Programme d’aide gouvernementale au transport collectif des personnes

​​​​​​Veuillez noter qu’en vertu des modalités d’application 2024-2025 du programme, le 30 septembre 2024 est la date limite pour le dépôt des demandes d’aide financière. Par conséquent, à compter du 1er octobre 2024, aucune nouvelle demande ne sera acceptée.

Le transport collectif est un élément déterminant de la mobilité durable des personnes et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES). Le Programme d’aide gouvernementale au transport collectif des personnes (PAGTCP) permet au gouvernement du Québec d’offrir une aide financière aux organismes de transport collectif en vue de les soutenir dans la réalisation de leurs projets d’immobilisations visant le maintien, l’amélioration ou le développement des réseaux de transport collectif et de transport adapté.

Le PAGTCP s’inscrit dans le cadre de l’action 1.1.1.4 du Plan de mise en œuvre 2022-2027 du Plan pour une économie verte 2030​ (PEV 2030), qui vise à appuyer l’électrification du parc d’autobus urbains. Les sommes en provenance du Fonds d’électrification et de changements climatiques (FECC) contribuent au financement du surcoût que représente l’acquisition des autobus à propulsion entièrement électrique. Il contribue à l’atteinte de la cible visant à ce que 55 % des autobus urbains soient électrifiés d’ici 2030.

Le PAGTCP s’aligne aussi sur les orientations stratégiques de la Politique de mobilité durable – 2030 (PMD), qui consistent à développer une mobilité au service de la population, à plus faible empreinte carbone et à l’appui d’une économie plus forte.

La présente version du programme (modalités d’application 2024-2025) remplace celle du PAGTCP 2022-2024 ayant pris fin le 31 mars 2023. Le programme est en vigueur depuis le 2 avril 2024 et se termine le 31 mars 2025. La réalisation des projets autorisés pendant la durée du programme peut toutefois se prolonger au-delà de cette date.

Les dispositions du présent programme n’ont pas pour effet de modifier rétroactivement les autorisations déjà accordées ainsi que le montant des aides financières déjà versées ou à verser aux organismes bénéficiaires en vertu des anciennes dispositions du PAGTCP, sauf si cela est explicitement prévu aux modalités d’application 2024-2025​ du PAGTCP.

Principaux changements

Les principales modifications apportées aux modalités d’application 2024-2025 du PAGTCP sont les suivantes :

  • Retrait de l’obligation pour les bénéficiaires d’inscrire leurs projets au Plan des investissements en transport en commun (PITC);
  • Obligation pour les bénéficiaires d’inscrire leur projet au Plan québécois des infrastructures (PQI) et d’accompagner cette demande d’une fiche présentant une justification et une description du projet et des travaux envisagés, une répartition annuelle des coûts ainsi qu’un échéancier de réalisation;
  • Ajout des projets visant le maintien ou l’amélioration des actifs existants des services rapides par bus (équipements et infrastructures);
  • Ajout des projets de remplacement à mi-vie (généralement au bout de huit ans) des batteries des autobus hybrides ou électriques, ou de leurs modules;
  • Transfert du paiement de l’aide financière sous la forme d’un remboursement au service de la dette au paiement au comptant.

Le programme comporte trois volets regroupant les catégories de projets suivantes :

  • Volet A : Projets réguliers (projets d’acquisition d’autobus et projets dont le coût total est inférieur à 50 000 000 $ qui ne sont pas des projets majeurs définis au volet C);
  • Volet B : Projets d’envergure (projets dont le coût total est de 50 000 000 $ et plus qui ne sont pas des projets majeurs définis au volet C ni des projets d’acquisition d’autobus);
  • Volet C : Projets majeurs (projets dont le processus d’autorisation est soumis à la Directive sur la gestion des projets majeurs d’infrastructure publique ou à toutes autres exigences du Conseil du trésor).

Objectif

Le programme a pour objectif général de préserver, d’améliorer et de développer les réseaux de transport collectif.

Plus précisément, le PAGTCP vise à :

  • Améliorer l’état des actifs;
  • Contribuer à l’électrification du transport collectif et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES);
  • Contribuer à l’augmentation de l’offre de service de transport collectif;
  • Améliorer l’attractivité du transport collectif;
  • Favoriser l’intermodalité;
  • Améliorer l’accessibilité des réseaux de transport collectif réguliers aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Organismes admissibles

Les organismes admissibles à recevoir une aide financière dans le cadre des trois volets du PAGTCP sont :

  • Les sociétés de transport en commun instituées en vertu de la Loi sur les sociétés de transport en commun;
  • L’Autorité régionale de transport métropolitain (ARTM);
  • Le Réseau de transport métropolitain, désigné ci-après sous le nom « exo »;
  • Les organismes municipaux et intermunicipaux de transport (OMIT), ce qui inclut les municipalités, les municipalités régionales de comté (MRC) ayant déclaré leur compétence en transport collectif des personnes, les régies municipales et intermunicipales de transport et les regroupements de municipalités qui organisent des services municipaux de transport collectif urbain et régional et qui contribuent à leur financement.

Admissibilité des projets et aide financière

Le tableau ci-dessous illustre l’admissibilité des projets et les taux d’aide financière applicables par type d’immobilisation et d’organisme.

Admissibilité des projets et taux1 d’aide financière par type d’immobilisation et d’organisme
Type d’immobilisationSociétés de transport, ARTM et exoOrganismes municipaux
Admissibilité TauxAdmissibilité Taux
Autobus 2
  • À propulsion entièrement électrique
Oui95 %Non
  • Réparations pour prolonger la durée de vie utile
Oui50 %
Véhicule de service 2
  • À propulsion entièrement électrique
Oui85 %Oui
90 %
  • Essence, diesel, hybride si démonstration d’absence de marché
Oui50 %Oui50 %
Bien présentant un caractère technologique Oui75 %Oui90 %
Mesure préférentielle pour autobus
  • Système rapide par bus (SRB)
Oui
100 %Non
  • Autres projets
Oui75 %
Stationnement d’incitation 3, terminus, aire d’attente, garage et centre d’entretien
  • Projet de maintien ou d’amélioration des actifs
Oui85 %
Oui
(à l’exclusion des garages et centres d’entretien)
90 %
  • Projet d’électrification (terminus, aire d’attente, garage et centre d’entretien)
Oui85 %
  • Projet de développement des actifs 5
Oui75 %
Centre administratifOui75 %Oui90 %
Abribus, support à vélos, vélostation et infrastructure de transport actif 3Oui75 %Oui90 %
Réseau de métro, de train de banlieue ou tout autre système de transport terrestre guidé
(matériel roulant, équipement et infrastructure)
  • Projet de maintien ou d’amélioration des actifs 4
Oui85 %Non
  • Projet de développement des actifs ou d’électrification d’une ligne de train de banlieue 5
Oui100 %
Améliorations favorisant l’accessibilité des clientèles à mobilité réduite aux services réguliers existants de transport collectif
Oui85 %Oui90 %

Note 1 : Pour un projet donné, un seul taux d’aide financière est applicable. Ce taux est déterminé selon la principale composante du projet.

Note 2 : Les taux d’aide financière s’appliquent à l’acquisition de véhicules (remplacement ou ajout).

Note 3 : Le taux d’aide financière de 75 % s’applique aux projets autoportants. Lorsque l’acquisition et l’installation de ces équipements sont une composante d’un projet, c’est le taux de ce projet qui s’applique.

Note 4 : Les projets de maintien ou d’amélioration d’actifs visent le remplacement, la réfection ou la rénovation des infrastructures et des équipements existants, ainsi que le remplacement ou la prolongation de la durée de vie utile des locomotives et des voitures de train et de métro.

Note 5 : Les projets de développement des actifs visent l’ajout ou l’agrandissement d’équipements ou d’infrastructures, l’implantation de nouveaux systèmes de transport terrestre guidé, l’ajout de station ou le prolongement des réseaux existants de métro et de train de banlieue ainsi que l’augmentation du parc de locomotives ou de voitures de métro ou de train.

Conditions d’admissibilité des projets

Chaque projet soumis par un organisme admissible doit satisfaire à toutes les conditions suivantes :

  • Avoir été soumis à la ministre des Transports et de la Mobilité durable au plus tard le 30 septembre 2024;
  • Être utilisé pour exploiter un service de transport collectif ou de transport adapté;
  • Prévoir des mesures d’accessibilité universelle et sans obstacle pour les personnes handicapées et à mobilité réduite, sauf s’il est démontré de façon probante que les conditions d’exploitation ne le permettent pas ou ne le justifient pas;
  • Être inscrit au plan d’immobilisations de l’organisme ou, pour les organismes qui n’élaborent pas de tel plan, être approuvé par une résolution du conseil d’administration confirmant la participation financière de l’organisme en vue de sa réalisation;
  • Être inscrit au Plan québécois des infrastructures (PQI) dûment approuvé par le Conseil du trésor;
  • Pour un projet situé dans la région métropolitaine de Montréal, avoir reçu l’aval officiel de l’ARTM confirmé par l’analyse de cohérence réalisée par cette dernière;
  • Pour un projet d’acquisition d’autobus, de locomotive ou de voiture de métro ou de train, exiger dans l’appel d’offres un minimum de 25% de contenu canadien, y compris l’assemblage final au Canada;
  • Confirmer que le projet soumis est conforme aux plans de mobilité et à la réglementation en matière d’aménagement en vigueur sur son territoire de desserte. Si ce n’est pas le cas au moment du dépôt de la demande d’aide financière, l’organisme doit indiquer les démarches prévues pour s’assurer que le projet sera conforme à ces exigences une fois qu’il sera terminé.

​​Protocole de visibilité

Les bénéficiaires de ce programme doivent respecter les normes de visibilité en vigueur au ministère des Transports et de la Mobilité durable. Ces normes sont accessibles sur la page Web Protocole de visibilité pour les programmes d’aide.

Dépôt d’une demande

Les demandes d’aide financière doivent être effectuées au moyen du formulaire de demande d’aide financière prescrit dans la section « Documentation » ci-dessous, accompagné de documents justificatifs regroupant les informations nécessaires à l’analyse du projet et démontrant que le projet est conforme aux conditions d’admissibilité du programme.

La liste des documents justificatifs à transmettre de même que les conditions détaillées de l’octroi d’une aide financière se trouvent dans les modalités d’application 2024-2025 du PAGTCP. Il est important d’en prendre connaissance avant de déposer une demande d’aide financière.

Envoi d’une demande d’aide financière

Toute demande d’aide financière doit être acheminée au Ministère par courriel au plus tard le 30 septembre 2024, en indiquant dans l’objet de la demande : « Demande d’aide financière dans le cadre du PAGTCP ».

La demande doit être envoyée à l’adresse suivante : transports-quebec.programmes@transports.gouv.qc.ca​.

Demande d’information

Pour obtenir de l’information supplémentaire, veuillez communiquer avec le Ministère :

par téléphone :

  • composez le 418 266-6647, option 3 (région de Québec);
  • composez le 1 888 717-8082, option 3 (sans frais au Québec et ailleurs en Amérique du Nord);

par courriel :

Documentation

Documentation supplémentaire spécifique aux modalités d’application 2022-2024

Voir aussi