Article 633 du Code de la sécurité routière

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Lorsque les dimensions ou la charge excèdent celles permises en vertu du R​èglement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers, il peut être possible d’obtenir un permis spécial de circulation en effectuant une demande, le cas échéant.

Dans les situations où un permis spécial de circulation ne peut être délivré en vertu du Règlement sur le permis spécial de circulation ou du Règlement sur le permis spécial circulation d’un train routier, la ministre peut en délivrer un en vertu des pouvoirs que lui confère l’article 633 du Code de la sécurité routière (CSR) depuis 1986.

Ce type de permis s’adresse à l’ensemble de l’industrie du transport. La liste des différents spécimens de permis est disponible à la section « Information générale ».

Encadrement normatif

Le ministère des Transports et de la Mobilité durable peut délivrer un permis spécial autorisant la circulation d’un véhicule routier ou d’un ensemble de véhicules routiers à un requérant qui ne peut satisfaire aux exigences d’un règlement (paragraphe 20° du premier alinéa de l’article 621) lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient. Un permis peut aussi être délivré s’il autorise : 

  • le transport routier sans compromettre la sécurité routière;
  • l’application d’une mesure d’allégement réglementaire convenue dans le cadre d’une entente intergouvernementale canadienne sur la réglementation des poids et dimensions des véhicules;
  • l’expérimentation ou l’essai d’un véhicule, d’un ensemble de véhicules ou d’un équipement installé sur un véhicule;
  • la circulation dans une région ou sur un parcours déterminé d’un véhicule ou d’un ensemble de véhicules ayant une configuration ou une limite de poids ou de dimension différente de celles édictées en application du présent code.

Clientèle visée

L’exploitant, le propriétaire, l’expéditeur et le conducteur d’un véhicule routier ou d’un ensemble de véhicules routiers hors normes, lourds ou légers, doivent veiller au respect des normes inscrites sur le permis. Ce permis n’enlève toutefois pas l’obligation de se conformer à toute autre exigence législative et réglementaire.

Information générale

Permis

Certains permis concernent l’ensemble de l’industrie du transport. Quelques spécimens de ces permis sont présentés dans le tableau ci-dessous. Ils indiquent les exigences et les limites rattachées à ces permis. Les frais exigibles, s'il y a lieu, incluent des frais d'administration. Pour de plus amples informations, un courriel peut être envoyé à l’adresse suivante : permis.633@transports.gouv.qc.ca.

Types de permis spéciaux délivrés par le ministre

Choisissez le permis désiré pour en voir un spécimen

​Nom du permis​​

​​​Coûts​ 2024
​​Grand train A semi-remorque 12,2 m (88 Ko)​
0,00 $​

​Camion muni d'un système de levage (196 Ko)

0,00 $​
​Camion muni d’un tridem à l’arrière​ (128 Ko​)​0,00 $​
​Délestable, chariot élévateur, autos, empattement, B t​rain, tracteur tridem​​ (49 Ko​)0,00 $​
​Dos d’âne, long​ueur 30 m, annuel (233 Ko)343,80 $​
​Grand train, transport d’autos (142​​​ Ko)343,80 $​
​Grue avec remorque (111 Ko)776,80 $​
Semi-remorque 18,45 m, autoroute​ (65 Ko)343,80 $
​Transport d’autos 27,4 m, sellette surbaissée, autoroute (90 Ko)
343,80 $​
​Véhicule agricole (largeur 5,1 ​m), commerçant ou recycleur, ailleurs que sur une autoroute (24 Ko)294,8​0 $​

Références légales

Documentation​​

Bulletin Info camionnage

Foire aux questions

Puis-je transférer un permis 633 sur un autre véhicule ou à un autre transporteur?

Non.

Si je vends mon véhicule, le permis suit-il?

Non, le permis ne peut être transféré.

À quoi je m'expose si les renseignements sont erronés ou si je modifie le véhicule?

Le permis pourrait être considéré comme inexistant ou non applicable et une contravention pourrait être donnée.