établit une distinction entre le propriétaire et l’exploitant d’un véhicule lourd. Le respect de certaines règles incombe au propriétaire, alors que le respect d’autres règles incombe à l’exploitant. Une personne ou une entreprise de transport peut cumuler les deux rôles.

Les personnes visées par la Loi PECVL sont :

  • le propriétaire : toute personne, morale ou physique, qui immatricule un véhicule lourd à son nom (qu’elle en soit propriétaire ou locataire pour un an ou plus) ou toute personne qui acquiert un tel véhicule par crédit-bail;
  • l’exploitant : toute personne, morale ou physique, qui contrôle l’exploitation d’un véhicule lourd;
  • le conducteur : toute personne qui conduit un véhicule lourd et qui est titulaire d’un permis de conduire délivré par la SAAQ;
  • l’intermédiaire en services de transport : toute personne ou entreprise qui, contre rémunération, intervient directement ou indirectement dans une transaction avec des tiers ayant pour objet le transport par véhicule lourd de personnes ou de biens.

Personnes exemptées de la Loi

Les personnes exemptées de Loi PECVL sont :

  • les propriétaires et les exploitants qui utilisent un véhicule lourd requis par un service d’urgence ou dans le cas d'un sinistre majeur ou mineur;
  • les personnes physiques qui utilisent un véhicule lourd à des fins personnelles autres que pour l’exploitation d’une entreprise ayant une activité économique organisée;
  • les locataires qui exploitent à titre gratuit ou pour leur propre compte un véhicule lourd pour une période consécutive de moins de 15 jours;
  • les crédits-bailleurs;
  • le propriétaire ou l'exploitant qui utilise un véhicule lourd dans des localités isolées ou non reliées au réseau routier.

Cette dernière exemption s'applique exclusivement pour les municipalités ou les territoires inscrits à l’Annexe 1 du Règlement d'application de la Loi PECVL. En tout temps, si le propriétaire ou l'exploitant utilise un véhicule lourd en dehors de ces localités, il sera soumis à l'application de la Loi PECVL.

Véhicules visés par la Loi

Les véhicules visés sont ceux considérés comme des véhicules lourds au sens de la Loi PECVL, à savoir :

  • un véhicule dont le poids nominal brut du véhicule (PNBV) est de 4 500 kg ou plus;
  • un ensemble de véhicules routiers dont le PNBV combiné totalise 4 500 kg ou plus.

Les véhicules suivants sont également considérés comme des véhicules lourds, sans égard à leur PNBV :

  • les autobus et les minibus;
  • les dépanneuses;
  • les véhicules transportant des matières dangereuses nécessitant l’apposition de plaques de danger.

Véhicules exemptés de la Loi

Sont exemptés de la Loi PECVL :

  • les ensembles de véhicules routiers dont chacun des éléments (véhicule motorisé et remorque) a un PNBV de moins de 4 500 kg;
  • les véhicules-outils (niveleuse, chargeuse-pelleteuse (pépine), chariot élévateur, tracteur de ferme, rétrochargeuse, grue autoporteuse, pelle mécanique sur roues, etc.);
  • les machines agricoles et les remorques de ferme qui sont la propriété d’un agriculteur;
  • les véhicules routiers motorisés pour lesquels ont été délivrés certains certificats d'immatriculation temporaires;
  • les véhicules routiers sur lesquels est apposée une plaque d'immatriculation amovible commençant par la lettre X;
  • les véhicules routiers motorisés utilisés par le titulaire d'un permis de propriétaire de taxi sans égard à leur PNBV;
  • les véhicules de promenade utilisés pour le transport de personnes à l'occasion de baptêmes, de mariages, d'unions civiles et de funérailles;
  • les véhicules de promenade antiques de plus de 30 ans, utilisés pour le transport de personnes.

Poids nominal brut du véhicule

Le poids nominal brut du véhicule (PNBV) indique le poids d’un véhicule, y compris sa capacité de chargement maximal, selon les indications de son fabricant. En anglais, on le désigne comme « gross vehicle weight rating » ou « GVWR ».

Si le PNBV est de 4 500 kg ou plus, il constitue un renseignement obligatoire pour l’immatriculation d’un véhicule routier à la SAAQ.

Poids nominal brut d'un véhicule motorisé  

Le PNBV est indiqué sur l'étiquette de conformité d'un véhicule motorisé, laquelle est une plaque métallique ou un autocollant. On y trouve aussi consignés les renseignements techniques tels que le nom du fabricant, l’année de fabrication et le numéro d’identification du véhicule.

Dans le cas des véhicules lourds, l'étiquette de conformité est généralement apposée sur le cadre de la portière ou sur la portière du côté conducteur. Elle peut également être apposée sur le côté gauche du tableau de bord.

Poids nominal brut d'une remorque

Dans le cas d'une remorque, l’étiquette de conformité est habituellement apposée à l’extérieur de celle-ci, sur la partie avant gauche.

Si la remorque n’a pas d’étiquette de conformité, le PNBV peut être confirmé par un rapport d’ingénieur.

Poids nominal brut d'une remorque de fabrication artisanale

Dans le cas d’une remorque de fabrication artisanale, le certificat d’immatriculation comporte alors la mention « ARTIS » sous le mot « marque » ou « modèle ». Le PNBV peut être établi de la façon suivante :

  • pour une remorque : somme de la capacité des pneus (x) 1,1 = PNBV
    Pour une remorque : somme de la capacité des pneus (x) 1,1 = PNBV
  • pour une semi-remorque : somme de la capacité des pneus (x) 1,25 = PNBV
    Pour une semi-remorque : somme de la capacité des pneus (x) 1,25 = PNBV

Note : la différence entre une remorque et une semi-remorque repose sur le système d’attelage.

Identification de l’exploitant

La Loi PECVL établit une distinction entre le propriétaire et l’exploitant d’un véhicule lourd. Il est donc important de bien identifier les différents intervenants impliqués dans une situation afin d’assurer correctement le suivi de leur comportement.

L’identification du propriétaire se fait à partir de l’immatriculation du véhicule, alors que celle de l’exploitant peut s’avérer plus complexe. L’agent de la paix utilisera à cet effet les moyens indiqués à l’article 2.1 du Règlement d’application de la Loi PECVL. Ces moyens sont :

À défaut d’un de ces documents, l’agent de la paix peut recourir aux deux moyens suivants pour procéder à l’identification de l’exploitant :

  • un écrit dans lequel une autre personne s’est identifiée comme l’exploitant du véhicule lourd soumis au contrôle routier et comme ayant réellement exercé le contrôle de l’exploitation du véhicule;
  • la présomption prévue à l’article 42.6 de la Loi PECVL afin de désigner le propriétaire ou le locataire du véhicule lourd, selon le cas, comme l’exploitant du mouvement de transport.

Intermédiaire en services de transport

Un intermédiaire en services de transport est une personne physique, une personne morale ou une société qui s'entremet directement ou indirectement dans une transaction entre des tiers ayant pour objet le transport par véhicule lourd d'une personne ou d'un bien. L'intermédiaire en services de transport effectue cette activité en échange d'une rémunération, à la manière d'un courtier.

Un intermédiaire en services de transport doit s’inscrire à la CTQ afin de pouvoir fournir de tels services. L’inscription d’un intermédiaire peut être consultée en utilisant son nom ou son numéro d’intermédiaire (NI). À défaut d’inscription ou de renouvellement de son inscription, tout contrat conclu par un intermédiaire en services de transport devient sans effet.

Par ailleurs, la CTQ peut refuser d'inscrire un intermédiaire en services de transport ou radier son inscription lorsqu'elle lui a attribué une cote de sécurité « insatisfaisant » comme propriétaire ou exploitant de véhicules lourds.

La consultation de la liste des intermédiaires en services de transport qui font affaire au Québec est publique et gratuite sur le site Internet de la CTQ.

Nouveautés / Actualités

Un nouveau document est maintenant disponible. Il s'agit du Guide sur la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds et ses règlements. Ce document bonifie l’ancien guide sur l’identification de l’exploitant. Il a pour objectif d’améliorer la compréhension de la Loi PECVL et des règlements qui en découlent, de faciliter l’identification de l’exploitant et de transmettre l’information sur la documentation utilisée dans le processus d’identification de l’exploitant d’un mouvement de transport.

Références légales 

Documentation

Bulletins Info camionnage

Liens utiles

Pour en savoir plus sur les mécanismes de suivi et les cotes de sécurité liées à la Loi PECVL, consulter les sites Internet suivants :

Foire aux questions

Dans le milieu du camionnage, certaines personnes parlent de la « Loi 430 » tandis que d’autres de la « Loi PECVL ». Y a-t-il une différence?

Le terme « Loi PECVL » est normalement utilisé pour faire référence à la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds. L’utilisation de « Loi 430 » pour désigner la Loi PECVL constitue une erreur qui découle du fait que le projet de loi déposé en 1998 à l’Assemblée nationale, et qui est à l’origine de la Loi PECVL, portait le numéro 430.

Est-ce vrai que la Loi PECVL m’oblige à compléter un registre des heures de conduite (logbook)?

Non. La Loi PECVL prévoit des mécanismes permettant d’identifier les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds qui semblent avoir un comportement à risque afin d’intervenir auprès d’eux. C’est le Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds qui prévoit les différentes obligations entourant les heures de conduite des conducteurs de véhicules lourds.

Ma fourgonnette, qui a un PNBV de 3 500 kg, sert à tirer une remorque ayant un PNBV de 1 100 kg. Suis-je tenu de m'inscrire au Registre des PEVL?

Non. Les ensembles de véhicules routiers dont chacun des véhicules formant l'ensemble a un PNBV inférieur à 4 500 kg sont totalement exemptés de l'application de la Loi PECVL. Ils sont donc aussi exemptés de l'inscription au Registre des PEVL.

Toutefois, cette exemption ne s’applique pas lorsqu’un véhicule doit apposer des plaques d'indication de danger suivant le Règlement sur le transport des matières dangereuses.

J'ai loué pour une journée un véhicule lourd (4 600 kg PNBV) pour le déménagement de mes biens. Suis-je concerné par l’inscription au Registre des PEVL?

Non. Vous êtes exempté de vous inscrire au Registre des PEVL, car vous êtes une personne physique qui agit autrement que dans l'exploitation d'une entreprise ayant une activité économique organisée. Vous êtes également exempté parce que vous êtes locataire d’un véhicule lourd exploité à titre gratuit pour une période consécutive de moins de 15 jours.

Cependant, même si vous n’êtes pas obligé de vous inscrire au Registre des PEVL, vous pouvez être visé par d’autres obligations applicables en matière de sécurité des véhicules lourds, par exemple la signalisation routière. Il est de votre devoir de vous renseigner à ce sujet.

Est-il vrai qu'un conducteur de véhicule lourd qui commet une infraction peut affecter le dossier de son employeur?

Oui. Un conducteur de véhicules lourds qui commet une infraction en omettant, par exemple, de boucler sa ceinture de sécurité, selon le Code de la sécurité routière, peut influencer le dossier de comportement et possiblement la cote de sécurité de son employeur (l’exploitant de véhicules lourds).

Toutefois, cette infraction du conducteur peut affecter le dossier de l’employeur seulement si elle est commise dans le cadre de son travail et que le conducteur est au volant d’un véhicule lourd. L'employeur informé de cette infraction peut alors intervenir auprès de son employé.

Je fais du transport de bois en forêt. Suis-je soumis à la Loi PECVL?  

Oui. La Loi PECVL s'applique sur tout chemin ouvert à la circulation publique. Cela comprend les chemins publics, les chemins forestiers, les terrains des centres commerciaux et tout autre terrain où le public est autorisé à circuler.

Puis-je consulter les décisions de la Commission des transports du Québec et la cote de sécurité des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds?

Oui. Les décisions de la CTQ et les cotes de sécurité des propriétaires et des exploitants sont publiques. On peut y avoir accès gratuitement en consultant le site Internet de la CTQ.

Est-ce vrai qu'il existe quatre cotes de sécurité pour les propriétaires et les exploitants de véhicules lourds au Québec?

Non. La Loi PECVL prévoit trois cotes de sécurité au Québec : « satisfaisant », « conditionnel » et « insatisfaisant » La cote « satisfaisant » peut apparaître avec ou sans la mention « non audité »..

Des mesures ont été mises en place pour identifier et intervenir auprès des conducteurs qui présentent un risque pour la sécurité routière et la protection du réseau routier. À part cela, existe-t-il un programme permettant de reconnaître les conducteurs dont le comportement est exemplaire?

Oui. En janvier 2011, la SAAQ a mis en place le Programme d'excellence des conducteurs de véhicules lourds. Il vise à reconnaître le comportement exemplaire des conducteurs de véhicules lourds sur le plan de la sécurité routière. La SAAQ publie une liste des conducteurs dont le comportement est reconnu comme exemplaire. Celle-ci est mise à jour au fil des inscriptions.

Haut de page