Analyses d'impact réglementaire

​​​​​​​​​​​​​Les analyses d’impact réglementaire visent à évaluer les impacts, pour les entreprises, de l’adoption de normes de nature législative ou réglementaire. Tout projet visé par la Politique gouvernementale sur l’allégement réglementaire et administratif – Pour une réglementation intelligente doit être accompagné d’une analyse d’impact réglementaire lorsqu’il est soumis au Conseil des ministres.