Programme d’aide gouvernementale au transport collectif des personnes

​​​​Le transport collectif est un élément déterminant de la mobilité durable des personnes et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre ​(GES). Le Programme d’aide gouvernementale au transport collectif des personnes (PAGTCP) permet au gouvernement du Québec d’offrir une aide financière aux organismes de transport collectif en vue de les soutenir dans la réalisation de leurs projets d’immobilisations visant le maintien, l’amélioration ou le développem​​​ent des réseaux de transport collectif et de transport adapté. 

Le programme est financé par le Fonds des réseaux de transport terrestre et par le Fonds d’électrification et de changements climatiques dans le cadre de l’action 1.1.1.4 du Plan de mise en œuvre 2022-2027 du Plan pour une économie verte 2030​ (PEV 2030), qui vise à appuyer l’électrification des autobus urbains. En contribuant à l’électrification du parc d’autobus urbains et en appuyant la réalisation de projets structurants de transport collectif électrique, cette version du programme permet de contribuer à l’atteinte de différents objectifs du PEV 2030 en matière de transport collectif.

Le présent programme (modalités d’application 2022-2024​) remplace les dispositions du programme antérieur édictées par le décret numéro 751-2017 du 4 juillet 2017.

Il est à noter que les dispositions du présent programme n’ont pas pour effet de modifier rétroactivement les autorisations déjà accordées ni le montant des aides financières déjà versées ou à verser aux organismes conformément aux anciennes dispositions, sauf si cela est explicitement prévu aux modalités d’application 2022-2024 du présent programme.

Le programme est en vigueur à compter du 4 juillet 2022 jusqu’au 31 mars 2024. La réalisation des projets autorisés pendant la durée du programme peut toutefois se prolonger au-delà de cette date.

Principaux changements

Les principales modifications apportées aux modalités du PAGTCP sont les suivantes :

  • Révision du processus d’autorisation des projets afin de tenir compte de l’inscription des projets au Plan des investissements en transport collectif (PITC), dûment approuvé par le Conseil du trésor et de préciser les particularités applicables à certaines catégories de projets, notamment les projets d’envergure et les projets majeurs assujettis à la Directive sur la gestion des projets majeurs d’infrastructure publique;
  • Bonification du taux d’aide financière pour les projets concernant l’électrification des transports :
    • De 60 % à 95 % dans le cas des autobus à propulsion entièrement électrique;
    • De 50 % à 85 % dans le cas des véhicules de service à propulsion entièrement électrique;
    • De 75 % à 85 % dans le cas de l’électrification des garages;
  • Bonification de 75 % à 85 % du taux d’aide financière pour des projets visant le maintien des actifs;
  • Bonification de 75 % à 100 % du taux d’aide financière pour les projets de service rapide par bus (SRB);
  • Prolongation du taux bonifié à 100 % jusqu’au 31 décembre 2022 pour certains projets de mesures préférentielles pour les autobus;
  • Reconduction du taux bonifié à 90 % pour les projets réalisés par les organismes municipaux et intermunicipaux de transport, à l’exception des projets d’acquisition de véhicules de service à moteur thermique, qui demeurent financés à 50 %;
  • Précision des exigences relatives à la reddition de comptes et à la vérification des projets;
  • Admissibilité des dépenses liées aux activités de vérification exigées par le programme;
  • Actualisation et précisions sur les durées de vie utile prévues au programme.

Le programme comporte trois volets regroupant les catégories de projets suivantes :

  • Volet A : Projets réguliers (projets d’acquisition d’autobus et projets dont le coût total est inférieur à 50 000 000 $ qui ne sont pas des projets majeurs définis au volet C);
  • Volet B : Projets d’envergure (projets dont le coût total est de 50 000 000 $ et plus qui ne sont pas des projets majeurs définis au volet C ni des projets d’acquisition d’autobus);
  • Volet C : Projets majeurs (projets dont le processus d’autorisation est soumis à la Directive ou à toutes autres exigences du Conseil du trésor).

Objectif

Le programme a pour objectif général de préserver, d’améliorer et de développer les réseaux de transport collectif.

Plus précisément, le PAGTCP vise à :

  • Améliorer l’état des actifs;
  • Contribuer à l’électrification du transport collectif et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES);
  • Contribuer à l’augmentation de l’offre de service de transport collectif;
  • Améliorer l’attractivité du transport collectif;
  • Favoriser l’intermodalité;
  • Améliorer l’accessibilité des réseaux de transport collectif réguliers aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Organismes admissibles

Les organismes admissibles à recevoir une aide financière dans le cadre des trois volets du PAGTCP sont :

  • Les sociétés de transport en commun instituées en vertu de la Loi sur les sociétés de transport en commun;
  • L’Autorité régionale de transport métropolitain (ARTM);
  • Le Réseau de transport métropolitain, désigné ci-après sous le nom « exo »;
  • Les organismes municipaux et intermunicipaux de transport (OMIT), qui incluent les municipalités, les municipalités régionales de comté (MRC) ayant déclaré leur compétence en transport collectif des personnes, les régies municipales et intermunicipales de transport et les regroupements de municipalités qui organisent des services municipaux de transport collectif urbain et régional et qui contribuent à leur financement.

Admissibilité des projets et aide financière

Le tableau ci-dessous illustre l’admissibilité des projets et les taux d’aide financière applicables par type d’immobilisation et d’organisme.

Admissibilité des projets et taux1 d’aide financière par type d’immobilisation et d’organisme
Type d’immobilisationSociétés de transport, ARTM et exoOrganismes municipaux
Admissibilité TauxAdmissibilité Taux
Autobus 2
  • À propulsion entièrement électrique
Oui95 %Non
  • Réparations pour prolonger la durée de vie utile
Oui50 %
Véhicule de service 2
  • À propulsion entièrement électrique
Oui85 %Oui
90 %
  • Essence, diesel, hybride si démonstration d’absence de marché
Oui50 %Oui50 %
Bien présentant un caractère technologique Oui75 %Oui90 %
Mesure préférentielle pour autobus
  • Système rapide par bus (SRB)
Oui
100 %Non
  • Autres projets
Oui75 %
Stationnement d’incitation 3, terminus, aire d’attente, garage et centre d’entretien
  • Projet de maintien ou d’amélioration des actifs 4
Oui85 %
Oui
(à l’exclusion des garages et centres d’entretien)
90 %
  • Projet d’électrification (terminus, aire d’attente, garage et centre d’entretien)
Oui85 %
  • Projet de développement des actifs 5
Oui75 %
Centre administratifOui75 %Oui90 %
Abribus, support à vélos, vélostation et infrastructure de transport actif 3Oui75 %Oui90 %
Réseau de métro, de train de banlieue ou tout autre système de transport terrestre guidé
(matériel roulant, équipement et infrastructure)
  • Projet de maintien ou d’amélioration des actifs 4
Oui85 %Non
  • Projet de développement des actifs ou d’électrification d’une ligne de train de banlieue 5
Oui100 %
Améliorations favorisant l’accessibilité des clientèles à mobilité réduite aux services réguliers existants de transport en commun Oui85 %Oui90 %

Note 1 : Pour un projet donné, un seul taux d’aide financière est applicable. Ce taux est déterminé selon la principale composante du projet.

Note 2 : Les taux d’aide financière s’appliquent pour l’acquisition de véhicules (remplacement ou ajout).

Note 3 : Le taux d’aide financière de 75 % s’applique pour les projets autoportants. Lorsque l’acquisition et l’installation de ces équipements sont une composante d’un projet, c’est le taux de ce projet qui s’applique.

Note 4 : Les projets de maintien ou d’amélioration d’actifs visent le remplacement, la réfection ou la rénovation des infrastructures et des équipements existants, ainsi que le remplacement ou la prolongation de la durée de vie utile des locomotives et des voitures de train et de métro.

Note 5 : Les projets de développement des actifs visent l’ajout ou l’agrandissement d’équipements ou d’infrastructures, l’implantation de nouveaux systèmes de transport terrestre guidé, l’ajout de station ou le prolongement des réseaux existants de métro et de train de banlieue ainsi que l’augmentation du parc de locomotives ou de voitures de métro ou de train.

Conditions d’admissibilité des projets

Chaque projet soumis par un organisme admissible doit satisfaire à toutes les conditions suivantes :

  • Avoir été soumis à la ​ministre au plus tard le 30 septembre 2023;
  • Être utilisé pour exploiter un service de transport collectif ou de transport adapté;
  • Prévoir des mesures d’accessibilité universelle et sans obstacle pour les personnes handicapées et à mobilité réduite, sauf s’il est démontré de façon probante que les conditions d’exploitation ne le permettent pas ou ne le justifient pas;
  • Être inscrit au plan d’immobilisations de l’organisme ou, pour les organismes qui n’ont pas de plan d’immobilisations, obtenir une résolution du conseil d’administration de l’organisme approuvant le projet et confirmant la participation de l’organisme à son financement;
  • Être inscrit au Plan québécois des infrastructures (PQI) ou au PITC dûment approuvé par le Conseil du trésor;
  • S’inscrire dans le cadre des orientations du PEV 2030 et de la Politique de mobilité durable​ – 2030​​ (PMD);
  • Avoir reçu, pour un projet situé dans la région de Montréal, l’aval officiel de l’ARTM confirmé par l’analyse de cohérence réalisée par cette dernière;
  • Exiger, dans le cadre d’un appel d’offres pour les projets d’acquisition d’autobus, de locomotives ou de voitures de métro ou de train, un contenu canadien de 25 % y compris l’assemblage final au Canada;
  • Confirmer que le projet soumis est conforme aux plans de mobilité et à la réglementation en matière d’aménagement en vigueur sur le territoire. Si ce n’est pas le cas au moment du dépôt de la demande d’aide financière, on doit indiquer les démarches prévues pour s’assurer que le projet sera conforme au moment de sa réalisation.

​​Protocole de visibilité

Les bénéficiaires de ce programme doivent respecter les normes de visibilité en vigueur au ministère des Transports et de la Mobilité durable. Ces normes sont accessibles sur la page Web Protocole de visibilité pour les programmes d’aide.

Dépôt d’une demande

Les demandes d’aide financière doivent être effectuées au moyen du formulaire de demande d’aide financière se trouvant dans la section Documentation ci-dessous, accompagné de documents justificatifs regroupant les informations nécessaires à l’analyse du projet et démontrant que le projet est conforme aux conditions d’admissibilité du programme.

La liste des documents justificatifs à transmettre de même que les conditions détaillées de l’octroi d’une aide financière se trouvent dans les modalités d’application 2022-2024 du PAGTCP. Il est important d’en prendre connaissance avant de déposer une demande d’aide financière.

Envoi d’une demande d’aide financière

Toute demande d’aide financière doit être acheminée au Ministère par courriel au plus tard le 30 septembre 2023, en indiquant dans l’objet de la demande : « Demande d’aide financière dans le cadre du PAGTCP ».

La demande doit être envoyée à l’adresse suivante : Transports-Quebec.Programmes@transports.gouv.qc.ca​.

Demande d’information

Pour obtenir de l’information supplémentaire, veuillez communiquer avec le Ministère :

par téléphone :

  • composez le 418 266-6647 (région de Québec);
  • composez le 1 888 717-8082 (sans frais au Québec et ailleurs en Amérique du Nord);

par courriel :

Documentation

Voir aussi