​​Le Ministère a pour mission d’assurer, sur tout le territoire québécois, la mobilité des personnes par des systèmes de transport efficaces et sécuritaires. Ainsi, il contribue, d’un point de vue législatif, à la mise en place de services de transport adaptés afin de favoriser l’intégration sociale, professionnelle et économique des personnes handicapées.

​​Transport par autobus et minibus adaptés

Pris en vertu du Code de la sécurité routière, le Règlement sur les véhicules routiers adaptés au transport des personnes handicapées a pour objectif d’encadrer le transport des personnes handicapées à bord de minibus et d’autobus adaptés afin d’assurer leur sécurité en tenant compte de leur situation particulière. Ainsi, ce règlement établit des normes minimales relatives à la construction, à l’aménagement et à l’utilisation de ces véhicules. C’est pourquoi les éléments suivants y sont notamment abordés :

• la structure de la carrosserie, du toit, du châssis et d’autres composants;
• les portières d’accès des passagers handicapés ambulatoires ou se déplaçant en fauteuil roulant; 
• l’habitacle et les banquettes; 
  
• les ceintures de sécurité et les dispositifs d’immobilisation des fauteuils roulants; 
• les barres d’appui, les marches, les plates-formes et les rampes d’accès; 
• l’équipement de secours; 
• les obligations du conducteur et du propriétaire du véhicule adapté.
  

Transport par automobile adaptée

La Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (RLRQ, chapitre T-11.2) prévoit des règles particulières qui s’appliquent aux automobiles adaptées, c’est-à-dire aux automobiles aménagées pour permettre l’accès aux personnes utilisant un fauteuil roulant.

Si elle est utilisée pour le transport rémunéré de personnes, une automobile adaptée doit répondre aux critères suivants :

• son aménagement permet à au moins une personne en fauteuil roulant d’y prendre place;
• elle est équipée :
  • d’une rampe d’accès pour fauteuil roulant ou d’une plate-forme élévatrice permettant l’accès par la droite de l’automobile;
  • d’un dispositif de retenue servant à immobiliser chaque fauteuil roulant;
  • pour chaque fauteuil, d’une ceinture de sécurité constituée d’un baudrier et d’une ceinture sous-abdominale.

De plus, le chauffeur qualifié qui utilise une automobile adaptée pour offrir du transport rémunéré de personnes doit avoir suivi une formation avancée sur le transport des personnes handicapées donnée par un centre de formation professionnelle.​​​​​​​​​​​​