Accès aux documents et protection des renseignements personnels

​​​​​​​​​​Droit d'accès aux documents et de rectification

La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels confère à toute personne le droit d’accès aux documents détenus par le Ministère. La loi confère également à toute personne le droit d’accès aux renseignements personnels qui la concernent ainsi que le droit de rectification de ceux-ci, s’ils sont inexacts.

Une demande d’accès aux documents ou de rectification peut être refusée, en totalité ou en partie, en vertu des restrictions prévues par la Loi sur l’accès.

Toute demande d’accès doit contenir des documents détenus par le Ministère. Voici la distinction entre une demande d’accès et une demande d’information.

Démarches pour formuler une demande d'accès aux documents

Nous vous invitons à nous transmettre votre demande par courriel ou acheminer celle-ci à nos bureaux par courrier.

Toute demande d'accès aux documents doit être adressée à :

Marie-Lou Anctil
Secrétaire générale adjointe et responsable de l’accès à l’information 

Ministère des Transports et de la Mobilité durable 
700, boul. René-Lévesque Est, 28e étage
Québec (Québec)  G1R 5H1 

Courriel : lai@transports.gouv.qc.ca​ ​

Comment formuler une demande d’accès à l’information

Il est important d’indiquer le type et de nommer le titre du document que vous souhaitez obtenir. S’il y a lieu, veuillez indiquer la période visée par votre demande. Plus votre demande sera précise, plus nous serons en mesure de repérer le document demandé.

Également, si des précisions sont requises, il est important de nous transmettre vos nom, prénom et coordonnées (courriel, numéro de téléphone et adresse postale) afin de communiquer avec vous.

Pour vous aider à présenter votre demande d’accès, vous êtes invités à consulter la rubrique Formulaires et lettres types​ du site Internet de la Commission d’accès à l’information.

Délai de réponse à une demande

Une réponse vous sera acheminée dans un délai de 20 jours suivant la date de réception de votre demande. Au besoin, ce délai pourra être prolongé de 10 jours.

Frais exigibles

Vous pouvez consulter les documents demandés ou vos renseignements personnels gratuitement à nos bureaux, après entente avec nos représentants.

Toutefois, des frais peuvent être exigés pour la transcription, la transmission ou la reproduction des documents, en conformité avec le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la transmission ou la reproduction de documents et de renseignements personnels.

Demande de révision auprès de la Commission d'accès à l'information

Si votre demande écrite a été refusée ou que vous n’avez pas obtenu de réponse, vous pouvez faire une demande de révision à la Commission d’accès à l’information, et ce, dans un délai de 30 jours suivant le refus de la demande ou de l’expiration du délai pour y répondre.

Pour ce faire, il suffit d'écrire à la Commission d’accès aux documents et de joindre une copie de votre demande, de même qu'une copie de la réponse du responsable, le cas échéant.

Documentation

Pour obtenir un modèle de demande de révision ou pour de plus amples renseignements concernant l’accès aux documents et la protection des renseignements personnels, nous vous invitons à consulter le site Internet de la Commission d’accès à l’information du Québec.