Vous êtes ici

Article 633 du Code de la sécurité routière

Lorsque les dimensions ou la charge excèdent celles permises en vertu du Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers, il peut être possible d’obtenir un permis spécial de circulation en effectuant une demande, le cas échéant.

Dans les situations où un permis spécial de circulation ne peut être délivré en vertu du Règlement sur le permis spécial de circulation ou du Règlement sur le permis spécial circulation d’un train routier, le ministre peut en délivrer un en vertu des pouvoirs que lui confère l’article 633 du Code de la sécurité routière (CSR) depuis 1986.

Ce type de permis s’adresse à l’ensemble de l’industrie du transport. La liste des différents spécimens de permis est disponible à la section « Information générale ».

Encadrement normatif

Le ministre peut délivrer un permis spécial lorsqu’un véhicule routier ou un ensemble de véhicules routier ne peut se conformer à la réglementation (paragraphe 20° de l’article 621 du CSR).

Pour accorder un permis de ce type, le ministre doit avoir estimé que des circonstances exceptionnelles le justifient et consulté la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ). Il fixe les conditions qui y sont afférentes, les droits exigibles, le montant et la forme de cautionnement. La SAAQ garantit le paiement de tout dommage que l'utilisation de ce véhicule ou cet ensemble de véhicules est susceptible de causer à un chemin public.

Clientèle visée

L’exploitant, le propriétaire, l’expéditeur et le conducteur d’un véhicule routier ou d’un ensemble de véhicules routiers hors normes, lourds ou légers, doivent veiller au respect des normes inscrites sur le permis. Ce permis n’enlève toutefois pas l’obligation de se conformer à toute autre exigence législative et réglementaire.

Information générale

Permis

Certains permis concernent l’ensemble de l’industrie du transport. Quelques spécimens de ces permis sont présentés dans le tableau ci-dessous. Ils indiquent les exigences et les limites rattachées à  ces permis. Les frais exigibles, s'il y a lieu, incluent des frais d'administration.

Types de permis spéciaux délivrés par le ministre

Choisissez le permis désiré pour en voir un spécimen

Nom du permis​​

Coûts 2017

Chariot élévateur (42 ko)

0,00 $

Dos-d'âne, longueur 30 m (29 ko)

257,10 $

Dos-d’âne, Ste-Thérèse / USA, longueur 30 m,
valide de décembre à février
(29 ko)

171,10 $

Empattement du tracteur (plus de 6,2 m), B train (longueur 27,5 m) (29 ko)

178,10 $

Grand train routier, projet de démonstration en période hivernale (30 ko)

171,10 $

Transport d'autos (84 ko)

299,10 $

Transport d'autos, sellette d'attelage surbaissée (76 ko)

299,10 $

Véhicule agricole (largeur 5,1 m), commerçant ou recycleur, ailleurs que sur une autoroute (24 ko)

257,10 $

Délai d’obtention d’un permis

Les demandes de permis sont traitées dans un délai de trois jours ouvrables.

Mode d’envoi d’un permis

Le permis est expédié par courriel ou par courrier postal.

Cote de sécurité

Votre cote de sécurité sera vérifiée avant qu’un permis spécial vous soit délivré.

Les propriétaires de véhicules lourds (québécois et américains) qui sont inscrits sur le registre de la Commission des transports du Québec doivent avoir une cote de sécurité satisfaisante afin de pouvoir effectuer des demandes de permis par Internet. Autrement, ces propriétaires doivent faire parvenir leur demande par courrier postal. Pour connaître votre cote, consultez le site de la Commission des transports du Québec.

Les propriétaires de véhicules lourds qui sont inscrits sur un autre registre canadien ou au Code canadien de sécurité peuvent effectuer temporairement des demandes de permis par Internet sans fournir leur numéro d'inscription.

Paiement par carte de crédit

Le formulaire de demande de permis vous permet de payer au moyen de l'une des cartes de crédit suivantes :

  • MasterCard
  • Visa
  • American Express

Au moment de payer, vous serez automatiquement dirigé dans le site du service gouvernemental P@iement en ligne mc.

Paiement par chèque

Si vous désirez payer par chèque, vous devez faire imprimer le formulaire rempli et l'envoyer avec votre chèque à l'ordre du ministre des Finances du Québec à :
Centre de gestion 1930
Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports
700, boul. René-Lévesque Est
Québec (Québec) G1R 5H1

Modifications

Les modifications sont gratuites. Il suffit d'envoyer une copie du permis spécial avec les modifications désirées par courriel à l’adresse permis633@transports.gouv.qc.ca ou par télécopieur au 418 528-5670.

Annulation et remboursement

Il suffit d'envoyer une copie de la facture et du permis spécial portant la mention de l'annuler par courriel à l’adresse permis633@transports.gouv.qc.ca ou par télécopieur au 418 528-5670. Aucun remboursement ne sera effectué sept jours après l'entrée en vigueur du permis spécial. Les frais d'administration exigibles pour chaque permis délivré ne peuvent être remboursés.

Renouvellement de permis et avis d'échéance

À la date d'échéance, le ministre se réserve le droit de ne pas renouveler les permis spéciaux.

  • Permis sans frais
    Les permis sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque année.  
  • Permis avec frais
    Le titulaire des permis spéciaux doit faire une nouvelle demande de permis dans un délai de 30 jours précédant l'échéance de ce dernier. Un avis d'échéance de permis est généralement envoyé au titulaire à titre de rappel.

Indexation du coût des permis

La Loi sur l’administration financière prévoit l’indexation, au 1er janvier de chaque année, des tarifs fixés par le gouvernement, un de ses organismes ou un ministère. Le coût des permis renouvelés au mois de décembre pour l’année suivante est celui de l’année en cours.

Lorsqu’un avis d’échéance de permis est envoyé au titulaire en décembre et que le paiement au tarif établi pour l’année en cours est reçu en janvier au Ministère, ce paiement est accepté si l’oblitération du timbre-poste en fait foi. Dans le cas contraire, les documents seront retournés au titulaire.

Formulaire de demande d’un permis

Avant de faire une demande de permis, il est souhaitable :
- de consulter les différents permis;
- d’accéder au spécimen du permis;
- de comprendre les exigences et les limites du permis;
- de lire les sections précédentes.

Le formulaire permet d’effectuer jusqu'à 10 demandes d'un même permis.

Aide

Vous pouvez obtenir de l’aide pour remplir votre demande de permis en composant le 511 de partout au Québec ou le 1 888 355-0511 de partout en Amérique du Nord.

Changements à noter

Depuis le 14 février 2013, plusieurs permis délivrés en vertu de l’article 633 du Code de la sécurité routière ont été abolis. Les véhicules et ensembles de véhicules hors normes concernés sont dorénavant normés et peuvent circuler en vertu du Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers.

Références légales

  • Article 633 du Code de la sécurité routière du Québec

Documentation

Bulletin Info camionnage

Foire aux questions

Puis-je transférer un permis 633 sur un autre véhicule ou à un autre transporteur?

Non.

Si je vends mon véhicule, le permis suit-il?

Non, car le permis ne peut être transféré.

À quoi je m'expose si les renseignements sont erronés ou si je modifie le véhicule?

Le permis pourrait être considéré comme inexistant ou non applicable et une contravention pourrait être donnée.

Haut de page